Biométrie et identification #1.0.6

Assassinat de Dubaï: Londres a expulsé un diplomate israélien suite à l'affaire de l'assassinat d'un cadre du Hamas, accusant Israël d'avoir examiné, 20 minutes durant, des passeports britanniques lors d'un contrôle douanier, afin d'en faire des faux. Biométrique ou pas, le MOSSAD a les moyens... Le Figaro, 24/03/10.

Certificat de nationalité: malgré la troisième circulaire en quelques mois, demandant de considérer la carte d'identité périmée comme preuve suffisante de la nationalité, certaines administrations tatillonnes continuent à demander un certificat de nationalité. Papiers d'identité: le bazar continue, sur Immigration.blog.libé, 19/03/10.

Base élèves. Le rapport du Conseil des Droits de l’homme de l'ONU sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde évoque la situation des enseignants menacés par l'administration en raison de leur refus d'inscrire les élèves à ce fichier. Il soulève aussi des "craintes au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance." Communiqué de Retrait Base élèves, 12/03/10 et rapport (p.129-130).

La Cour européenne de justice a condamné l'Allemagne pour le manque d'indépendance de ses autorités de protection des données personnelles, précisant ainsi ce qu'il faut entendre par autorité administrative indépendante, au regard de la directive 95/46/CE. Voir, ici même, l'analyse de cette décision.

Conseil d'Etat: le CE a condamné la bureaucratie céleste dans une histoire concernant les tests génétiques visant à prouver la filiation, dans le cadre d'un regroupement familial.

L'administration a en effet mis en doute l'acte de naissance d'une jeune fille qui requérait un visa pour rejoindre sa mère. La mère a donc porté l'affaire devant la justice, qui a décidé d'imposer à sa fille un test génétique, réalisé en France, afin de prouver sa filiation (mise en doute par l'Etat). A ce stade, l'histoire rappelle déjà fortement l'amendement Mariani... Mais il y a plus: lorsque la jeune fille a demandé un visa au consulat afin de pouvoir se rendre en France pour réaliser ce test, le Quai d'Orsay l'a envoyé balader. Résultat: la justice exige qu'un test génétique soit fait, et l'administration empêche qu'il ne soit fait. Le Conseil d'Etat a donc condamné, à juste titre, l'administration, qui se trouve dans ce cas contrainte de donner un visa. Même le kafkaïesque doit rester dans des limites raisonnables...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE (juge des référés), n°336700, 4 mars 2010

Amendement Mariani bis: le CE vient également de trancher dans une affaire où, l'administration mettant en doute la filiation d'une personne, son père voulait obtenir une injonction ordonnant un test génétique. On ne s'étonnera pas, en effet, que puisque l'Etat s'octroie le pouvoir de mettre en doute la filiation, les personnes se voient contraintes de demander elles-mêmes des tests génétiques.

A noter qu'un examen osseux avait été effectué sur le fils, mais que de tels examens n'ayant qu'une fiabilité toute relative (marge de plusieurs années), le père a vu dans l'analyse ADN un moyen d'établir la filiation contre la suspicion administrative.

Mais le juge des référés note, d'une part, que seule la filiation maternelle peut être établie par un test génétique (en vertu des restrictions apportées à l'amendement Mariani), et que d'autre part, le Code civil interdit à l'administration d'ordonner des tests génétiques, seul le juge judiciaire ayant ce pouvoir.

Le requérant est donc débouté. Cette affaire fait éclater à nouveau l'hypocrisie du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné l'amendement Mariani: en effet, les tests génétiques ne sont pas une simple "preuve supplémentaire" pour les requérants au regroupement familial. Ils s'y voient contraints d'y faire appel dans la mesure où la suspicion sur les actes d'état civil, qui, jusqu'à la loi Sarkozy, était demeurée de l'ordre de l'habitude administrative, a été érigée depuis en norme juridique. En droit français, les papiers d'identité des étrangers, surtout quand ils viennent d'Afrique, sont nécessairement suspects...

Affaire signalée par Serge Slama, Lettre d'actualité droits-libertés du CREDOF, 18/03/10

CE, réf., 11 mars 2010, n°336326

UE-Visa: élaboration d'un nouveau règlement qui permettrait aux titulaires de visa de long séjour délivré par un État membre (étudiants, etc.) de pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour.

Cf. communiqué du Parlement européen et la "Résolution législative du Parlement du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

Règlement (UE) n°265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n°562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

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