L'identification en droit #1.0.1

L'UMP et la vie privée: "Comment réagiriez-vous si vous retrouviez votre nom et votre photo dans une vidéo d'un meeting de l'UMP… alors que vous n'y étiez pas ?" Par un procès pour atteinte à la représentation de la personne & de la vie privée? En soulignant la responsabilité de l'hébergeur?

Votre nom et votre photo dans une vidéo de campagne de l'UMP, Rue 89, 19/03/10.

Nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: le fait de filmer les reflets des membres d'un jury de cour d'assises en pleine délibération permettant ainsi l'identification de certains des jurés, constitue le délit d'atteinte à la vie privée. S. Revel sur Dalloz, 18/03/10.

Refus de délivrer les papiers d'identité: l'administration rechigne à donner les papiers d'identité et à établir l'acte de naissance de personnes pourtant reconnues comme françaises par la justice.

Depuis 17 ans l'administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française, GISTI, 23/03/10.

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation: c'est la quatrième modification en deux ans.

Transsexualisme, état civil & divorce: analyse de la jurisprudence concernant la question des effets du changement d'état civil suite au changement de sexe sur le mariage et des possibles conséquences du décret de février 2010 ayant retiré le transsexualisme de la liste des "affections psychiatriques de longue durée".

Julien Marrocchella, Transsexualisme: la France ouvre-t-elle la voie d'un divorce pour faute?, Blog Dalloz, 18/03/10.

Contrôle d'identité (arrêt) : la présentation de contrôles d'identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l'étranger d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l'étranger du droit à un procès équitable.

Présentation de contrôle d'identité et droit à un procès équitable, Dalloz, 17/03/10.

Injures sur Internet & identification du responsable: la Cour de cassation (crim.) casse un arrêt concernant l'interprétation de la notion de "producteur" au sens de l'art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

La Cour d'appel avait déclaré un non-lieu, en affirmant, "d’une part, les messages mis en ligne sur ledit forum de discussion n’ont pas fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public et que, d’autre part, les auteurs de ces messages et l’éventuel producteur n’ont pas été identifiés", ce à quoi répond la Cour de cassation:

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n’avait pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

Arrêt intégral de la Cour de cass. (crim.), 16 fév. 2010, sur Forum droits internet.

Fichier Schengen (SIS): la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a déclaré irrecevable l'affaire Dalea c. France: elle a conclu que l'interdiction faite à un ressortissant roumain d'accéder à l'espace Schengen n'a pas violé son droit à la vie privée au regard des exigences de la "sécurité nationale".

Une décision plus que "décevante" de la CEDH, qui entérine le refus de la CNIL et des autorités françaises de transmettre et de corriger les données inscrites par la DST au SIS (Système d'information Schengen) depuis 1989 (!) concernant un ressortissant roumain, qui ne peut, dès lors, obtenir de visa pour voyager à travers l'espace Schengen.

Cf. communiqué de la Cour, 9 mars 2010; Daléa c. France, 2 fév. 2010; 
Com. Nicolas Hervieu, Signalement au "SIS": faiblesses de la protection conventionnelle (CEDH, 2 fév. 2010, Daléa c. France), Lettre Actualités Droits-libertés du 9 mars 2010 (meilleure présentation sur Combat droits de l'homme, 10/03/10).

Adresse IP & SACEM: arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant la validité du PV de constat dressé par un agent assermenté de la SACEM, qui contenait l'adresse IP d'un ordinateur à partir duquel des fichiers illégaux au regard du droit d'auteur étaient offerts en téléchargement sur un site pair-à-pair. La Cour note en particulier :

Considérant au surplus que les constatations de l’agent assermenté ayant abouti au relevé de l’adresse « IP » de l’ordinateur ayant servi à l’infraction, ne constituent pas davantage un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions relevant de l’article 9-4 de la loi précitée, le dit relevé entrant dans le constat de la matérialité de l’infraction et pas dans l’identification de son auteur, les éléments de la procédure démontrant que c’est seulement la plainte de la « SACEM » auprès de la gendarmerie, puis les investigations opérées par ce service après réquisitions auprès de l’autorité judiciaire, notamment auprès du fournisseur d’accès à l’Internet, qui ont conduit à l’identification de C. S. comme étant l’internaute utilisateur de l’ordinateur ayant servi au téléchargement frauduleux, le titulaire de l’adresse « IP » n’étant d’ailleurs pas le contrefacteur ;

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 12, 1er février 2010, extrait de la décision sur le Forum droits internet.

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Note: cette série intitulée Droit et identification répertorie exclusivement des décisions juridiques ou/et des enjeux proprement juridiques concernant l'identification. Toutefois, la série "Biométrie et identification" contient aussi plusieurs affaires ayant trait à l'identité au regard du droit.

Biométrie et identification #1.0.6

Assassinat de Dubaï: Londres a expulsé un diplomate israélien suite à l'affaire de l'assassinat d'un cadre du Hamas, accusant Israël d'avoir examiné, 20 minutes durant, des passeports britanniques lors d'un contrôle douanier, afin d'en faire des faux. Biométrique ou pas, le MOSSAD a les moyens... Le Figaro, 24/03/10.

Certificat de nationalité: malgré la troisième circulaire en quelques mois, demandant de considérer la carte d'identité périmée comme preuve suffisante de la nationalité, certaines administrations tatillonnes continuent à demander un certificat de nationalité. Papiers d'identité: le bazar continue, sur Immigration.blog.libé, 19/03/10.

Base élèves. Le rapport du Conseil des Droits de l’homme de l'ONU sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde évoque la situation des enseignants menacés par l'administration en raison de leur refus d'inscrire les élèves à ce fichier. Il soulève aussi des "craintes au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance." Communiqué de Retrait Base élèves, 12/03/10 et rapport (p.129-130).

La Cour européenne de justice a condamné l'Allemagne pour le manque d'indépendance de ses autorités de protection des données personnelles, précisant ainsi ce qu'il faut entendre par autorité administrative indépendante, au regard de la directive 95/46/CE. Voir, ici même, l'analyse de cette décision.

Conseil d'Etat: le CE a condamné la bureaucratie céleste dans une histoire concernant les tests génétiques visant à prouver la filiation, dans le cadre d'un regroupement familial.

L'administration a en effet mis en doute l'acte de naissance d'une jeune fille qui requérait un visa pour rejoindre sa mère. La mère a donc porté l'affaire devant la justice, qui a décidé d'imposer à sa fille un test génétique, réalisé en France, afin de prouver sa filiation (mise en doute par l'Etat). A ce stade, l'histoire rappelle déjà fortement l'amendement Mariani... Mais il y a plus: lorsque la jeune fille a demandé un visa au consulat afin de pouvoir se rendre en France pour réaliser ce test, le Quai d'Orsay l'a envoyé balader. Résultat: la justice exige qu'un test génétique soit fait, et l'administration empêche qu'il ne soit fait. Le Conseil d'Etat a donc condamné, à juste titre, l'administration, qui se trouve dans ce cas contrainte de donner un visa. Même le kafkaïesque doit rester dans des limites raisonnables...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE (juge des référés), n°336700, 4 mars 2010

Amendement Mariani bis: le CE vient également de trancher dans une affaire où, l'administration mettant en doute la filiation d'une personne, son père voulait obtenir une injonction ordonnant un test génétique. On ne s'étonnera pas, en effet, que puisque l'Etat s'octroie le pouvoir de mettre en doute la filiation, les personnes se voient contraintes de demander elles-mêmes des tests génétiques.

A noter qu'un examen osseux avait été effectué sur le fils, mais que de tels examens n'ayant qu'une fiabilité toute relative (marge de plusieurs années), le père a vu dans l'analyse ADN un moyen d'établir la filiation contre la suspicion administrative.

Mais le juge des référés note, d'une part, que seule la filiation maternelle peut être établie par un test génétique (en vertu des restrictions apportées à l'amendement Mariani), et que d'autre part, le Code civil interdit à l'administration d'ordonner des tests génétiques, seul le juge judiciaire ayant ce pouvoir.

Le requérant est donc débouté. Cette affaire fait éclater à nouveau l'hypocrisie du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné l'amendement Mariani: en effet, les tests génétiques ne sont pas une simple "preuve supplémentaire" pour les requérants au regroupement familial. Ils s'y voient contraints d'y faire appel dans la mesure où la suspicion sur les actes d'état civil, qui, jusqu'à la loi Sarkozy, était demeurée de l'ordre de l'habitude administrative, a été érigée depuis en norme juridique. En droit français, les papiers d'identité des étrangers, surtout quand ils viennent d'Afrique, sont nécessairement suspects...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE, réf., 11 mars 2010, n°336326

UE-Visa: élaboration d'un nouveau règlement qui permettrait aux titulaires de visa de long séjour délivré par un État membre (étudiants, etc.) de pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour.

Cf. communiqué du Parlement européen et la "Résolution législative du Parlement du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

Règlement (UE) n°265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n°562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

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