Permis de conduire biométrique: une annonce sans base légale

Un lecteur remarque qu'il n'a trouvé "aucun document officiel faisant référence à l'utilisation d'empreintes digitales" s'agissant du permis de conduire (cf. commentaire sous Vers un permis de conduire biométrique, Vos Papiers!, 7 mars 2011).

C'est très juste, et cela contredit tout ce qu'on l'on trouve actuellement sur la Toile, y compris sur le site gouvernement.fr, qui annonce, dans un communiqué de décembre 2011, le nouveau permis pour 2013:

"À partir du 19 janvier 2013, un nouveau permis de conduire à puce remplacera progressivement le célèbre "papier rose". Ses caractéristiques et ses modalités de déploiement sont inscrites dans le décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011."

Or on ne trouve rien de tel sur le décret en question (décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire), lequel ne modifie pas la forme du permis mais traite seulement des catégories de permis, des modalités d'obtention, etc. C'est pourtant ce même décret qui a conduit Le Figaro à relayer l'annonce gouvernementale selon laquelle le nouveau permis biométrique - appelé "électronique" pour ne pas effrayer l'homme de la rue - sera mis en œuvre dès janvier 2013.

Il n'y a, à l'heure actuelle, aucun texte prévoyant un tel permis biométrique. En tout état de cause, il faudrait qu'il soit accompagné d'une délibération de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) - à ce sujet, rappelons avec la CNIL que le service de consultation des points de permis par Internet existe depuis... le 1er juillet 2007.

Bref, le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité de ce décret pour mettre en oeuvre le permis "électronique" (biométrique) annoncé dès mars 2011. Sans doute le calendrier ne s'y prêtait-il guère: au même moment intervenait la décision du Conseil d'Etat sur le fichier des passeports biométriques et surtout, députés et sénateurs débattaient - et débattent encore - de la carte d'identité biométrique. Celle-ci étant en bonne voie, il est probable que le permis de conduire soit lui aussi "biométrisé" dans les mois ou années à venir - quels que soient les résultats de l'élection présidentielle. Néanmoins, ce calendrier chargé a sans doute incité le gouvernement actuel à temporiser. D'autant plus qu'on voit mal des responsables politiques s'opposer au permis de conduire biométrique si la "représentation nationale" a auparavant validé le principe du fichage biométrique des Français-e-s lors des demandes de carte d'identité, faisant suite à une décision similaire du Conseil d'Etat concernant le passeport biométrique...

Outre ce décret, remarquons cependant la promulgation du "décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés" (ANTS), lequel  lui attribue la compétence concernant la délivrance des permis de conduire (entre autres). Vu la politique de l'ANTS, maître d’œuvre de la biométrisation des titres d'identité délivrés par l'Etat qui s'est illustré dans la mise en oeuvre du passeport biométrique, on peut s'attendre à un certain effort de ses agents pour convaincre les politiques de "l'urgence de biométriser le permis de conduire", ce d'autant plus que le législateur aura, d'ici-là, approuvé la mise en place d'une carte d'identité biométrique.

Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.

Vers un permis de conduire biométrique

 La biométrisation des titres d'identité et de transport se poursuit, en France sous l'égide de l'Agence nationale des titres de sécurité. Alors qu'un nouveau projet de carte d'identité biométrique se profile, après l'échec d'INES, une directive européenne de décembre 2006 sur les permis de conduire fournit l'alibi nécessaire à la France pour nous faire passer au "nouvel âge biométrique". 

40 millions de permis... et davantage en euros !

C'est ce qu'annonça Le Figaro du 1er février 2011, en titrant "L'Etat prépare 40 millions de permis électroniques". En fait, des permis biométriques, puisqu'ils "prendront la forme de cartes à puce semblables à des cartes bancaires, avec photo du titulaire gravée dans la masse, mais aussi enregistrée dans la puce, tout comme sa signature électronique. Éventuellement, pourront figurer ses empreintes digitales, et des perfectionnements dont Le Figaro a pu percer les secrets."

Distribués au rythme de 2 millions par an, ils devraient avoir entièrement remplacé le permis rose d'ici 2033, pour un coût de développement de 40 millions d'euros et un coût de fonctionnement du système d'édition des titres, assuré par l'Agence nationale des titres sécurisés, de 20 millions d'euros supplémentaires par an. "Il est permis de s'inquiéter", titrait ainsi La lettre du cadre (02/02/11), qui rappelle le précédent fâcheux, pour le budget des municipalités, du passeport biométrique et de la carte d'identité sécurisée.

Rappelons derechef que, contrairement à ce qui a été colporté, ce nouveau permis ne changera rien concernant la possibilité de consulter ses points sur Internet, puisque cela existe déjà.

La directive européenne, alibi ou cheval de Troie?

Officiellement, la France ne ferait qu'appliquer la directive européenne 2006/126/CE. Seulement, celle-ci n'impose en aucun cas la biométrie, bien que l'art. 8 prévoie la possibilité d' "adapter au progrès scientifique et technique" les annexes spécifiant les formats standards et techniques du permis de conduire. Ces modifications éventuelles, faites au nom du "progrès", suivent la procédure de comitologie instaurée par la décision 1999/468/CE (art. 5 à 8), la Commission européenne étant assistée d'un Comité du permis de conduire, dans lequel siège des représentants des Etats-membres. Bref, le passage à la biométrie se fera, à l'échelle européenne, de façon toute technocratique...

Un permis de conduire "sur mesure"

Pour l'instant, cependant, l'Union européenne s'est contentée - sécurité routière oblige - d'imposer des restrictions assez importantes concernant l'aptitude physique et mentale des conducteurs (directives 2009/113 et 114, transposées en droit français par l'arrêté du 31 août 2010). Cette réglementation conduit à fabriquer des permis de conduire plutôt détaillés, puisque ceux-ci, selon la directive de 2006 (p.13 à 17), indiqueront les différentes affections du conducteur (vision, audition, etc.), avec, le cas échéant, les restrictions de conduite (interdiction de conduite de nuit, véhicule adapté, etc.). En d'autres termes, il comporte des données de santé permettant d'individualiser le conducteur et d'établir des permis "sur mesure".

Les dispositions techniques du permis européen

S'agissant de la biométrie, la directive n'impose rien, mais autorise les Etats-membres à mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires.

L'annexe I, révisable par le Comité du permis de conduire, impose uniquement d'adopter une carte en polycarbonate, plutôt que le carton rose français, qui doit répondre aux normes ISO 7810, ISO 7816-1 et ISO 10373, qui traite spécifiquement des permis de conduire mais standardise aussi les tests techniques à faire subir à ces documents.

La première (ISO 7810) fixe le standard international minimal en matière de documents d'identité, et est souvent utilisée pour les cartes de crédit - qui n'échappent pas au mouvement de biométrisation (La carte VISA biométrique débarque en France, Vos Papiers!, 02/04/2010).

La seconde (ISO 7816-1), plus intéressante, fixe le standard des cartes à puce, ce qui fait du permis de conduire européen un permis électronique. C'est un standard aussi utilisé par les cartes VISA ou, en France, les cartes de téléphone prépayées. La directive prend le soin de stipuler qu'un "espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent."

Par contre, la norme ISO 14 443, utilisée pour la technologie RFID (passe Navigo, etc.), n'est pas citée, non plus que le standard de l'OACI (Organisation de l'aviation civile) concernant les passeports biométriques.

Pourquoi biométriser le permis de conduire? Le projet français, projet mort-né? 

Rien n'oblige donc le gouvernement Fillon à biométriser les permis de conduire, bien que l'annexe I de la directive lui en donne le droit : "Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels" (annexe I, 2, c). Et c'est bien au nom de la sécurisation des documents que B. Hortefeux avait lancé ce ballon d'essai pour préparer l'opinion au permis de conduire biométrique. 

Toutefois, on comprend mieux pourquoi le gouvernement a défendu le caractère stratégique des activités de biométrie d'Ingenico, menacé par une OPA d'origine américaine : le ministre de l'Industrie Eric Besson défendait alors cette stratégie de "patriotisme économique" (Vos Papiers!, 02/02/11). L'idée d'imposer le permis de conduire biométrique permet de soutenir la constitution de "champions nationaux". Aux frais du contribuable.

Frais qui pourraient d'ailleurs exploser, puisqu'en prenant cette initiative, la France s'expose au risque qu'une directive ultérieure vienne à réguler les standards techniques et diverses mesures de protection de la vie privée à mettre en œuvre pour ce qui concernerait les permis de conduire biométriques. Or, en adoptant des standards minimaux de protection de la vie privée et des données personnelles - comme on peut s'y attendre de la part du gouvernement Sarko-Fillon -, Paris risque bien d'investir des dizaines de millions d'euros pour un projet à la date de péremption imminente...

Enfin, qui dit document d'identité biométrique, dit fichier biométrique, comme le rappelait David Lyon. Et qui dit permis européen, dit fichier européen - ou à tout le moins, fichiers nationaux interconnectés à l'échelle européenne. Après le passeport biométrique, le visa biométrique, et en attendant la carte d'identité biométrique, cela fait donc un système de fichiers des documents biométriques, porteurs de données personnelles, y compris de données de santé, accessibles aux autorités de police et aux services de renseignement des différents Etats-membres de l'Union européenne. Le permis de conduire européen étant accessible aux résidents étrangers de l'UE, cela permet au passage de stocker leurs caractéristiques biométriques sur un fichier distinct du Système information Schengen (SIS) concernant les visas biométriques, et d'étendre ainsi l'accès à ces données. Et voilà comment la sécurité routière peut servir à faire passer la pilule sécuritaire...  

Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.

Administration électronique et identifiant unique: vers l'interconnexion généralisée?

Rares sont ceux qui contesteront l'utilité d'un accès Internet à l'administration - qui sert d'abord l'Etat et la réduction des effectifs, avant de "rendre service à l'usager"; mais tout client d'un fournisseur accès internet (FAI) ou d'une entreprise de téléphonie mobile sait combien les services rendus par l'administration à distance (parfois délocalisée) sont aimables et aléatoires.

L'évidence de la modernisation heureuse se heurte ainsi à la construction de structures où les entreprises profitent de leur monopoles de fait pour laisser aux client le soin de chercher sur les forums d'aide informatique la solution à leurs problèmes techniques, qui aurait dû être fournie par le FAI. Y a-t-il une raison de croire que les choses seront différentes dès lors qu'il s'agirait de l'Etat?

Le nouveau rapport sur l'administration électronique du groupe "Experts Numériques", présenté sous le titre technocratique d'"Amélioration de la relation numérique à l'usager" (fév. 2010), ne brille ainsi pas par son originalité; il a le mérite de rendre visible l'indifférence des "experts" aux critiques émanant de la société civile concernant les ratés et les failles de ce rêve du passage à la "modernité" bureaucratique.

Coïncidence qui n'en est pas, le rapport est dirigé par le député Franck Riester (UMP), qui s'est illustré en étant le rapporteur du projet de loi HADOPI et qui a été nommé membre du collège d'HADOPI. Laissons ici de côté l'aspect contradictoire entre la dite "riposte graduée" qui menace l'internaute de suspension d'accès et la volonté de développer l'administration électronique.

Limitons-nous aux propositions concernant l'identité numérique (liée au projet d'IDéNum lancé par la secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique - tout un programme! - Nathalie Kosciusko-Morizet,  alias NKM).

Ressortant le projet INES d'identité nationale sécurisée, abandonné en raison des critiques concernant la sécurité de ce dispositif et les menaces qu'il faisait peser sur la vie privée, ce rapport préconise ainsi notamment la création d'un authentifiant unique (proposition 5), sur le modèle portugais de la carte d'authentification personnelle unique "tout en un", qui se substitue à la carte d'identité, à la carte de santé et au permis de conduire.

De façon ironique, l'examen détaillé de la proposition 5 affirme, dans la section "retour d'expérience", que "la création d'un Identifiant Unique a augmenté la fraude à l'identité aux USA en le rendant plus facile et plus rentable". Si on ne sait trop s'il s'agit d'une affirmation sérieuse ou d'un lapsus, ni à quel "identifiant unique" les "experts numériques" font allusion (il pourrait s'agir du numéro de Sécurité sociale, qui remplace outre-atlantique notre carte d'identité, au risque de diffuser partout ce numéro, ce qui rend effectivement la fraude assez facile; voir Dead Man Gets Passport), il est clair que la volonté de "ne pas démultiplier les supports" et de "capitaliser sur un support unifié permettant de s'authentifier dans toutes les administrations voire les services publics" obéit au désir de créer une "clé universelle unique" (tel que le numéro de Sécu, soumis pour cette raison par la CNIL à certaines restrictions d'usage qui sont tombées au fil des ans) permettant l'interconnexion de fichiers qui n'ont, a priori, pas grand chose à voir : on ne sait trop pourquoi la carte d'identité devrait être fusionnée avec la carte Vitale, à moins de confondre son médecin avec un policier.

Dans l'immédiat, le rapport préconise la création de cet authentifiant unique à partir du site Mon.service-public.fr (on ne discutera pas de la lisibilité de cette adresse URL, thème important de ce rapport qui souhaiterait que les sites officiels apparaissent en première page de Google, au lieu d'être devancés par leurs pastiches critiques). Site qui offre d'ailleurs la possibilité de scanner et de mettre en ligne ses papiers d'identité, ce qui permet, selon le Quai d'Orsay et la DGME (Direction générale de la "modernisation de l'Etat"), d'avoir un "commencement de preuve par écrit" pour renouveler ses papiers en cas de perte ou vol; Air France s'est décidé à fournir le même service.

On ne peut néanmoins s'empêcher de croire que l'ambition finale du projet demeure la fusion de tous les documents d'identité, quels que soient leurs fonctions et usages, dans une carte électronique, de préférence biométrique. Ayant fait adopter le passeport biométrique à des fins de contrôle des frontières, on réinvestit ainsi ces technologies dans le champ commercial, administratif et étatique, et ce quels que soient les domaines (surveillance des chômeurs, santé, fisc, etc.).

Ainsi, derrière une proposition en apparence tout ce qu'il y a de plus raisonnable et bénigne - améliorer les relations avec les usagers via la création d'un authentifiant unique -, on trouve le même projet qui, il y a plus de 30 ans, avait suscité l'indignation générale et la création de la CNIL: du projet SAFARI d'interconnexion des fichiers à IdéNum en passant par INES, les "experts numériques" n'ont guère changé leur fusil d'épaule.