Biométrie et identification #1.1.4

Au menu du jour: l'automatisation du contrôle aux frontières via le fichier biométrique PARAFE, la surveillance des salariés vue par la CNIL, l'importance de ne pas "dissimuler son visage" afin de l'exposer aux panneaux publicitaires intelligents, désormais soumis au contrôle de la CNIL, ou encore les peurs apocalyptiques concernant l'opération indienne de recensement, "commise avec la complicité de l'ONU".    

Passage automatisé aux frontières: G. Kouby attire l'attention sur le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 qui pérennise l'expérimentation biométrique sur les "voyageurs fréquents", menée depuis  2005 par les aéroports de Paris sous le nom de PEGASE, puis PARAFES, aujourd'hui devenu PARAFE (Passage rapide aux frontières extérieures). PARAFES comprenait les empreintes digitales de huit doigts ainsi que l’état civil, le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse.

Pour la juriste de Droit Cri-Tic, PARAFE "peut être compris comme un moyen de fluidifier les passages... et, à terme, de justifier les compressions de personnels". Contrairement à l'expérimentation PARAFES, qui ne concernait que les transports aériens, PARAFE a vocation à s'appliquer à tous types de transports. G. Kouby souligne aussi l'évolution de la CNIL, qui s'est abstenu "de faire remarquer que le choix d’une inscription dans le fichier PARAFE n’en est pas un", puisque refuser ce fichage conduira, dans le climat de RGPP (Révision générale des politiques publiques) et de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, à subir les "affres" d'une file d'attente de plus en plus longue. Une façon comme une autre de pousser la "société civile" à plébisciter la biométrie ! Fichier PARAFE. Par affres ?, Droit Cri-Tic, 1er novembre 2010 (cf. aussi, sur ce blog, Scanner corporel ou la transparence des corps).

Contrôles de la CNIL. La CNIL a épinglé plusieurs sociétés pour non-respect de la réglementation en matière de biométrie, c'est-à-dire de non respect de l'engagement de conformité émis à l'égard de ses "autorisations uniques" (A.U.), qui permettent d'accélérer le traitement des autorisations de la CNIL, système qui repose par conséquent sur la bonne volonté des firmes. Or, celle-ci manque à désirer dans les cas suivants:

• une société de distribution d’alimentation conserve sur fichier central les empreintes digitales de ses employés, en contradiction avec l'A.U. n°8, ce qui lui vaut une mise en demeure;
• une société de distribution automobile fait de même, s'étant par ailleurs abstenu de déclarer le fichier (illégal) à la CNIL: mise en demeure.
• un hypermarché ne respecte pas ses engagements en matière de vidéosurveillance et de biométrie, et son système de sécurité informatique devant assurer la non-divulgation de ces données personnelles est défaillant: mise en demeure.
• un organisme de formation conserve sur fichier central les empreintes digitales de ses employés, en contradiction avec l'A.U. n°8: mise en demeure.
• un club de remise en forme, qui n'a pas répondu à une mise en demeure pour une affaire semblable, est sous le coup d'un délibéré de la CNIL afin de donner suite à cette affaire.

   Cf. formation contentieuse du 21/10/10 et du 30/09/10. Ces affaires tendent à souligner à quel point les contrôles de la CNIL sont importants pour que le système des autorisations uniques, destiné à "fluidifier" le système, ne devienne pas qu'une promesse vide. Et donc, par ricochets, la nécessité de lui donner les moyens de ce contrôle... qui, malgré la gravité des faits reprochés (des supermarchés considèrent que tout comme la police, ils auraient le droit de ficher les empreintes digitales de leurs employés...), n'aboutit le plus souvent qu'à une mise en demeure.  En matière de publicité, la CNIL sait se montrer autrement plus sévère: pour la première fois, elle a fait usage de ses pouvoirs pour condamner les infractions réitérées à la loi Informatiques et libertés, en condamnant en juin 2010 une entreprise à 15 000 euros d'amende.

En cas de contentieux, ces affaires peuvent cependant donner raison aux employés: le 14 septembre, la cour d'appel de Dijon a ainsi estimé qu'un licenciement était infondé si l'employeur se servait d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles. La CNIL en profite pour rappeler que dès 2004 une cour d'appel indiquait qu'une entreprise ne pouvait sanctionner son employé pour refus de se soumettre à un dispositif de contrôle d'accès et des horaires si celui-ci n'avait pas été déclaré. En bref, ce qui est interdit, ce n'est pas de surveiller ses salariés, mais de s'abstenir d'en informer la CNIL. 

La loi sur le voile, aubaine pour les publicitaires? La CNIL, le Code de l'environnement et les panneaux publicitaires. 

Les panneaux intelligents mis en place par les publicitaires afin de mesurer leur audience ou d'évaluer la fréquentation des lieux sont soumis à l'autorisation préalable de la CNIL, en vertu de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II). Or, la CNIL rappelle que

dans la mesure où ces dispositifs collectent des données permettant d'identifier une personne physique (visages des personnes passant devant le panneau et informations techniques issues des téléphones portables), la CNIL a considéré que la loi Informatique et Libertés s'applique.

Etrangement, personne ne s'est avisé lors du débat sur le voile qu'outre le danger évident à la sécurité qu'impliquait le port d'un tissu, bien moindre, selon certaines mauvaises langues s'exprimant dans la prestigieuse revue Esprit, à celui des talons hauts, il permettait aussi aux personnes se "dissimulant le visage dans un espace public" d'échapper à la publicité !

L'art. L581-9 du Code de l'environnement dispose désormais:

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le recensement en Inde et l'Apocalypse. Pour certains chrétiens intégristes de l'Inde, l'opération de recensement biométrique menée dans le cadre du projet UID (Unique Identity Document), a été prophétisé dans ce passage biblique: “Et elle fit que tous, petits et grands, riches et pauvres, libres et esclaves, reçussent une marque sur leur main droite ou sur leur front, et que personne ne pût acheter ni vendre, sans avoir la marque, le nom de la bête ou le nombre de son nom.” Interviewé, un conducteur de rickshaw affirme ainsi:

La carte UID aura plusieurs fonctions. On en aura besoin pour acheter et vendre de l’immobilier, exactement ce que dit la Bible. Le projet UID s’inscrit donc dans un plan plus vaste visant à recenser les personnes et les foyers, le Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) des Nations unies. Et c’est précisément ce que dit l’Apocalypse au sujet du nombre ou du symbole donné à l’humanité et au recensement de tous les êtres humains par le Prince des Ténèbres.

Cf. La marque de Satan sur le recensement indien, article d'Open traduit par le Courrier international.

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Biométrie et identification #1.1.1

NB: comme certains ont pu peut-être le remarquer, la revue de presse sur la biométrie a été transférée sur Del.ici.ous, ce qui permet une recherche par mot-clé, par date et par source (choisissez les "tags" appropriés), et surtout un gain de temps conséquent. On ne relèvera donc ici qu'une sélection d'articles les plus importants. 

CNIL et fichiers: deux décisions récentes à signaler: l'abandon des plaintes, sur décision du procureur, à l'égard du fichier BASE-élèves, lequel ne semble être que l'une des pièces d'un dispositif général d'encartement des élèves, ici destiné à leur faire un "CV" à vie, permettant une pré-sélection de ceux qui s'adaptent très bien au moule de l'Education nationale; de l'autre, la décision d'initier une enquête contre Acadomia, laquelle gère des fichiers illégaux, hautement insultants, et ayant accès aux fichiers du ministère, dans le cadre de ses activités d'intermédiaire entre étudiants donnant des cours et parents d'élèves désireux de cours privés.

PS: le Conseil d'Etat vient d'annuler Base-élèves, voir LDH, Le Conseil d’État annule Base élèves et la BNIE, et accorde 3 mois au ministère pour revoir sa copie, 19/07/10.

A lire sur le site de la Ligue des droits de l'homme:

Le collectif de résistance réagit au classement sans suite des plaintes contre Base élèves, 14/07/10

Du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC, 09/07/10

Ouverture d’une enquête judiciaire pour fichage présumé chez Acadomia, 10/07/10

Revue de presse Base élèves sur Del.ici.ous 

BIOAP: la biométrie en prison.  La biométrie avait déjà fait une incursion dans le champ pénitentiaire, ce qui tend à souligner à quel point cette nouvelle technologie ne vient pas se substituer à des formes anciennes d'"institution disciplinaire", mais bien s'y juxtaposer. Le bracelet électronique, biométrie ou pas (dont la CNIL nous apprend qu'ils servent aussi dans les maisons de retraite), ne signe pas la fin de la prison, mais plutôt la généralisation de la surveillance à toutes classes de personnes. Mais avec le décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés "BIOAP", publié au Journal officiel du 9 juin 2010, c'est bien un nouveau stade qui est franchi.

A lire sur le blog de G. Kouby, Les fichiers BIOAP, le suivi de circulation en prison, 9 juin 2010, et l'article de la Ligue des droits de l'homme, 22 juin 2010.

Voir aussi articles ayant trait à la "prison" sur Del.ici.ous

Les caméras biométriques au service de l'interdiction de voyage. C'est bien ce que nous annonce Le Monde, dans son article du 28 mai titré "A Rotterdam, des caméras biométriques repéreront les fraudeurs dans les tramways", et ce, bien que les caméras en question visent à permettre la détection des personnes ne respectant pas une interdiction d'utiliser le métro édictée depuis deux ans à l'égard de certaines personnes, coupable de fraude ou tout simplement d'être des "indésirables" (en novlangue, on parle aussi de "fauteurs de troubles").

La Cour de Luxembourg saque les contrôles Schengen: la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a flingué le contrôle d'identité instauré par les accords Schengen, c'est-à-dire ceux effectués en vertu de l'alinéa 4 de l'art. 78-2 du Code pénal, à savoir dans une bande de 20 km autour de la frontière. La CJUE note en effet qu'en l'absence de précisions ou de conditions à ce contrôle, il ne saurait se distinguer d'un contrôle aux frontières, censé avoir été levé par Maastricht. Ce n'est pas parce qu'une telle décision intervient avec près de 20 ans de retard qu'il faut rire ! En tout état de cause, devant ce qui apparaît comme une bonne nouvelle, on peut craindre que la droite ne fasse contre mauvaise fortune-bon coeur, en s'appuyant sur la nécessité de réformer la loi pour... la durcir encore ! One step forward two steps backward... 

A lire sur Combat des droits de l'homme: Guerre des juges autour de la QPC : la Cour de Luxembourg renvoie la balle à la Cour de cassation… (CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli), 22 juin 2010 et QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande “Schengen” (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli), 23 juin 2010.

Fichier: la Ligue des droits de l'homme s'inquiète de l'existence et des contenus sensibles (orientation sexuelle, etc.) du fichier Connaissance de l’offre d’hébergement et de la population hébergée en  Rhône-Alpes (Cohphra).

La CNIL a été saisie à deux reprises concernant ce fichier, dont la pertinence à des fins statistiques n'est pas remise en cause, mais qui contient des données personnelles sensibles pour le moins inadéquates. La CNIL a précisé que "le fichier utilisé en région Rhône-Alpes n’était pas  conforme à celui sur lequel elle avait eu à se prononcer en 2006, et  qu’elle poursuivait l’instruction de ce dossier." 

La LDH rappelle que "dans un contexte où le recensement de la demande et de  l’offre d’hébergement représente un enjeu de politique nationale, il est  urgent d’obtenir une réponse claire sur la validité de ce fichier, qui  crée un précédent sur le fichage des personnes en difficulté de  logement."

LDH, Le fichier informatique « Connaissance de l’offre  d’hébergement et de la population hébergée en Rhône-Alpes » (Cohphra), 19/04/10.

Traçabilité des déplacements: On Locational  Privacy, and How to Avoid Losing it Forever, un très bon article de l'Electronic Frontiers Foundation (d'août 2009), avec plusieurs liens vers des articles académiques, plaide en faveur d'une protection de la vie privée dès la conception du produit afin d'éviter de construire des dispositifs de traçabilité des déplacements des personnes là où cela n'est pas nécessaire.

L'EFF donne comme exemples la possibilité de créer des dispositifs automatiques de paiement des péages ou d'abonnements aux transports (tels le passe Navigo) qui seraient anonymes tout en remplissant leurs fonctions.

Elle souligne que les firmes pourraient aussi avoir intérêt à mettre en œuvre de tels dispositifs de protection de la vie privée afin d'éviter des coûts relatifs à d'éventuelles procédures civiles ou à la nécessité d'obéir à des injonctions gouvernementales visant à connaître le trajet de certaines personnes.

L'EFF s'oppose résolument aux dispositifs moins protecteurs, tels que la possibilité a posteriori d'effacer les trajets enregistrés, ou clause opt out, qui ne permet qu'en théorie de ne pas se soumettre à de tels dispositifs de traçabilité.

A ceux qui rétorquent que "le bon citoyen n'a rien à se reprocher", l'EFF rappelle que votre patron n'a pas besoin de savoir à quelle Eglise vous allez ni à quelle heure (exemple typiquement américain...); que vos collègues n'ont pas à savoir où vous faites vos achats; et que l'ex de votre sœur n'a pas besoin de savoir combien de nuits elle couche chez son nouveau petit ami.

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L'identification biométrique en Inde

L'Inde est en cours d'instauration du projet national d'identification biométrique le plus ambitieux de la planète, non seulement en raison de l'échelle de celui-ci, qui ne vise pas seulement les citoyens indiens mais tout résident, mais aussi en raison de l'archaïsme du système d'état civil indien et de la fragmentation des dispositifs d'identification administrative découlant du système fédéral.  

Nous décrivons ici ce projet, en ajoutant quelques réflexions sur la hiérarchisation de la citoyenneté induite par ce système d'identification, qui permet de différencier les droits et services dont chacun peut bénéficier; le cas des mendiants, dont l'existence même est interdite, et qui sont enregistrés dans un fichier biométrique spécifique, souligne l'hétérogénéité des usages et des finalités de la biométrie en Inde.

D'ici 2014, 600 millions de résidents, sur une population totale d'1,2 milliards, devraient être dotés d'un numéro d'identification national (UIN, Unique Identification Number), dans le cadre du UID (Unique Identification Project), couplé aux caractéristiques biométriques de l'iris et de l'empreinte digitale. Ce projet va de pair avec l'instauration d'un Registre national de la population qui sera instauré au cours du recensement de 2011.

Il se distingue des projets classiques d'identification administrative, en étant déconnecté de la nationalité, mais aussi, de façon relative et partielle, de tout document d'identité. Le numéro UIN est exclusivement destiné à l'administration et aux services commerciaux. En s'appliquant aussi bien aux résidents étrangers qu'aux nationaux, un tel dispositif, similaire à cet égard aux projets européens concernant les immigrés (EURODAC, VIS ou système d'information sur les visas, SIS ou Système d'Information Schengen) ou américains (US-VISIT, etc.), tranche nettement avec les projets mis en place au XIXe siècle lors de la construction de l'Etat-nation (l'Inde étant par ailleurs un Etat différant largement de l'Etat-nation européen ¹).

En revanche, une carte nationale d'identité biométrique, dite Unique Identification Card (UID), sera parallèlement délivrée aux citoyens indiens. Elle contiendra le nom, l'adresse, le sexe, les empreintes digitales et le statut marital de son porteur. Le secrétaire de l'Unique Identification Authority of India (UIAI), en charge des deux projets, n'est autre que Nandan Nilekani, le co-fondateur de la firme spécialisée dans la biométrie Infosys, qui a rang de ministre d'Etat.

La base de données UIN contiendra le nom, le lieu et date de naissance, le genre (ou sexe), le nom et les numéros UIN des deux parents, l'adresse, la photographie et les empreintes digitales numérisées et, le cas échéant, la date de décès. Les numéros sont ainsi faits qu'ils ne devraient pas être dupliqués en un ou deux siècles! En effet, le numéro UIN sera seulement désactivé, et non pas effacé, après la mort du sujet qu'il désigne: c'est un projet d'identification qui concerne aussi bien les vivants que les morts.

Selon le Washington Post, le projet d'"identification unique"  vise trois objectifs principaux:

- permettre à chacun d'ouvrir un compte bancaire et d'accéder aux aides sociales, en leur permettant de prouver leur identité;

- réduire la fraude et l'évasion fiscale: les bases de données actuelles, éparpillées entre plusieurs services, sont pleines de faux noms et adresses, permettant à des fonctionnaires peu scrupuleux de détourner les aides sociales, et seul 5% des Indiens paieraient l'impôt sur le revenu. Le gouvernement estime pouvoir recueillir 4 milliards de dollars par an en empêchant ainsi les détournements de fonds publics.

- la sécurité nationale. Depuis les attentats de Mumbai de 2008, toutes les personnes vivant sur la côte sont soumis au recueil de leurs empreintes digitales, les présumés terroristes étant arrivés en Inde par bateau. La méga-base de données sera utilisée pour surveiller les achats de téléphone portable, les transactions financières et les agissements de personnes soupçonnées de terrorisme.

Le projet devrait être achevé en 8 ans. Dès 2014, 600 millions de personnes devraient être dotés du numéro UID, formé de façon aléatoire afin de ne pas révéler d'information personnelle (contrairement au NIR, ou numéro de Sécurité sociale français, dont la composition numérique est signifiante). Le numéro UID sera utilisé dans à peu près tous les contextes: administration publique, permis de conduire, hôpitaux, assurances, services financiers, télécom, etc. 

Certains applaudissent à ce qu'ils considèrent comme un moyen efficace à la fois de réduire les fraudes et de mettre en place une gestion plus efficace des services d'aide sociale (via, notamment, la "nationalisation" du système d'identification, désormais unifié sur tout le territoire indien, qui permettrait aux migrants intérieurs de faire valoir leurs droits à certains types d'aide). Le secrétaire d'Etat Nilekani, en charge du projet, y voit un progrès décisif dans la mise en place d'une administration électronique (e-government) en Inde.

En revanche, l'avocate et chercheuse Usha Ramanathan souligne que les données personnelles seront partagées entre banques, firmes et services de renseignement, et que le numéro UID permettra le décloisonnement des informations données à chaque agence en permettant l'interconnexion. En d'autres termes, une compagnie de téléphone pourrait, selon elle, avoir accès aux informations concernant votre assureur, ou l'agence nationale des passeports pourrait savoir de combien de comptes bancaires vous disposez: le numéro UID "agira comme pont entre ces [différents] silos d'information, et retirera le contrôle de l'individu sur quelle information il veut partager et avec qui". Il permettra ainsi une traçabilité complète des personnes, en permettant de combiner des informations aussi diverses que les achats de riz dans des magasins étatiques, les retraits d'espèces ou les voyages accomplis, toutes sortes d'activité qui pourraient requérir, à l'avenir, l'usage du numéro UID.

D'autres soulignent la difficulté de mettre en place ce dispositif: outre un état civil fortement différencié (les Indiens ont des noms qui peuvent inclure entre un et cinq noms, selon les régions, castes et ethnies), de nombreux travailleurs manuels (paysans, etc.) n'ont plus d'empreintes digitales, tandis que beaucoup n'ont pas d'adresse définie (soit qu'ils soient migrants, soit que l'administration ne leur en ait pas donné).

Enfin, peu de zélateurs du nouveau projet soulignent que les mendiants sont aussi soumis à un projet d'identification biométrique spécifique, visant à identifier les "récidivistes" du délit de mendicité (Bombay Prevention of Begging Act de 1959), délit qui a la particularité de viser non pas tellement des actes singuliers que le fait même d'être réduit à l'extrême pauvreté. Chaque personne prise dans une rafle anti-mendiants organisée par la police se voit ainsi recueillir ses empreintes digitales, l'image de sa cornée et sa photographie, toute "récidive" pouvant être punie de plusieurs années d'emprisonnement. A New Delhi, ces rafles s'accélèrent au fur et à mesure que se rapproche l'échéance des Jeux du Commonwealth, prévus pour octobre 2010.

Tout comme en Europe, si la technologie d'identification biométrique tend à cibler d'abord les "déviants" et autres "indésirables" (des "nomades" visés par la loi de 1912 instaurant le carnet anthropométrique aux demandeurs d'asile et aux migrants en général aujourd'hui), elle s'étend ensuite à l'ensemble de la population. Toutefois, elle joue un rôle fortement différencié, conduisant à une "hiérarchisation de la citoyenneté constitutionnelle" (Ramanthan, 2008), où certains bénéficient de certains droits et services, tandis que les autres sont au contraire mis au ban de la loi, voire réduits à une "vie nue" (Agamben), en étant privé du droit même à réclamer des droits.

1. Gayatri Chakravorty Spivak aborde cette question de l'Inde comme Etat abritant de multiples "nationalités", notamment à travers la question de l'hymne national indien, écrit en bengali mais qui doit être chanté en hindi, reconnu comme langue nationale de l'Inde. Cf. Judith Butler et Gayatri Chakravorty Spivak, L'Etat global, Paris, Payot, 2007, p.69-72 (traduction de Who Sings the Nation-State? Language, Politics, Belonging, 2007, Seagull Books).


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