[Add: elle précise par ailleurs que la nouvelle carte d'identité sera bien biométrique, puisqu'elle comportera une puce stockant les empreintes digitales, auxquelles auront accès les "les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques".]
Or, l'art. 78-3 du Code de procédure pénale indique depuis la loi du 10 juin 1983 ayant réglementé les contrôles d'identité: « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. » Le cas échéant par « prise d'empreintes digitales ou de photographies »...
La conjonction de ces deux articles conduit a priori au syllogisme suivant: puisqu'il « suffit » d'avoir une carte d'identité ou un passeport pour « justifier de son identité », et qu'en cas d'impossibilité de justifier son identité on peut être contraint d'aller au poste pour vérification d'identité », ne faut-il pas conclure a contrario que l'absence d'un tel document d'identité conduit à ne pas pouvoir justifier de son identité, et donc à être éventuellement embarqué au poste ?
Si une telle interprétation se vérifiait à l'avenir, on serait néanmoins tenté de considérer ce nouvel article de loi comme la simple légalisation d'une pratique officieuse pré-existante. En effet, et contrairement à ce qui a été ici et là affirmé lors du débat sur le « fichier des gens honnêtes », la carte d'identité est, dans les faits, largement obligatoire. Bon nombre de citoyens ont sans doute déjà fait l'expérience d'une vérification d'identité au poste au motif qu'ils avaient oublié leurs cartes chez eux ; sans compter que même les entreprises privées - par exemple, Bouygues Telecom -, exigent celle-ci pour toute démarche. Y compris lorsqu'il s'agit d'une déclaration de vol de portable, et même si les papiers ont été volés à la même occasion !
Add. : pour les amateurs d'anecdote: Sans carte d'identité, mon bébé de 5 mois a été privé d'avion, Rue 89, 10 janvier 2011
Add.: pour un exposé détaillé, cf. La carte d'identité obligatoire: histoire d'un non-débat, Vos Papiers!, 30 mai 2012
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Je ne vois pas ce que ça change par rapport à avant (Si la source que je vais citer explique la loi « avant ») : les agents ont déjà le droit d'emmener quelqu'un au poste pour vérification d'identité si lors d'un contrôle, ils jugent insuffisants la preuve : http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml
RépondreSupprimerTout à fait: ''de facto'', la carte d'identité est déjà à 99% obligatoire, même si elle ne l'est pas en droit.
RépondreSupprimerEt la vérification au poste est toujours possible - ce qui implique, tout de même, une privation temporaire de liberté.
Ceci dit, la police peut aussi être sympa, comme pour ce gars contrôlé à Paris... dans le XVe : http://www.rue89.com/2010/03/01/quand-la-police-vous-controle-vos-temoignages-141012
Même avec une cardentité valide, les flics ne se gênent pas pour garder quelqu'un 4 h si ça les arrange (typiquement : pour empêcher une manif sans l'interdire). Ça m'est arrivé plusieurs fois.
RépondreSupprimerOui: c'est un cas typique où la police instrumentalise la loi, prétendant vérifier l'identité et la validité d'une CNI (qu'elle peut tjs juger douteuse), pour en fait priver quelqu'un de sa liberté.
SupprimerEt c'est en effet fréquent dans les manifs, ou ailleurs : le contrôle d'identité permet tjs de menacer d'embarquer au poste, et d'exiger la dispersion (par ex des passants assistant à l'expulsion musclée d'un squatt par des Tunisiens sans-papiers...).