La SNCF et le signalement ethnico-racial

 En pleine polémique sur le "fichier MENS", en fait une dénomination ("minorité ethnique non sédentarisée") utilisée par la gendarmerie dans plusieurs fichiers pour permettre une surveillance ciblée des Roms, la SNCF n'a pas hésité à proposer à ses contrôleurs marseillais une fiche utilisant des critères ethniques afin de "faciliter le travail de la police".

Suite à l'alerte lancée par le quotidien régional La Marseillaise le 27 octobre, la SNCF a fait marche arrière deux jours plus tard. C'est l'occasion de s'interroger sur ce type de signalement ethnico-racial utilisé à des finalités policières, et, autorisés dans un cadre plus ou moins strict par la CNIL: l'aide qu'il apporterait à l'enquête policière justifie-t-il le coût à payer, notamment en termes de racialisation de la société? Peut-on tolérer le signalement au faciès alors que le contrôle au faciès est interdit?

Le fichage ethnico-racial de la SNCF

De quoi s'agissait-il? Rien de moins que de faire cocher aux victimes d'agressions des cases, sur une "fiche de signalement" diffusée par les contrôleurs de train de Marseille. Celles-là laissaient le choix entre sept faciès faisant allusion à l'origine géographique ou/et ethnique : « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ». 

Le formulaire, « Restons acteur de la sûreté », précisait que « ces renseignements seront très précieux en opérationnel » pour la police ferroviaire (SUGE) et la Police nationale « mais également pour le suivi de l’enquête ». Bref, les contrôleurs sont enrôlés dans les opérations de police. 

Cette intégration va de pair le type d'opération de fichage ethnique déjà pratiqué par la gendarmerie, mais aussi par la police, puisque la CNIL autorise ce type de signalement "ethnique" "que" lorsqu'il s'agit de fichiers d'enquête policière, tels le STIC, et à condition qu'ils soient autorisés par un décret en Conseil d'Etat. Ce, à des fins de recherche et d'identification. On s'étonnera, comme le journaliste David Coquille, que malgré cette finalité avouée, la fiche destinée aux contrôleurs ne mentionnait comme âge qu' "enfant" ou "adulte", ce qui est pour le moins imprécis.

La SNCF a bien évidemment fait marche arrière : ce genre de fichage est tout simplement interdit, sauf lorsqu'il est mis en œuvre à des finalités d'"ordre public", lesquelles permettent de s'exonérer de l'interdiction de récolter des données sensibles, comme on l'avait vu à l'occasion du débat virulent suscité par l'introduction d'EDVIGE.

Suscité par les révélations de La Marseillaise, reprises par une partie de la presse nationale (Le Point, Le Parisien, Bakchich, RMC; mais aucun des grands quotidiens nationaux), ce recul n'est donc pas un "geste de bonne volonté", mais un retour à la légalité.

Ce n'est pas la première fois que la direction déraille: en février, Rue 89 indiquait que des contrôleurs avaient diffusé une annonce du type « On nous signale la présence suspecte de trois petites Gitanes dans le train. Nous vous demandons de faire très attention à vos bagages. » Cette dérive est d'autant plus grave que le quotidien de Marseille précise aujourd'hui:

Contredisant la SNCF, une haute source policière qui requérait l’anonymat (décidément), indiquait que « cette fiche classique de signalement à usage policier » avait été conçue « à la demande de la SNCF » et qu’on « utilisait à la RTM aussi bien qu’à la RATP », cela dans un « cadre légal » qui permet un partage d’informations et de fichiers.

En d'autres termes, tant la SNCF que la Régie des transports marseillais ou la RATP pratiquerait ce genre de signalement, dont le cadre légal est plus que contestable, puisque, répétons-le, tout traitement de données incluant des données sensibles doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Il faut s'interroger sur cette tendance à se mettre hors-la-loi sous le prétexte de "faciliter le travail de la police" et de "protéger les victimes".

Le signalement du "type géographique" : un moyen de racialisation

Au-delà du caractère illégal de ces actes, se pose la question des effets d'une telle classification. Celle-ci est légitimée, par la CNIL elle-même, au nom de la recherche d'"individus suspects". Il faut bien, dira-t-on, que la police fasse son travail... ce qui n'implique pas que les contrôleurs de transport ne deviennent policiers, sauf à transférer le contrôle des billets au ministère de l'Intérieur.

Néanmoins, l'usage de catégories comme celles-ci est problématique. En l'espèce, la SNCF proposait: « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ». Mais toutes sortes de combinaisons sont possibles, comme l'ont montré les débats incessants des raciologues à la fin du XIXe siècle et jusqu'à 1945. Comme le montre, également, la variation des critères de "race" utilisés aux Etats-Unis dans le recensement démographique. 

Le problème n'est pas le caractère nécessairement dénué d'objectivité de ce classement: il tient aussi aux effets bien réels de stigmatisation et de classification que l'usage de ces types entretient chez les usagers. En d'autres termes, lorsque la police, ou la SNCF, propose ce genre de signalement à ses agents et aux victimes d'actes délictueux, elle contribue à construire ce type de classification raciale tant chez les fonctionnaires que chez les victimes. 

En d'autres termes, la CNIL peut bien prétendre qu'il s'agirait là d'une nécessité du "travail de flic", tout comme la SNCF affirmer qu'elle ne fait que là "simplifier le travail de la police" et la "protection des victimes": ces fiches de signalement contribue à la racialisation de la population, c'est-à-dire à la transformation du concept de "race" en catégorie opératoire de discrimination sociale.

Et ce, de façon immédiate: nul besoin d'être grand clerc pour se douter qu'un signalement établi selon différents types géographiques de "faciès" va conduire à des contrôles au faciès, fussent-ils interdits, et donc à une pratique discriminatoire pouvant elle-même susciter des réactions de violence, dont se plaint régulièrement la police (preuve en est des augmentations de verbalisation pour "outrage à agent public").

L'adjonction de la catégorie "Gitan", à côté d' "Européen", d' "Africain", de "Nord-Africain", etc., montre l'importance de cette construction sociale. Alors que les gitans sont sédentarisés depuis plusieurs siècles dans les Etats où ils résident actuellement, comme le rappelait l'historienne Henriette Asséo, on fait comme s'il y avait un continent "gitan", à côté de l'Europe, de l'Afrique ou de l'Amérique latine. De même, on sépare "Africain" et "Nord-Africain": simple précaution qui vise à éviter de dire "Noir" ou "Arabe". 

Alors qu'un ministère a été créé pour gérer l'"Identité nationale", on contribue ainsi à forger d'autres identités collectives: les "Sud-Américains", péjorativement appelés Chudakas en Espagne; les "Jaunes", euphémisés en "Asiatiques", etc. On fait ainsi abstraction de tout ce qui sépare un Argentin, fils ou petit-fils d'immigré italien - et qu'une "victime" classifierait ainsi volontiers comme "Européen" - d'un Argentin issu des peuples autochtones présents sur le continent avant la colonisation. On ignore ce qui sépare un Indien d'un Chinois, un Vietnamien d'un Russe... bref, toutes ces catégories superficielles, qui ne visent que la couleur de la peau et les stéréotypes liant cette couleur à une origine géographique, renforcent ces stéréotypes. Au risque, du reste, de malentendus entre la police et les victimes: un Français capable de reconnaître l'accent idiosyncratique d'un Argentin (Che!), le classerait-il pour la police comme "Sud-Américain", quand bien même il aurait l'apparence d'un Suédois ? Ou prendrait-il conscience que selon des stéréotypes largement en vigueur, un blondinet ne pourrait venir d'Amérique latine?  

Pour une évaluation de l'efficacité de tels signalements

Cette nouvelle affaire SNCF, qui fait immanquablement surgir "de très vieilles ombres", pour reprendre Patrick Chamoiseau, devrait ainsi conduire la CNIL et le législateur à réfléchir sur le bienfondé de l'utilisation de ces critères ethniques si subjectifs. Comment concilier l'usage de telles catégories venues d'un autre âge avec la modernisation prônée par l'introduction du passeport biométrique et, maintenant, de la carte d'identité biométrique?  Sans compter la vidéosurveillance: on lit sur la fiche "la SUGE récupère plus rapidement la vidéo grâce au numéro de la rame". En quoi ces signalements facilitent-ils véritablement le travail de la police? Et, si une étude d'impact sérieuse venait à soutenir cette thèse, cela vaut-il pour autant le coût à payer en termes de racialisation et de discrimination sociale ? Alors même qu'on prend de plus en plus conscience des effets néfastes et à long terme que comportent les contrôles aux faciès?

Enfin, au vu de cette tentative maladroite, ne doit-on pas craindre qu'autoriser certains services de l'Etat à mettre en œuvre de tels signalements ethnico-raciaux conduise à les légitimer de façon générale ? Quitte à ce que la SNCF sorte du cadre légal qui lui est propre et que sa direction ne comprenne même pas ce qui, pour elle, ne constitue sans doute qu'un "émoi des défenseurs des droits de l'homme"?

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Biométrie et identification #1.1.2

Cette rubrique a été en grande partie transférée sur Delicious , comme je l'avais indiqué en juillet, mais je vais essayer de poursuivre cette revue de presse "blog". La périodicité sera plus rare, ce qui implique une sélection plus importante.

• Je m'autorise aussi à inclure des articles qui n'ont rien d'actuel, mais qui gardent un certain intérêt historique. Par exemple celui-ci: en septembre 1981, le New York Times titrait un article Recognizing the Real You. ("Reconnaître votre vrai Vous"), et qui évoquait déjà les monts et merveilles promises par la biométrie. A l'époque, le dispositif vendu par Fingermatrix, entreprise new-yorkaise, valait entre 10 000 et 100 000 dollars, et permettait de reconnaître 40 minuties sur les empreintes digitales. Certes, depuis la technologie a progressé; mais promesses et lacunes n'ont pas bougé d'un iota: la biométrie serait la solution miracle, au petit détail près qu'elle n'est, en fin de compte, qu'une nouvelle technologie...

• Carte d'identité biométrique: "Vos empreintes!". George Moréas, flic blogueur et non l'inverse, évoque le nouveau projet de carte d'identité biométrique, venant après le passeport, imposé par l'UE, et surtout après l'échec d'INES , la carte d'identité nationale électronique et sécurisée, rebaptisée "inepte, nocif, effrayant, scélérat". La nouvelle carte d'identité nationale française, proposée au Sénat, "pourra comporter deux puces. L’une obligatoire, dans laquelle figureront des données d’identité et des données biométriques ; l’autre, facultative, destinée à faciliter l’échange d’informations sécurisées." Pas question, donc, d'imposer le e-commerce et l'identité numérique à tout le monde, ce qui marque déjà un progrès au niveau de la réflexion dans les bureaux. Confondre carte d'identité et carte VISA, comme l'a fait le Portugal, ce n'est en effet jamais une bonne idée: mélanger des applications qui n'ont rien à voir, cela augmente les possibilités qu'on vous usurpe vos empreintes digitales. Et il est plus difficile d'en changer que de modifier son mot de passe...
  Un seul ajout, au billet de Moréas: il dit “finis les contrôles au pif”. Sauf que le policier devra toujours justifier son contrôle d’identité selon les art. 78 et sq. du Code de procédure pénale, lorsque celui-ci aura débouché sur une procédure pénale (pour les sans-papiers, c'est fichu puisque la nouvelle loi repousse l'intervention du juge des libertés et détention au cinquième jour, date à laquelle l'Etat aura eu tout le temps de faire ses formalités diplomatiques et d'expulser l'infortuné, et tant pis pour la légalité du contrôle d'identité!). Malgré cette loi, l'informatique et la biométrie ne changeront rien aux contrôles aux faciès. Par contre, cette carte d'identité permet d'automatiser le fichier des empreintes digitales, enregistrées depuis la loi Pasqua de 1987 lors de la délivrance de la carte d’identité, mais qui, en raison de l’opposition de la CNIL, était resté jusqu'alors un fichier mécanographique. Cela n'a jamais empêché d'utiliser ce fichier lors d’une vérification d’identité au poste, pas plus que le voile. Mais désormais, cette vérification biométrique sera la règle, et non plus l’exception… attendez-vous donc qu'au prochain contrôle d'identité, faciès ou pas, l'agent de la "paix" vous ordonne: "Vos empreintes!".

• OSCAR n'aime pas DJANGO. Le fichier OSCAR (Outil simplifié de contrôle des aides au retour, sic), créé par décret du 26 octobre 2009, passe à une nouvelle phase au moment même où la Commission européenne tape sur les doigts de la France pour sa politique raciste et où Le Monde dévoile l'existence d'un "fichier Roms". Comme le dit le quotidien du soir du 29 septembre, dans son ton très "neutre", "les étrangers bénéficiant de l'aide au retour dans leur pays, Roms en particulier, devront laisser leurs empreintes digitales à partir de vendredi, avec le début d'un fichage biométrique visant, selon le ministère de l'immigration, à lutter contre la fraude à ces aides. Très critiquée par les associations, cette phase biométrique du fichier Oscar (Outil simplifié de contrôle des aides au retour) se fera sous contrôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration." Le Conseil d'Etat a rejeté le 20 octobre le recours déposé par des associations de défense des droits de l'homme (Ligue des droits de l'homme, GISTI, qui soutient les immigrés, et IRIS, spécialisé sur l'Internet), qui soulignaient la durée de conservation excessive des données (5 ans) ainsi que le nombre d'empreintes digitales prélevées (10, contre 2 pour le passeport biométrique). Je répète: OSCAR n'aime pas DJANGO... nous, si! (et Moondog aussi, by the way, pace Hadopi...).

• Apple créé la télécommande biométrique. La Pomme dépose un brevet de reconnaissance biométrique de la main (géométrie de la main), qui sera utilisé pour les télécommandes (télé, chaîne Hi-Fi, etc.). Selon Wired, un peu optimiste, elle montre que le futur de la biométrie n'est pas la sécurité, mais la reconnaissance de l'usager. En bref, dès que vous poserez votre main sur votre télécommande, celle-ci saura si vous êtes le papa, le gamin ou l'invité de passage. Et vous tomberez directement sur TF1 plutôt que sur M6. Si c'est pas une avancée! 

• Hacking: la carte d'identité allemande piratée. Des hackers du Chaos Computer Club ont encore fait la preuve des failles de la technologie, en hackant la nouvelle carte d'identité allemande, qui inclut empreintes digitales et puce RFID, tout ça lié à un scanner à domicile afin de pouvoir disposer d'une "identité numérique" officielle pour faire du shopping et payer ses impôts. C'est pas ça qui va affoler le ministre de l'Intérieur : tant que ça se vend...

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Les empreintes génitales de Hortefeux : le fichier MENS existe-t-il?

Après le lapsus de Rachida Dati, c'est au tour de Brice Hortefeux de s'intéresser à la sexualité, en évoquant les deux "fichiers majeurs" utilisés en France, le "fichier des empreintes génitales, et le fichier des empreintes génétiques".

Cette équivoque malheureuse, qui rappelle l'intérêt de l'Etat pour les testicules des délinquants, a été rapportée par Le Post qui a extrait une minute de l'entretien d'Hortefeux au Grand Jury de RTL, dimanche 17 octobre, dans lequel il était interrogé à propos du fichier illégal MENS (Minorités ethniques non sédentarisées) dont l'existence a été dévoilée par Le Monde du 7 octobre.  

Synthèse

Au-delà de l'anecdote, nous présentons ici la question complexe du "fichier MENS", en montrant que le ministre nous induit en erreur en prétendant qu'il aurait ordonné la destruction de ce fichier en décembre 2007: en résumé, il ne peut s'attribuer la destruction de ce fichier, puisque celui-ci n'existe pas: ce qui existe, c'est une dénomination MENS, utilisée dans les divers fichiers de la gendarmerie. Bref, non pas un, mais mille fichiers MENS !

Prétendre qu'il n'y aurait pas de "fichage ethnique" alors que la mention MENS, "Roms", "tziganes", etc., est utilisée dans l'ensemble des fichiers de la gendarmerie consacrés aux... "gens du voyage", relève au mieux de la confusion, au pire de l'imposture.  

L'autre fichier, généalogique (que le ministre qualifie, de façon confuse, de "généatique"), est un fichier constitué en 2000, et qui semble avoir supprimé par décision interne de la gendarmerie en décembre 2007, et ce pour des raisons pragmatiques: le fichier JUDEX faisait parfaitement l'affaire.  

En s'appuyant sur une note interne à la gendarmerie de 1992, l'analyse des techniques de renseignement de la gendarmerie à l'égard des "populations nomades" montre comment celle-ci s'inscrit dans une longue histoire, entamée dès l'Ancien Régime et poursuivie avec la loi de 1912 sur les nomades et le carnet anthropométrique, et qui utilise les contrôles d'identité à des fins de surveillance d'une population jugée "suspecte" eu égard au "refus" qu'elle manifesterait "à l'égard des valeurs de la société française". Au vu de cette note, la surveillance, finalité des fichiers dont l'existence a été révélée, ne s'exerce pas seulement sur les "délinquants": elle touche les "gens du voyage" en tant que tels, dits "minorité ethnique non sédentarisée".

A propos de la constitution de la catégorie des "gens du voyage", cf. aussi le billet La HALDE, la diseuse de bonne aventure et les gens du voyage.

L'entretien complet d'où est extrait ce lapsus est retranscrit à la fin de cet article.

Lapsus d'Hortefeux: "empreintes génitales" Vidéo LePost sélectionnée dans Actualité

Ce lapsus intervient alors que B. Hortefeux tente de défendre son gouvernement suite à la polémique du fichier illégal de la gendarmerie, MENS, qui viserait les Roms.

Il faut toutefois éclaircir la confusion qui règne dans cet entretien, puisqu'on ne sait plus quel est le fichier MENS, qui aurait existé de 1992 à 2007 mais qui selon la CNIL n'a jamais existé. Pour le général Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale, auditionné le 13 octobre par la Commission des lois de l'Assemblée, ce fichier inexistant dont l'existence a été révélée par Le Monde le 7 octobre se réfère en fait à la "base de travail", soit un fichier "précaire", de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) de la gendarmerie. Ce fichier ne serait pas, selon le général, un "fichier ethnique". Mais la CNIL a affirmé que tant l'OCLDI que le STRJD (Service technique de recherches judiciaires et de documentation) faisaient un ample usage, dans leurs communications internes et dans la consultation des fichiers, du terme de "Roms" ainsi que de la mention "MENS".

Par ailleurs, un autre fichier a existé, selon le ministre, de 2000 à 2004 (première version du ministère) ou à 2007 (deuxième version, lors de l'entretien RTL): il s'agit du fichier généalogique Généatic.  

Un, deux, trois fichiers...

Brice Hortefeux se félicite sur RTL que ce fichier illégal, MENS, ait cessé de fonctionner en décembre 2007, le 13 décembre précise-t-il, donc sous le gouvernement Sarkozy, et avec lui-même au ministère de l'Intérieur.

La gendarmerie, responsable de ce fichier, était en 2007 sous la tutelle non pas de l'Intérieur, mais de la Défense:  c'est donc plutôt Hervé Morin qui aurait du être cité. Mais ce dernier ayant fait voter le comité national du Nouveau Centre en faveur d'une "candidature centriste indépendante" pour la présidentielle, il valait mieux, pour Hortefeux, laisser ce dernier dans l'ombre et s'attribuer ce rôle de "défenseur des droits et libertés". La gendarmerie n'est passé sous la tutelle de l'Intérieur qu'avec la loi du 3 août 2009, comme le rappelait le ministère de l'Intérieur lui-même. 

Fin de l'interlude politicienne? Hortefeux attribue à la gauche la responsabilité de la création de deux fichiers, le fichier MENS et un fichier "généatique" (sic), dont l'un aurait été créé en 1992 et l'autre en 2000. Il y a là une certaine confusion qui touche tant les propos du ministre que ceux des journalistes. Le ministre parle de deux fichiers, les journalistes d'un seul.

Le fichier Généatic (2000-2007?) 

Clarifions d'abord le cas du fichier "généatique". Le Grand Robert de la Langue française ne connaît pas ce terme ; pour Wikipédia, il s'agit d'un logiciel de généalogie. Le Monde du 15 octobre précise qu'il s'agit en fait du fichier Généatic. Celui-ci est en effet évoqué par le général Mignaux, qui déclarait devant la Commission des lois:

Je rappelle à nouveau, comme l’a constaté la CNIL, que l’OCLDI [Office central de lutte contre la délinquance itinérante] ne possède plus de fichier généalogique. Une base de données, intitulée Geneatic, avait certes été créée en 2000 pour faciliter le travail de la CILDI [cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante, ancêtre de l'OCLDI]. Le responsable de la cellule avait alors acheté un logiciel de généalogie disponible sur le marché civil en vue de constituer des schémas généalogiques et des présentations des environnements de délinquants. En 2006, la nette amélioration de la qualité de la remontée de l’information judiciaire par JUDEX a fait tomber l’outil Geneatic en désuétude ; d’autre part, toutes les études juridiques démontraient sa non-conformité définitive à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La gendarmerie a alors décidé de supprimer cette base de données, par une note datée du 13 décembre 2007.

Le Monde du 8 octobre rapportait déjà :

Brice Hortefeux a assuré n'avoir jamais eu connaissance d'un fichier MENS, mais le ministère de l'intérieur a convenu, dans un communiqué, le 7 octobre, qu'un "fichier généalogique, alors détenu par l'OCLDI, a été supprimé le 13 décembre 2007, conformément aux obligations de la loi".

La généalogie, outil de la lutte policière ? Intéressant comme vision... Notons que si le général Mignaux affirme que le fichier Geneatic a été détruit en 2007, affirmation ici reprise par le ministre, celui-ci avait auparavant affirmé qu'il avait été détruit en 2004, si on en croit les propos de la députée Delphine Batho lors de l'audition du général:

À la suite des révélations sur l’existence d’un fichier « ethnique » et d’un fichier généalogique, le ministre a déclaré qu’il n’avait pas connaissance du premier et a assuré que le second avait été détruit en 2004… tout en demandant un contrôle.

En outre, si le ministre Hortefeux s'attribue la gloire, avec le président Sarkozy, de la suppression de ce fichier en 2007, le général Mignaux affirme lui qu'il s'agit là d'une décision interne à la gendarmerie, d'origine pragmatique: non seulement la légalité du fichier est contestable, mais surtout JUDEX, l'équivalent dans la gendarmerie du STIC (Système de traitement des infractions constatées), fait très bien l'affaire.

MENS, le fichier qui n'existe pas mais aurait existé de 1992 à 2007

Le fond des questions de RTL à Hortefeux concerne le "fichier MENS", et le ministre répond en disant qu'il y a deux fichiers, l'un, "créé en 1992", et l'autre, créé en 2000, dont nous avons vu qu'il s'agissait en fait du fichier Geneatic. Mais comment comprendre cette histoire de fichier MENS, dans la mesure où la CNIL a précisé qu'un tel fichier n'existait pas?

La réponse à cette question permet de comprendre le sens de la première question des journalistes:

la CNIL dit ne pas avoir trouvé ce fichier, est-ce que pour vous c'est suffisant pour prouver que ce fichier n'existe pas?

Aucune réponse ne sera apportée à cette question grave: quelle est l'efficacité des contrôles de la CNIL?

Rappelons les faits tels que présentés par la presse. Le fichier MENS aurait été créé en 1992 selon le ministre. Il s'appuie ici sur Le Figaro, qui a exhumé une note interne de la gendarmerie, signé par le général R. Guillaume (sous-directeur de l'Organisation et de l'Emploi à la gendarmerie) "pour le ministre de la Défense et par délégation" (Pierre Joxe). Ceci a suscité l'ironie du journaliste Franck Johanès, à l'origine de la révélation de ce fichier, qui écrit :

Que le ministre de l’intérieur veuille renvoyer la responsabilité de ces dérives sur les socialistes est en soi risible : personne n'accuse Brice Hortefeux ou l’un de ses glorieux prédécesseurs d’avoir ordonné la constitution d'un fichier ethnique.

Le général Mignaux a souligné, lors de son audition, la difficulté de gérer la création des fichiers:

De Paris, il n’est sans doute pas très facile de recenser tous les fichiers de France et de Navarre, développés parfois par des « bidouilleurs » qui, pour gagner du temps, créent des applications intégrant des fiches nominatives. (...)

 Nous sommes en train d’organiser une traçabilité : chaque gendarme sera prochainement doté d’une carte d’identité individuelle, qui lui permettra d’accéder à telle ou telle base de données et à tel ou tel niveau d’information que celle-ci contient, en fonction de son intérêt à en connaître. Une trace de la requête sera évidemment gardée, ce qui nous permettra de savoir qui a consulté la base. Lorsque la CNIL a contrôlé JUDEX à propos de l’affaire Soumaré, nous avons constaté des pics de consultation pour un homonyme et nous avons entendu individuellement tous les enquêteurs qui avaient utilisé abusivement leur habilitation : pour une majorité d’entre eux, nous nous sommes aperçus qu’il s’était agi d’assouvir une curiosité professionnelle mal placée.

En bref, non seulement l'efficacité des contrôles de la CNIL est apparemment douteuse, mais en plus la hiérarchie de la gendarmerie ne contrôle pas tout. On comprend la gêne du ministre interrogé, qui tente néanmoins de s'attribuer la responsabilité de la suppression des fichiers et de rejeter celle de leur création sur la gauche au pouvoir en 1992 et 2000.

La note de 1992 du général Guillaume : constituer un fichier des nomades incluant des données sensibles et intensifier les contrôles d'identité à des fins de surveillance

La note du général Guillaume (et non pas de Pierre Joxe, comme l'a qualifiée par erreur le député socialiste J.-J. Urvoas) associe sans ambages la catégorie juridique de "gens du voyage", naguère associé au carnet anthropométrique par la loi sur les nomades de 1912 (première carte biométrique à exister en France), aux "délinquants", en commençant par ces mots:

Si l'époque des voleurs de poules est révolue, l'activité délinquante de certains SDRF [sans domicile ni résidence fixe, catégorie faisant l'objet d'un fichier administratif de la gendarmerie] demeure une constante de leur mode de vie.

La note insiste ensuite sur l'importance des contrôles d'identité pour faciliter "le suivi des malfaiteurs et des campements leur servant de relais", renouant là avec une longue histoire, entamée dès l'Ancien Régime, sur l'utilité des contrôles d'identité pour surveiller les populations. Qu'importe si selon le Code de procédure pénale, ces contrôles visent soit à prévenir une infraction imminente, soit à appréhender un individu recherché. Ici, la logique policière dépasse la finalité juridique, laquelle est détournée en tant que moyen de contrôle et de surveillance des populations. 

Après avoir indiqué que la sédentarisation conduirait à une radicalisation de la "délinquance" en mettant en contact ces "populations" avec les "milieux du crime organisé", sans toutefois effacer leur "mobilité", et prétendu que les "gens du voyage" partageaient des valeurs "étrangères à la société française" (ça fait un point commun avec les porteuses du niqab...), la note appelle à la constitution d'un fichier:

Il convient de rassembler toutes les données susceptibles de favoriser une meilleure compréhension du mode de vie des gens du voyage (les valeurs dominantes, les coutumes et pratiques religieuses, les activités économiques licites, la situation sociale, les différents dialectes, les origines géographiques et ethniques).

Toute action de la gendarmerie, qu'elle soit préventive (satisfaction de la demande sociale de sécurité et d'assistance de certains non sédentaires) ou répressive (constatation des infractions et identification des coupables) s'appuiera sur cette connaissance des populations SDRF.

Ce savoir d'Etat doit s'appuyer sur les sociologues et l'établissement de statistiques. Il faut faire appel à des "sources diversifiées de renseignement" : aussi bien les associations que les services sociaux de l'Etat, les mairies, les services publics comme EDF ou les PTT, les greffes des tribunaux ou encore les banques et les caisses d'épargne. Les agents de ces services "peuvent être à l'occasion des auxiliaires précieux des gendarmes, non seulement pour compléter leur connaissance générale des SDRF, mais encore pour faciliter la recherche de certains délinquants".

Après l'appel des agents de l'Etat refusant de se faire auxiliaires de la police en matière de chasse aux sans-papiers, on comprend que ce modèle peut être rapidement étendu à toute catégorie de la population. Le Collectif national de résistance à Base élèves dénonçait par ailleurs récemment les velléités de création d'un fichier des "enfants des gens du voyage", tandis que la gendarmerie a déjà été affectée par des polémiques concernant des fichiers illégaux sur les travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, renouant avec la logique coloniale, mise en œuvre notamment en Algérie, la note précise que "la discussion avec les chefs de clans doit être privilégiée lorsqu'elle est possible".

S'appuyant sur une circulaire de 1977 relative au "recensement et à la surveillance des relais du banditisme", la note recommande la création de "dossiers de campement" et préconise une "intensification quantitative et qualitative des identifications" qui s'appuie sur la circulaire de 1986 relative aux contrôles d'identité. Rue 89 vient de se procurer un logiciel utilisé "au moins jusqu'en 2000", qui faisait état d'un fichier "Roms", les individus étant ensuite classés par nationalité.

Outre une consultation systématique du FPR (Fichier des personnes recherchées) lors de ces contrôles, la note rappelle la distinction entre contrôles de police effectués dans le cadre du Code de procédure pénale (CPP) et contrôles administratifs visant à s'assurer de la possession du carnet de circulation (contrôle de même nature juridique qu'un contrôle de permis de conduire): il faut "bien distinguer les individus qui relèvent du statut SDRF, pour lesquels les documents administratifs (...) peuvent être exigés sans formalité particulière, des sédentaires dont les pièces d'identités sont contrôlées dans le cadre légal" du CPP.

Si M. le député Didier Quentin (UMP), chargé d'une mission d'information relative aux "gens du voyage", avait encore quelque interrogation concernant l'utilité du carnet de circulation, après la réponse qui lui a été fournie par le général Mignaux, le voilà fixé. Mignaux affirmait en effet:

Ces documents doivent être visés dans un service de police ou de gendarmerie, selon une périodicité d’un an pour le carnet et de trois mois pour le livret spécial. C’est un moyen d’établir un contact avec ces populations, qui peuvent faire l’objet de recherches de renseignements de la part des administrations, et de les suivre. Il permet aussi de faciliter les rapports entre élus locaux et groupes itinérants.

La note est plus explicite: en n'étant pas soumis au cadre juridique plus strict des contrôles d'identité édicté par le CPP, le contrôle des titres administratifs permet de généraliser les vérifications d'identité à tout moment et ainsi d'"assurer le suivi" de ces "populations", bref, de les surveiller.

Elle fixe de surcroît au STRJD le rôle de centraliser ces informations et aussi de créer une base consacrée à l'enregistrement des "empreintes digitales non identifiées mais relevées sur le lieu des infractions".

MENS: un fichier ou une dénomination?

C'est donc, semble-t-il, sur la base de cette note que le ministre affirme qu'un fichier a été créé en 1992, soit sous un gouvernement de gauche. Il n'y a aucun doute que celle-là demande la centralisation des informations, ainsi que la constitution d'un fichier des empreintes digitales au STRJD. Mais personne, jusqu'ici, n'a pu désigner avec précision quel est le fichier qui aurait été ainsi créé. Rien ne permet donc de confirmer les propos de Hortefeux selon lequel un fichier aurait alors été créé: on ne peut que constater la volonté et l'ordre explicite de centraliser des informations.
   

Par ailleurs, le rapport préliminaire de la CNIL, du 14 octobre, indique:

la dénomination « MENS », qui signifie « minorité ethnique non sédentarisée », fait l’objet d’une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992. C’est ainsi que cette appellation est à de très nombreuses reprises utilisée dans l’ensemble des traitements qui font l’objet des commentaires ci-dessous.

Dans ces conditions, il n’existe pas un fichier MENS spécifiquement identifié. En revanche, plusieurs traitements utilisent la mention MENS, soit dans leur dénomination, soit dans la collecte des données, leur transmission ou leur stockage.

Selon la CNIL, pas de fichier MENS, mais plusieurs fichiers utilisant cette appellation, qui est d'usage courant, nous dit le général, y compris dans les revues spécialisées - ce qui soulève quelques questions quant à la création d'une telle catégorie par les "experts". Il faut relire avec attention cette déclaration de la CNIL, puisque, comme nous le verrons, elle a été interprétée à tort comme signifiant qu'il n'y avait pas de "fichier ethnique", alors même qu'elle affirme que la dénomination MENS est "à de très nombreuses reprises utilisée dans l'ensemble des traitements" examinés.

Rappelons cet échange entre Delphine Batho et le général Mignaux lors de son audition:

Delphine Batho: Vous avez indiqué que le tableau des interpellations par nationalité était tiré de JUDEX, mais vous n’avez pas donné d’explication à propos des notes portant « informations officieuses, consultations du fichier MENS ». Si le fichier MENS n’existe pas, d’où proviennent ces éléments ? J’aimerais obtenir des réponses précises.
(...)
Général Mignaux: Je vous répète que nous ne possédons pas de « fichier MENS ». Si c’était le cas, je le saurais, mes adjoints ici présents me l’auraient dit – lorsque l’on est auditionné par la Commission des lois, autant dire la vérité, cela évite des désagréments ultérieurs.

L’article de presse à l’origine de cette affaire est une construction élaborée à partir de recoupements et de fuites. Je suis d’ailleurs en train de comprendre d’où proviennent ces dernières et je n’exclus pas des suites, car cela nous a causé un tort considérable.

Nous avons envisagé le problème sous tous les angles. Selon moi, ce qui est désigné comme « fichier MENS » est la base de travail de l’OCLDI [épinglée en fichier illégal par la CNIL], qui n’est pas un fichier ethnique.

Ce n'est peut-être pas un fichier ethnique, mais selon la CNIL, tant l'OCLDI que le STRJD font usage des mentions "Roms":

Le contrôle a montré que, parmi les messages adressés au STRJD (et à l’OCLDI),
un volume très important a trait aux contrôles des « gens du voyage ». Les informations communiquées dans ce cadre concernent notamment l’identité des personnes contrôlées, leurs photographies et les numéros des plaques d’immatriculation des véhicules utilisés. Une fois encore, une telle remontée d’information constitue un traitement de données personnelles. A ce titre, il aurait du être déclaré.

2. Lors de cette première phase de contrôles, aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux « Roms » et organisé autour de cette notion n’a été décelé. Néanmoins, il faut noter que certaines des informations enregistrées révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées (mention est faite à de nombreuses reprises de la qualification de « Roms », susceptible d’être considérée comme une donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi [Informatique et libertés]). En toute rigueur, cette pratique courante consistant à utiliser l’expression de « Roms » ne pourrait être autorisée que par un décret en conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, conformément à l’article 27 de la loi.

On comprend que RTL ait décidé de ne pas entrer dans le cambouis des fichiers vu la complexité du problème et les informations contradictoires.  Mais le résultat de cette simplification, c'est que le ministre peut prétendre qu'un fichier MENS a existé de 1992 à 2007, date à laquelle il aurait été supprimé par  Sarkozy. En fait, c'est le fichier Geneatic, créé en 2000, qui a été supprimé le 13 décembre 2007 par note interne de la gendarmerie, qui lui préférait JUDEX. Quant à MENS, Sarkozy et lui-même n'ont pu le supprimer s'il n'existait pas.

Existait-il? Personne n'en sait rien. Des notes internes de la gendarmerie ont fait état de "consultation du fichier MENS", comme l'a rapporté Le Monde puis Delphine Batho, co-auteur d'un rapport parlementaire sur les fichiers de police et de gendarmerie. Le général Mignaux conteste son existence, affirmant que ce que Le Monde évoquait par ce terme désignait probablement le fichier de travail de l'OCLDI. Mais il ajoute que ce fichier n'est pas un "fichier ethnique". Pour complexifier encore l'affaire, la CNIL note de façon très claire qu'il n'y a pas de fichier MENS, mais que la gendarmerie fait un usage habituel de la catégorie MENS lors de ses échanges internes et de la consultation de ses fichiers.

Selon la CNIL, le fichier de l'OCLDI n'a pas été créé en 1992, mais en 1997

Mais si on revient à la "base documentaire" de l'OCLDI, identifiée par le général Mignaux comme le soi-disant fichier MENS, on apprend par la CNIL qu'il n'a pas été créé en 1992, comme le prétend Hortefeux, mais vraisemblablement en 1997. La CNIL ne dit pas si ce fichier illégal a été créé avant ou après le changement de majorité, la gauche plurielle parvenant au pouvoir après les législatives de mai-juin 1997. Elle se contente de dire:

Les contrôles menés ont établi que cet office met en œuvre, depuis - semble-t-il - 1997, une base documentaire alimentée par des informations issues de fichiers judiciaires (STIC, JUDEX, FPR), des messages de services opérationnels (police, gendarmerie) et des procédures traitées directement par l’office.

"Fichier judiciaire" est une expression trompeuse: le Système de traitement des infractions constatées, qui a existé 6 ans de façon illégale, jusqu'à ce que la gauche plurielle légalise son existence, et son homologue de la gendarmerie, JUDEX, sont en fait des fichiers policiers dans lesquels la police ou la gendarmerie enregistre toute infraction constatée par eux (ainsi que, pour le STIC, toute plainte de victime).

Ces fichiers n'ont donc rien à voir avec des casiers judiciaires qui font état, eux, des condamnations effectives. Bref, STIC et JUDEX sont des fichiers de "présumés coupables". Le Fichier des personnes recherchées, qui existe au moins depuis 1990 mais n'a été officialisé qu'en 1996, et qui est relié au fichier Schengen (SIS), est lui doté d'un statut ambiguë, puisqu'il enregistre tant les personnes faisant l'objet de mesures de recherche administrative que ceux faisant l'objet de mesures de recherche judiciaires.

Fermons la parenthèse: ce fichier interconnecté au STIC, à JUDEX et au FPR, donc également au fichier Schengen, n'a pas été explicitement évoqué lors de cette émission. Pas plus que ne le sera le logiciel d'analyse sérielle ANACRIM, qui n'a pas non plus été déclaré à la CNIL. S'agissant du premier, celui que le général Mignaud pensait donc qu'on appelait "fichier MENS", la CNIL déclarait:

Les requêtes effectuées sur cette base à partir de certains mots-clés n’ont pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues. En conclusion, sur ce premier point, l’illégalité n’est pas fondée sur le contenu de la base, mais sur l’absence de déclaration à la Commission.

De même, elle n'a rien à dire d'autre sur le logiciel ANACRIM, qui a essentiellement un rôle d'interconnexion, si ce n'est que son usage est illégal puisqu'il n'a pas été déclaré. Bref, ce fichier et cette application ne mentionneraient pas de données ethniques, ce qui a été soutenu par le général et ré-affirmé ici par la CNIL. Sauf que celle-ci, en introduction, avait bien dit que l'appellation MENS "est à de très nombreuses reprises utilisée dans l'ensemble des traitements qui font l’objet des commentaires ci-dessous": il faut croire que pour elle, la catégorie MENS ne constituerait pas une catégorie ethnique, ni donc une donnée sensible, ce qui n'est pas le cas de la mention « Roms », qui est aussi utilisée "à de nombreuses reprises".

Enfin, la CNIL a constaté :

Nos contrôles n’ont pas permis de constater à ce jour l’existence d’une base relative à la généalogie de certaines personnes particulièrement connues de la gendarmerie. Selon les informations communiquées à notre Commission, cette base aurait été détruite en 2007. Elle n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucune déclaration auprès de notre Commission.

On n'est pas arrangé. Hortefeux affirme qu'un fichier, créé en 1992, a été détruit en 2007: ce serait donc celui-ci, le fichier MENS. C'est d'ailleurs ce qu'indiquait J.-M.Manach dans un article par ailleurs très complet. Sauf que cela contredit les déclarations du général, qui appelle ce fichier généalogique Geneatic, et désigne comme soi-disant fichier MENS le fichier de l'OCLDI interconnecté avec les fichiers précités. Ce qui est confirmé par la note interne publiée par le journaliste F. Johannès, dans laquelle on lit "consultation de notre base documentaire interne (fichier MENS)".  

 

Bilan: il n'y a jamais eu de fichier MENS, mais une utilisation habituelle de la mention "MENS" qui perdurerait aujourd'hui

Lorsque B. Hortefeux affirme que deux fichiers ont été créées, l'un en 1992 et l'autre en 2002, et qu'ils auraient été détruits par décision du président et du ministre de l'Intérieur en décembre 2007, il nous induit en erreur.

D'une part, si la mention "MENS" est habituellement utilisée par la gendarmerie depuis 1992, selon la CNIL, il n'y a pas de fichier MENS, toujours selon cette dernière. Et aujourd'hui encore, la mention MENS demeure utilisée dans les fichiers de la gendarmerie examinés par la CNIL, de même que l'épithète « Roms ».

Bref, tout l'entretien repose sur un fichier ethnique qui n'existerait pas, puisque ce qui existe selon la CNIL, c'est une catégorie ethnique utilisée lors de la consultation des fichiers de la gendarmerie. Ce qui est bien pire: non pas un, mais mille fichiers MENS!

D'autre part, ce que le général Mignaux pense que la presse désigne sous le mot de "fichier MENS", c'est la base documentaire de l'OCLDI. Or, celle-ci, selon la CNIL, ne comporte pas de données ethniques et aurait été créée non pas en 1992, mais en 1997, sans qu'on sache si elle le fut avant ou après les législatives. Néanmoins, cette affirmation contredit l'autre déclaration de la CNIL, selon laquelle la mention « Roms » et MENS est utilisée dans l'ensemble des fichiers examinés.

De plus, il y a le fichier généalogique, Geneatic, créé en 2000 et supprimé par note interne de la gendarmerie en décembre 2007. Hortefeux n'a guère de raison de s'attribuer la paternité d'un acte de défense des libertés individuelles, puisque ce fichier a été supprimé pour des raisons pragmatiques par la gendarmerie, qui lui préférait JUDEX.

Enfin, la CNIL affirme qu'il n'y a pas de "fichier ethnique" au sens où aucun n'est "organisé autour de la notion" "Roms", ni aucun spécifiquement consacré aux "Roms". Ce qui n'empêche pas d'avoir un fichier consacré aux "gens du voyage", puisqu'il s'agit du fichier administratif recensant les titulaires de carnets de circulation (fichier SDRF), ni non plus la CNIL, semble-t-il, de considérer comme donnée non sensible l'utilisation du terme MENS. L'équivoque provient de la catégorie même de "gens du voyage", catégorie juridique qui recoupe souvent, mais pas nécessairement, la catégorie ethnique des Roms ; pas nécessairement, dans la mesure où une grande partie des Roms est sédentarisée, et que d'autre part, les forains, saisonniers, travellers et autres nomades ne sont pas nécessairement des Roms.

Mais d'une part on voit clairement dans les documents de la gendarmerie que la catégorie "gens du voyage" signifie, pour eux, "gitans"; d'autre part, il est difficile de considérer que le terme "Minorité ethnique non sédentarisée", quelle que soit la valeur sémantique d'une telle invention policière, ne constitue pas une donnée sensible au sens de l'art. 8 de la loi Informatique et libertés. A partir du moment où les "mentions sur l'origine ethnique" sont utilisés, on voit mal comment on pourrait prétendre, comme le fait par exemple le Journal du dimanche, qu'"il n'y a pas de fichage ethnique". Surtout lorsque l'ensemble des fichiers en question concerne les "gens du voyage"...  

Les empreintes "génitales" et génétiques

Ah, et à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), objet du lapsus ministériel, et du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), rappelons qu'outre leur expansion spectaculaire, ils servent à bien d'autre chose qu'à retrouver les cambrioleurs. Depuis la loi de sécurité intérieure de 2003, dite loi Sarkozy, il sert aussi à ficher les auteurs de tag, les faucheurs volontaires d'OGM, et même les simple suspects, comme le rappelait Le Monde (25-09-06) dans La tentation du fichage génétique de masse, voire même les méchants enfants ayant volé des Tamagochis, comme l'indiquait Le Monde du 5 mai 2007. 

Hortefeux, les chiffres, la générosité

Au passage, notons que lors du Grand Jury, Hortefeux a prétendu que la polémique sur les chiffres en France était "un cas unique en Europe et dans le monde, puisqu'aux Etats-Unis par exemple il n'y a pas de contestation". Il n'a sans doute jamais entendu parler de la polémique concernant la Million Man March, organisée en 1995, et qui est allée si loin que depuis, le National Park Service refuse d'effectuer le décompte des manifestants. Aux Etats-Unis, les organisateurs utilisent désormais les services d'agences privées pour effectuer le décompte, ce qui permet peut-être une plus grande objectivité, mais alourdit le coût d'organisation de manifestations, déjà très élevé.

Enfin, le ministre qualifie la position de la France, à l'égard des Roms expulsés, de "républicaine", "généreuse" et "digne". On se demande bien pourquoi prendre la peine de préciser ce que tous les Français savent: aucun gouvernement n'a été plus républicain, digne et généreux que le gouvernement actuel.

Transcription de l'entretien de Brice Hortefeux sur Le Grand Jury de RTL

J'ai souligné quelques passages importants (en omettant de souligner à chaque fois que M. Hortefeux dit: "moi je") et ajouté des commentaires personnels entre crochets. Le passage, qui dure 5 minutes, commence environ à 35 minutes du début de l'entretien.

- On va changer de sujet, on va parler des Roms, le journal Le Monde en UNE, il y a quelques jours, Brice Hortefeux, évoquait un fichier spécifique sur les Roms. La CNIL, la Commission nationale des libertés, dit ne pas avoir trouvé ce fichier, est-ce que pour vous c'est suffisant pour prouver que ce fichier n'existe pas?

- [Brice Hortefeux] Bon évidemment vous partez d'un point précis mais moi je voudrais vous répondre sur un principe général d'action pour la police et la gendarmerie.

- Vous avez du mal à répondre aux questions qui vous sont posées ...

- [B.H.] reconnaissez que c'est humain, premier élément, et deuxième élément ça me permet aussi de rappeler quels sont les principes d'action. Je vous le dis, moi, très calmement, très sereinement, j'ai pas la manie des fichiers, j'ai pas la manie des bases de données, mais fichiers et bases de données sont des instruments indispensables, indispensables, à la lutte pour la sécurité.

- C'est encadré par la loi?

- [B.H.] Bien sûr que c'est encadré par la loi.

- Vous ne pouvez pas respecter la loi.

- [B.H.] Effectivement, Le Monde a fait en UNE, en UNE, un article sur ce sujet. Bon j'ai connu des UNES du Monde qui étaient sur des sujets, certes c'est important bien sûr, mais enfin j'ai connu des UNES du Monde avec l'élection du général de Gaulle, la fin de l'URSS, la chute du mur de Berlin. Là en UNE, en UNE, un article laissant curieusement entendre, mais c'était certainement une erreur, certainement pas une mauvaise volonté, laissant entendre...

- ... la gendarmerie utilise un fichier illégal qui visait les Roms [simultané].

-[B.H.]  ... laissant entendre qu'il y aurait un fichier qui aurait été constitué comme par hasard cet été. [simultané]

- [B.H.] Et je voudrai vous dire, je suis scandalisé par la manière dont cette information a été rapportée. Parce que nous avons donné des éléments tout de suite. Pas un mot sur le fait que cette mention, c'est-à-dire cette dénomination MENS (minorité ethnique non sédentaire - non sédentarisée [reprise des journalistes] - non sédentarisée) , telle qu'elle a été évoquée dans l'article remonte à 1992.

C'est présenté de telle manière que l'on pourrait croire, quelqu'un de non averti pourrait croire que c'était fait cet été. Alors on pourrait dire que le lendemain ça aurait été corrigé. Pensez-vous! le lendemain il y a un éditorial, on raconte des tas de choses, mais toujours pas la référence à la date de création qui est 1992. Et pas plus de référence sur un deuxième fichier qui était un fichier généatique (sic - il s'agit en fait du fichier Généatic) qui a été créé en 2000.

Je ne vous fais pas de dessin mais je rappelle quand même simplement quelles étaient les majorités au pouvoir à la fois en 1992 et en 2000. Et pour être tout à fait précis on oublie aussi de rappeler que cette volonté de transparence, de respecter l'infor... les lois Informatique et libertés, la Commission informatique et libertés, a abouti en décembre 2007, 13 décembre 2007 très exactement, c'était d'ailleurs sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy, c'est sous son autorité, sous sa présidence, que cela a été supprimé. Donc je le dis...

- Donc il a bien existé ce fichier...

- [B.H.] Hubert Beuve-Méry avait fondé une œuvre, eux ils sont tombés dans les petites manœuvres, c'est ça la réalité [enfin! M. le ministre-communicant a réussi à caser sa phrase-choc].

- Le journal Le Monde vous répondra, donc vous répondez indirectement...

-[B.H.] ... ils répondent tous les jours à dire vrai, donc c'est une habitude.

- Donc vous reconnaissez indirectement, puisque vous dites qu'il a cessé de fonctionner en décembre 2007, que ce fichier a existé illégalement pendant 15 ans?

- [B.H.] Non [si], la CNIL a constaté qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de fichier ethnique MENS. Il existe des bases de données sur la délinquance itinérante [un concept intéressant, qui n'a rien à voir, bien sûr, avec les "gens du voyage"], oui, ça c'est exact. Le général Mignaux s'en est expliqué devant la Commission des lois à l'Assemblée nationale, en toute transparence et la CNIL a conclu sur le fait qu'il n'y avait pas, qu'il n'y a pas de fichier MENS.

- il n'y a pas d'informaticien ici. Vous dites qu'en décembre 2007 ce fichier a cessé de fonctionner, la question est très simple: cela veut-il dire que jusqu'en décembre 2007 un fichier a fonctionné de manière illégale au sein des services de la gendarmerie?

- [B.H.] cela veut dire que sous la présidence de Nicolas Sarkozy, tout est mis en conformité avec la loi Informatique et libertés.

- donc c'est une manière de répondre "oui il a existé un fichier illégal"...

- [B.H.] vous vous êtes libres de dire ce que vous voulez, moi je...

- ... entre 1992 et 2007...

- [B.H.] moi je vous dis sous la présidence de Sarkozy tout est mis en conformité, pas seulement ça, il existe aussi d'autres aspects [on aurait aimé en savoir plus], tout est mis en conformité..

- alors pourquoi vous avez demandé un rapport qui doit être rendu demain à Alain Bauer sur ce fichier précisément?

- [B.H.] non, Alain Bauer est chargé d'une mission effectivement afin d'examiner que toutes les bases de données, les fichiers, sont en parfaite conformité avec la...[mais alors, si M. le ministre n'est pas sûr que tout soit en conformité, comment peut-il dire juste avant que "tout est mis en conformité" "sous la présidence de Sarkozy"?]

- il y en a combien des fichiers exactement? [36 fichiers de police selon le rapport Alain Bauer de 2007 ; l'année suivante, on en compte 45 ; et le rapport de 2009 de Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti en comptait 58 - voir Fichage en France sur Wikipédia ; avec les 4 nouveaux fichiers illégaux découverts par la CNIL à l'occasion de cette polémique, et le fichier OSCAR utilisé pour ficher les empreintes digitales des "bénéficiaires" de l'aide au retour, cela fait 65 fichiers de police selon Jean-Marc Manach]

- [B.H.] en réalité les fichiers il y en a deux qui sont des fichiers majeurs, majeurs, il y en a d'autres, mais ce sont les fichiers des empreintes génitales [sic - il s'agit du FAED, le Fichier automatisé des empreintes digitales] et le fichier des empreintes génétiques [le FNAED]. Dans un cas c'est environ 3,5 millions de personnes, dans un autre cas environ 1,5 millions de personnes et naturellement tout ça peut se croiser. Ce sont des instruments indispensable à la lutte contre la délinquance, indispensables pour retrouver des cambrioleurs, indispensables pour retrouver des délinquants.

Je vous le dis, je suis totalement partisan, dans le respect des droits et des libertés individuelles, à ce qu'il y ait des constitutions de fichiers, et des bases de données pour être tout à fait précis, de bases de données, parce que cela permet de lutter plus efficacement contre la délinquance. Et si le taux d'élucidation a spectaculairement augmenté dans notre pays, c'est précisément parce que nous avons des bases de travail [affirmation non démontrée].

- aujourd'hui il n'y a que des fichiers légaux qui fonctionnent?

- [B.H.] en tout cas ce que je dis, c'est surtout, dans cette affaire on a voulu salir la gendarmerie [sic - M. le ministre verserait-il dans la théorie du complot ? faut-il déchoir de sa nationalité Le Monde ? ], on a voulu porter atteinte aux gendarmes, et moi qu'ils sachent que je les soutiens totalement [l'autre message important du ministre est dit: rassurez-vous! nous vous soutenons. CQFD implicitement: Le Monde et les autres ne vous soutiennent pas].

- oui, enfin, on déduit...

- [B.H.] pas vous? écoutez vous avez l'air de faire une moue.

- non, je vais vous dire quelque chose: on déduit de vos propos qu'un fichier a fonctionné illégalement de 1992 à 2007.

- [B.H.] écoutez, moi je n'étais pas au pouvoir en 1992, ce n'était pas mes amis politiques, ce n'était pas ma famille politique, ni en 1992 ni en 2000 lorsqu' a été créé le fichier généatique. Moi, je, encore une fois, je regarde...

- le Directeur général de la gendarmerie [inaudible]

 - [B.H.] ou les responsables ministériels de l'époque, vous m'invitez bien comme responsable ministériel.

- mais donc vous confirmez qu'un fichier a fonctionné de manière illégale entre 1992 et 2007.

- [B.H.] je dis en tout cas que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et moi comme ministre de l'Intérieur tout a été clarifié et tout est clarifié. Tout est en cours de clarification parce qu'il peut y avoir des choses [vraiment? il y aurait donc encore d'autres fichiers illégaux ?]. 

Complément ajouté le 20 octobre 2010.

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 Les documents utilisés ici sont cités dans le corps de l'article (la note de 1992 est accessible à partir de l'article du Figaro). Nous les récapitulerons ici très prochainement.

Julien Martin,  Rue89 publie un fichier « Roms » de la gendarmerie, Rue 89, 18 octobre 2010 

Jean-Marc Manach, La CNIL découvre 4 fichiers illégaux à la gendarmerie, Bug Brother, 14 octobre 2010 

CNIL, Conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale, 14 octobre 2010  

Assemblée nationale, audition du général Jacques Mignaux, 13 octobre 2010 

Franck Johannès, Fichier des Roms: c'est la faute à Pierre Joxe, Libertés surveillées, blog du Monde, 11 octobre 2010 

Franck Johannès, Le fichier des Roms du ministère de l'Intérieur, Libertés surveillées, blog du Monde, 7 octobre 2010

Christophe Cornevin, La note sur les Roms rédigée en 1992 sous Pierre Joxe, Le Figaro, 7 octobre 2010

"Le nomadisme sans frontière est un mythe politique", selon l'historienne Henriette Asséo, Le Monde magazine, 4 septembre 2010

La HALDE, la diseuse de bonne aventure et les gens du voyage

La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a considéré en février 2010 qu'un arrêté du maire de Saintes-Marie-de-la-mer du 21 février 2008, réitéré en 2009, interdisant la divination et la voyance, constituait une discrimination à l'égard des "gens du voyage".

Cette délibération de la HALDE offre l'occasion d'analyser la constitution d'une catégorie ethnique au sein de la République qui refuse de reconnaître des "communautés", paradoxe ancien cristallisé dans la catégorie juridique des "gens du voyage", euphémisme pour désigner les "gitans" et autres "Roms". Elle expose aussi un jeu complexe d'activités distinctes liées à l'identification, sociale, ethnique et juridique, et au contrôle de la circulation.

L'arrêté contesté interdisait dans le centre-ville

toute activité lucrative exercée même à titre occasionnel et consistant à dévoiler à une personne physique consultante des éléments regardant son passé, son présent, son avenir, son comportement… Est également interdite, dans les mêmes conditions et sur les mêmes lieux, toute activité lucrative exercée même à titre occasionnel et consistant par le recours à des travaux divinatoires, occultes ou ésotériques à influencer l’avenir ou le comportement d’une personne physique consultante ou d’un tiers.

Or, la HALDE a considéré, en s'appuyant notamment sur la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant celle-ci en droit français, que l'interdiction de l'activité de divination constituait une discrimination à l'égard des "gens du voyage". En effet, l'art. 2 de la directive évoque le concept de "discrimination indirecte", c'est-à-dire lorsqu'un critère "apparemment neutre" est utilisé, intentionnellement ou non, à des fins de discrimination ethnique:

une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

C'est précisément ce qui se passe ici, selon la HALDE:

l’activité des arts divinatoires étant exercée traditionnellement par les gens du voyage au sein de la commune de A, l’interdiction de cette activité est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour les membres de cette communauté.

L'art de la divination, qui, selon l'arrêté questionné, "dévoile" des éléments relatifs à l'identité de la personne (on devrait plutôt dire qu'elle prétend le faire), pouvant même influencer ses actes, est donc lié à l'identité "ethnique" d'une "communauté" déterminée, celle des "gens du voyage", catégorie qui ne désigne pourtant pas, à strictement parler, une "ethnie" - la République ne reconnaissant pas d'ethnies ni, a fortiori, de "races" -, mais une condition juridique. Par cette délibération, la HALDE ajoute une propriété à ce concept juridique, celle d'exercer "des arts divinatoires", en se fondant, pour ce faire, sur une "tradition": "traditionnellement" - mais que veut dire, ici, ce terme? - la "diseuse de bonne aventure" - figure si "traditionnelle" et ancrée dans notre folklore "national" qu'elle se dit nécessairement au féminin, cet "esprit superstitieux" que Gustave Le Bon comparait à la naïveté superstitieuse des "foules" - est une "gitane" ou une "tsigane", pour reprendre un terme du langage ordinaire.

Ainsi, le fait de sonder l'identité intime des personnes via un art occulte, trouvant ses racines dans une ère qu'Auguste Comte aurait qualifié de "métaphysique", constitue une pratique liée à notre "identité nationale" dont on nous rebat les oreilles, en ce sens qu'elle appartient à la "tradition" - et il n'est de tradition que relative à une "communauté" ou une "société" donnée. Mais, cette tradition divinatoire, qu'on peut, en ce sens, qualifier de "nationale" puisqu'elle est ancrée dans le paysage de la France - quand bien même elle aurait été exclue des Lieux de mémoire dirigés par Pierre Nora dans un geste constitutif de la "mémoire nationale" -, et aussi celle d'une "communauté" donnée, longtemps exclue, précisément, de la "communauté nationale", et souffrant, encore aujourd'hui, de discriminations multiples et manifestes, que la HALDE, via la voix de son président Louis Schweitzer, ex-PDG d'une entreprise jadis nationalisée, prétend à juste titre combattre en les rendant publique et donc, scandaleuses.

De même que les "nomades", discriminés au fil des siècles, visés par la loi de 1912 leur imposant un "carnet anthropométrique", remplacé aujourd'hui par le "livret de circulation", sont exclues de la "communauté nationale" sans, pour autant, appartenir à une autre "communauté" reconnue - puisque la République ne fait pas de distinction de "race" ou d'"ethnie" -, l'activité de divination est exclue du rang des métiers respectables, accusée non seulement de superstition nocive à l'esprit cartésien qui animerait "l'identité nationale", mais aussi de "trouble à l'ordre public". Jusqu'à la réforme de 1994, qui abrogea le délit de "vagabondage", "ceux qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes", étaient passibles d'une contravention de 3ème classe.

Pour le maire de Saintes-Marie-de-la-mer, la divination est non seulement une forme d'"escroquerie" et de "charlatanisme", en dépit de sa légalisation depuis 1994, mais une "entrave à la liberté de circulation". Dressant un véritable tableau de l'horreur, il se justifie ainsi:

depuis le début des années 90, les atteintes aux libertés publiques et individuelles telles que celle d’aller et venir et la libre circulation sur la voie publique sont entravées par quelques personnes qui en se concentrant sur certaines rues et places bloquent la circulation publique et menacent les passants, usant de violences verbalement et exerçant des pressions psychologiques sur les gens. Le fait de se voir entouré par quinze à vingt personnes, menacé de se voir jeter un sort, menacé de maladies graves sur soi ou des proches, déstabilise fortement des personnes fragiles qui se voient ainsi délestées de plusieurs dizaines, centaines et même pour certains milliers d’euros, cartes bleues, ou bijoux, montres et autres objets présentant une valeur marchande.

Le maire avait auparavant considéré la divination comme "s'apparentant plus à du folklore qu'à une véritable profession", voulant par là décrédibiliser un métier qui n'en serait pas un, mais en l'honorant paradoxalement, par le terme de "folklore", de la qualité de tradition populaire, sinon "nationale". Ici, il passe de la divination à la "sorcellerie", forme de "pression psychologie" et de "violences verbales", d'une puissance si terrible qu'elle poussent les "personnes fragiles" à "se voir délester" de leurs biens; certes, elles le font "volontairement", mais "sous influence": inefficace du point de vue scientifique, la sorcellerie posséderait bien la puissance de priver de son libre-arbitre l'individu "fragile" qui, comme hypnotisé par ce qu'on lui dirait de son avenir et de son passé, bref, de son intime identité, deviendrait un simple "pantin" d'"escrocs" dénués de tout état d'âmes, puisque s'attaquant à une autre catégorie de la population, celle des "gens fragiles", personnes âgées, simples d'esprits et superstitieux...

En outre, ces "gens du voyage" qui pratiquent ce "folklore" menaçant provoqueraient des "atteintes aux libertés publiques et individuelles telles que celles d'aller et venir et la libre circulation sur la voie publique". Ainsi, les mêmes qui sont entravés dans leurs déplacements, contraints à détenir un "livret de circulation", forme de document d'identité inférieur, au risque d'être pénalisé (sur 25 infractions relevées par la mairie concernant les infractions à cet arrêté, 15 sont en fait constituées par la non-présentation de ce livret et "9 uniquement concernent une infraction à l'arrêté litigieux"), menacent, par un renversement étonnant, la liberté de circulation des honnêtes citoyens. Plus encore: l'arrêté ne concernant, selon le maire, que "8 à 30 personnes", cette ultra-minorité parvient à entraver l'activité paisible d'une bourgade qui, en été, passe à une population de plus de 10 000 habitants, et qui porte le nom, naguère proscrit en vertu de la politique d'uniformisation de la langue et d'éradication des "patois", de Lei Santei Marias de la Mar en occitan provençal.

Le maire souligne qu'il n'aurait émis qu'

un arrêté permettant de maîtriser les comportements les plus agressifs, inciviques et disproportionnés tout en restant tolérant sur la pratique de cette tradition locale qu’il n’a jamais été question d’interdire. La motivation de notre arrêté est clairement explicite ; prévenir les escroqueries, tentatives de manipulation et autres actes de charlatanisme tendant à abuser de la naïveté ou de la crédulité des personnes.

Par ailleurs, il reconnaît lui-même que cette activité licite au regard du droit français est "exercée
principalement par les gens du voyage", catégorie qui mêle sédentaires et nomades sous une appellation trompeuse. La divination relève donc, sinon d'une tradition "nationale", du moins d'une "tradition locale", est, à ce titre, doit être "tolérée" sinon respectée, puisqu'elle relève - faut-il le rappeler - de la superstition moyen-âgeuse, qui, malgré le positivisme et l'Inquisition, n'a jamais été éradiquée, ressurgissant au contraire dans les mouvements New Age et conspirationnistes. Néanmoins, elle basculerait parfois dans des "actes de charlatanisme" dangereux, faites d'"escroqueries" et de "pressions psychologiques" et "verbales", pressions si fortes qu'elles conduisent mêmes à "entraver la liberté de circulation", s'inscrivant ainsi dans l'espace géo-politique de cette autrement paisible commune, capitale de la Camargue, "réserve naturelle nationale".

Les exclus de la citoyenneté que sont les gitans, volontiers stigmatisé comme "voleurs de poule" et accusés d'être rusés comme les renards, se rendent ainsi coupable d'actes d'"incivisme", via l'opération rhétorique classique et malheureusement trop commune de rejeter la responsabilité de l'exclusion sur l'exclu lui-même, topos de l'antisémitisme d'hier et d'aujourd'hui comme de toute forme de discrimination "raciale" ou "ethnique" à l'égard de ceux qu'une certaine frange de la population, prétendant représenter la France fille aînée de l'Eglise, qualifiait jadis d'"anti-France".

Mais la HALDE, enfin, s'appuyant sur le célèbre arrêt Benjamin de 1933, qui, à défaut de constituer un "lieu de mémoire", est toutefois l'un des "Grands arrêts de la jurisprudence administrative", et sur les règlements interdisant la discrimination, finit par considérer cet arrêté comme discriminatoire à l'égard des gitans, pudiquement et juridiquement nommés "gens du voyage",  et par ailleurs disproportionné en ne ciblant pas suffisamment les conditions d'espace et de temps d'application de cette interdiction d'une activité marchande déconsidérée par les esprits éclairés.

Peu désireuse de faciliter la répression contre une catégorie discriminée de la population, désignée sans être nommée, sujette à "discrimination ethnique" sans constituer une ethnie, la HALDE recommande au maire qu'à l'avenir, tout arrêté "soit proportionné aux nécessités de l’ordre public sans viser directement ou indirectement une population particulière". Ce qui ne facilite guère la tâche de ce pauvre homme, investi des pouvoirs de police municipaux, qui prétendait défendre les faibles d'esprit devant le caractère agressif émanant d'une population elle-même faible et stigmatisée, puisqu'il ne saurait, à l'avenir, interdire la divination sans attenter non seulement à une "tradition locale", appartenant de ce fait à notre "identité nationale", quoique pratiquée par une "communauté exclue", mais aussi aux règles d'égalité de la République, interdisant toute discrimination au nom de l'idéal de l'universalité des droits de l'homme.

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