La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (2)

La technique, déjà ancienne, des caméras de surveillance a pris un bain de jouvence, à la fois technique et juridique, sous le quinquennat Sarkozy. A tel point qu'on peut se demander si, pour une fois, le droit ne précéderait pas la technique plutôt que de courir après. Or la nomination de Manuel Valls, comme nous le rappelons dans le premier volet de cette chronique saluant l'arrivée de la gauche au pouvoir, n'est pas un signe de rupture vis-à-vis des velléités d'instaurer la reconnaissance biométrique des visages, ou le contrôle d'identité à distance, 24/24.

Les caméras, le fichier des "honnêtes voyageurs" et la reconnaissance faciale

La juriste Geneviève Kouby a relevé la circulaire de novembre 2011, qui interprète la jurisprudence ô combien conciliante du Conseil d'Etat comme permettant de soustraire à l'autorisation de la CNIL les caméras installées dans des lieux publics, dès lors que par elles-mêmes, « l’identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu’ils comportent (reconnaissance faciale notamment) », n'est pas possible (Droit Cri-Tic, 17/09/11).

Façon de dire, très explicitement, que rien n'empêche, après coup, selon les mots de la circulaire, « par exemple, la comparaison d’images enregistrées et de la photographie d’une personne figurant dans un fichier nominatif tiers ». Bref, selon cette interprétation, la CNIL n'a aucun mot à dire sur l'installation de vidéos dont les images pourraient être comparées aux photographies numérisées de citoyens, lesquelles sont stockées sur des fichiers centraux, tels le fichier TES, ou fichier des passeports.

Le fait que l'art. 8 du décret instaurant ce fichier des « honnêtes voyageurs » indique que « le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées » a paru suffisant au Conseil d'Etat pour légaliser celui-ci (Vos Papiers! du 20/11/11). Une garantie juridique bien fragile, dès lors que la vidéo-surveillance se généralise, et que se mettent en place, «par exemple », des logiciels permettant de relier leurs images aux banques de données de l'Etat.

Les cadeaux empoisonnés de Guéant : GASPARD le clandestin et la reconnaissance du visage

Les cadeaux de départ de Claude Guéant sont à ce titre éloquent, puisque son décret du 4 mai 2012 créant un nouveau fichier, dit des « antécédents judiciaires » (dit TPJ ou TAJ), pour remplacer les tristement célèbres STIC et JUDEX (voir l'épilogue salé de l'affaire Ali Soumaré), précise qu'est enregistrée la «photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) » (art. 1 - pour une durée de 20 à 40 ans...). 

La CNIL en profita pour avouer son impuissance face à ces fichiers de police. La réforme de 2004 de la loi Informatique et libertés de 1978, votée par son (ex)-président A. Türk, substitua en effet à l'avis conforme de la CNIL un simple avis consultatif, sans aucune valeur contraignante, lorsqu'il y va des fichiers de police. Dans sa délibération sur ces fichiers Guéant, la CNIL « estime [ainsi] que la publication de l'avis motivé de la Commission sur les textes qui lui sont soumis constitue précisément une [des] garanties » du respect de la loi de 1978. Façon de rappeler en quelle estime elle a été tenue, depuis 10 ans, par l'Intérieur ? 

Cette faiblesse de la CNIL est cruellement rappelée par le décret, qui se contente, sans même la peine de créer un lien hypertexte dans la version électronique du JO, de viser « les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet et du 6 octobre 2011 » ; le décret de 2001 légalisant le STIC visait « l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2000 » ... Et à l'époque, les liens hypertextes n'étaient pas à la mode chez les juristes. Un jour, peut-être, ceux-ci déduiront-ils la hiérarchie et la cohérence des normes de ces liens ?

Si ces preuves de faiblesse n'étaient pas suffisantes, la CNIL le montre à nouveau en relevant l'existence d'un fichier illégal, le sympathique GASPARD, pour lequel elle n'a jamais été consultée, pas plus qu'aucun décret n'a été publié. En effet, les «photographies signalétiques seront enregistrées dans le traitement GASPARD (gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables), lequel enrichira le traitement TPJ de données photographiques via le traitement LRPPN » ; or, GASPARD « n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».

Le contrôle d'identité à distance, 24h/24, ou quand le droit devance la technique

Puisqu'il a fallu attendre la « gauche plurielle » pour que le STIC soit légalisé, peut-être que GASPARD le sera bientôt... Vu la fascination de M. Valls pour la vidéosurveillance, on doute qu'il abroge le fichier TPJ/TAJ et son acolyte GASPARD.  D'autant plus que son ami Alain Bauer, plaidait, dans son Livre blanc sur la sécurité remis en octobre dernier à Claude Guéant, en faveur de la reconnaissance faciale (Le Monde, 26/10/11). Laquelle, davantage qu'un Bertillon 2.0, s'apparente plutôt à un contrôle d'identité généralisé et permanent de tous les passants de France ! Et dire que des scientifiques travaillent à permettre à ces caméras de repérer l'humeur des passants !

Ce n'est pas la CNIL qui réclamera cette abrogation, puisqu'elle se contente de constater que « l'application TPJ permettra la comparaison automatisée de photographies, notamment la comparaison biométrique de l'image du visage des personnes » en comparant « à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d'infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection » (sic). Et de demander - tant d'audace ! - à « être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de cette fonctionnalité ainsi que de son éventuelle évolution technique.»

Peut-être M. Valls saura-t-il reconnaître qu'il s'agit-là d'une pente glissante... peut-être que l'Elysée et Matignon seront sensibles aux voix de, par exemple, Jean-Jacques Urvoas, qui s'est opposé au fichage biométrique généralisé.

Si ce n'était pas le cas, il faudrait voir dans les lois, décrets et circulaires passées sous Sarkozy un cas inédit où plutôt que de courir après la technique, le droit précède celle-ci : alors même que les dispositifs de reconnaissance faciale, dont on nous parle depuis la finale du Superbowl à Tampa (Floride) en janvier 2001, ne sont toujours pas d'une fiabilité absolue, le cadre juridique est fin prêt à accueillir leur perfectionnement technique et la généralisation dans toutes les villes de France des caméras de vidéosurveillance.

Quand Alain Bauer critique la RGPP... 

Après avoir dit tout ce mal de la bande à Bauer, sachons-lui gré d'avoir déclaré, dans son entretien à Marianne suite à ses démissions, que:

La RGPP [révision générale des politiques publiques] est plus un outil d’éradication comptable que d'optimisation. Il est normal d’être comptable de l’utilisation des deniers publics quand on est policier. Mais on ne peut pas ratiboiser une profession de ce genre, pas plus qu’on ne peut le faire avec les infirmières.

Toute la technologie du Pentagone ne remplacera pas, en effet, les effectifs humains, hommes ou femmes !

Ajout 21 mai : 

Valls a nommé Renaud Vedel comme directeur adjoint de cabinet, « jeune énarque » décrit par Le Monde comme « protégé d'Alain Bauer », nommé il y a peu par Sarkozy préfet, et qui a fait « l'essentiel de sa carrière » chez Michel Gaudin, proche de Sarko qui avait été nommé préfet de police de Paris en 2007... Et L'Express indique que Valls devrait fournir aux policiers mis en cause pour bavure une « aide juridique », ce qui fera plaisir au groupe hip-hop La Rumeur (dernier album en écoute libre), spécialiste des conscious lyrics, poursuivi des années durant par l'énervement de l'ex-président face à trois phrases pourtant banales :

« Les rapports du ministre de l'Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété » ;

« La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote" » ;
 
« La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières » .

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La SNCF et le signalement ethnico-racial

 En pleine polémique sur le "fichier MENS", en fait une dénomination ("minorité ethnique non sédentarisée") utilisée par la gendarmerie dans plusieurs fichiers pour permettre une surveillance ciblée des Roms, la SNCF n'a pas hésité à proposer à ses contrôleurs marseillais une fiche utilisant des critères ethniques afin de "faciliter le travail de la police".

Suite à l'alerte lancée par le quotidien régional La Marseillaise le 27 octobre, la SNCF a fait marche arrière deux jours plus tard. C'est l'occasion de s'interroger sur ce type de signalement ethnico-racial utilisé à des finalités policières, et, autorisés dans un cadre plus ou moins strict par la CNIL: l'aide qu'il apporterait à l'enquête policière justifie-t-il le coût à payer, notamment en termes de racialisation de la société? Peut-on tolérer le signalement au faciès alors que le contrôle au faciès est interdit?

Le fichage ethnico-racial de la SNCF

De quoi s'agissait-il? Rien de moins que de faire cocher aux victimes d'agressions des cases, sur une "fiche de signalement" diffusée par les contrôleurs de train de Marseille. Celles-là laissaient le choix entre sept faciès faisant allusion à l'origine géographique ou/et ethnique : « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ». 

Le formulaire, « Restons acteur de la sûreté », précisait que « ces renseignements seront très précieux en opérationnel » pour la police ferroviaire (SUGE) et la Police nationale « mais également pour le suivi de l’enquête ». Bref, les contrôleurs sont enrôlés dans les opérations de police. 

Cette intégration va de pair le type d'opération de fichage ethnique déjà pratiqué par la gendarmerie, mais aussi par la police, puisque la CNIL autorise ce type de signalement "ethnique" "que" lorsqu'il s'agit de fichiers d'enquête policière, tels le STIC, et à condition qu'ils soient autorisés par un décret en Conseil d'Etat. Ce, à des fins de recherche et d'identification. On s'étonnera, comme le journaliste David Coquille, que malgré cette finalité avouée, la fiche destinée aux contrôleurs ne mentionnait comme âge qu' "enfant" ou "adulte", ce qui est pour le moins imprécis.

La SNCF a bien évidemment fait marche arrière : ce genre de fichage est tout simplement interdit, sauf lorsqu'il est mis en œuvre à des finalités d'"ordre public", lesquelles permettent de s'exonérer de l'interdiction de récolter des données sensibles, comme on l'avait vu à l'occasion du débat virulent suscité par l'introduction d'EDVIGE.

Suscité par les révélations de La Marseillaise, reprises par une partie de la presse nationale (Le Point, Le Parisien, Bakchich, RMC; mais aucun des grands quotidiens nationaux), ce recul n'est donc pas un "geste de bonne volonté", mais un retour à la légalité.

Ce n'est pas la première fois que la direction déraille: en février, Rue 89 indiquait que des contrôleurs avaient diffusé une annonce du type « On nous signale la présence suspecte de trois petites Gitanes dans le train. Nous vous demandons de faire très attention à vos bagages. » Cette dérive est d'autant plus grave que le quotidien de Marseille précise aujourd'hui:

Contredisant la SNCF, une haute source policière qui requérait l’anonymat (décidément), indiquait que « cette fiche classique de signalement à usage policier » avait été conçue « à la demande de la SNCF » et qu’on « utilisait à la RTM aussi bien qu’à la RATP », cela dans un « cadre légal » qui permet un partage d’informations et de fichiers.

En d'autres termes, tant la SNCF que la Régie des transports marseillais ou la RATP pratiquerait ce genre de signalement, dont le cadre légal est plus que contestable, puisque, répétons-le, tout traitement de données incluant des données sensibles doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Il faut s'interroger sur cette tendance à se mettre hors-la-loi sous le prétexte de "faciliter le travail de la police" et de "protéger les victimes".

Le signalement du "type géographique" : un moyen de racialisation

Au-delà du caractère illégal de ces actes, se pose la question des effets d'une telle classification. Celle-ci est légitimée, par la CNIL elle-même, au nom de la recherche d'"individus suspects". Il faut bien, dira-t-on, que la police fasse son travail... ce qui n'implique pas que les contrôleurs de transport ne deviennent policiers, sauf à transférer le contrôle des billets au ministère de l'Intérieur.

Néanmoins, l'usage de catégories comme celles-ci est problématique. En l'espèce, la SNCF proposait: « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ». Mais toutes sortes de combinaisons sont possibles, comme l'ont montré les débats incessants des raciologues à la fin du XIXe siècle et jusqu'à 1945. Comme le montre, également, la variation des critères de "race" utilisés aux Etats-Unis dans le recensement démographique. 

Le problème n'est pas le caractère nécessairement dénué d'objectivité de ce classement: il tient aussi aux effets bien réels de stigmatisation et de classification que l'usage de ces types entretient chez les usagers. En d'autres termes, lorsque la police, ou la SNCF, propose ce genre de signalement à ses agents et aux victimes d'actes délictueux, elle contribue à construire ce type de classification raciale tant chez les fonctionnaires que chez les victimes. 

En d'autres termes, la CNIL peut bien prétendre qu'il s'agirait là d'une nécessité du "travail de flic", tout comme la SNCF affirmer qu'elle ne fait que là "simplifier le travail de la police" et la "protection des victimes": ces fiches de signalement contribue à la racialisation de la population, c'est-à-dire à la transformation du concept de "race" en catégorie opératoire de discrimination sociale.

Et ce, de façon immédiate: nul besoin d'être grand clerc pour se douter qu'un signalement établi selon différents types géographiques de "faciès" va conduire à des contrôles au faciès, fussent-ils interdits, et donc à une pratique discriminatoire pouvant elle-même susciter des réactions de violence, dont se plaint régulièrement la police (preuve en est des augmentations de verbalisation pour "outrage à agent public").

L'adjonction de la catégorie "Gitan", à côté d' "Européen", d' "Africain", de "Nord-Africain", etc., montre l'importance de cette construction sociale. Alors que les gitans sont sédentarisés depuis plusieurs siècles dans les Etats où ils résident actuellement, comme le rappelait l'historienne Henriette Asséo, on fait comme s'il y avait un continent "gitan", à côté de l'Europe, de l'Afrique ou de l'Amérique latine. De même, on sépare "Africain" et "Nord-Africain": simple précaution qui vise à éviter de dire "Noir" ou "Arabe". 

Alors qu'un ministère a été créé pour gérer l'"Identité nationale", on contribue ainsi à forger d'autres identités collectives: les "Sud-Américains", péjorativement appelés Chudakas en Espagne; les "Jaunes", euphémisés en "Asiatiques", etc. On fait ainsi abstraction de tout ce qui sépare un Argentin, fils ou petit-fils d'immigré italien - et qu'une "victime" classifierait ainsi volontiers comme "Européen" - d'un Argentin issu des peuples autochtones présents sur le continent avant la colonisation. On ignore ce qui sépare un Indien d'un Chinois, un Vietnamien d'un Russe... bref, toutes ces catégories superficielles, qui ne visent que la couleur de la peau et les stéréotypes liant cette couleur à une origine géographique, renforcent ces stéréotypes. Au risque, du reste, de malentendus entre la police et les victimes: un Français capable de reconnaître l'accent idiosyncratique d'un Argentin (Che!), le classerait-il pour la police comme "Sud-Américain", quand bien même il aurait l'apparence d'un Suédois ? Ou prendrait-il conscience que selon des stéréotypes largement en vigueur, un blondinet ne pourrait venir d'Amérique latine?  

Pour une évaluation de l'efficacité de tels signalements

Cette nouvelle affaire SNCF, qui fait immanquablement surgir "de très vieilles ombres", pour reprendre Patrick Chamoiseau, devrait ainsi conduire la CNIL et le législateur à réfléchir sur le bienfondé de l'utilisation de ces critères ethniques si subjectifs. Comment concilier l'usage de telles catégories venues d'un autre âge avec la modernisation prônée par l'introduction du passeport biométrique et, maintenant, de la carte d'identité biométrique?  Sans compter la vidéosurveillance: on lit sur la fiche "la SUGE récupère plus rapidement la vidéo grâce au numéro de la rame". En quoi ces signalements facilitent-ils véritablement le travail de la police? Et, si une étude d'impact sérieuse venait à soutenir cette thèse, cela vaut-il pour autant le coût à payer en termes de racialisation et de discrimination sociale ? Alors même qu'on prend de plus en plus conscience des effets néfastes et à long terme que comportent les contrôles aux faciès?

Enfin, au vu de cette tentative maladroite, ne doit-on pas craindre qu'autoriser certains services de l'Etat à mettre en œuvre de tels signalements ethnico-raciaux conduise à les légitimer de façon générale ? Quitte à ce que la SNCF sorte du cadre légal qui lui est propre et que sa direction ne comprenne même pas ce qui, pour elle, ne constitue sans doute qu'un "émoi des défenseurs des droits de l'homme"?

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Biométrie et identification #1.0.5

Revue: Multitudes sort un numéro spécial sur la surveillance: "Big Brother n'existe pas, il est partout".

Faucheurs d'OGM: Benjamin Deceuninck, qui comparaissait pour "récidive de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques", a été relaxé. Sur Politis, 11/03/10.

Etats-Unis: deux sénateurs, Chuck Summer (dém.) et Lindsey Graham (rép.), veulent inclure dans une proposition de loi sur l'immigration l'obligation, pour tout travailleur, étranger ou non, de détenir une carte de travail biométrique. Les caractéristiques retenues seraient soit l'empreinte digitale, soit le contour de la main. Ce projet soulève aussi bien les critiques de l'ACLU que du Cato Institute (libertarien). Sur le Wall Street Journal, 08/03/10 ("ID Card for Workers is at Center of Immigration Plan") et le Cato Institute.

HADOPI: parution du décret sur le nouveau fichier utilisé par la Haute Autorité, dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet", lequel est interconnecté avec le fichier recensant les données de connexion (loi de 2004 sur la "confiance dans l'économie numérique") et avec les fichiers constitués par les "organismes de défense professionnelle" et les "sociétés de perception et de répartition des droits" (SACEM, Centre national du cinéma et de l'image animée, etc.). Rappelons qu'à l'origine, la conservation des données de connexion visait à prévenir les actes de terrorisme (L34-1-1 Code des postes et communications), pas à pourchasser les teenagers peu respectueux de Sa Majesté la SACEM. Par ailleurs, l'avis de la CNIL du 14 janvier 2010 n'a pas été publié, conformément à une certaine conception de la transparence. Décret n°2010-236 du 5 mars 2010, JO 07/03/10.Voir aussi sur le Forum des droits sur l'internet, 12/03/10.

Allemagne: la Cour constitutionnelle a censuré la loi transposant en droit interne la directive sur la conservation des données, qui permet l'identification et la traçabilité des usagers d'Internet. Sur Bug Brother, 02/03/10, et dossier sur EDRI.

Renouvellement carte d'identité & passeport: une circulaire du 1er mars 2010 devrait (enfin) simplifier les procédures à suivre en cas de renouvellement de papiers d'identité pour les Français nés à l'étranger, ou nés de parents nés à l'étranger ou dans les ex-colonies françaises. Selon le Quai d'Orsay, désormais: "pour un renouvellement de titre, ou quand le demandeur possèdera déjà un autre titre d'identité sécurisé, aucun acte d'état civil ne sera nécessaire". Sauf que cela est censé déjà être le cas depuis la circulaire du 9 février 2010. Commentaire de la Ligue des droits de l'homme: "Hortefeux est l'exploitant d'un film qu'il joue tous les trimestres", bref, il radote (Rue 89, 03/03/10). Le Figaro, qui parle de "système kafkaïen", n'a aucun doute sur les bienfaits de cette nouvelle circulaire: normal, il s'est fait, pour la circonstance, porte-parole du ministre.

Pour les Français nés à l'étranger ou dans d'ex-colonies, les actes du SCEC (Service central d'état civil) de Nantes "suffiront à vérifier la nationalité du demandeur". Pour les Français nés de parents nés à l'étranger, "l'acte d'état civil d'un parent, par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique, suffira à vérifier la nationalité française de celui-ci et donc du demandeur".

En bref, la pratique actuelle consistant à refuser de renouveler les papiers de personnes ayant joui de la nationalité française depuis parfois plusieurs décennies, ou/et de demander les actes d'état civil des arrières-grand-parents, devrait, a priori, cesser; on ne jugera que sur pièces... Sur Diplomatie.gouv.fr, ; Le Monde, 01/03/10; Le Figaro, 03/03/10.

Test génétique: la Fédération française de génétique humaine (FFGH) met en garde contre les "tests d'origine" sur Internet, en avançant non seulement leur fiabilité douteuse, mais aussi leurs effets sur la perception sociale de l'identité et la construction ethnique des identités qu'ils promeuvent. Sur Le Quotidien du médecin, "Des généticiens contre les tests d'origine sur Internet", 01/03/10.

Mississippi burning: aux Etats-Unis, les enquêtes concernant les meurtres racistes commis lors des années 1950-60, à l'apogée de la lutte pour les droits civiques, se heurte à l'absence d'identifiants - et de numéro de Sécurité sociale - des témoins ou suspects (pour la plupart vivant dans les communautés rurales du Sud). Sur le Washington Post, 28/02/10.

Mike McConnel, ex-directeur de la NSA, prône la réorganisation de l'architecture d'Internet afin de se préparer à la " cyber-guerre". Tribune sur le Washington Post, 28/02/10.

Affaire Ali Soumaré: la CNIL exige qu'on applique le décret de 2001 créant le STIC (Système de traitement des infractions constatées), qui prévoit notamment la "traçabilité des recherches effectuées ainsi qu'un historique des consultations": l'application de la loi devrait nous permettre de savoir si les "informations" utilisées par l'UMP contre Soumaré sont issues de ce fichier, lequel comporte plus de 83% d'erreurs. Sur Le Monde, 26/02/10.

Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France (JO 25/02/10).


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