Migrants disparus : l'ADN au service des droits de l'homme

Depuis la création du fichier EURODAC, qui enregistre les empreintes digitales de tout demandeur d'asile au sein de l'Union européenne (les fameux "dubliners", du nom de la Convention de Dublin), l'identification des migrants est associée à leur flicage - en termes bruxellois, au "contrôle des flux de migration".

On se rappelle aussi qu'en France, la droite avait un temps imaginé d'effectuer des tests ADN sur les candidats au regroupement familial - l'amendement Mariani avait soulevé un tollé. Ceci ne l'avait pas empêché d'être voté, en 2007, mais deux ans plus tard, le ministre de l'immigration Eric Besson avait déclaré qu'il renonçait à signer son décret d'application ("Immigration : Besson enterre les tests ADN", Le Monde, 13/09/09).

L'anthropologie judiciaire au service des droits de l'homme ?

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Dans ce contexte, le nouveau projet de l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire (EAAF) est révélateur d'un usage autre de l'identification génétique, qui plutôt d'être mise au service de politiques répressives de l'Etat, sert au contraire à montrer ses défaillances. Créée au début de la "transition démocratique" argentine dans les années 1980, initialement pour faciliter les recherches sur les "desaparecidos" ("détenus-disparus") de la dictature de Videla et consort, l'EAAF a ainsi mis sur pied un fichier ADN, alimenté par des échantillons provenant des familles des victimes, afin de pouvoir identifier les corps retrouvés (ceux qui n'ont pas été jetés à la mer, les tristement célèbres "crevettes Bigeard").

Le fichier des Migrants Non Localisés

Le nouveau projet de l'EAAF relève désormais de l'histoire du temps présent, puisqu'elle a participé à l'établissement d'un fichier ADN des Migrants Non Localisés (MNL), un fichier international regroupant les données génétiques de familles de migrants "disparus" issus de différents pays d'Amérique centrale, du Salvador au Honduras en passant par le Guatemala ou le Chiapas. Ainsi, après avoir participé, en 2009, à la plainte déposée devant la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme Campo Algodonero c. Mexique, une affaire concernant des femmes mortes près de Ciudad Juárez sur la fameuse "tortilla border", qui n'a rien à envier au détroit de Gibraltar, l'EAAF vient par exemple de récupérer les restes de 73 corps dans le Chiapas, qui seront comparés avec cette base des Migrants Non Localisés (Mexico-CNN, 21/09/12).

Interviewée par le Scientific American (08/10/12), l'anthropologue judiciaire Mercedes Doretti explique son parcours, depuis la création de la base ADN des "desaparecidos" jusqu'au projet actuel concernant l'identification des migrants disparus lors du périple vers les Etats-Unis. L'ADN, dans ce cas, s'il n'est pas plus une technologie miracle qu'il ne l'est lorsqu'il est employé à des fins répressives, n'en demeure pas moins utile. Comme elle le dit:

"Parce que ces affaires de migrants concernent des gens de plusieurs pays, et que nous ne savons pas encore à quel point le problème est important, même avec le soutien de l'ADN, il est souvent difficile de distinguer entre une identification réelle ou une simple coïncidence (a random and a real match), ce qui créé différents défis techniques et pratiques. Nous devons tester le plus possible de proches familiaux et souvent effectuer des tests génétiques complémentaires et additionnels, combinés à des données contextuelles et antemortem [ce qui inclut des données dentaires, l'histoire médicale de la personne, et notamment ses éventuelles fractures, les lieux où elle a été vue ou l'itinéraire prévu, etc.] afin de voir si le résultat originel du test génétique est la résultante d'une simple coïncidence ou s'il est biologiquement significatif. Nous avons testé pour l'instant 710 proches au Chiapas, Honduras et au Salvador, correspondant à 272 migrants disparus." 

Les frontières meurtrières

Certaines sources affirment que depuis la mise en place de l'Opération Gatekeeper par les Etats-Unis, en 1994, au moins 5 747 personnes sont mortes en essayant de franchir la frontière mexico-américaine (IPS News, 8/11/11). No More Deaths, une ONG de l'Arizona, estime qu'en 2009-2010 au moins 253 migrants sont morts en Arizona.  Mais ces chiffres ne concernent que les Etats-Unis. D'autres sources dressent un bilan bien plus important: selon l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire (EAAF), auditionnée en mars 2012 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il faudrait plutôt compter, au Mexique, 47 000 morts parmi les migrants ces six dernières années, dont 8 800 n'ont toujours pas été identifiés. Rappelons que le bilan officiel des "desaparecidos" de la junte militaire argentine s'élève à 30 000 victimes...

Selon No More Deaths, cité par IPS News, l'Etat est loin d'avoir les mains blanches en la matière: certains décès sont attribués aux pratiques des forces de l'ordre, qui vont jusqu'à confisquer les vivres et les couvertures laissées dans certains points de passage par des associations humanitaires.

En Europe, cela fait belle lurrette que la politique de contrôle des flux migratoires, comme on l'appelle, a provoqué davantage de morts que le Mur de Berlin. Ainsi:

"Selon les revues de presse de Fortress Europe et United for intercultural action, près de 13 400 migrants ont péri aux frontières entre 1988 et 2009, dont 9 470 en Méditerranée et dans l'océan Atlantique: c'est une évaluation minimale."

(Migreurop, Atlas des migrants en Europe, Armand Collin, 2009, p.116)

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Biométrie et identification #1.0.9

Carte VISA biométrique: la CNIL a autorisé en décembre 2009 une "expérimentation" concernant la mise en place d'une carte bleue biométrique (réseau veineux des doigts), dotée d'une puce RFID, faite par la banque Accord, filiale du groupe Auchan. Il s'agit de la première "application potentiellement massive" et "quotidienne" de la biométrie. Lire ici-même: La carte VISA biométrique débarque en France, 02/04/10. 

UE-visa:le Code des visas, adopté en juin 2009, entre en vigueur le 5 avril. Ceci afin d'assurer "l'harmonisation" de la politique (très peu "mélodieuse") en vigueur. La Commission précise que le code "exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visa et offre à ceux-ci la possibilité de former un recours contre les décisions de refus." Il formule notamment les motifs de refus.

Ce nouveau texte codifie les "décisions Schengen" et les "instructions consulaires communes" (ICC). Il reprend le règlement permettant aux titulaires de visas de longue durée de circuler au sein de l'UE de la même façon que les détenteurs de permis de séjour (90 jours de mobilité sur une période donnée de 180 jours). Il introduit un délai maximum de 2 semaines + 15 jours pour répondre à une demande de visa.

La politique commune des visas connaît une avancée: le code des visas de l'UE est désormais applicable, IP/10/387, 30/03/10;

Plus de détails : The EU Visa Code will apply from 5 April 2010, MEMO/10/111 ; avec statistiques sur nombre de visas de transit et de courte durée accordés par les différents Etats en 2008; total de plus de 10 millions, avec l'Allemagne, la France et l'Italie comme pays les plus visités.

Règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

"Freedom to travel" sur le site Europa.

Grèce-racisme-immigration...Quand l'UE délègue aux garde-côtes grecs, racistes, le soin de sa politique de refoulement. Scandale en Grèce suite aux chants racistes entonnés par les Garde-côtes lors de la Fête de l'indépendance, silence radio ailleurs sur ces événements.

Surveillance électronique: Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple, JO 03/04/10 : ce décret, qui fait suite à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en particulier l'art. 71 sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique, précise les modalités d'application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), ou "bracelet électronique".

Celui-ci peut être envisagé dans trois cas distincts: en tant que mesure alternative à la détention provisoire, donc avant procès; en tant que peine alternative ; ou enfin, en tant que "mesure de sûreté" (merci Dati!), c'est-à-dire après la purgation de la peine.

Le décret concerne ainsi, en particulier, la sous-section du Code de procédure pénale "De l'assignation à résidence avec surveillance électronique" (art. 142-5 à 142-13), la section sur le placement sous surveillance électronique en tant que mesure d'exécution de peine et celle concernant la surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

Eric Besson veut court-circuiter le JLD (juge des libertés et détention) en matière d'expulsion. Son nouveau projet de loi sur l'immigration prévoit de faire statuer le juge administratif avant le JLD.

Conséquence immédiate: alors que le JLD statuait notamment sur la légalité du contrôle d'identité ayant mené à la détention du sans-papier, ordonnant, le cas échéant, sa libération, celui-là pourrait désormais être expulsé avant même d'avoir vu le JLD.

Si ce projet de loi est voté, c'est la procédure même de contrôle judiciaire sur la légalité du contrôle d'identité qui serait donc remise en cause, procédure acquise de longue lutte depuis le début des années 1980.

Dans Le Monde, les associations s'interrogent: "Ne faut-il pas régulariser ces étrangers installés en France depuis des années, participant à l'économie par leur travail, payant même des impôts, certes avec des identités d'emprunt - c'est bien souvent leur seule faute - mais avec une volonté farouche de s'intégrer ?"

Et sur la CIMADE, elles soulignent: "Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d'asile, se trouveront ipso facto en zone d'attente, c'est-à-dire enfermés et privés de l'essentiel de leurs droits."

Eric Besson veut faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, Le Monde, 31/03/10

J.-P. de Lisle, Projet de loi Besson : l'imagination au service de la répression, Note de la fondation Terra Nova, 31/03/10

Projet de loi sur l'immigration. Des étrangers décidemment indésirables, communiqué interassociatif, 02/04/10.

Code des étrangers : un durcissement supplémentaire, sous couvert de l'Europe, tribune dans Le Monde de Christophe Deltombe (président d'Emmaüs France), François Soulage (président du Secours catholique) et Patrick Peugeot (président de la Cimade), éd. 01/04/10 (lien permanent sur la Cimade).

Pour un audit général de la politique d'immigration, tribune dans Le Monde d'E. Fassin, M. Billard, N. Mamère, S. Mazetier et M. Feher (éd. 01/04/10).

La biométrie en Algérie: "Il est d’heureux Algériens qui mettent bien plus de soin à entretenir et à renouveler la carte de “Club des Pins” qu’à conserver et à renouveler leur carte d’identité. Aux points de contrôle, la première leur confère “plus” de citoyenneté que la seconde. Certaines cartes professionnelles dispensent tout aussi avantageusement de la carte d’identité officielle.

Ce n’est pas moins le retard technique que la bureaucratie, la corruption et le passe-droit qui hypothèquent le progrès de l’administration nationale.

Mais le gouvernement agit comme si la bureaucratie était un simple effet de désuétude technique de ses instruments."

Un constat qui n'a rien de spécifiquement algérien. Et que penser de l'exposé du directeur de l’Information à la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) sur le numéro identifiant national (NIN), "qui permettra d’accéder à l’ensemble des données concernant un citoyen, qu’il s’agisse du passeport, de la carte nationale d’identité, de la sécurité nationale ou même du registre de commerce"? Il a été ouvert par "une minute de silence (...) à la mémoire de feu Ali Tounsi, DGSN". Tout un symbole!

Mustapha Hammouche, Biométrie, bureaucratie et intégrisme, La Liberté, 30/03/10.

Modernisation des documents d’état civil : Les éclairages de Zerhouni, El Moudjahid, 29/03/10.

Biométrie pour les SDF: la province d'Alberta (Canada) envisage d'émettre des titres d'identité biométrique (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) pour les SDF, officiellement afin de leur faciliter l'accès aux services publics. Le centre social de Calgary utilise déjà, depuis un an, la technologie biométrique comme contrôle d'accès, ce qui lui permet de parer aux pertes de documents d'identité fréquentes chez les SDF (c'est aussi le cas à Nice). Mais cela leur permet aussi d'exclure de ces centres des personnes condamnées pour délit (stupéfiants ou autre). Alberta ponders biometric ID cards for homeless, Calgary Herald, 28/03/10.

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