Permis de conduire biométrique: une annonce sans base légale

Un lecteur remarque qu'il n'a trouvé "aucun document officiel faisant référence à l'utilisation d'empreintes digitales" s'agissant du permis de conduire (cf. commentaire sous Vers un permis de conduire biométrique, Vos Papiers!, 7 mars 2011).

C'est très juste, et cela contredit tout ce qu'on l'on trouve actuellement sur la Toile, y compris sur le site gouvernement.fr, qui annonce, dans un communiqué de décembre 2011, le nouveau permis pour 2013:

"À partir du 19 janvier 2013, un nouveau permis de conduire à puce remplacera progressivement le célèbre "papier rose". Ses caractéristiques et ses modalités de déploiement sont inscrites dans le décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011."

Or on ne trouve rien de tel sur le décret en question (décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire), lequel ne modifie pas la forme du permis mais traite seulement des catégories de permis, des modalités d'obtention, etc. C'est pourtant ce même décret qui a conduit Le Figaro à relayer l'annonce gouvernementale selon laquelle le nouveau permis biométrique - appelé "électronique" pour ne pas effrayer l'homme de la rue - sera mis en œuvre dès janvier 2013.

Il n'y a, à l'heure actuelle, aucun texte prévoyant un tel permis biométrique. En tout état de cause, il faudrait qu'il soit accompagné d'une délibération de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) - à ce sujet, rappelons avec la CNIL que le service de consultation des points de permis par Internet existe depuis... le 1er juillet 2007.

Bref, le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité de ce décret pour mettre en oeuvre le permis "électronique" (biométrique) annoncé dès mars 2011. Sans doute le calendrier ne s'y prêtait-il guère: au même moment intervenait la décision du Conseil d'Etat sur le fichier des passeports biométriques et surtout, députés et sénateurs débattaient - et débattent encore - de la carte d'identité biométrique. Celle-ci étant en bonne voie, il est probable que le permis de conduire soit lui aussi "biométrisé" dans les mois ou années à venir - quels que soient les résultats de l'élection présidentielle. Néanmoins, ce calendrier chargé a sans doute incité le gouvernement actuel à temporiser. D'autant plus qu'on voit mal des responsables politiques s'opposer au permis de conduire biométrique si la "représentation nationale" a auparavant validé le principe du fichage biométrique des Français-e-s lors des demandes de carte d'identité, faisant suite à une décision similaire du Conseil d'Etat concernant le passeport biométrique...

Outre ce décret, remarquons cependant la promulgation du "décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés" (ANTS), lequel  lui attribue la compétence concernant la délivrance des permis de conduire (entre autres). Vu la politique de l'ANTS, maître d’œuvre de la biométrisation des titres d'identité délivrés par l'Etat qui s'est illustré dans la mise en oeuvre du passeport biométrique, on peut s'attendre à un certain effort de ses agents pour convaincre les politiques de "l'urgence de biométriser le permis de conduire", ce d'autant plus que le législateur aura, d'ici-là, approuvé la mise en place d'une carte d'identité biométrique.

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