Migrants disparus : l'ADN au service des droits de l'homme

Depuis la création du fichier EURODAC, qui enregistre les empreintes digitales de tout demandeur d'asile au sein de l'Union européenne (les fameux "dubliners", du nom de la Convention de Dublin), l'identification des migrants est associée à leur flicage - en termes bruxellois, au "contrôle des flux de migration".

On se rappelle aussi qu'en France, la droite avait un temps imaginé d'effectuer des tests ADN sur les candidats au regroupement familial - l'amendement Mariani avait soulevé un tollé. Ceci ne l'avait pas empêché d'être voté, en 2007, mais deux ans plus tard, le ministre de l'immigration Eric Besson avait déclaré qu'il renonçait à signer son décret d'application ("Immigration : Besson enterre les tests ADN", Le Monde, 13/09/09).

L'anthropologie judiciaire au service des droits de l'homme ?

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Dans ce contexte, le nouveau projet de l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire (EAAF) est révélateur d'un usage autre de l'identification génétique, qui plutôt d'être mise au service de politiques répressives de l'Etat, sert au contraire à montrer ses défaillances. Créée au début de la "transition démocratique" argentine dans les années 1980, initialement pour faciliter les recherches sur les "desaparecidos" ("détenus-disparus") de la dictature de Videla et consort, l'EAAF a ainsi mis sur pied un fichier ADN, alimenté par des échantillons provenant des familles des victimes, afin de pouvoir identifier les corps retrouvés (ceux qui n'ont pas été jetés à la mer, les tristement célèbres "crevettes Bigeard").

Le fichier des Migrants Non Localisés

Le nouveau projet de l'EAAF relève désormais de l'histoire du temps présent, puisqu'elle a participé à l'établissement d'un fichier ADN des Migrants Non Localisés (MNL), un fichier international regroupant les données génétiques de familles de migrants "disparus" issus de différents pays d'Amérique centrale, du Salvador au Honduras en passant par le Guatemala ou le Chiapas. Ainsi, après avoir participé, en 2009, à la plainte déposée devant la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme Campo Algodonero c. Mexique, une affaire concernant des femmes mortes près de Ciudad Juárez sur la fameuse "tortilla border", qui n'a rien à envier au détroit de Gibraltar, l'EAAF vient par exemple de récupérer les restes de 73 corps dans le Chiapas, qui seront comparés avec cette base des Migrants Non Localisés (Mexico-CNN, 21/09/12).

Interviewée par le Scientific American (08/10/12), l'anthropologue judiciaire Mercedes Doretti explique son parcours, depuis la création de la base ADN des "desaparecidos" jusqu'au projet actuel concernant l'identification des migrants disparus lors du périple vers les Etats-Unis. L'ADN, dans ce cas, s'il n'est pas plus une technologie miracle qu'il ne l'est lorsqu'il est employé à des fins répressives, n'en demeure pas moins utile. Comme elle le dit:

"Parce que ces affaires de migrants concernent des gens de plusieurs pays, et que nous ne savons pas encore à quel point le problème est important, même avec le soutien de l'ADN, il est souvent difficile de distinguer entre une identification réelle ou une simple coïncidence (a random and a real match), ce qui créé différents défis techniques et pratiques. Nous devons tester le plus possible de proches familiaux et souvent effectuer des tests génétiques complémentaires et additionnels, combinés à des données contextuelles et antemortem [ce qui inclut des données dentaires, l'histoire médicale de la personne, et notamment ses éventuelles fractures, les lieux où elle a été vue ou l'itinéraire prévu, etc.] afin de voir si le résultat originel du test génétique est la résultante d'une simple coïncidence ou s'il est biologiquement significatif. Nous avons testé pour l'instant 710 proches au Chiapas, Honduras et au Salvador, correspondant à 272 migrants disparus." 

Les frontières meurtrières

Certaines sources affirment que depuis la mise en place de l'Opération Gatekeeper par les Etats-Unis, en 1994, au moins 5 747 personnes sont mortes en essayant de franchir la frontière mexico-américaine (IPS News, 8/11/11). No More Deaths, une ONG de l'Arizona, estime qu'en 2009-2010 au moins 253 migrants sont morts en Arizona.  Mais ces chiffres ne concernent que les Etats-Unis. D'autres sources dressent un bilan bien plus important: selon l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire (EAAF), auditionnée en mars 2012 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il faudrait plutôt compter, au Mexique, 47 000 morts parmi les migrants ces six dernières années, dont 8 800 n'ont toujours pas été identifiés. Rappelons que le bilan officiel des "desaparecidos" de la junte militaire argentine s'élève à 30 000 victimes...

Selon No More Deaths, cité par IPS News, l'Etat est loin d'avoir les mains blanches en la matière: certains décès sont attribués aux pratiques des forces de l'ordre, qui vont jusqu'à confisquer les vivres et les couvertures laissées dans certains points de passage par des associations humanitaires.

En Europe, cela fait belle lurrette que la politique de contrôle des flux migratoires, comme on l'appelle, a provoqué davantage de morts que le Mur de Berlin. Ainsi:

"Selon les revues de presse de Fortress Europe et United for intercultural action, près de 13 400 migrants ont péri aux frontières entre 1988 et 2009, dont 9 470 en Méditerranée et dans l'océan Atlantique: c'est une évaluation minimale."

(Migreurop, Atlas des migrants en Europe, Armand Collin, 2009, p.116)

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Camps d'étrangers en Europe, ouvrez les portes!

Camps d'étrangers en Europe, ouvrez les portes! On a le droit de savoir!

"Aujourd’hui en Europe, environ 600 000 personnes, y compris des enfants, sont détenues chaque année, le plus souvent sur simple décision administrative. Cette détention, ou « rétention », peut durer jusqu’à 18 mois, dans l’attente d’une expulsion, au seul motif d’avoir enfreint les lois sur l’entrée et le séjour des étrangers des Etats membres de l’UE. Ce n’est pas seulement de leur liberté de mouvement que ces personnes sont privées, mais aussi, souvent, de l’accès à des conseils juridiques, à des soins, au droit de vivre avec leur famille... "

Parce que la détention est toujours et chaque fois un drame, individuel, familial et social, qu'elle soit:

• administrative : cas des migrants
• "provisoire", c'est-à-dire: en attente d'un jugement, et affectant donc une personne pouvant par la suite être acquittée, le juge déclarant alors la détention "regrettable" (voir l'incident relaté par Pierre Joxe dans Pas de quartier? Délinquance juvénile et justice des mineurs, Fayard, 2011)
• ou arbitraire : de Guantanamo à la "rétention de sûreté", légitimée sur le seul fondement d'un critère par nature "infalsifiable", à savoir celui de la "dangerosité" - cf. à ce titre l'affaire M[ücke]. c. Allemagne, examinée en 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans laquelle un individu condamné en 1986 à cinq ans de prison pour tentative de meurtre, est toujours incarcéré en 2009, au titre de la rétention de sûreté, ayant fini de purger sa peine en 1991, soit il y a près de 20 ans.

Parce que ce drame pourrait être évité dans de nombreux cas étant donnés les moyens extraordinaires d'identification et de surveillance dont disposent nos sociétés, puisque tout contact, direct ou indirect, avec l'administration, que ce soit dans la vie professionnelle, à la banque, à l'hôpital, aux frontières ou même lors d'une demande de passe Navigo, exige préalablement que notre identité soit attestée.

Nous relayons la campagne ouverte par Open Access Now!, à laquelle participe le réseau Migreurop et la Cimade, visant, dans le champ spécifique du droit des étrangers, à faire appliquer le droit européen selon lequel « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention».

Les journalistes et les ONG, en particulier, doivent être autorisés à visiter ces centres de rétention, afin que le respect des normes minimales de dignité soit assuré. Il en va, tout simplement, du titre de "démocratie" dont l'Europe se pare et de l'application pure et simple des règles de l' "Etat de droit".

Voir le communiqué de la CIMADE et Centre de rétention de Mayotte : la justice condamne l’administration pour enfermement inhumain et dégradant d’une famille, CIMADE, 23 février 2012
 

Le site de la campagne Open Access Now!, bientôt en français, et la pétition afférente.

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Biométrie et identification #1.1.5

La biométrie, sécurité nationale et enjeu stratégique?

On sait grâce à Wikileaks qu'Hillary Clinton, à la tête du Département d'Etat américain, a demandé en 2009 à ses diplomates de recueillir "toute information biographique et biométrique" (des "empreintes digitales, des images du visage, de l'ADN et des scans des iris") des diplomates de l'ONU, visant en particulier les nord-coréens, les cubains et les syriens, mais aussi le secrétaire général Ban Ki-moon et les alliés ("WikiLeaks : colère feutrée à l'ONU après les accusations d'espionnage", Le Monde du 8/12/10).

 Peu de temps après, on apprenait que le gouvernement français avait bloqué l'OPA du groupe américain Danaher sur Ingenico, le n°2 mondial des terminaux de paiement, derrière Verifone, alléguant un enjeu stratégique, en raison des produits biométriques développés par la firme. L'Etat détient en effet 30% des parts de Safran, entré dans le capital d'Ingenico en 2007, à hauteur de près d'un quart du total des actions, en fusionnant sa filiale Sagem Sécurité, spécialisée dans le paiement électronique et le contrôle biométrique ("L'Etat bloque la vente d'Ingenico à un américain", Le Monde, 21/12/10). Interviewé peu après, Eric Besson, désormais ministre de l'Industrie, défendait cette stratégie française et le "patriotisme économique" (Eric Besson : "L'Europe doit en finir avec l'angélisme en matière industrielle", Le Monde, 06/01/11).

Cette opposition au rachat d'Ingenico par les Américains a suscité une gêne certaine chez son PDG, Philippe Lazare, qui conteste le caractère "stratégique" de l'entreprise («Ingenico n'est pas une entreprise stratégique», Le Figaro, 19/01/11). Il souligne que les terminaux de paiement de Thales ont été rachetés par Hypercom, et de Gemalto par Verifone ; Hypercom lui-même ayant été racheté, rappelait Le Monde, par Verifone en novembre 2010. Le PDG Lazare tente de relativiser les activités biométriques de la firme, malgré l'importance des travaux de Sagem Sécurité:

Ingenico ne détient pas de secret présentant un intérêt supérieur pour la Nation. Nous n'avons pas non plus de compétences particulières en biométrie contrairement à ce qui a pu se dire. Pour certains produits vendus en Afrique et en Inde, nous intégrons des modules biométriques livrés par Morpho, un de nos fournisseurs. Ces activités sont marginales. Nous avons acheté pour environ 600 000 euros de matériel biométrique l'an dernier. ­Ingenico n'est pas une entreprise stratégique. En revanche, il est vrai que l'on présente de l'intérêt pour le pays. Nous sommes leader mondial dans notre domaine et nous avons des capacités de recherche et développement en France. C'est la dimension symbolique d'Ingenico qui en fait une pépite.

Entre pointage des salariés et fichier électoral... 

Le mouvement de contestation contre la banalisation de la biométrie se poursuit, avec la grève des communaux de la mairie de Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise) opposés au pointage via la reconnaissance biométrique des doigts. Le dispositif de 60 000 euros a été imposé par le maire UMP, Maurice Lefèvre, mais est victime de "panne technique"... ("Les communaux votent contre la biométrie", Le Parisien, 13/01/11). En Corrèze, c'est l'administration du lycée d'Arsonval à Brive-la-Gaillarde qui fait face à la contestation contre la reconnaissance de la main à la cantine scolaire, menée par la FCPE, SUD-Limousin et d'autres non-affiliés, rassemblés dans le collectif Dépassons les bornes ("Un collectif dit "non" au menu biométrique", La Montagne, 28/01/11).

Parallèlement, au Gabon, pays guère atteint par le "printemps des peuples" qui touche le Maghreb et le Machrek, l'opposition réclame la mise en place de la biométrie afin d'assainir le fichier électoral et d'authentifier les cartes d'électeurs (GaboNews, 29/01/11).

L'Europe: de la Suisse à la Hongrie en passant par Dublin II...

Et tandis que la Suisse passe à la carte de séjour biométrique ("Vaud se dote d'un centre de biométrie unique pour Suisses et extra-européens", Tribune de Genève, 21/01/11), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fait tremblé la Convention Dublin II dans son arrêt retentissant du 21 janvier, en condamnant la Belgique pour avoir transféré automatiquement un demandeur d'asile en Grèce, où il fut sujet à des "traitements inhumains et dégradants" (Réadmissions vers la Grèce : la confiance mutuelle au sein de l’UE à l’épreuve de la CEDH (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce), Combat pour les droits de l'homme, 22/01/11).

Enfin, en Hongrie, le gouvernement très conservateur de Viktor Orban veut établir un registre mondial de tous les individus d'origine magyare afin de "les renforcer dans leur identité" et leur accorder la nationalité hongroise, ce qui suscite des réactions peu amènes dans les Balkans, où de nombreuses minorités hongroises sont présentes depuis le démantèlement de l'Autriche-Hongrie ("Angoissée par son déclin démographique, la Hongrie envoie les mères au foyer", Le Monde, 06/01/11).

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"Radicalisation violente", ou l'EDVIGE de l'Europe

"On mesure avec quelle facilité le pouvoir, grâce à ces outils puissants, sera en mesure de caractériser en quelques instants un ensemble d'individus à partir de quelques critères de tri bien choisis dans une base de données informatiques", écrivait J.-Cl. Vitran dans le rapport de 2009 de la Ligue des droits de l'homme (Une société de surveillance?), après avoir évoqué la forte mobilisation contre le fichier EDVIGE : outre la mobilisation des associations de défense des libertés, la pétition contre ce fichier avait récolté plus de 200 000 signatures en moins de deux mois. L'indignation publique avait alors contraint la droite au pouvoir à retirer provisoirement le projet.

(ci-contre, "écran intelligent" de la RATP smashé à la  station de métro Rambuteau, Paris, juillet 2010, photo Hyperbate: luddite ou non, l'auteur de cet acte est certainement entré dans un "processus de radicalisation" qui lui vaudra l'attention de l'"instrument normalisé, multidimensionnel et semi-structuré de collecte des données et d'informations sur les processus de radicalisation dans l'UE" qu'a adopté le Conseil de l'UE dans ses conclusions du 26 avril 2010 - cf. infra.)

Le fichier français des personnes "à risque"

Las! En octobre 2009, le gouvernement Fillon promulguait le décret n°2009-1249 créant un fichier "relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique". Ce fichier, extrêmement large - un "sit-in" lors d'une réunion ministérielle constitue-t-il une "atteinte à la sécurité publique"? - , a "pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique" ainsi que de "personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives". En d'autres termes, toute personne "jugée à risque", selon les critères des policiers et autres agents de l'Etat habilités à alimenter ce fichier, pourra y être épinglé. Comme le remarquait la juriste G. Kouby, qui soulignait la pusillanimité de la CNIL, toute personne remarquée par les forces de l'ordre dans le périmètre d'une manifestation jugée un peu trop virulente serait susceptible d'être ainsi inscrite au tableau d'honneur de la Sécurité de l'Etat.

Pour couronner le tout, ce nouveau fichier comportait nombre de données sensibles, dont les "signes physiques objectifs", euphémisme pour parler de la couleur de la peau, et les "origines géographiques", ainsi que les "activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales" (le gouvernement gagnant à bon compte l'estime de la CNIL en remplaçant le terme d'opinions par celui d'activités). A cela, il faut ajouter les "personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé": tout individu plus ou moins proche d'un individu soupçonné par l'Etat se voyant donc lui-même soupçonné, selon une logique en boucle qui permet, à terme, de surveiller à peu près tout le monde. Où l'on voit l'intérêt pour l'Etat d'analyser des données considérées par la plupart des citoyens-internautes comme sans intérêt, dans la mesure où elles ne se focalisent pas nécessairement sur le contenu des messages, mais aussi sur le destinataire, l'heure de contact, le lieu d'envoi du message, etc., permettant de dresser des "cartes d'amis" à la Facebook.  

L'EDVIGE européen, ou la surveillance de la "radicalisation violente"

Paris a donc pris une bonne longueur d'avances sur les conclusions du Conseil de l'Union européenne adoptées le 26 avril 2010 sous le doux nom de "conclusions du Conseil sur l'utilisation d'un instrument normalisé, multidimensionnel et semi-structuré de collecte des données et d'informations sur les processus de radicalisation dans l'UE", qui vise à "analyser d'une manière systématique les principaux facteurs des processus de radicalisation (...) suivre et partager les informations relatives aux processus de radicalisation y compris lorsqu'elles concernent d'autres régions du monde où une radicalisation pourrait avoir lieu" et "identifier et analyser de façon systématique les différents contextes susceptibles de donner lieu à la radicalisation et au recrutement".

 

Derrière ce barbarisme se cache un projet de surveillance à l'échelle européenne destiné à mettre en fiches toute personne jugée coupable de s'intéresser un peu trop à la politique, à triturer en bits toute individualité soupçonnée d'être entrée dans un "parcours de radicalisation", puis à recomposer sous forme de diagrammes, de tableaux et de Powerpoints les "champs et trajectoires de radicalisation", ce qui, à défaut d'avoir des effets bénéfiques sur le plan de la lutte anti-terroriste, aura au moins le mérite de justifier le gagne-pain de ces messieurs de la sécurité, en convaincant les pouvoirs publics de la nécessité de mettre davantage de fonds dans les dispositifs sécuritaires... Ceci à l'heure où l'UE s'effondre dans la crise économique mondiale - l'UE n'est pas seule à effectuer ce saut dans le gouffre, puisque l'Australie vient d'annoncer qu'elle investirait, outre les sommes déjà consommées, près de 25 millions de dollars dans un fichier dit Enhanced Passenger Assessment and Clearance, visant à exploiter les données PNR (Passenger Name Record - que nous avions évoqué dans l'article Minority Report à la Maison Blanche: le profilage des voyageurs aériens) et à interdire l'entrée sur le territoire de voyageurs ayant transité par certains pays jugés "suspects".

On voit ainsi ces différentes initiatives se rejoindre dans le profilage, c'est-à-dire l'établissement de profils individuels et collectifs de personnes ou de groupe de personnes, ainsi que de zones, quartiers, pays, etc., jugés "dangereux". Qui sont donc ces personnes en voie de "radicalisation violente" auxquelles s'intéresse tant le Conseil de l'UE?

Aimable, dans l'annexe du document 8570/10 ENFOPOL du 16 avril 2010, les bureaucrates du sentiment d'insécurité nous fournissent la réponse, en note: les "idéologies" concernées sont, par exemple, celles d'"Extrémiste de droite/de gauche, [d']islamiste, [d']anti-mondialisation, etc." En d'autres termes, le mouvement social altermondialiste, dont la mobilisation avait suscité des propositions de ficher ses membres dans le fichier Schengen (SIS, destiné originellement à la répression des sans-papiers) sous la catégorie de "voyageurs-provocateurs de trouble" - concept extensible incluant, par exemple, toute personne assistant à un "sit-in", notait en avril Statewatch -, est considéré par ces responsables comme partie intégrante des menaces posées à la sécurité nationale. Coint'l'pro, any one?...  

Les données récoltées sont tout aussi larges, comme l'indique le tableau ci-dessous (issu du document 8570/10), dans lequel sont ordonnées 70 questions. Celles-ci ont trait aussi bien au "registre dans lequel l'idéologie se situe" (nationalisme - mais quelle forme? le mouvement occitan est-il visé de la même façon que le serait un mouvement néonazi ? - "antimondialisme", etc.); "zone géographique touchée" (voilà la suspicion par quartiers ou pays); "Description littérale des MR, principaux MR ou titre/contenu de l'ouvrage" (MR: "messages radicaux"), instaurant une police des lectures; "L'un quelconque de ces MR est-il également cautionné par d'autres idéologies ou mouvements qui n'encouragent pas la violence?" et "Existe-t-il d'autres idéologies ou mouvements qui représentent une alternative aux MR et à l'idéologie qui les sous-tend, ou qui sont en concurrence avec eux?" montrant que la surveillance s'étend bien au-delà des groupes jugés "radicaux" ou "en voie de radicalisation" (ce qui permettait déjà d'inclure à peu près tout le monde), etc.

On remarquera l'usage fait des sciences sociales, de la psychologie, des sciences cognitives, de la sociologie, etc., dans ce remarquable instrument qui généralise les méthodes de la contre-insurrection à toute la population, et ce en temps de paix ! Ainsi, concernant les "canaux de diffusion de la radicalisation violente", ces experts s'intéressent à la "sélection des publics", à la "logique interne" et au "raisonnement utilisé dans les MR (déductif, inductif)" - une telle attention aux subtilités du raisonnement logique est épatante, n'est-ce pas? - aux "éléments émotionnels utilisés dans les MR", aux "langues, etc." Comme exemple de "radicalisation horizontale", on a l'intérêt éprouvé pour les  "membres d'un forum de discussion sur Internet utilisé pour échanger des fichiers à contenu radical et pour s'exprimer ouvertement à leur sujet".

La liste des "facteurs [personnels] influençant la radicalisation violente" est éloquente:

22. Age, sexe, lieu de naissance et nationalité des agents?
23. Situation administrative (Nationalité d'origine, nationalité acquise, personne en séjour irrégulier, séjour temporaire, permis de travail, permis pour faire des études, etc.)?
24. Situation économique (Chômage, détérioration de la situation économique, perte d'une bourse d'études ou d'une aide financière, etc.)?
25. Traits psychologiques pertinents (Troubles psychiques, personnalité charismatique, personnalité faible, etc.)?
26. Possibilité d'une motivation psychologique sous-jacente chez les agents (Frustration et privation relatives, haine/vengeance, obligation morale, motivation à caractère social, incitations et récompenses, sentiment de culpabilité, etc.)?
27. Niveau/type d'éducation?
28. Nature de l'expérience professionnelle?
29. Nature et niveau des connaissances et/ou de l'engagement idéologiques?
30. Nature et niveau des connaissances et/ou de l'engagement religieux?
31. Niveau socio-économiques?
32. Passé de délinquant?
33. Niveau d'exposition à la violence?

Au vu de toutes ces questions, on peut craindre que le "livret personnel de compétences" dont tout élève en France doit disposer ne serve à autre chose qu'à simplement établir l'employabilité de la main-d'oeuvre, comme le craint la Ligue des droits de l'homme. Un étudiant ayant perdu sa bourse et s'étant engagé dans une action anti-pub, telle que l'auteur probable de la casse de l'"écran intelligent" de la RATP sur la photographie ci-contre, serait sans doute concerné par ce souci d'exhaustivité.

On terminera cette liste non-exhaustive des intérêts du Conseil de l'UE par cette question: "Comment la personne considère ou interprète-t-elle la relation entre cette identité collective et les autres agents, et la situation sociale, culturelle, religieuse, politique ou économique?" avec la note fantastique qu'ont ajouté les agents loyaux de l'Etat et qui pourrait sans doute fournir à leurs yeux une définition légitime du terrorisme: "Les groupes terroristes exagèrent les situations d'injustice, d'inégalité, d'oppression, etc." Méfiez-vous donc d'exagérer, par exemple en parlant de "rafles": ce n'est pas parce que le Robert vous donne raison que le procureur et la police le feront!  

A. Idéologies et messages radicaux sous-tendant la radicalisation violente	B.   Canaux de diffusion de la radicalisation violente	C.   Facteurs influençant la radicalisation violente	D.   Effet et changements
1. Description de l'idéologie encourageant directement la violence (2)	5. Modèles de communication utilisés pour diffuser les messages radicaux (2)	8. Description des facteurs personnels individuels (12)	12. Description des effets et des changements cognitifs (6)
2. Agents souscrivant à cette idéologie et encourageant directement la violence et la radicalisation violente (3)	6. Agents intervenant dans le processus de communication (6)	9. Description des facteurs liés au groupe, sociaux et organisationnels (11)	13. Description des effets et des changements émotionnels ou affectifs (5)
3. Description des messages radicaux (4)	7. Autres éléments du processus de communication (2)	10. Description des facteurs macro-sociaux (7)	14. Description des effets et des changements comportementaux (6)
4. Messages radicaux et autres idéologies ou mouvements (2)		11. Description des lieux où la radicalisation violente a lieu (2)

Cet "instrument" dont le Conseil vante la flexibilité, "étant donné que le potentiel de l'outil ne peut être perçu indépendamment des observations et des compétences d'analyse de l'utilisateur final", est "multidimensionnel", parce qu'il recense des données très diverses, et conçu de façon si flexible qu'on ne sait pas encore à quoi il servira! Un document secret, cité par Statewatch, souligne la nature "purement opérationnelle" du dispositif, chaque agence nationale étant libre d'ajouter ou de retirer des questions et d'interpréter ces catégories à sa guise. Le Conseil donne cependant quelques pistes:

Lorsque l'accent est mis sur les agents, l'instrument peut servir à collecter des informations sur la radicalisation violente d'individus particuliers ou d'un petit groupe de personnes; l'évaluation des données sera donc automatiquement intégrée à la prise de décision tactique et opérationnelle, avec la mise en œuvre de mesures et de dispositions considérées ici comme appropriées.

Lorsque l'accent est mis sur la question [de la "radicalisation violente"], d'autre part, l'instrument ne collectera pas d'informations concernant des agents particuliers mais, plutôt, sur l'ensemble de tous les cas connus de radicalisation violente. Les évaluations ultérieures, qu'elles soient purement descriptives, explicatives ou prospectives, auront ainsi une influence sur la prise de décision stratégique visant à changer le cours des événements pour la question considérée.

En d'autres termes, cet instrument "flexible", destiné tant aux agences de renseignement et de maintien de l'ordre des Etats-membres qu'à EUROJUST, EUROPOL et SITCEN, le centre européen de coordination des agences de renseignement, vise deux objectifs principaux: cibler des individus et proposer des actions immédiates à entreprendre : c'est, en gros, la même logique que le fichier Schengen, qui "suggère" d'arrêter, éventuellement en prenant ses précautions, telle personne fichée; d'autre part, proposer des schémas généraux dont se gargarisent les experts ès délinquance afin de suggérer aux décideurs des feuilles de route générales. Il s'agit de créer, ni plus ni moins, une gigantesque méga-base de données permettant le profilage automatique, laquelle peut être utilisée pour orienter les politiques sécuritaires.

S'il ne servait qu'à cela, il y aura déjà lieu de s'inquiéter de cet outil protéiforme et tentaculaire, utilisé aussi bien par les praticiens du rétablissement de l'ordre sous toutes ses formes (donc y compris via les barbouzeries et autres provocations, que le mouvement altermondialiste a déjà eu l'heur de constater, par exemple au Canada) que par les "théoriciens", criminologues vendant leur fatras de "science" aux plus offrants (Muchielli, 2010).

EDVIGE, à côté, ou son successeur, semblerait bien inoffensif, si ce n'était qu'il ne s'intègre précisément dans ce schéma européen, "instrument de collecte" destiné à toutes sortes d'agences, faisant feu de toute donnée, obtenue tant par l'analyse du contenu "public" (ce qui inclut les réseaux sociaux, les forums, etc.) que par des opérations de renseignement plus confidentielles, qui cible à peu près toute personne, en prétextant la nécessité de s'intéresser aux "processus de radicalisation". Ceux-ci, en effet, ne prennent sens qu'en les comparant avec des méthodes non-"radicales", tandis que le vocable de "voie de radicalisation", faisant signe vers un processus "dynamique" et "évolutif", montre qu'aux yeux de l'Etat, nous sommes tous, potentiellement, "radical".

Testez-vous sur l'échelle de la radicalité - si vous lisez ce texte, il est peu probable que vous n'en soyez qu'au degré zéro de la révolte, et tout à fait impossible que nos "gardiens" vous considèrent comme tel. Vous n'avez "rien à vous reprocher"? Que ce soit le cas, ou non, que cela puisse changer à l'avenir, dans un contexte de répression croissante des mouvements sociaux, rien n'empêchera cependant que vous soyez cartographiés et que votre individualité déconstruite et recomposée en cartes générales ne serve à l'établissement de la politique générale du gouvernement - laquelle, ne vous inquiétez pas, est toujours celle du "bon sens".

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Biométrie et identification #1.1.1

NB: comme certains ont pu peut-être le remarquer, la revue de presse sur la biométrie a été transférée sur Del.ici.ous, ce qui permet une recherche par mot-clé, par date et par source (choisissez les "tags" appropriés), et surtout un gain de temps conséquent. On ne relèvera donc ici qu'une sélection d'articles les plus importants. 

CNIL et fichiers: deux décisions récentes à signaler: l'abandon des plaintes, sur décision du procureur, à l'égard du fichier BASE-élèves, lequel ne semble être que l'une des pièces d'un dispositif général d'encartement des élèves, ici destiné à leur faire un "CV" à vie, permettant une pré-sélection de ceux qui s'adaptent très bien au moule de l'Education nationale; de l'autre, la décision d'initier une enquête contre Acadomia, laquelle gère des fichiers illégaux, hautement insultants, et ayant accès aux fichiers du ministère, dans le cadre de ses activités d'intermédiaire entre étudiants donnant des cours et parents d'élèves désireux de cours privés.

PS: le Conseil d'Etat vient d'annuler Base-élèves, voir LDH, Le Conseil d’État annule Base élèves et la BNIE, et accorde 3 mois au ministère pour revoir sa copie, 19/07/10.

A lire sur le site de la Ligue des droits de l'homme:

Le collectif de résistance réagit au classement sans suite des plaintes contre Base élèves, 14/07/10

Du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC, 09/07/10

Ouverture d’une enquête judiciaire pour fichage présumé chez Acadomia, 10/07/10

Revue de presse Base élèves sur Del.ici.ous 

BIOAP: la biométrie en prison.  La biométrie avait déjà fait une incursion dans le champ pénitentiaire, ce qui tend à souligner à quel point cette nouvelle technologie ne vient pas se substituer à des formes anciennes d'"institution disciplinaire", mais bien s'y juxtaposer. Le bracelet électronique, biométrie ou pas (dont la CNIL nous apprend qu'ils servent aussi dans les maisons de retraite), ne signe pas la fin de la prison, mais plutôt la généralisation de la surveillance à toutes classes de personnes. Mais avec le décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés "BIOAP", publié au Journal officiel du 9 juin 2010, c'est bien un nouveau stade qui est franchi.

A lire sur le blog de G. Kouby, Les fichiers BIOAP, le suivi de circulation en prison, 9 juin 2010, et l'article de la Ligue des droits de l'homme, 22 juin 2010.

Voir aussi articles ayant trait à la "prison" sur Del.ici.ous

Les caméras biométriques au service de l'interdiction de voyage. C'est bien ce que nous annonce Le Monde, dans son article du 28 mai titré "A Rotterdam, des caméras biométriques repéreront les fraudeurs dans les tramways", et ce, bien que les caméras en question visent à permettre la détection des personnes ne respectant pas une interdiction d'utiliser le métro édictée depuis deux ans à l'égard de certaines personnes, coupable de fraude ou tout simplement d'être des "indésirables" (en novlangue, on parle aussi de "fauteurs de troubles").

La Cour de Luxembourg saque les contrôles Schengen: la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a flingué le contrôle d'identité instauré par les accords Schengen, c'est-à-dire ceux effectués en vertu de l'alinéa 4 de l'art. 78-2 du Code pénal, à savoir dans une bande de 20 km autour de la frontière. La CJUE note en effet qu'en l'absence de précisions ou de conditions à ce contrôle, il ne saurait se distinguer d'un contrôle aux frontières, censé avoir été levé par Maastricht. Ce n'est pas parce qu'une telle décision intervient avec près de 20 ans de retard qu'il faut rire ! En tout état de cause, devant ce qui apparaît comme une bonne nouvelle, on peut craindre que la droite ne fasse contre mauvaise fortune-bon coeur, en s'appuyant sur la nécessité de réformer la loi pour... la durcir encore ! One step forward two steps backward... 

A lire sur Combat des droits de l'homme: Guerre des juges autour de la QPC : la Cour de Luxembourg renvoie la balle à la Cour de cassation… (CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli), 22 juin 2010 et QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande “Schengen” (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli), 23 juin 2010.

Fichier: la Ligue des droits de l'homme s'inquiète de l'existence et des contenus sensibles (orientation sexuelle, etc.) du fichier Connaissance de l’offre d’hébergement et de la population hébergée en  Rhône-Alpes (Cohphra).

La CNIL a été saisie à deux reprises concernant ce fichier, dont la pertinence à des fins statistiques n'est pas remise en cause, mais qui contient des données personnelles sensibles pour le moins inadéquates. La CNIL a précisé que "le fichier utilisé en région Rhône-Alpes n’était pas  conforme à celui sur lequel elle avait eu à se prononcer en 2006, et  qu’elle poursuivait l’instruction de ce dossier." 

La LDH rappelle que "dans un contexte où le recensement de la demande et de  l’offre d’hébergement représente un enjeu de politique nationale, il est  urgent d’obtenir une réponse claire sur la validité de ce fichier, qui  crée un précédent sur le fichage des personnes en difficulté de  logement."

LDH, Le fichier informatique « Connaissance de l’offre  d’hébergement et de la population hébergée en Rhône-Alpes » (Cohphra), 19/04/10.

Traçabilité des déplacements: On Locational  Privacy, and How to Avoid Losing it Forever, un très bon article de l'Electronic Frontiers Foundation (d'août 2009), avec plusieurs liens vers des articles académiques, plaide en faveur d'une protection de la vie privée dès la conception du produit afin d'éviter de construire des dispositifs de traçabilité des déplacements des personnes là où cela n'est pas nécessaire.

L'EFF donne comme exemples la possibilité de créer des dispositifs automatiques de paiement des péages ou d'abonnements aux transports (tels le passe Navigo) qui seraient anonymes tout en remplissant leurs fonctions.

Elle souligne que les firmes pourraient aussi avoir intérêt à mettre en œuvre de tels dispositifs de protection de la vie privée afin d'éviter des coûts relatifs à d'éventuelles procédures civiles ou à la nécessité d'obéir à des injonctions gouvernementales visant à connaître le trajet de certaines personnes.

L'EFF s'oppose résolument aux dispositifs moins protecteurs, tels que la possibilité a posteriori d'effacer les trajets enregistrés, ou clause opt out, qui ne permet qu'en théorie de ne pas se soumettre à de tels dispositifs de traçabilité.

A ceux qui rétorquent que "le bon citoyen n'a rien à se reprocher", l'EFF rappelle que votre patron n'a pas besoin de savoir à quelle Eglise vous allez ni à quelle heure (exemple typiquement américain...); que vos collègues n'ont pas à savoir où vous faites vos achats; et que l'ex de votre sœur n'a pas besoin de savoir combien de nuits elle couche chez son nouveau petit ami.

Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie. 

Biométrie et identification #1.0.9

Carte VISA biométrique: la CNIL a autorisé en décembre 2009 une "expérimentation" concernant la mise en place d'une carte bleue biométrique (réseau veineux des doigts), dotée d'une puce RFID, faite par la banque Accord, filiale du groupe Auchan. Il s'agit de la première "application potentiellement massive" et "quotidienne" de la biométrie. Lire ici-même: La carte VISA biométrique débarque en France, 02/04/10. 

UE-visa:le Code des visas, adopté en juin 2009, entre en vigueur le 5 avril. Ceci afin d'assurer "l'harmonisation" de la politique (très peu "mélodieuse") en vigueur. La Commission précise que le code "exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visa et offre à ceux-ci la possibilité de former un recours contre les décisions de refus." Il formule notamment les motifs de refus.

Ce nouveau texte codifie les "décisions Schengen" et les "instructions consulaires communes" (ICC). Il reprend le règlement permettant aux titulaires de visas de longue durée de circuler au sein de l'UE de la même façon que les détenteurs de permis de séjour (90 jours de mobilité sur une période donnée de 180 jours). Il introduit un délai maximum de 2 semaines + 15 jours pour répondre à une demande de visa.

La politique commune des visas connaît une avancée: le code des visas de l'UE est désormais applicable, IP/10/387, 30/03/10;

Plus de détails : The EU Visa Code will apply from 5 April 2010, MEMO/10/111 ; avec statistiques sur nombre de visas de transit et de courte durée accordés par les différents Etats en 2008; total de plus de 10 millions, avec l'Allemagne, la France et l'Italie comme pays les plus visités.

Règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

"Freedom to travel" sur le site Europa.

Grèce-racisme-immigration...Quand l'UE délègue aux garde-côtes grecs, racistes, le soin de sa politique de refoulement. Scandale en Grèce suite aux chants racistes entonnés par les Garde-côtes lors de la Fête de l'indépendance, silence radio ailleurs sur ces événements.

Surveillance électronique: Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple, JO 03/04/10 : ce décret, qui fait suite à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en particulier l'art. 71 sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique, précise les modalités d'application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), ou "bracelet électronique".

Celui-ci peut être envisagé dans trois cas distincts: en tant que mesure alternative à la détention provisoire, donc avant procès; en tant que peine alternative ; ou enfin, en tant que "mesure de sûreté" (merci Dati!), c'est-à-dire après la purgation de la peine.

Le décret concerne ainsi, en particulier, la sous-section du Code de procédure pénale "De l'assignation à résidence avec surveillance électronique" (art. 142-5 à 142-13), la section sur le placement sous surveillance électronique en tant que mesure d'exécution de peine et celle concernant la surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

Eric Besson veut court-circuiter le JLD (juge des libertés et détention) en matière d'expulsion. Son nouveau projet de loi sur l'immigration prévoit de faire statuer le juge administratif avant le JLD.

Conséquence immédiate: alors que le JLD statuait notamment sur la légalité du contrôle d'identité ayant mené à la détention du sans-papier, ordonnant, le cas échéant, sa libération, celui-là pourrait désormais être expulsé avant même d'avoir vu le JLD.

Si ce projet de loi est voté, c'est la procédure même de contrôle judiciaire sur la légalité du contrôle d'identité qui serait donc remise en cause, procédure acquise de longue lutte depuis le début des années 1980.

Dans Le Monde, les associations s'interrogent: "Ne faut-il pas régulariser ces étrangers installés en France depuis des années, participant à l'économie par leur travail, payant même des impôts, certes avec des identités d'emprunt - c'est bien souvent leur seule faute - mais avec une volonté farouche de s'intégrer ?"

Et sur la CIMADE, elles soulignent: "Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d'asile, se trouveront ipso facto en zone d'attente, c'est-à-dire enfermés et privés de l'essentiel de leurs droits."

Eric Besson veut faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, Le Monde, 31/03/10

J.-P. de Lisle, Projet de loi Besson : l'imagination au service de la répression, Note de la fondation Terra Nova, 31/03/10

Projet de loi sur l'immigration. Des étrangers décidemment indésirables, communiqué interassociatif, 02/04/10.

Code des étrangers : un durcissement supplémentaire, sous couvert de l'Europe, tribune dans Le Monde de Christophe Deltombe (président d'Emmaüs France), François Soulage (président du Secours catholique) et Patrick Peugeot (président de la Cimade), éd. 01/04/10 (lien permanent sur la Cimade).

Pour un audit général de la politique d'immigration, tribune dans Le Monde d'E. Fassin, M. Billard, N. Mamère, S. Mazetier et M. Feher (éd. 01/04/10).

La biométrie en Algérie: "Il est d’heureux Algériens qui mettent bien plus de soin à entretenir et à renouveler la carte de “Club des Pins” qu’à conserver et à renouveler leur carte d’identité. Aux points de contrôle, la première leur confère “plus” de citoyenneté que la seconde. Certaines cartes professionnelles dispensent tout aussi avantageusement de la carte d’identité officielle.

Ce n’est pas moins le retard technique que la bureaucratie, la corruption et le passe-droit qui hypothèquent le progrès de l’administration nationale.

Mais le gouvernement agit comme si la bureaucratie était un simple effet de désuétude technique de ses instruments."

Un constat qui n'a rien de spécifiquement algérien. Et que penser de l'exposé du directeur de l’Information à la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) sur le numéro identifiant national (NIN), "qui permettra d’accéder à l’ensemble des données concernant un citoyen, qu’il s’agisse du passeport, de la carte nationale d’identité, de la sécurité nationale ou même du registre de commerce"? Il a été ouvert par "une minute de silence (...) à la mémoire de feu Ali Tounsi, DGSN". Tout un symbole!

Mustapha Hammouche, Biométrie, bureaucratie et intégrisme, La Liberté, 30/03/10.

Modernisation des documents d’état civil : Les éclairages de Zerhouni, El Moudjahid, 29/03/10.

Biométrie pour les SDF: la province d'Alberta (Canada) envisage d'émettre des titres d'identité biométrique (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) pour les SDF, officiellement afin de leur faciliter l'accès aux services publics. Le centre social de Calgary utilise déjà, depuis un an, la technologie biométrique comme contrôle d'accès, ce qui lui permet de parer aux pertes de documents d'identité fréquentes chez les SDF (c'est aussi le cas à Nice). Mais cela leur permet aussi d'exclure de ces centres des personnes condamnées pour délit (stupéfiants ou autre). Alberta ponders biometric ID cards for homeless, Calgary Herald, 28/03/10.

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L'identification en droit #1.0.1

L'UMP et la vie privée: "Comment réagiriez-vous si vous retrouviez votre nom et votre photo dans une vidéo d'un meeting de l'UMP… alors que vous n'y étiez pas ?" Par un procès pour atteinte à la représentation de la personne & de la vie privée? En soulignant la responsabilité de l'hébergeur?

Votre nom et votre photo dans une vidéo de campagne de l'UMP, Rue 89, 19/03/10.

Nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: le fait de filmer les reflets des membres d'un jury de cour d'assises en pleine délibération permettant ainsi l'identification de certains des jurés, constitue le délit d'atteinte à la vie privée. S. Revel sur Dalloz, 18/03/10.

Refus de délivrer les papiers d'identité: l'administration rechigne à donner les papiers d'identité et à établir l'acte de naissance de personnes pourtant reconnues comme françaises par la justice.

Depuis 17 ans l'administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française, GISTI, 23/03/10.

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation: c'est la quatrième modification en deux ans.

Transsexualisme, état civil & divorce: analyse de la jurisprudence concernant la question des effets du changement d'état civil suite au changement de sexe sur le mariage et des possibles conséquences du décret de février 2010 ayant retiré le transsexualisme de la liste des "affections psychiatriques de longue durée".

Julien Marrocchella, Transsexualisme: la France ouvre-t-elle la voie d'un divorce pour faute?, Blog Dalloz, 18/03/10.

Contrôle d'identité (arrêt) : la présentation de contrôles d'identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l'étranger d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l'étranger du droit à un procès équitable.

Présentation de contrôle d'identité et droit à un procès équitable, Dalloz, 17/03/10.

Injures sur Internet & identification du responsable: la Cour de cassation (crim.) casse un arrêt concernant l'interprétation de la notion de "producteur" au sens de l'art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

La Cour d'appel avait déclaré un non-lieu, en affirmant, "d’une part, les messages mis en ligne sur ledit forum de discussion n’ont pas fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public et que, d’autre part, les auteurs de ces messages et l’éventuel producteur n’ont pas été identifiés", ce à quoi répond la Cour de cassation:

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n’avait pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

Arrêt intégral de la Cour de cass. (crim.), 16 fév. 2010, sur Forum droits internet.

Fichier Schengen (SIS): la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a déclaré irrecevable l'affaire Dalea c. France: elle a conclu que l'interdiction faite à un ressortissant roumain d'accéder à l'espace Schengen n'a pas violé son droit à la vie privée au regard des exigences de la "sécurité nationale".

Une décision plus que "décevante" de la CEDH, qui entérine le refus de la CNIL et des autorités françaises de transmettre et de corriger les données inscrites par la DST au SIS (Système d'information Schengen) depuis 1989 (!) concernant un ressortissant roumain, qui ne peut, dès lors, obtenir de visa pour voyager à travers l'espace Schengen.

Cf. communiqué de la Cour, 9 mars 2010; Daléa c. France, 2 fév. 2010; 
Com. Nicolas Hervieu, Signalement au "SIS": faiblesses de la protection conventionnelle (CEDH, 2 fév. 2010, Daléa c. France), Lettre Actualités Droits-libertés du 9 mars 2010 (meilleure présentation sur Combat droits de l'homme, 10/03/10).

Adresse IP & SACEM: arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant la validité du PV de constat dressé par un agent assermenté de la SACEM, qui contenait l'adresse IP d'un ordinateur à partir duquel des fichiers illégaux au regard du droit d'auteur étaient offerts en téléchargement sur un site pair-à-pair. La Cour note en particulier :

Considérant au surplus que les constatations de l’agent assermenté ayant abouti au relevé de l’adresse « IP » de l’ordinateur ayant servi à l’infraction, ne constituent pas davantage un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions relevant de l’article 9-4 de la loi précitée, le dit relevé entrant dans le constat de la matérialité de l’infraction et pas dans l’identification de son auteur, les éléments de la procédure démontrant que c’est seulement la plainte de la « SACEM » auprès de la gendarmerie, puis les investigations opérées par ce service après réquisitions auprès de l’autorité judiciaire, notamment auprès du fournisseur d’accès à l’Internet, qui ont conduit à l’identification de C. S. comme étant l’internaute utilisateur de l’ordinateur ayant servi au téléchargement frauduleux, le titulaire de l’adresse « IP » n’étant d’ailleurs pas le contrefacteur ;

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 12, 1er février 2010, extrait de la décision sur le Forum droits internet.

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Note: cette série intitulée Droit et identification répertorie exclusivement des décisions juridiques ou/et des enjeux proprement juridiques concernant l'identification. Toutefois, la série "Biométrie et identification" contient aussi plusieurs affaires ayant trait à l'identité au regard du droit.