Biométrie et identification #1.1.0

Antiterrorisme en Grande-Bretagne: plus de 200 000 personnes ont été soumises au "stop & search", procédure de fouille instaurée par les lois antiterroristes britanniques, entre septembre 2008 et sept. 2009, dont près de 25% de Noirs ou de personnes d'origine asiatiques.

Parmi celles-ci, de nombreux photographes: 3 000 d'entre eux ont manifesté, en janvier 2010, sous le mot d'ordre "Je suis un photographe, pas un terroriste". 930 000 innocents sont enregistrés au fichier ADN, qui a été partiellement condamné (et non "déclaré illégal" comme l'affirme Le Monde) par l'arrêt Stephen et Marper de la CEDH en décembre 2009.

Et le Regulation of Investigatory Powers Act de 2000 a donné à quelques 800 administrations des pouvoirs d'enquête auparavant réservés aux services de renseignement (filature, accès aux mails, aux relevés téléphoniques, etc.).

Fouilles, fichiers ADN, photographes suspects : les lois antiterroristes ont mis le Royaume-Uni sous surveillance, Le Monde, 17/04/10.

L'Australie suspend l'examen des demandeurs d'asile afghans et sri-lankais, qui forment jusqu'à présent 80% des demandes. Elle invoque une prétendue amélioration des conditions de sécurité. JURIST, 10/04/10.

La "race" dans le recensement américain: Et les Latinos, c'est quelle race?, Lorraine Millot (correspondante de Libé à Washington), 08/04/10.

 

Interdiction du voile intégral (Belgique/France) : «Une loi inapplicable et opportuniste». Un entretien riche et dépassionné de l'universitaire Caroline Sägesser, membre du Centre interdisciplinaire d'étude des religions et de la laïcité, sur le vote en commission de la loi belge sur l'interdiction totale de la burqa et du niqab (pas du voile qui laisse visible le visage), en interdisant les personnes qui «se présenteront dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, par un vêtement de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables» (Libération, 31/03/10). Selon Amnesty International, "l'interdiction générale du port du voile intégral en public n'est ni nécessaire ni proportionnée, quelle que soit la légitimité de l'objectif visé."

Sur le même sujet, on lira :

- comment André Gerin (PCF) se fâche parce que l'UMP lui pique sa proposition... No comments (Libé, 07/04/10).

- Amnesty International, Belgique : l'interdiction totale du voile intégral serait contraire au droit international, 22/04/10.

VISA prédit les divorces... à lire sur ce blog.

"En Algérie, les exigences du passeport biométrique dérangent", sur Rue 89, 11/04/10. Cf. aussi ici revue de presse du 06/04/10.

Discrimination en fonction du nom: une étude sur la discrimination des musulmans sur le marché du travail en France a été faite, en envoyant environ 550 CV fictifs présentant des candidatures de femmes noires, françaises d'origine sénégalaise, soit de confession chrétienne, soit de confession musulmane.

Résultats? "Marie Diouf a obtenu 21% de réponses positives (un rendez-vous pour un entretien d'embauche), Khadija Diouf n'a pu compter que sur 8% d'issues favorables. Pour 100 réponses positives, Khadija n'en reçoit que 38, soit près de 2,5 fois moins."

L'étude n'est cependant qu'un début. L'insistance sur la confession des candidates (Marie Diouf aurait travaillé au Secours catholique, Khadija Diouf au Secours islamique, etc.) et sur des femmes noires, ne permet en effet pas de véritable extrapolation concernant des CV d'hommes arabes dont la confession ne serait pas mise en exergue. Mais selon l'un des auteurs de l'étude, David Laitin (Stanford University), ces résultats "sous-estiment l'ampleur de la discrimination, puisque peu de Français associent l'islam radical aux Sénégalais."

Cf. Jade Lindgaard, Une première étude évalue la discrimination massive qui frappe les Français, Mediapart, 08/04/10.

David Laitin, Claire Adida (Stanford University) et Marie-Anne Valfort (Univ. Paris-I Sorbonne), Les Français musulmans sont-ils discriminés dans leur propre pays ? Une étude expérimentale sur le marché du travail, 20 p.

SWIFT: les députés européens (de tous bords) s'opposent au transfert "en vrac" des données bancaires vers les Etats-Unis, et s'inquiètent de l'absence de recours devant les autorités américaines.

"Même avec ce nouveau mandat il serait question de transférer 90 millions de données par mois !" Pourtant, "individualiser les données, la moindre banque est capable de le faire" a estimé Birgit Sippel (S&D, DE).

Sophie In't Veld (ADLE, NL), rapporteur sur le dossier PNR (Passenger Name Record), s'inquiète de créer avec SWIFT un "précédent" qui vaudrait pour l'échange de données PNR vers la Corée, l'Inde ou l'Arabie saoudite. D'autres députés préféreraient que les données soient traitées en Europe et transférées au cas par cas aux Etats-Unis, tandis que Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) affirme que le projet viole la Charte des droits fondamentaux.

SWIFT : les députés souhaitent limiter les transferts de données vers les Etats-Unis, Europarl, 07/04/10.

Profilage individualisé des voyageurs aériens: les Etats-Unis veulent faire évoluer le profilage fondé sur une liste de "pays à risque" vers un profilage individualisé des voyageurs aériens, qui, s'ils sont considérés "à risque", seront soumis à des procédures de contrôle accrues (fouilles au corps, etc., voire interdiction de vol). En retour, la Commission européenne exige d'avoir accès aux données PNR américaines.

Voir ici même Etats-Unis/UE: Vers un profilage individualisé des voyageurs "à risque".

Argentine: les Grand-mères de la Place de mai ont porté plainte contre deux juges et un ex-magistrat, pour avoir collaboré au vol d'un bébé né dans le centre de détention Orletti en 1976, sous la dictature. Elles les accusent d'avoir participé au "système pervers établi pour consolider l'appropriation d'enfants à travers le vol de leur histoire, de leur origine et de leur identité", utilisant les artifices du droit afin de légaliser l'adoption sous un état civil falsifié. Pagina/12, 05/04/10.

Etranger mais citoyen? L’Assemblée nationale se prononçait mardi 30 mars sur une proposition de loi constitutionnelle sur le « droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France », déposée par les députés membres du Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC). La LDH parle d'"occasion manquée" (01/04/10).

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Biométrie et identification #1.0.6

Assassinat de Dubaï: Londres a expulsé un diplomate israélien suite à l'affaire de l'assassinat d'un cadre du Hamas, accusant Israël d'avoir examiné, 20 minutes durant, des passeports britanniques lors d'un contrôle douanier, afin d'en faire des faux. Biométrique ou pas, le MOSSAD a les moyens... Le Figaro, 24/03/10.

Certificat de nationalité: malgré la troisième circulaire en quelques mois, demandant de considérer la carte d'identité périmée comme preuve suffisante de la nationalité, certaines administrations tatillonnes continuent à demander un certificat de nationalité. Papiers d'identité: le bazar continue, sur Immigration.blog.libé, 19/03/10.

Base élèves. Le rapport du Conseil des Droits de l’homme de l'ONU sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde évoque la situation des enseignants menacés par l'administration en raison de leur refus d'inscrire les élèves à ce fichier. Il soulève aussi des "craintes au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance." Communiqué de Retrait Base élèves, 12/03/10 et rapport (p.129-130).

La Cour européenne de justice a condamné l'Allemagne pour le manque d'indépendance de ses autorités de protection des données personnelles, précisant ainsi ce qu'il faut entendre par autorité administrative indépendante, au regard de la directive 95/46/CE. Voir, ici même, l'analyse de cette décision.

Conseil d'Etat: le CE a condamné la bureaucratie céleste dans une histoire concernant les tests génétiques visant à prouver la filiation, dans le cadre d'un regroupement familial.

L'administration a en effet mis en doute l'acte de naissance d'une jeune fille qui requérait un visa pour rejoindre sa mère. La mère a donc porté l'affaire devant la justice, qui a décidé d'imposer à sa fille un test génétique, réalisé en France, afin de prouver sa filiation (mise en doute par l'Etat). A ce stade, l'histoire rappelle déjà fortement l'amendement Mariani... Mais il y a plus: lorsque la jeune fille a demandé un visa au consulat afin de pouvoir se rendre en France pour réaliser ce test, le Quai d'Orsay l'a envoyé balader. Résultat: la justice exige qu'un test génétique soit fait, et l'administration empêche qu'il ne soit fait. Le Conseil d'Etat a donc condamné, à juste titre, l'administration, qui se trouve dans ce cas contrainte de donner un visa. Même le kafkaïesque doit rester dans des limites raisonnables...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE (juge des référés), n°336700, 4 mars 2010

Amendement Mariani bis: le CE vient également de trancher dans une affaire où, l'administration mettant en doute la filiation d'une personne, son père voulait obtenir une injonction ordonnant un test génétique. On ne s'étonnera pas, en effet, que puisque l'Etat s'octroie le pouvoir de mettre en doute la filiation, les personnes se voient contraintes de demander elles-mêmes des tests génétiques.

A noter qu'un examen osseux avait été effectué sur le fils, mais que de tels examens n'ayant qu'une fiabilité toute relative (marge de plusieurs années), le père a vu dans l'analyse ADN un moyen d'établir la filiation contre la suspicion administrative.

Mais le juge des référés note, d'une part, que seule la filiation maternelle peut être établie par un test génétique (en vertu des restrictions apportées à l'amendement Mariani), et que d'autre part, le Code civil interdit à l'administration d'ordonner des tests génétiques, seul le juge judiciaire ayant ce pouvoir.

Le requérant est donc débouté. Cette affaire fait éclater à nouveau l'hypocrisie du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné l'amendement Mariani: en effet, les tests génétiques ne sont pas une simple "preuve supplémentaire" pour les requérants au regroupement familial. Ils s'y voient contraints d'y faire appel dans la mesure où la suspicion sur les actes d'état civil, qui, jusqu'à la loi Sarkozy, était demeurée de l'ordre de l'habitude administrative, a été érigée depuis en norme juridique. En droit français, les papiers d'identité des étrangers, surtout quand ils viennent d'Afrique, sont nécessairement suspects...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE, réf., 11 mars 2010, n°336326

UE-Visa: élaboration d'un nouveau règlement qui permettrait aux titulaires de visa de long séjour délivré par un État membre (étudiants, etc.) de pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour.

Cf. communiqué du Parlement européen et la "Résolution législative du Parlement du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

Règlement (UE) n°265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n°562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

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Scanner corporel, ou la transparence des corps

Depuis la tentative d'attentat à bord du vol Amsterdam-Detroit, à Noël, l'administration Obama pousse fortement à ce que les Etats-Unis et tous les aéroports ayant des vols à destination de ce pays se dotent de scanners corporels (body scanner), machines qui posent question au niveau du respect de la vie privée et de l'intimité des personnes (les personnes apparaissant nues sur les écrans), de la santé, et, last but not least, de leur efficacité dans la prévention des actes terroristes. Le scanner vient ainsi s'ajouter aux passeports biométriques, pour s'insérer dans le projet plus global d'automatisation des frontières ¹.

Une fois de plus, c'est l'événement médiatique qui permet de ressortir les projets des cartons ², au grand plaisir de l'industrie de la sécurité, quelque peu malmenée par les réductions de commandes militaires effectuées par le Pentagone. De telles machines ont déjà été installées dans 19 aéroports américains (ainsi qu'au moins une prison), en Hollande (Schipol), en Suisse, à Moscou, à Jeddah (Arabie Saoudite) et à Londres (Luton) ³. L'aéroport d'Heathrow, en Grande-Bretagne, a cependant décidé d'arrêter d'utiliser une telle machine après un essai de quatre ans.

Le Royaume-Uni, le Danemark et la France ont aussitôt emboîté le pas à leur allié atlantique, les députés français introduisant un amendement dans le projet de loi LOPPSI II (art. 18 bis) visant à permettre l'"expérimentation" pour une durée de trois ans, des scanners corporels dans les aéroports.

Plus de 8 ans après les attentats du 11 septembre, l'urgence a cependant été jugée telle que la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) a tout bonnement anticipé la promulgation de la loi, en mettant en œuvre dès le 22 février un scanner à ondes millimétriques au terminal T2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, visant les voyageurs à destination des Etats-Unis. On peut s'interroger, à l'instar de la Ligue des droits de l'homme, sur la légalité d'une telle politique du fait accompli, de même que l'habitude de faire passer des mesures pérennes pour de prétendues "expérimentations". Cette rapidité de réaction de la part des Etats de l'UE a suscité l'agacement de la présidence espagnole de l'UE, qui réclamait le 7 janvier une position commune sur le sujet ⁴.

Soi-disant "facultatif", cette nouvelle panacée technologique, distribuée par Visiom et qui coûte environ 200 000 euros ⁵, sera imposé par la loi à tout voyageur, le refus de s'y soumettre valant en effet refus d'embarquement ⁶. Dans l'immédiat, l'aéroport de Charles de Gaulle permet le choix entre la "palpation de sécurité" et le scanner.

La variété des enjeux soulevés par ces scanners conduit  à un chassé-croisé des diverses organismes plus ou moins indépendants que sont la CNIL, l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) et l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)...

Dans son avis du 8 février 2010, dont le titre même, Jusqu'où se dévoiler pour être mieux protégé, oppose le respect de la vie privée à la sécurité, la CNIL se veut ainsi rassurante tout en préconisant quelques mesures techniques visant à encadrer l'usage de ces scanners. Elle distingue ainsi entre les scanners à ondes millimétriques (utilisé à l'aéroport de Paris) et les scanners à rayon X. Aucun ne semblent poser de problème de santé: ceux-là projetteraient une "énergie 100 000 fois inférieure à celle projetée par un téléphone portable en communication" (en ceci, elle reprend l'affirmation du constructeur lui-même, L-3 Communications), tandis que ceux-ci nous exposeraient à une dose de rayon X "équivalente à celle reçue en deux minutes de vol aérien à haute altitude" (en cela, elle reprend l'avis de l'IRSN).

Pas de quoi fouetter un chat! Si ce n'est qu'elle rappelle, juste après, "qu'à ce jour, aucune évaluation scientifique précise sur les conséquences sur la santé des personnes soumises aux scanners corporels n'a été effectuée." Venant ainsi de sous-entendre que les scanners ne posaient aucun problème de santé, elle nous dit maintenant qu'on manque d'études à leur sujet. Et - peut-être parce que l'option scanners à rayon X n'a pas été retenue, pour l'instant, par la France (elle est utilisée à Manchester) - elle ne reprend ni l'avis officieux du Pr. Patrick Gourmelon (IRSN), qui préconise - sait-on jamais - aux femmes enceintes et enfants d'éviter les scanners à ondes millimétriques, ni les avertissements officiels de l'IRSN concernant les rayons X, selon lequel:

Ces doses extrêmement faibles, à première vue négligeables, doivent cependant être mises en regard avec les principes fondateurs du système de radioprotection, et tout particulièrement celui de justification. Selon ce principe, toute dose, aussi faible soit elle, doit être évitée si elle se révèle être inutile au regard de l’intérêt individuel, collectif ou sociétal. Certaines pratiques, bien que délivrant des doses extrêmement faibles, peuvent ainsi ne pas être autorisées, notamment  lorsqu’il existe une technologie alternative présentant des performances comparables sans impact reconnu sur la santé.

La CNIL rappelle ensuite qu'une "expérimentation" a eu lieu à l'aéroport de Nice en 2007, qui avait tourné court - Nice est à la pointe des technologies, ayant déjà mis en place un programme biométrique pour voyageurs fréquents enregistrant les empreintes digitales. Et passe enfin à son objet principal:

certains scanners permettent d'obtenir l'image des corps nus des individus, et peuvent notamment dévoiler leurs parties génitales, ainsi que leurs éventuelles infirmités, leur maternité ou toute autre information relative à leur santé.

Dès lors, une question de procédure: selon la Commission, le Parlement devrait être saisi de ces questions (chose faite avec la loi LOPPSI). D'autre part, une "étude d'impact" sur les conséquences en matière de vie privée devrait précéder toute généralisation de ces appareils. En clair: il ne s'agit pas de se contenter d'une expertise médicale sur les risques technologiques qui pourraient être induit par ces machines, mais il faudrait aussi mettre en œuvre une étude davantage sociologique et philosophique sur le genre de société qu'une telle technologie promouvoit... une société où, comme le dit très bien le titre de l'avis, être dévisagé nu devient une norme banale de sécurité. Il ne s'agit pas d'une évolution des mœurs, mais bien de l'explosion des mesures sécuritaires imposées depuis le 11 septembre 2001. D'ailleurs, les Etats-Unis comme la France prévoient que les corps exposés par ces machines soient visionnés par des contrôleurs du même sexe. La Commission européenne elle-même a annoncé la publication imminente d'une telle étude d'impact, conformément à la résolution du Parlement de Strasbourg d'octobre 2008.

Enfin, s'appuyant sur l'avis du G29 (l'équivalent européen de la CNIL), la CNIL préconise un floutage des parties intimes, la déconnexion entre le passage devant le scanner et tout autre contrôle, afin d'éviter d'associer un nom (via, par exemple, le contrôle d'identité) au corps mis à nu, et de séparer l'image "naturelle" du corps de son apparition sur le scanner: la personne surveillant le scanner ne pourrait pas directement observer la personne, étant situé dans un local physiquement séparé. Elle préconise aussi l'effacement des données dans les plus bref délais.

L'art. 18 bis de LOPPSI prend en compte la dissociation de l'état civil et de l'image, et la non-conservation des données, en disposant que:

L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.

Mais ces mesures de protection ont été mises en doute aux Etats-Unis par l'ACLU, qui signale que le floutage peut être retiré et que rien n'assure véritablement qu'aucune image ne sera diffusée par des agents peu scrupuleux sur Internet. Certes, s'il n'y a véritablement aucun stockage des données, la diffusion ultérieure serait difficile; mais cette disposition législative pourrait, comme tant d'autres, être modifiée ultérieurement, à la faveur, par exemple, du prochain cas monté en épingle par les communiquants de tous bords.

Bref, un avis mi-figue mi-raisin qui encadre sans dire non et limite les effets les plus intrusifs sans se fendre d'une interdiction en bonne et due forme. Rien de surprenant pour la CNIL, si ce n'est que, concernant les effets sur la santé, elle constate qu'aucune étude sanitaire n'a été faite sans considérer cela comme une circonstance rédhibitoire.

Certes, la santé, c'est le problème de l'Afssets, qui a été saisie pour avis, le 19 janvier, par le ministère de l'Ecologie (et non... de la Santé), et a examiné le scanner ProVision 100* (L3 Communications, Visiom), "qui utilise des ondes électromagnétiques dites "millimétriques" dans la bande de fréquence 24-30 GHz". L'Afssets conclue, le 22 février 2010, jour même de l'entrée en vigueur du scanner à Paris, que les valeurs d'exposition aux ondes électromagnétiques sont "très en dessous" du plafond fixé par le décret du 3 mai 2002 (sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques...), et affirme qu'un tel scanner ne présente "pas de risque avéré pour la santé des personnes". Ce qui est logique si aucune étude n'a été réalisée. Pour le principe de précaution, on reviendra; l'Afssets admet cependant implicitement les risques potentiels, en préconisant "de promouvoir la recherche sur les effets biologiques et sanitaires des ondes « millimétriques »".

Vient enfin la question de l'efficacité: "J'ai l'impression que la technologie est devenue une nouvelle religion dans la lutte contre le terrorisme", déclare ainsi l'eurodéputé allemand Alexander Alvaro, membre du groupe centriste ALDE. L'eurodéputé Brian Simpson, du Labour, affirmait quant à lui "Nous voulons rendre les voyages aussi sécurisés et humains que possible. Mais les gens qui pensent que les scanners corporels sont la bonne réponse vivent dans un monde imaginaire." La télévision allemande a d'ailleurs mis en doute la capacité des scanners à onde millimétrique à détecter des explosifs, préoccupations partagées par la Commission des transports du Parlement européen, par des policiers, et, aux Etats-Unis, par l'ACLU. Le juriste Martin Scheinin, rapporteur de l'ONU sur les droits de l'homme et le terrorisme, considère ces scanners non seulement comme illégitimes et inutiles, mais comme favorisant le profiling ethnique et racial en allongeant les files d'attente et en suscitant par conséquent une sélection a priori des passagers astreints à cette fouille au corps virtuelle (ce qui est déjà le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la France soumettant tout le monde au même régime). Brice Hortefeux lui-même, lors des débats à l'Assemblée, déclarait :

Dans le cas de l’attentat manqué du 25 décembre, la question s’était posée de savoir si l’utilisation du scanner corporel aurait permis de détecter les explosifs et les services britanniques ont estimé qu’il y aurait eu une chance sur deux.

C'est ainsi qu'en quelques semaines, le débat pourtant déjà présent concernant les scanners corporels s'est imposé sur le devant de la scène, conduisant Etats européens à réagir dans l'urgence aux desiderata des Etats-Unis, tandis que la majorité au pouvoir en France ne jugeait pas utile d'attendre l'inéluctable réglementation européenne pour ajouter cette nouvelle mesure à l'arsenal de la surveillance. Or, ceci se fait bien que tous, des policiers aux ministres, de l'opposition aux associations de défense des droits de l'homme, soulignent d'une part les risques, en termes de vie privée, mais aussi de santé, posés par la généralisation de technologies étendant la transparence jusqu'à nos corps eux-mêmes, et d'autre part le caractère faillible et partiel de telles mesures, mises en œuvre avant toute étude d'impact digne de son nom. Le principe de précaution ne saurait ainsi valoir en matière de sécurité, ce qui est absurde puisque ce principe vise précisément à assurer... notre santé! Enfin, contrairement à ce que veulent faire croire les industries concernées, ces mesures ne sauraient remplacer une politique sécuritaire cohérente, qui au lieu de se focaliser sur l'aspect technologique, prendrait en compte l'aspect humain et tenterait d'apporter des réponses politiques à des problèmes trop importants pour être laissés aux mains des douaniers et des forces de sécurité. Mais la décision prise - on ne sait trop par qui - de l'automatisation des frontières ne suffit-elle pas à balayer ces réticences bien trop démocratiques?

PS: Dès le 5 janvier, Le Monde nous apprenait que le Parlement européen avait décidé de vendre six scanners corporels, achetés en 2002 pour 720 000 euros mais n'ayant jamais servi.

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1.Voir Statewatch, EU: The surveillance of travel where everyone is a suspect, août 2008, et Contrôles renforcés à l'embarquement, L'Usine nouvelle, 22 février 2010
2. Dès 2007, la Conférence européenne de l'aviation civile avait chargé un groupe de travail de l'examen des scanners corporels, en créant le Body Scanner Study Group, lequel a créé un protocole de test, le Body Scanner Testing Methodology (BDTM), utilisé notamment pour la machine ProVision 100 utilisé à l'aéroport de Charles de Gaulle. De nombreux projets de recherche sont détaillés par le CASRA (Center for Adaptative Security Research and Applications), basé à Zürich.
3. Le scanner corporel de CDG testé dès lundi, Libération, 19 février 2010
4. Le Danemark va tester les scanners corporels à l'aéroport de Copenhague, Le Monde, 29 janvier 2010.
5. Un scanner corporel testé à Roissy, Libération, 22 février 2010
6. Les députés donnent leur feu vert aux scanners corporels dans les aéroports, Le Monde, 11 février 2010 

Biométrie et identification #1.0.2

Le New Hampshire contre la biométrie.Les élus de cet Etat de la côte est des USA ont déposé une proposition de loi (HB-1409) visant à interdire tout usage de la biométrie (physiologique ou comportementale, c'est-à-dire allant des empreintes digitales et de l'iris à la reconnaissance de la démarche ou de la manière de taper sur un clavier), y compris pour toute carte d'identité, étatique ou privée, à la seule exception des cartes d'employés. Soutenue par le républicain Daniel Itse, la proposition a sans surprise suscité la levée de boucliers immédiate des lobbys de l'industrie biométrique. Sur SC Magazine, 10 février 2010.

110 millions de Mexicains vont devoir fournir leurs données biométriques (iris, empreintes digitales & photographie numérisée) au Ministère de l'Intérieur, qui vient de passer un contrat de 50 millions de dollars avec UNYSIS et Axtel pour créer une base de données nationales. Le projet s'intègre au projet plus général de carte nationale d'identité. Sur Digital ID News, 04/02/10.

Dossier médical informatisé. La Bulgarie distribue à ses militaires les cartes à puce pour le DMI (technologie Gemalto). Médecins et patients doivent introduire une carte pour lire le dossier informatisé, lequel est aussi accessible en ligne. La carte répond à la norme européenne IAS (Identification Authentification Signature). Sur Digital ID News,17/02/10.>

Test génétique. La nouvelle loi allemande sur les tests génétiques est entrée en vigueur le 1er février. Si elle limite les tests de paternité à l'autorisation de la mère, ainsi que les diagnostics pré-nataux à des motifs médicaux, elle permet toutefois aux assureurs de prendre connaissance des tests génétiques déjà effectués lorsque le contrat porte sur plus de 300 000 euros: cet aspect a été critiqué par les Verts. Sur Bulletins électroniques 11/02/2010.

Chantier JO 2012.Londres soumet les 4 500 ouvriers du chantier JO (ils seront 9 000 fin 2010) à des dispositifs de reconnaissance de la main, l'iris étant utilisé de façon secondaire. Motif invoqué? La sécurité, mais aussi la chasse aux sans-papiers et le contrôle des horaires. Biometric tests for Olympic site workers, The Guardian, 11/10/09.

Irak.Le Pentagone lui-même s'inquiète de transférer aux Irakiens les bases de données biométriques (empreintes digitales, iris, etc.) accumulées lors de la guerre. Ces données peuvent se transformer, dit-il, en "hit list" (liste noire de gens à abattre), "si elles tombent dans les mauvaises mains". Aux mains des gringos, aucun problème. "Double-Edged Sword", Defense News, 24/08/09.

Ecole buissonnière. L'Université de La Plata (Argentine) met en place un dispositif de reconnaissance d'empreintes digitales pour contrôler la présence des élèves en cours. Le pays de Juan Vucetich, le Bertillon porteno, considère que faire l'appel, c'est dépassé? Informatica toma asistencia con huellas digitales, InfoCielo, 03/02/10.




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