tag:blogger.com,1999:blog-14438390727163545862024-02-22T23:44:13.832-08:00Vos papiers!Actualités concernant l'identification et l'authentification des personnes (papiers d'identité, contrôles, biométrie, identité numérique, etc.) ainsi que le contrôle du mouvement (droit d'asile, frontières, restrictions à la liberté de circulation, etc.)DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.comBlogger74125tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-73391458112863716542016-01-18T11:37:00.002-08:002016-01-18T11:38:56.133-08:00Comment Google définit votre persona : le droit à l'oubli vu des Pays-Bas et de France<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">La question du droit à l'oubli n'oppose pas simplement la vie privée à la liberté d'expression, mais plus largement à un pouvoir de cadrage (<i>framing</i>), un pouvoir googlesque de définition de votre <i>persona</i>, c'est-à-dire de votre personne publique.</span> Dès lors, les tribunaux devraient ajouter une corde à leur arc, en contraignant Google, lorsque le déréférencement n'est pas accordé, à modifier ce référencement, de façon à ce que l'article litigieux n'arrive plus en première page des résultats. En effet, tolérer que des actes répréhensibles commis plus de dix ans auparavant continuent d'arriver en résultat n°1 lorsque l'on tape le nom d'un individu, c'est tout simplement lui dénier toute possibilité de réhabilitation et le réduire à ce seul acte. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Le mécanisme actuel du <span class="citation">« </span>droit à l'oubli <span class="citation"><span class="citation">»</span> depuis l'arrêt de la CEDH <i>Google c. Espagne</i></span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Depuis l'arrêt <i>Google Spain </i>("Google contre l'Agence espagnole de
la protection des données et Maria Costeja Gonzales", 13 mai 2014) de
la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les moteurs de
recherche, ainsi que les juridictions nationales des pays membres de
l'UE doivent appliquer le "<i>droit à l'oubli"</i> sur Internet (voir ici : <i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/02/google-et-le-droit-loubli-en-espagne.html">Google et le droit à l'oubli en Espagne</a>, </i>février
2011). S'il s'agit-là d'une avancée majeure, elle ne répond que
partiellement au problème posé par le classement Google quant à la vie
privée.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Concrètement, chacun peut faire une demande de déréférencement de liens menant vers des pages web le concernant directement. Si Google refuse ce déréférencement, on a la possibilité de se tourner vers l'autorité nationale de protection des données (la CNIL en France) puis, le cas échéant, vers un tribunal. Conformément à la jurisprudence européenne, celui-ci met en balance le droit à l'oubli du requérant avec la liberté d'expression qu'elle confère non seulement aux sites de publication, mais aux moteurs de recherche eux-mêmes.</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<span id="pagePrincipale"> Si, certes, les droits de la personne
concernée protégés par ces articles prévalent également, en règle
générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut
toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de
l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la
personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette
information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par
cette personne dans la vie publique. (§81 de l'arrêt de la CEDH, <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=285145">Google c. Espagne</a>)</span> </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Depuis mai 2014, Google affirme avoir reçu plus de 370 000 demandes, portant sur plus d'1,3 millions d'URL, et la firme a accepté de déréférencer plus de 42% de ces URL (de façon intéressante, et peut-être éclairante pour le sociologue, le résultat est très variable selon les pays: ainsi, par exemple, pour la France Google a accepté de déréférencer 48% des URL, mais pour l'Italie seulement 30%). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Plusieurs critères sont utilisés, dont le caractère public, ou non, de la personne concernée (une <i>people </i>n'est pas considérée l'égal de M. Toulemonde); l'ancienneté de l'information référencée; sa pertinence à l'égard du débat public, etc. La fiabilité ou le caractère mensonger de l'information ne dépend pas<i>, a priori</i>, et en tout cas aux Pays-Bas, du "droit au déréférencement", puisqu'il faut en ce cas s'adresser directement au site hébergeant la page litigieuse (pour diffamation, injure, etc.).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La solution est binaire: soit le déréférencement est accordé, soit il ne l'est pas. Cette <span class="citation">« </span>solution juridique <span class="citation"><span class="citation">»</span> découle de l'appréhension de la question en termes d'équilibre entre vie privée et liberté d'expression. En fonction des poids respectifs sur cette balance, on accorde, ou non, le déréférencement.</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<span class="citation"><br /></span>
<b><span class="citation">L'insuffisance de la problématisation juridique en termes de </span><span class="citation"><span class="citation">« </span>vie privée contre liberté d'expression </span></b><span class="citation"><span class="citation"><b>»: le cas de la jurisprudence néerlandaise </b></span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La Cour de district d'Amsterdam a refusé, le 24 décembre 2015, à un journaliste sa demande de déréférencement vers un article du journal NRC (qu'on présume être le grand quotidien <i>NRC Handelsblad</i>) datant de 1995 et faisant état d'un plagiat de quatre phrases alors effectué par ce journaliste. Celui-ci déclarait être gêné dans ses recherches d'emploi en raison de cette ancienne histoire, à laquelle le référencement de Google en première page donnait un écho <i>disproportionné</i>.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La Cour a rejeté ses arguments, en alléguant d'une part que la profession de journalisme constituait un pas vers le fait d'être une <i>personne publique</i>, bénéficiant donc d'une moindre protection en matière de vie privée, et d'autre part que le plagiat étant une faute grave en journalisme, ce méfait était suffisamment important pour bénéficier de la protection offerte par la liberté d'expression et d'informer.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Elle ajoute - selon ce que l'on comprend de la traduction... Google, de l'arrêt en question - que le "<i>rôle de catalogue que tient Google serait sévèrement compromis si on imposait des restrictions sévères à son fonctionnement</i>", ce qui conduirait à la "<i>perte de sa crédibilité</i>" (Google détient plus de 85% des parts de marché aux Pays-Bas*). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>De la pseudo-neutralité de l'algorithme Google </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Enfin, elle ajoute, de façon critiquable, qu'il est "<span class="" id="result_box" lang="fr"><span title="Verder is van belang dat zoekmachines zonder menselijke tussenkomst functioneren, in die zin dat de zoekresultaten via een geautomatiseerd, algoritmisch systeem volgen op door de internetgebruiker ingevoerde zoektermen."><i>également important que les moteurs de recherche fonctionnent sans intervention humaine</i>", c'est-à-dire en ne dépendant que des termes recherchés par l'internaute. La Cour semble donc ignorer qu'un algorithme, par définition, est le produit d'une intervention humaine, et qu'il ne bénéficie donc pas, à ce titre, de plus d'objectivité que tout autre mode de classement (notamment humain, c'est-à-dire individuel), puisque les critères de ce classement ont été déterminés par des ingénieurs. </span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span class="" id="result_box" lang="fr"><span title="Verder is van belang dat zoekmachines zonder menselijke tussenkomst functioneren, in die zin dat de zoekresultaten via een geautomatiseerd, algoritmisch systeem volgen op door de internetgebruiker ingevoerde zoektermen.">S'agissant de Google, les règles de l'algorithme sont couvertes par le secret commercial, ce qui n'est pas sans poser quelques questions majeures quant au pouvoir exorbitant, et opaque, que détient la firme de Mountain View dans la <i>hiérarchisation de l'information</i> - ou, plus généralement, du contenu d'Internet. </span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En France, le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp">projet de loi pour une République numérique</a>, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, prévoit ainsi, dans son article 2, une disposition spécifique permettant, "<i>lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique</i>", d'exiger à l'administration qu'elle communique "<i>les règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre</i>". </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Vu la position quasi-monopolistique de Google, qui détient <a href="http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/parts-de-marche-des-moteurs-de-recherche-en-france.shtml">plus de 90% des parts de marché</a> en France, lui octroyant un pouvoir sans précédent sur ce bien public qu'est Internet, et notamment un pouvoir de <i>framing </i>ou de définition de la personnalité des individus cités nommément, en mettant en avant certains articles ou faits plutôt que d'autres, on peut s'interroger sur la légitimité qu'à Google à se draper derrière le secret commercial pour refuser de répondre aux critères de classement utilisés et, plus généralement, pour refuser de modifier ce classement dans certains cas litigieux.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Contrairement à ce qu'affirme Google, et que les tribunaux néerlandais prennent pour argent comptant, le classement ne dépend en effet pas uniquement de l'audience des journaux. Ou alors, il faudrait croire que le site d'extrême-droite <i>fdesouche</i> a une audience plus grande que l'ensemble de la presse française, puisque lorsque l'on tapait "viol" et "facebook" le 6 janvier 2015, il arrivait en premier (aujourd'hui, il arrive en 10e position, c'est-à-dire tout en bas de la première page de recherche).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il est frappant de voir que les tribunaux passent sous silence ce point, alors que c'est précisément ce que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait souligné, à l'occasion de l'arrêt <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=285145"><i>Google c. Espagne </i>de 2014</a> à l'origine de cette jurisprudence du "droit à l'oubli":</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<div class="C01PointnumeroteAltN">
<i><a href="https://www.blogger.com/null" name="point37">37</a> De
plus, l’organisation et l’agrégation des informations publiées sur
Internet effectuées par les moteurs de recherche dans le but de
faciliter à leurs utilisateurs l’accès à celles-ci peut conduire,
lorsque la recherche de ces derniers est effectuée à partir du nom d’une
personne physique, à ce que ceux-ci obtiennent par la liste de
résultats <b>un aperçu structuré des informations relatives à cette
personne trouvables sur Internet leur permettant d’établir un profil
plus ou moins détaillé</b> de la personne concernée.</i></div>
<div class="C01PointnumeroteAltN">
<br /></div>
<div class="C01PointnumeroteAltN">
<i><a href="https://www.blogger.com/null" name="point38">38</a> Dans
la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est donc susceptible
d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à
celle des éditeurs de sites web les droits fondamentaux de la vie privée
et de la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de
ce moteur en tant que personne déterminant les finalités et les moyens
de cette activité doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de
ses compétences et de ses possibilités, que celle-ci satisfait aux
exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par
celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection
efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit
au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée.</i></div>
</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En France, des tribunaux ont d'ailleurs mis en pièce la théorie de la "neutralité technologique" de Google lors de l'affaire sur les mots-clés "juifs" (cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/google-et-le-mot-cle-juif-devant-les.html">Google et le mot-clé "juif": devant les juges</a>, 10 mai 2012).</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>L'aporie juridique </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En opposant la vie privée à la liberté d'expression et d'informer, les tribunaux ont réduit le problème du classement de Google à une question binaire, qui n'a qu'une issue possible: supprimer, ou non, le référencement de la page. Cette même logique est utilisée lorsqu'un particulier se retourne, non pas contre Google, mais contre un site web. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, l'arrêt <i>Google c. Espagne </i>visait précisément à contourner cette logique binaire, en permettant le déréférencement lorsque la publication elle-même était jugée légale (le cas examiné était particulièrement propice à cette dissociation, puisqu'il s'agissait d'une publication faite par ordre de l'administration). C'est-à-dire en affirmant qu'il ne s'agissait pas simplement d'une opposition binaire censure/liberté d'expression, mais plus généralement du pouvoir important de définition d'un profil humain dont dispose Google.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ainsi, récemment, le TGI de Paris a déclaré non recevable la requête d'un individu effectuée au site <i>20 Minutes </i>afin de supprimer un article publié il y a plus d'une dizaine d'années et intitulé <i>« Poursuivi pour tentative de meurtre il avait participé au Bigdil » </i>(cf. <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4874">décision sur <i>Legalis</i></a>)<i>. </i>Il s'agit-là d'un cas analogue à celui du journaliste néerlandais, à ceci près que les faits en cause sont plus graves (violences volontaires ayant entraîné une incapacité permanente, contre un plagiat), et que la requête, au lieu d'être faite à Google, l'est faite au site lui-même. Mais, dès lors, le tribunal ne peut que répondre par "oui" ou "non", c'est-à-dire imposer, ou non, la suppression de l'article de presse, donc le censurer au nom de la protection de la vie privée.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
On peut s'interroger sur ce phénomène qui mène à ce que des faits répréhensibles commis plus de dix ans auparavant soient non seulement toujours en ligne, causant des problèmes sociaux et économiques (rapports avec les collègues, recherche d'emploi, etc.) évidents, et qu'un tribunal considère que ces faits sont d' "intérêt public", sans sembler prendre en compte la temporalité. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
D'autant plus qu'à reprendre l'arrêt <i>Google</i>, si <span id="pagePrincipale">"<i>cet équilibre peut
toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de
l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la
personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette
information</i>", une telle formulation peut conduire, dans certains cas - dont ceux ici cités - à un paradoxe insoluble: plus un fait est grave, plus le juge considère que le public a un intérêt légitime à le connaître, mais plus cette information est "sensible" pour la "vie privée" de la personne, c'est-à-dire dommageable. Un dommage qu'en d'autres contextes, les tribunaux n'ont aucun problème à évaluer, puisqu'ils pourraient compter, par exemple, la perte en revenu net dont sont victimes ces personnes soumises à la vindicte publique et gênées de façon grave dans la recherche d'emploi. </span> </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En d'autres termes: si on peut admettre que ces faits présentaient un intérêt public à l'époque, ce qui concorde avec une jurisprudence constante en termes de liberté de la presse, peut-on réellement affirmer qu'ils présentent encore aujourd'hui un tel intérêt, surtout si on le met dans la balance avec l'intérêt du sujet concerné à pouvoir continuer sa vie sans traîner éternellement cette casserole - si grave fût-ce-t-elle? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il semble clair que les tribunaux, que ce soit en France ou aux Pays-Bas, ont une notion beaucoup plus large que la CEDH de ce que constitue "l'intérêt du public". Car si la CEDH limitait le droit à l'oubli - qui, d'ailleurs, s'applique même si l'information référencée n'est pas préjudiciable - aux personnes dont le "rôle joué (...) dans la vie publique" n'est pas important, <i>caveat </i>qui d'évidence visait les politiques et les <i>stars</i>, les juridictions nationales semblent en pratique considérer que toute personne évoquée ne serait-ce qu'une fois dans les médias ou y travaillant sont, <i>de facto</i>, des personnalités publiques privées de droit à l'oubli.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span id="pagePrincipale"></span> </div>
<div style="text-align: justify;">
D'autre part, et c'est là une question qui ne concerne pas la "liberté de la presse" mais le classement Google, au nom de quoi cette firme décide-t-elle de mettre en première page de tels articles, qui, disons-le franchement, n'ont comme seul intérêt véritable, dix ans après les faits, que de bousiller la vie d'un individu ? N'est-ce pas contredire frontalement le principe de réhabilitation auquel obéit, en principe du moins, toute la logique pénale ? <i> </i> </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
Dès lors, plutôt que de se voir uniquement en censeur potentiel, les tribunaux ne devraient-ils pas s'interroger sur la possibilité de contraindre Google, lorsque le déréférencement n'est pas accordé, à modifier le référencement de façon à ce que ces résultats n'arrivent pas en première page ? C'est précisément ce qu'avait demandé, sans succès, un consultant du cabinet d'audit KPMG aux tribunaux néerlandais, victime d'un article racontant qu'il avait logé dans un container pendant plusieurs mois - information que le juge néerlandais a trouvé d'une importance capitale pour le public (cf. Kulk et Zuiderveen, 2015). <br />
<br />
*Kulk,
Stefan and Zuiderveen Borgesius, Frederik J., <i>Freedom of Expression and
‘Right to Be Forgotten’ Cases in the Netherlands after Google Spain</i>
(August 27, 2015), in <i>European Data Protection Law Review </i>2015-2, p.
113-125. Available at SSRN: <a class="textlink" href="http://ssrn.com/abstract=2652171" target="_blank">http://ssrn.com/abstract=2652171</a><br />
<br />
*<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/google-et-le-mot-cle-juif-devant-les.html">Google et le mot-clé "juif": devant les juges , <i>Vos Papiers, </i>10 mai 2012</a><br />
*<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/02/google-et-le-droit-loubli-en-espagne.html">Google et le droit à l'oubli en Espagne, <i>Vos Papiers, </i>8 février 2011</a><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
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<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">Le 18 novembre*, le Conseil d'Etat a effectué une magistrale leçon d'indépendance du droit et du temps juridique à l'égard du politique, en obligeant l'Etat à <i>mettre un terme à la conservation illimitée de l'empreinte digitale prélevée lors d'une demande de carte d'identité</i>.</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il lui a en effet demandé de revoir l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) - comme l'a rapporté le site <i><a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4803">Legalis</a> -</i>, suite aux demandes de deux dames qui, par ces procédures, ont réussi à mettre un terme à une situation illégale depuis... 1987 ! Nous les saluons bien bas !</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Un héritage de l'ère Pasqua</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cet article concerne le prélèvement, et la conservation <i>pour une durée illimitée </i>d'une empreinte digitale, et cela à deux fins : "<i>la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité</i>" et "<i>l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.</i>" Il n'existait pas dans le décret de 1955, et a été introduit sous sa forme actuelle par le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000885751">décret n°87-179</a>, qui mettait en place la "carte Pasqua".</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cette empreinte était seulement "<i>conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte</i>"<i>, </i>autrement dit, elle n'est pas intégrée au fichier informatique centralisé mis en place par Pasqua (décret n°87-178). Les décrets Pasqua ont été abrogé sous Jospin, mais le relevé de l'empreinte et sa conservation dans un fichier local ont été conservés (décret n°99-973).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Une <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3789.pdf">circulaire </a>de l'Intérieur, de 2000**, précisait que cette empreinte de l'index, qui figure "dans le dossier de demande et non sur la carte", doit être prélevée y compris chez les mineurs:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<i>"Les enfants mineurs, quel que soit leur âge, ne sont nullement exclus de l'opération de la prise d'empreinte digitale dont l'objet est de détecter les tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité et de permettre également de lutter contre les usurpations d'identité. Toutefois, les enfants en bas âge peuvent être dispensés </i>[ndlr: mais ne le sont donc pas nécessairement]<i> du relevé d'empreinte digitale qui ne devra être fait systématiquement qu'à partir de l'âge de seize ans, âge à partir duquel les mineurs sont responsables pénalement."</i></blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Ce qui est absurde, puisque les empreintes digitales ne sont pas stabilisées chez les enfants, d'où la gêne certaine marquée par cette circulaire qui indique qu'il faut procéder au prélèvement mais que ce n'est pas obligatoire (on imagine ce qu'ont dû en penser les préfets à qui, en gros, on disait de faire comme bon il leur semblait...). C'est pourquoi il y a bien une limite d'âge (12 ans) prévue pour le prélèvement des empreintes lors de la demande d'un passeport (<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R0444&from=fr">règlement 444/2009</a> du Parlement européen et du Conseil, art. 1).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>La carte d'identité biométrique de 2012</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Quoi qu'il en soit, avec la loi n°2012-410 "<i>relative à la protection de l'identité</i>" (thème à la mode...), les empreintes digitales (on ne sait pas combien) sont stockées sur une puce biométrique présente sur la carte d'identité. Bien que la loi parle "des empreintes", le seul décret sur le sujet ne parle que d'une empreinte, et ne fait pas référence à une puce biométrique, donc cette carte d'identité biométrique reste pour le moment virtuelle, au niveau du droit. En tout état de cause, les dispositions ayant visé à créer un fichier national biométrique, qui avaient suscité des critiques légitimes (voir les multiples articles sur le <a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/category/fichiers/gens-honnetes/">fichier de 45 millions de "gens honnêtes"</a> sur le blog <i>Bug Brother</i>) - et qui n'étaient qu'une reprise du vieux projet INES ("Identité nationale électronique sécurisée") de 2002 - , ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ne reste donc que le vieux fichier Pasqua.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, le Conseil d'Etat a précisé qu'en application de la loi Informatique et libertés de 1978, une durée de conservation proportionnée doit être prévue pour ces données sensibles que sont les empreintes. D'où la censure du décret (le Conseil précise que la loi de 1978 s'applique aux fichiers qui ne sont pas informatisés, ce qui, du reste, est une évidence à la lecture de celle-ci).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Un contexte sensible </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cette décision intervient moins d'une semaine après les attentats du 13 novembre. L'état d'urgence avait déjà été proclamé, ce qui n'a pas empêché les juges de faire leur travail - qu'ils font moins bien en ce qui concerne le contrôle des assignations à résidence, à en croire les diverses affaires rapportées par <i>Le Monde</i> (dont <a href="http://delinquance.blog.lemonde.fr/2015/12/04/etat-durgence-a-toulouse-un-catholique-assigne-pour-salafisme/">celle sur le catholique assigné à résidence pour salafisme</a> - <i>sic</i>). Les médias avaient rapporté, à tort, qu'un des terroristes (Samy Amimour) à qui on avait retiré les papiers pour le dissuader de partir en Syrie les avaient récupérés tout simplement en faisant une déclaration de perte (cf. <a href="http://www.slate.fr/story/110453/carte-identite-samy-amimour"><i>Slate </i></a>qui explique le quiproquo).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Quoi qu'il en soit, voilà une décision qui, s'inspirant de l'arrêt <i>Stephen et Marper </i>de la Cour européenne des droits de l'homme (2009), est à saluer. Et ce, bien qu'elle constitue un barrage fragile face aux demandes de la police qui vise tous azimuts (cf. <a href="http://abonnes.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/12/05/la-liste-musclee-des-envies-des-policiers_4825245_4809495.html"><i>Le Monde</i></a> du 5/12/15<i> </i>et le billet de <a href="http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/08/interdiction-de-tor-des-wi-fi-partages-les-mesures-souhaitees-par-la-police-en-question_4826828_4408996.html"><i>Pixel</i></a>)... <br />
<b><br>Les suites de l'arrêt du CE de 2011 sur les six empreintes en trop prélevées lors d'une demande de passeport </b><br />
</div>
<div style="text-align: justify;"><br></br>
D'autant plus que, bien que <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/passeports-biometriques-la-cnil-controle-leffacement-des-empreintes-digitales-surnumeraires-e/">la CNIL se targue de faire son travail</a> en contrôlant que l'Etat efface bien les empreintes en trop prélevées lors d'une demande de passeport (puisque depuis un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024736671">arrêt du Conseil d'Etat de 2011</a> l'Etat ne doit en prélever que deux, et pas huit), les services de l'Etat continuent de prélever huit empreintes. En tout cas, ils m'y ont obligé pour mon passeport demandé en septembre 2014... La CNIL prétend même que c'est normal, l'Etat sélectionnant ensuite les deux meilleures empreintes.<br />
<br />
Cela est pourtant contraire au <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268015&categorieLien=cid">décret de 2005 sur les passeports</a>, tel que modifié par le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/IOCD1134915D/jo/texte">décret 2012-497</a> pris après l'arrêt du CE et avis de la CNIL ! Celui-ci précise bien, en effet, que seules les empreintes des index doivent être prises (art. 6-1).<br />
<br />
Dans ces conditions, on reste sceptique... Et croit-on vraiment que la CNIL contrôlera dans chaque préfecture les dossiers de demande de carte d'identité afin de vérifier que les empreintes n'y figurent plus au bout d'une durée à fixer (10 ans? 15 ans?)... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
*La date du 18 décembre donnée par <i>Legalis </i>dans sa présentation de sa décision est une coquille.</div>
<div style="text-align: justify;">
**Circulaire du 10 janvier 2000, NOR : INTD0000001C<br />
***<i>Article modifié le 17 déc. 2015 sur la dernière partie.</i> </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
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</div>
DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-88706437602270228152015-11-11T08:40:00.001-08:002015-11-11T08:47:45.491-08:00L'affaire Lukis Anderson ou quand le test ADN s'égare<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">En 2001, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 l'inscription au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empreintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques">FNAEG </a>(Fichier national automatisé des empreintes génétiques) a été largement étendue</span> à toutes sortes de délits - avec les lois, respectivement, "sur la sécurité quotidienne" de novembre 2001, promulguée par le gouvernement Jospin dans la panique post-11 septembre; la loi pour la sécurité intérieure de 2003, dite loi Sarkozy II; la loi Perben II du 9 mars 2004; la loi de 2005 sur la récidive promulguée sous Villepin; la loi sur les violences conjugales de 2006 et la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance, également sous Villepin.<i> En 2014, plus de 2,6 millions de profils y étaient enregistrés, ainsi que plus de 200 000 traces</i> correspondant à des profils inconnus - c'est-à-dire non encore enregistrés.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
On connaît les <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/un-coton-tige-de-trop-le-fnaeg-devant.html">dérapages liés à ce fichier</a>, avec par exemple l'histoire du gamin à qui on avait imposé un prélèvement ADN suite au vol d'un Tamagoshi, ou les risques posés par <i>"l'identification familiale"</i>, permettant, à partir d'un profil fiché, de remonter aux membres proches du sujet (il faut donc multiplier les 2,6 millions de profils effectivement fichés par leurs proches pour évaluer combien de personnes sont concernées par le FNAEG, ce qui conduit à une part non négligeable de la population française). On a <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/10/le-fichage-arme-contre-le-viol.html">relativisé l'utilité, ici, du FNAEG dans l'identification des responsables de viol</a>, qui le plus souvent sont loin d'être des parfaitement inconnus de la victime.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Aujourd'hui, alors que la presse annonce qu'on aurait retrouvé des empreintes génétiques qui permettraient, peut-être, de disculper le jardinier Omar R., dans la célèbre affaire "<a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/11/05/01016-20151105ARTFIG00330-affaire-omar-raddad-des-traces-d-adn-exploitables-retrouvees.php">Omar m'a tuer"</a>, des scientifiques constatent dans <a href="http://www.nature.com/news/forensic-dna-evidence-is-not-infallible-1.18654"><i>Nature</i></a>* que<b> le progrès dans l'analyse des empreintes génétiques conduit non pas seulement à une meilleure fiabilité, mais au contraire à un problème majeur de fiabilité! </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'explication est simple. Alors qu'à l'époque du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/rap-oecst/empreintes_genetiques/r3121-1.asp">rapport Cabal</a>, en 2001, sur la fiabilité de l'empreinte génétique en matière judiciaire, il fallait un échantillon corporel (dûment conservé par la police) afin d'effectuer un prélèvement ADN - soit du sang, du sperme ou autre fluide corporel -, aujourd'hui il suffit de passer un coton-tige sur des surfaces qui auraient pu être touchées par le suspect pour prélever les cellules nécessaires au test ADN. Il faut, aujourd'hui, moins de 100 picogrammes d'ADN pour reconstituer un profil génétique complet.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, la présence de traces aussi infinitésimales ne prouvent en rien la présence d'une personne sur les lieux, ou le fait qu'elle ait touché tel ou tel objet. Tout simplement parce qu'elles peuvent facilement provenir de transferts secondaires. Une expérience a ainsi montré que lorsque deux personnes se serrent la main, puis touchent un couteau, dans 85% des cas l'ADN de l'autre sujet est transféré sur l'objet et ensuite profilé. Plus inquiétant: dans 20% des cas, l'analyse de l'empreinte génétique résultante "montrait" que ce sujet (qui n'a en réalité pas touché le couteau) est celui qui l'a majoritairement, voire exclusivement, manipulé.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
C'est ainsi qu'en 2013, en Californie, <a href="http://www.sfgate.com/crime/article/How-innocent-man-s-DNA-was-found-at-killing-scene-4624971.php">Lukis Anderson</a> a été accusé de meurtre et détenu en prison cinq mois, avant d'être innocenté, parce qu'on avait retrouvé son empreinte génétique sous les ongles d'un cadavre. Or, Anderson était ivre mort à l'hôpital au moment du meurtre. En fait, ce sont les paramédicaux qui l'avaient soigné qui ont transféré ses empreintes génétiques sur le corps de la victime, qu'ils ont également eu en charge peu après...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
A lire la <a href="http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2013/07/tap-1117-1130.pdf">communication à l'Académie de médecine</a>, en 2012, de M. Christian Doutremepuich, ce problème de transfert secondaire de traces n'a pas franchi les frontières. Ce qui est un peu inquiétant si plus de 200 000 traces sont inscrites dans le FNAEG, et que la loi n'est pas modifiée pour interdire la conservation de traces non issues d'échantillons biologiques important (soit de sang, sperme, etc., en quantité suffisante).</div>
<div style="text-align: justify;">
<b> </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<b> * Cynthia M. Cale, "<a href="http://www.nature.com/news/forensic-dna-evidence-is-not-infallible-1.18654">Forensic DNA evidence is not infallible</a>", <i>Nature</i>, 28 octobre 2015, vol. 526, n°7575<i><br /></i></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
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</div>
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<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><i>Samaritain</i>, l'A.I. à la <i>Meilleur des mondes </i>de la série TV <i>People of Interest</i>, ça vous rappelle quelque chose? L'an dernier, une firme a créé un mini-Samaritain pour détecter les personnes à tendance suicidaire sur Twitter... Ou les dangers du <i>Big Data.</i></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le numéro spécial de <i>Science </i>sur l'intelligence artificielle contient un article intéressant, intitulé<span style="font-size: small;"> <i>"</i></span><span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;"><i>Data, privacy, and the greater good</i>" (17 juillet 2015, vol. 349, n°6245, p.253-255).</span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;">Les auteurs, E. Horvitz et D. Mulligan, adressent la question des menaces pesant sur la vie privée au vu de l'analyse automatisée du <i>Big Data </i>et des procédés de <i>machine-learning</i>, qui permettent de tirer des inférences potentiellement indiscrètes à partir de données privées rendues publiques (i.e. pages Facebook, fils Twitter, etc.), lesquelles elles ne révèlent <i>a priori </i>rien de sensibles. Seul la coordination des données constitue en effet le caractère sensible de l'information obtenue. Ils insistent à bon droit sur la non-opérativité du concept de "données anonymes" (fortement présent dans la législation) puisqu'il est désormais possible, dans de nombreux cas, de ré-identifier ces données.</span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;">Quelques exemples édifiants - qui soulignent, contre d'innombrables tribunes récentes dans les médias, que la santé n'est pas nécessairement un argument de choc pour le partage des données... </span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;">En 2014, une application britannique opérant sur Twitter, nommée <i><a href="http://www.samaritans.org/how-we-can-help-you/supporting-someone-online/samaritans-radar">Good Samaritan</a> </i>(après la série <i>People of Interest</i>?), affirmait pouvoir détecter, en analysant les fils de discussion, les personnes sujettes à d'éventuels comportements suicidaires. En à peine une semaine, 3 000 personnes s'étaient inscrites à l'application, identifiant les <i>tweets </i>jugés dépressifs de 900 000 comptes! Bien que l'entreprise niait être le gestionnaire des données (<i>data controller</i>, un détail crucial eu égard au droit de la vie privée), elle ferma le service aussitôt, suite à l'émotion soulevée (voir la pétition <a href="https://www.change.org/p/twitter-inc-shut-down-samaritans-radar"><i>Shut Down Samaritan Alert</i></a>).<i> </i>Quoique cette firme n'avait évidemment comme seul but le bienfait de l'humanité, ses détracteurs soulignaient que l'appli pouvait être utilisée par d'éventuelles personnes mal-intentionnées afin de traquer les tweeters fragiles (les dits <i>stalkers</i>). </span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;">Sans tomber sur des psychopathes, on frémit à l'idée de patrons s'abonnant aux comptes tweeters de leurs employés... à des amis ou proches s'intéressant un peu trop à vos états d'âmes... ou à Google estimant votre taux de bonheur en fonction de votre localisation GPS et de l'usage de vos applis sur téléphone. Il est vrai que ce taux est un critère indéniable du bien-être, et doit être pris en compte par toute conception un tant soit peu large de la santé. N'est-ce pas?</span></span><br />
<br />
<span style="font-weight: normal;"><span style="font-size: small;">Outre <i>Samaritan</i>, des chercheurs de Palo Alto, toujours à la pointe du progrès, ont soutenu qu'on pouvait utiliser <i>Facebook </i>pour détecter les "dépressions post-partum" (1). Cela permettrait sans doute un grand bénéfice pour l'humanité, par exemple en permettant d'envoyer des opérateurs agréés pour vous contraindre à un traitement thérapeutique voire préventif (et oui, il faut être pro-actif!), ou du moins à faire du sport. Ou encore en permettant à un employeur potentiel de mettre en balance ce CV excellent avec ce signe non moins certain d'une moindre productivité. Gagnant-gagnant? </span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'article contient également quelques indications sur les rapports de l'administration Obama sur ce sujet.<br />
<br />
<b>Notes et références: </b> <br />
<i> </i></div>
<br />
<i>(1) </i> M. De Choudhury, S. Counts, E. Horvitz, A. Hoff, Characterizing and predicting postpartum depression from Facebook data, in
<i>Proceedings of International Conference on Weblogs and Social Media</i> [Association for the Advancement of Artificial Intelligence (AAAI), Palo Alto, CA, 2014]<br />
<br />
A lire: Horvitz et Mulligan, <i>Science </i>magazine, 17 juillet 2015, <span class="quick-ref from-current-issue"><cite><span class="cit-vol">349 </span><span class="cit-issue"><span class="cit-sep cit-sep-before-article-issue">(</span>6245<span class="cit-sep cit-sep-after-article-issue">): </span> </span><span class="cit-pages"><span class="cit-first-page">253</span><span class="cit-sep">-</span><span class="cit-last-page">255, http://www.sciencemag.org </span></span></cite></span><br />
<br />
Voir aussi : <a href="http://www.internetactu.net/2015/05/06/nos-tweets-peuvent-ils-predire-une-attaque-cardiaque/">"Nos tweets peuvent-ils prédire une attaque cardiaque?"</a>, <i> Internet Actu </i>, 6 mai 2015, et le site du psychologue (un doctorant bien loti!) en question : http://www.jeichstaedt.com
<br />
<br />
Et pour l'anecdote, le premier psychothérapeute robotisé de l'histoire: <a href="http://psych.fullerton.edu/mbirnbaum/psych101/Eliza.htm">http://psych.fullerton.edu/mbirnbaum/psych101/Eliza.htm </a></div>
<br />
<br />
<br />
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<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi "<i>visant à limiter l'usage des techniques biométriques</i>", déposée à l'initiative du sénateur de la Nièvre Gaëtan Gorce (PS)</span> et votée avec l'appui non seulement de la gauche mais aussi du groupe UMP. Simple, cette proposition était composée de deux articles, le premier contenant la substance du projet tandis que le second donnait une période de transition de trois ans aux entreprises pour s'y conformer. Cet article 1er ajoutait à la loi de 1978 sur les données personnelles un article selon lequel:
</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote>
« II bis. - Pour l'application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre de l'organisme les mettant en œuvre. »</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Comme l'indiquent les débats de séance, il s'agissait d'interdire la "biométrie de confort", c'est-à-dire toutes sortes d'applications biométriques ne visant pas strictement à sécuriser des locaux. L'exemple-phare étant la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/search/label/g%C3%A9om%C3%A9trie%20de%20la%20main">reconnaissance du contour de la main</a> dans les <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/search/label/cantines%20scolaires">cantines scolaires</a>. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
On sait que la doctrine de la CNIL consiste en effet à appliquer un principe de proportionnalité des techniques selon la finalité visée, mais non à juger de la pertinence de celle-ci. Au risque d'une généralisation tous azimuts des techniques biométriques, qui conduit d'une part à banaliser celles-ci, d'autre part à les fragiliser dans la mesure où plus nos données biométriques sont utilisées, plus elles deviennent des cibles pertinentes de piratage - et enfin, bien sûr, à augmenter le chiffre d'affaires du secteur, ce dont certains sénateurs de gauche ont pu se féliciter, mais ce qui conduit également à augmenter leur pouvoir d'influence (leur lobbying), enclenchant un cercle vicieux du "progrès technologique". </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cette doctrine élaborée au fil des recommandations de la CNIL l'a conduite à restreindre l'usage des empreintes digitales à des contextes sécuritaires, tandis que les cantines scolaires et nombre de dispositifs de contrôle d'accès biométrique en entreprise étaient limitées à l'usage du contour géométrique de la main - technologie considérée comme non "à trace", c'est-à-dire qu'on ne peut prélever à l'insu d'une personne ce contour (contrairement à son empreinte digitale, ce qui permet ensuite de la pirater). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Par ailleurs, poussée peut-être par un certain vent de contestation, la CNIL avait opéré un revirement de jurisprudence en 2012, en <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/11/biometrie-la-cnil-sinquiete-auchan-fonce.html">retirant son autorisation unique portant sur l'usage de la biométrie en matière de contrôle des horaires en entreprise</a> (le pointage). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cette proposition de loi permettait donc de mettre un <i>relatif</i> coup d'arrêt puisqu'il faudrait désormais justifier d'impératifs sécuritaires pour l'usage de tout dispositif biométrique, y compris ceux considérés par la CNIL comme faiblement intrusifs - au demeurant, malgré l'optimisme sénatorial, il n'est pas certain que l'administration scolaire ne puisse invoquer ceux-ci à l'appui de leurs dispositifs de contrôle d'accès utilisés dans les cantines. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Votée par le Sénat le 27 mai 2014, soit trois mois après le dépôt de celle-ci, la proposition a été transmise à l'Assemblée nationale le jour même et transmise à la Commission des lois, seule compétente pour la mettre à l'ordre du jour. Près d'un an après, Godot attend. </div>
<br />
<i><b>Sources : </b></i><br />
<br />
<a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-361.html">Dossier législatif sur le site du Sénat: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-361.html </a><br />
<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/limitation_usage_techniques_biometriques.asp">Dossier sur le site de l'Assemblée: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/limitation_usage_techniques_biometriques.asp</a><br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-10121603145050330102012-11-07T07:22:00.000-08:002012-11-07T07:41:09.064-08:00Biométrie: la CNIL s'inquiète, Auchan fonce !<div style="text-align: justify;">
<i>Tandis que la CNIL annonce, sans fanfares, qu'elle<a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-unique-n-au-007-ne-porte-plus-sur-les-controles-dhoraires-des-salaries/"> retirait son autorisation unique portant sur l'usage de la biométrie afin de pointer</a> au boulot (AU n°007), le groupe Auchan (Auchan, Leroy-Merlin, banque Accord, etc.) lance avec fierté le paiement biométrique "au doigt", c'est-à-dire la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/la-carte-visa-biometrique-debarque-en.html">carte VISA biométrique</a>. </i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<i>Si l'usage de la biométrie à des fins de contrôle des horaires est désormais jugée "non proportionnel", la CNIL effectuant ainsi un revirement de jurisprudence, celle-ci continue à considérer que la "biométrie de confort", ou plutôt, la biométrie de management, c'est-à-dire à des fins de gestion des flux, que ce soit dans les cantines ou les supermarchés, est légitime. La biométrie dévoile ainsi son véritable visage, servant davantage à faciliter la gestion qu'à assurer la sécurité. Mise en perspective. </i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">Le revirement de la CNIL<span style="font-size: large;"> suite à <span style="font-size: large;">la contestation sociale</span></span></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La CNIL motive son retrait de l'autorisation unique de la pointeuse biométrique en constatant une généralisation des "<i>techniques de contrôle des salariés</i>" depuis 2006, l'ayant incité à "r<i>ecueillir l'avis d'organisations syndicales et patronales, de la Direction Générale du travail ainsi que de certains professionnels du secteur</i>" (<a href="http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/105/">délib. n°2012-322 du 20 septembre 2012</a>, portant sur l'AU n°7 du 27 avril 2006: "<i>autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail</i>").</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Au cours de ces consultations, "<i>un consensus s'est clairement exprimé considérant l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité</i>", notamment en raison du "<i>risque accru de détérioration du climat social, allant à l'encontre de la relation de confiance employeur-salarié</i>", la pointeuse à badge apparaissant suffisante. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il faut dire que la pointeuse biométrique devenait l'enjeu de conflits sociaux inquiétants pour les promoteurs de ces technologies (cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (1)</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 18/05/12). Nous avions alors cité le reportage de <a href="http://paris-ile-de-france.france3.fr/info/a-garges-les-gonnesse-la-biometrie-pour-pointer-73953604.html">France-3 (17/05/12)</a> sur l'opposition des employés de la mairie de Garges-lès-Gonnesses :</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: left;">
<iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.youtube.com/embed/reIEK2XF7A0?feature=player_embedded' frameborder='0'></iframe></div>
<div style="text-align: justify;">
Dans la suite de cette délibération, la CNIL effectue un véritable revirement de jurisprudence, déclarant: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote>
Dès lors, même si le contour de la main est une biométrie dite « sans trace », son recours implique d'utiliser une partie de son corps, ce qui en soi est disproportionné au regard de la finalité de gestion des horaires.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Félicitons-ici la CNIL d'avoir compris, sous la pression du mouvement social et après six ans de promotion de la biométrie en tant qu'outil de flicage des salariés, qu'elle s'était trompée en considérant que la gestion biométrique des horaires était conforme au principe de proportionnalité de la loi Informatique et libertés de 1978.<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">Le contrôle <span style="font-size: large;">dans les can<span style="font-size: large;">tines, scolaires et professionnelles, demeure légal</span></span></span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;"> </span></span></span> </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
En revanche, la CNIL nage dans l'incohérence la plus totale, en n'effectuant qu'un retrait partiel de l'AU-007, puisque les autres formes de contrôle biométrique dans l'entreprise, et notamment ceux effectués à la cantine, sont considérées comme "proportionnelles": </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote>
La Commission estime qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne les contrôles d'accès aux locaux ainsi qu'au restaurant d'entreprise ou administratif reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, notamment pour des raisons de sécurité et au regard des risques plus limités pour la vie privée des personnes. </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
On ne voit pas bien pourquoi la pointeuse biométrique à la cantine porterait un "risque plus limité" à l'égard de la vie privée, puisqu'il s'agit de la même technique. Par ailleurs, invoquer la sécurité alors qu'il s'agit de gestion des flux est parfaitement hypocrite. Dès 2000, la CNIL savait de quoi il en retournait : en rejetant la demande du lycée Jean Rostand de Nice, elle indiquait ainsi (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653883&fastReqId=296139195&fastPos=1">délib. n°00-015</a>, 21-03-00): </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
le traitement ainsi mis en œuvre ayant pour finalité de faciliter l'accès à la cantine scolaire et la gestion des comptes et de la facturation ; qu'il permettrait, en outre, aux dires de l'établissement, d'éviter toute manipulation d'espèces et les difficultés généralement liées à la perte ou à l'oubli des cartes de cantine...</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Cette finalité a été un temps oubliée: en autorisant le premier contrôle biométrique, par contour de la main, dans les cantines, au collège Joliot-Curie de Carqueiranne (Var) en 2002 - initiative coûteuse financée par le conseil général - elle prétendait qu'il ne s'agissait que de s'assurer que "<i>seules les personnes habilitées peuvent accéder au service</i>" (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653623&fastReqId=892381244&fastPos=1">délib. 02-70</a>). Le collège présentait pourtant le système comme visant à "mieux gérer les absences", c'est-à-dire à mieux fliquer les élèves: une sorte de pointage horaire à l'école (<a href="http://www.liberation.fr/societe/0101429118-ceux-qui-montrent-patte-blanche-mangeront"><i>Libération, </i>28-10-02</a>).<br />
<br />
Depuis, la CNIL reprend inlassablement la même rengaine : elle autorise les fichiers et la biométrie à des fins de "<i>contrôle de l'accès au restaurant d'<span class="surligne">entreprise</span> ou administratif et [de] gestion de la <span class="surligne">restauration</span> ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé</i>" (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653507&fastReqId=1317253561&fastPos=5">délib. n°02-001</a> du 08 janvier 2002, sur les fichiers "<i>mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration</i>";<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017652023&fastReqId=1317253561&fastPos=2"> délib. n°2006-101 du 27 avril 2006</a> sur l'AU-007 ; délib. n°2012-322 précitée, abrogeant la précédente). </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Affirmer que des cantines requièrent d'être "sécurisées" en faisant usage de la biométrie est tout autant ridicule qu'hypocrite. Et prétendre que le principe de proportionnalité est respecté devient d'autant plus difficile dès lors que la CNIL s'est déjugée en ce qui concerne le contrôle des horaires. Reste donc à la CNIL de prendre acte des nombreuses protestations contre la biométrie à l'école et le flicage des enfants ! </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<span style="font-size: large;">L'expérience Accord-Auchan sur le paiement biométrique, une collaboration Etat-industrie-grande distribution </span> </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Il s'agit-là, en fait, de la mise en place de "l'expérimentation" - peut-être faudrait-il dire de l'acculturation des consommateurs - autorisée par la CNIL dans sa délibération de décembre 2009 que nous avions largement commenté dans <i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/la-carte-visa-biometrique-debarque-en.html">La carte VISA biométrique débarque en France</a></i> (02/04/10)<i>. </i><br />
<br />
La CNIL, dont <a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/qui-sommes-nous/membres/commission/dominique-castera/">l'un de ses membres, Dominique Castera, a travaillé chez Sagem de 1973 à 2010</a>, étant même DRH<i>, </i>de 2005 à 2010, de ce groupe à la pointe du lobbying pro-biométrique, la CNIL donc, dans sa grande indépendance, remarquait alors que c'était "<i>la première fois qu’elle [était] appelée à se prononcer sur le recours à une technologie biométrique dans le cadre d’une application potentiellement de masse</i>". </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
L'expérimentation actuelle, qui commence à l'Auchan de Villeneuve-d'Ascq, est ainsi le fruit d'une véritable collaboration entre la CNIL, plusieurs banques, la grande distribution, une start-up, Natural Security (<i>sic</i>), financée par ces derniers, et enfin Ingenico, leader mondial des terminaux de paiement - dans lequel l'Etat détient une minorité de blocage à travers Safran, et qu'il avait d'ailleurs utilisé en 2010 au nom du "patriotisme économique", empêchant son rachat par les Américains (cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/02/biometrie-et-identification-115.html"><i>Vos Papiers!, </i>02/02/11</a>).<i> </i><a href="http://www.latribune.fr/regions/nord-pas-de-calais/20121023trib000726633/natural-security-teste-le-paiement-biometrique-chez-auchan-et-leroy-merlin.html"><i>La Tribune </i>(23/10/12)</a> précise ainsi : </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Les sept actionnaires de Natural Security que sont Auchan, Leroy Merlin, BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Mutuel Arkéa ainsi que le leader mondial des terminaux de paiement Ingenico financent à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros les travaux de cette start-up depuis sa création en 2006. Début 2011 sortait le premier prototype en partenariat avec MasterCard. </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Comme le souligne bien <a href="http://www.01net.com/editorial/578425/le-paiement-biometrique-avec-le-doigt-experimente-chez-auchan/"><i>01Net</i> (23/10/12)</a>, il s'agit d'une "<i>double identification : biométrique et sans contact</i>", puisqu'il faut poser ses doigts sur un terminal biométrique qui reconnaît le réseau veineux, et permet ensuite la transmission des données du terminal à la carte VISA, gardée dans le portefeuille, via une puce RFID (pour les détails techniques du procédé, cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/la-carte-visa-biometrique-debarque-en.html"><i>Vos Papiers!</i>, 02/04/10</a>). </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Si l'Auchan de Villeneuve-d'Ascq se limite au réseau veineux, l'expérimentation s'étendra à celui d'Angoulême, où l'empreinte digitale sera utilisée. Or, il s'agit d'une technologie "à trace" selon la CNIL, qui pose davantage de problèmes relatifs à la protection contre l'usurpation d'identité... biométrique (sur les faux chiffres qui circulent concernant l'usurpation d'identité civile, cf. <i>Le Canard Enchaîné</i> du 24/10/12, ci-contre). <a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhpOrXtE-rMatFtwPWSlX7SFce3cQOmKPri123RjhGkokuPkc5CclYHnhjAV_ssFHSmipRHC5fe_2HlLCNpPk7vJx11ba3yDazckDuCh01pZpmS9_GTFjpEnzRrPzF9za2vyGXBONGpuHg/s1600/Mes+papiers+svp+-+Canard+24-10-12.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhpOrXtE-rMatFtwPWSlX7SFce3cQOmKPri123RjhGkokuPkc5CclYHnhjAV_ssFHSmipRHC5fe_2HlLCNpPk7vJx11ba3yDazckDuCh01pZpmS9_GTFjpEnzRrPzF9za2vyGXBONGpuHg/s320/Mes+papiers+svp+-+Canard+24-10-12.jpg" width="267" /></a>La CNIL a autorisé cette "légère" modification par sa <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000024426553&fastReqId=1221944968&fastPos=4">délibération n°2011-200 du 30 juin 2011</a> : </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Par une délibération n°2009-700 du 17 décembre 2009, la Commission a autorisé la mise en place de cette expérimentation, en 2011-2012, pendant une durée de six mois chez les commerçants participants avec, pour <span class="surligne">biométrie</span> utilisée, <i>le réseau veineux du doigt</i>. Banque <span class="surligne">Accord</span> sollicite une modification de cette autorisation afin de recourir à deux nouvelles <span class="surligne">biométrie</span>s :<i> le réseau veineux de la paume de la main et l'empreinte digitale exclusivement stockée sur support individuel</i>.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Comme en 2009, elle prend acte que cette technique consiste principalement à faciliter la gestion des flux, affirmant qu'elle vise "<i>à réduire le temps nécessaire à la réalisation d'un paiement et à répondre au mieux aux exigences de sécurité en vigueur</i>" - cf. <i>Vos Papiers!</i>, 02/04/10, sur la priorité gestionnaire ("<i>à l'automatisation des frontières répond l'automatisation des caisses</i>", écrivions-nous alors), la sécurité pouvant être assurée par d'autres moyens, non biométriques: l'autorisation constitue donc une entorse, sinon une violation, du principe de proportionnalité. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Mais la CNIL voit là un progrès considérable, annonçant même, dans sa délibération sus-citée de juin 2011, que "<i>ce projet devrait à terme favoriser le développement de nouveaux services d'authentification, par exemple pour la banque en ligne ou la signature de documents</i>". </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Outre la banque Accord, le Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord a bénéficié d'une autorisation d'expérimentation analogue (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000025444978&fastReqId=1221944968&fastPos=3">délib. n°2012-039 du 2 février 2012</a>), ainsi que le Crédit Mutuel ARKEA (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000025444914&fastReqId=1221944968&fastPos=2">délib. n°2012-033</a>, 2 fév. 2012). Parmi les actionnaires de la start-up Natural Security, ne reste plus que BNP-Paribas qui n'a pas encore fait sa demande. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<span style="font-size: large;">La doctrine biométrique de la CNIL : le pointage, ça suffit ! la gestion des flux, oui !</span> </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Le revirement de jurisprudence opéré par la CNIL quant à l'AU-007, qui se limite, sous la pression du mouvement social, à considéré comme non-proportionnel l'usage de la biométrie à des fins de contrôle des horaires, est un aveu de l'incohérence de sa doctrine. En effet, si l'usage à ces fins n'est pas proportionnelle, en quoi le contrôle biométrique à des fins de management, autorisé tant dans les cantines scolaires que la restauration d'entreprise, ou encore dans ces expériences-pilotes de "paiement biométrique", visant essentiellement à accélérer le passage en caisse, seraient-ils "proportionnels" ? </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Alors que dans les années 1990, la biométrie était principalement présentée comme une technologie de paiement, l'enjeu sécuritaire post-11 septembre a durablement éclipsé cette fonction. Ceci a permis, en retour, la CNIL d'autoriser la généralisation de ces systèmes de reconnaissance dans l'ensemble de la société, au prétexte de la "sécurité" nécessaire dans le cadre de "contrôles d'accès". Et ceci, alors même qu'elle reconnaissait clairement la finalité avant tout gestionnaire et commerciale. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Avec l'expérimentation de paiement biométrique, qui prévoit la généralisation massive de la biométrie à des fins commerciales, et non plus seulement à des fins souveraines de contrôle d'identité et de circulation, le vrai visage, commercial, de la biométrie refait surface. Avec l'appui enthousiaste de l'Etat, qui participe pleinement à la commercialisation de cette technologie, au nom de la constitution de "champions nationaux". Au détriment du respect de la vie privée et de nos libertés. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Pourtant, outre le célèbre livre bleu du GIXEL, le lobby de la biométrie, préconisant d' "habituer" les consommateurs dès leur plus jeune âge à ces techniques de contrôle (cf. ici <i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/lidentite-electronique-pour-letat-les.html">L'identité électronique, pour l'Etat, les enfants ou le marché ?</a></i>, 28 mai 2012), cette extension était prévue dès le départ, et la CNIL ne pouvait guère l'ignorer. Ainsi, le quotidien économique belge <i>Trends-Tendance</i> évoquait, en septembre 2002 ("<i>Montre-moi ton œil, je te dirai qui tu es</i>", 19-09-02), le modèle de diffusion économique formulé par le cabinet de consultant Arthur D. Little: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
La première étape, dite de haute sécurité, consiste en une phase d'expérimentation et d'application en conditions de contrôle et d'environnement de sécurité maximum, réservée à un petit nombre d'utilisateurs. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
La deuxième étape, dite de contrôle d'accès, implique un plus grand nombre d'utilisateurs dans un nombre restreint de situations: la plupart des applications concernent ici le contrôle physique et les accès à des réseaux. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
La troisième étape, celle du contrôle de transactions, fournit des applications à grande échelle, principalement dans l'identification et les zones d'accès: e-commerce, infrastructures publiques et services financiers. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
La quatrième étape, d'authentification et d'identification de masse, offre de très nombreuses applications: intégration complète avec les infrastructures publiques, premières solutions pour le marché consommateur.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Nul complot ici, mais une stratégie commerciale pleinement mûrie et réfléchie, à laquelle les Etats, et notamment Paris et Washington, ont apporté leur soutien le plus total. Qu'importe si le modèle d'Arthur Little a été démenti par les faits ? Puisqu'en effet, l'identification de masse a joué dès le départ, via la mise en place du passeport et du visa biométrique, et que le contrôle des transactions demeure marginal. L'idée était bien de procéder à une généralisation progressive de cette technologie, à des fins purement commerciales. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
La victoire remportée par les salariés luttant contre le pointage biométrique montre néanmoins que ce processus n'a rien d'irréversible, et que le mouvement social a un rôle à part entière dans l'élaboration du droit. Ne reste plus qu'aux lycéens à intensifier leur contestation, souvent relayée dans la presse régionale mais presque toujours ignorée de la presse nationale, et aux associations de consommateurs de se saisir de ce nouvel enjeu.<br />
<br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span><br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/la-carte-visa-biometrique-debarque-en.html">La carte VISA biométrique débarque en France</a></i>, <i>Vos Papiers!, </i>02/04/10<br />
<br />
<i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/lidentite-electronique-pour-letat-les.html">L'identité électronique, pour l'Etat, les enfants ou le marché ?</a></i>, <i>Vos Papiers!, </i>28 mai 2012<br />
<br />
<i><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (1)</a></i>, <i>Vos Papiers!</i>, 18/05/12<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-unique-n-au-007-ne-porte-plus-sur-les-controles-dhoraires-des-salaries/">L'Autorisation unique n° AU-007 ne porte plus sur les contrôles d'horaires des salariés</a>, CNIL, 23-10-12<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.latribune.fr/regions/nord-pas-de-calais/20121023trib000726633/natural-security-teste-le-paiement-biometrique-chez-auchan-et-leroy-merlin.html">Natural Security teste le paiement biométrique chez Auchan et Leroy Merlin</a>, <i>La Tribune</i>, 23-10-12<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.01net.com/editorial/578425/le-paiement-biometrique-avec-le-doigt-experimente-chez-auchan/">Le paiement biométrique avec le doigt expérimenté chez Auchan</a>, <i>01 Net-AFP</i>, 23-10-12<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.liberation.fr/societe/0101429118-ceux-qui-montrent-patte-blanche-mangeront">Ceux qui montrent patte blanche mangeront</a>, <i>Libération</i>, 28-10-02</div>
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</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-74763009294857008282012-10-22T18:09:00.000-07:002012-10-23T03:41:59.888-07:00Une banque de sperme de célébrités? Entre buzz et réalité<div style="text-align: justify;">
''<i>Fame Daddy est le premier service au monde à offrir un portfolio top-class de sperme de célébrités</i>'', annonce le site ''<a href="http://famedaddy.com/">famedaddy.com</a>'', créant ainsi le buzz. Quelques jours après, ''<i><a href="http://www.lesinrocks.com/2012/10/buzzodrome/fame-daddy-la-fausse-banque-de-sperme-de-celebrites">Les Inrocks</a></i>'' relaient un article du '<i>'<a href="http://www.independent.co.uk/arts-entertainment/tv/news/fame-daddy-hoax-turns-out-to-be-promotion-for-channel-4-comedy-8218573.html">Independent</a>'</i>', qui s'excuse platement devant ses lecteurs pour avoir gobé le canular.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">La vraie <i>Fame Daddy </i>existe déjà... où comment choisir son donneur</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Et si c'était vrai? La <a href="http://articles.latimes.com/2007/apr/16/opinion/oe-hymowitz16">plus grosse banque de sperme américaine</a>, la <a href="http://www.cryobank.com/">California Cryobank</a>, propose depuis des années un service très semblable: on propose ainsi au client de choisir, pour quelques centaines de dollars, le profil du donneur. En effet, contrairement à la France, qui interdit la vente de gamètes (sperme ou ovocytes) ainsi que de sang, les Etats-Unis l'autorisent - ce qui a suscité plusieurs études économiques sur les mérites comparés du système du don ou du système marchand, certains montrant que le don rivalisait largement avec la monnaie en tant que motif de délivrance des gamètes. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ainsi, le site propose un premier menu déroulant, où l'on détermine la couleur des cheveux, des yeux, ainsi que "l'origine ethnique" (<i>sic</i>) du donneur ("Amérindien ou Natif d'Alaska", "Asiatique", "Noir ou Afro-Américain", "Caucasien", "Indien de l'Est", "Hispanique ou Latin", "Moyen-Oriental ou Arabe", "Mixe ou Multi-ethnique", "Natif d'Hawaï ou autre habitant d'une île du Pacifique"). Passons sur ces catégories "ethniques" digne de la "science" d'un des multiples épigones d'un <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Joseph_Arthur_de_Gobineau">Gobineau</a> ou d'un <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Vacher_de_Lapouge">Vacher de Lapouge</a>. </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Lors de la <a href="http://articles.latimes.com/2008/aug/24/news/adna-sperm24">crise de la "vache folle", il était difficile de trouver le profil "blond aux yeux bleus"</a>, notamment d'origine danoise, la FDA (<i>Food and Drug Administration</i>, l'autorité sanitaire fédérale) ayant alors interdit l'importation de sperme d'Europe ! </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Une fois cliqué sur ce premier menu, une seconde page s'ouvre, bien plus détaillée: on peut désormais aussi choisir la taille du donneur, la texture des cheveux, le groupe sanguin, la nationalité des parents, mais aussi... son niveau d'études, son métier, sa religion... et s'il ressemble à une star, une liste de noms de <i>people </i>étant fournie (le service <i>donor-look-alikes</i>, sur la première page, permet d'aller directement vers cette liste).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il faudra payer encore 250 $ pour obtenir une photo d'enfance du donneur ainsi qu'un entretien avec lui (probablement téléphonique, puisque la <a href="http://today.msnbc.msn.com/id/33277233/ns/today-today_news/t/sperm-bank-offers-celebrity-look-alike-donors/">loi impose l'anonymat</a> du donneur, ce qui <a href="http://articles.latimes.com/2010/jul/31/opinion/la-ed-spermbank-20100731">empêche aussi de montrer une photo récente</a> de lui)... ou 20$ pour une analyse graphologique de son écriture. En tout, avec la conservation, et autres services, cela monte vite à quelques milliers de dollars. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le site propose aussi des <i>featured donors</i>, mis en UNE : ainsi, le donneur n°11 885, qui ressemble à Benicio del Toro, Johnny Galecki ou Tyler Labine, est: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
"très intelligent, créatif et expressif - le mix parfait pour un avenir brillant en tant que réalisateur de films. Il est le plus heureux lorsqu'il rend les autres heureux, et se considère par nature comme quelqu'un prenant soin des autres, qui tient en grande estime la confiance dans ses rapports amicaux (sans surprise, il cite St Bernard comme son animal préféré). Une personne très logique, il a parfois l'impression de trop penser aux choses, et aimerait être un petit peu plus spontané. Il aime lire, voyager, ainsi que le foot, et adorerait visiter un jour l'Irlande afin de se rapprocher de ses ancêtres."</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Sa taille, couleur des yeux, etc., est précisée, ainsi que son "origine ethnique", qui oscille apparemment entre "l'Hispanique ou Latino" et le "Caucasien". Sa famille est d'origine hondurienne et irlandaise.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Dès 2001, le <i><a href="http://articles.latimes.com/2001/dec/09/magazine/tm-13001">Los Angeles Times</a> </i>indiquait que la firme avait des locaux près de l'Université de Stanford, de l'UCLA, d'Harvard et du MIT, ce qui, selon son boss, lui permettait de recruter facilement des donneurs promis à un avenir brillant... et faire ainsi miroiter le même avenir à l'enfant espéré ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">L'eugénisme libéral</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Etonnament, peut-être, si on trouve sur le quotidien californien une tribune, <a href="http://articles.latimes.com/2007/apr/16/opinion/oe-hymowitz16"><i>The Daddy dilemma</i></a> (16/04/07), s'insurgeant contre la perte du modèle "biologique" de la famille - citant des cas où des juges ont autorisé à ce que deux mères soient inscrites sur un certificat de naissance, voire trois personnes: deux femmes et un homme - on ne trouve que très peu de critiques de ce qu'Habermas avait désigné sous le terme d'"eugénisme libéral"... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La banque de sperme, qui existe depuis 1977, fait cela depuis quelques années. Ce n'était en effet vraisemblablement pas le cas dans les années 1980: un <a href="http://articles.latimes.com/2011/may/16/health/la-he-unreal-donor-unknown-20110516">documentaire de 2011</a> retrace l'histoire d'une enfant conçue via la California Cryobank, qui, partie à la recherche de son donneur, découvre l'existence d'une demi-douzaine de "demi-frères" et "sœurs". Son donneur, touché par cette quête, décida ensuite de révéler son identité. Il s'agissait d'un vagabond, vivant dans un van sur Venice Beach, qui gagnait 50 $ à chaque donation ... Un frère de Jim Morrison? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Selon le philosophe Michael Sandel (<a href="http://www.theatlantic.com/magazine/archive/2004/04/the-case-against-perfection/302927/">"<i>The case against perfection"</i></a>, <i>The Atlantic</i>, avril 2004), qui rappelle l'échec commercial d'un entrepreneur, Robert Graham, qui voulait obtenir des Prix Nobel leur sperme, aujourd'hui, la California Cryobank peut payer jusqu'à 900$ par mois pour un don de sperme. Pour un ovocyte, le prix offert par certaines banques peut aller jusqu'à 100 000 $ (Dov Fox, <a href="http://digitalcommons.law.yale.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1042&context=ylsspps_papers">Racial Classification in Assisted Reproduction</a>, <i>Yale Law School</i>, 2009) ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Sandel rappelle que le philosophe libertarien Robert Nozick suggérait de créer un "supermarché génétique" afin de permettre aux parents de <i>designer </i>leurs enfants... Même le philosophe acclamé John Rawls, qui, contrairement à Nozick, ne milite pas pour le droit de passer un contrat d'esclavage, proposait de permettre "l'amélioration génétique" tendancielle des générations (section 17, "tendance vers l'égalité", de la <i>Théorie de la justice</i>) ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Aux Etats-Unis, 23 des 28 banques de sperme proposent d'informer leurs clients sur la couleur de la peau du donneur, indiquait Dov Fox, qui a obtenu le <i>Student Prize </i>de Yale. L'eugénisme libéral est-il raciste?</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;">Le mythe du "tout génétique" </span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Est-il utile d'entrer dans un débat moral? Le cas échéant, il faudrait commencer par souligner un fait: les clients de la <i>California Cryobank, </i>outre faire la preuve d'un lamarckisme radical en considérant utile de connaître la profession du donneur, font également partie des nombreuses victimes de la "révolution génétique" laissant croire que les gènes déterminent tout. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ils n'ont jamais entendu parler de l'<a href="http://www.inserm.fr/thematiques/genetique-genomique-et-bioinformatique/dossiers-d-information/epigenetique">épigénétique</a>, c'est-à-dire de l’étude des influences de l’environnement cellulaire ou physiologique sur l’expression de nos gènes. Un rapport de l'INSERM de 2006 (<a href="http://www.inserm.fr/content/download/7151/55238/file/tests+g%C3%A9n%C3%A9tiques.pdf"><i>Tests génétiques. Questions scientifiques, médicales et sociétales</i></a>) donne un exemple parmi d'autres de ce type de phénomène, qui commence dès la formation de l'embryon et se poursuit au long de la vie :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
deux personnes génétiquement identiques (des jumeaux vrais) acquièrent progressivement, au cours de leur vie, des modifications épigénétiques qui entraînent des modalités différentes d’utilisation des mêmes gènes, participant ainsi à la construction de leur singularité, et pouvant être impliquées dans les discordances de risque de développement de certaines maladies qui toucheront un jumeau et pas l’autre...</blockquote>
</div>
<br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-23123232668924952812012-10-16T12:03:00.002-07:002012-10-17T08:14:47.387-07:00Google hors-la-loi, selon l'enquête du G29<div style="text-align: justify;">
<i>Too big to regulate?</i> Le cas Google, épinglé par la CNIL et ses homologues européens, pose <i>in fine </i>la question non pas seulement de la régulation de la firme, mais de la capacité de telles autorités de protection des données personnelles à assurer leur mission.<br />
<br />
D'une part, le modèle économique de Google lui-même semble réfractaire aux principes du droit des données personnelles. D'autre part, peut-on se contenter, en de telles matières, d'une co-régulation et de procédures de recommandations émanant de la CNIL et consorts ? Ne faut-il pas sanctionner, plutôt que simplement encourager ?<br />
<br />
<span style="font-size: large;"><b>L'enquête du G29 sur les règles de confidentialité de Google</b></span><br />
<br />
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/search/label/Google">Google</a>, qui « <i>a en Europe une part de marché d'environ 90 % sur les moteurs de recherche et d'environ 50 % sur les systèmes d’exploitation de smartphones</i> », vient de se faire taper sur les doigts par l'ensemble des CNIL européennes, comme l'annonce le <a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/regles-de-confidentialite-de-google-une-information-incomplete-et-une-combinaison-de-donnees/?tx_ttnews[backPid]=2&cHash=0f081a5b92490eb4ce22e52c986f90e4">site de la Commission nationale Informatique et Libertés</a> <span style="font-size: x-small;">(site peu "<i>user friendly</i>" au demeurant, avec des changements d'URL, des liens morts, et un archivage peu lisible, en particulier pour les documents du dossier /fileadmin/...)</span>.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La CNIL a en effet été chargée par le G29, qui réunit les autorités de protection des données personnelles de l'UE, de l'enquête sur les<a href="http://www.google.com/intl/fr/policies/"> Règles de confidentialité</a> adoptées par le moteur de recherche et refondues en mars 2012 afin d'être les mêmes pour tous les services de la firme. Avertissement repris par l'<a href="http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/en/APPA_SUPPORT_LETTER-Article_29_Letter.pdf">Asia Pacific Privacy Authorities</a>...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<span style="font-size: large;"><b>Combiner n'importe quelle donnée, de n'importe quel service, pour n'importe quelle finalité... </b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La <a href="http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/en/20121016-letter_google-article_29-FINAL.pdf">lettre du G29</a> explique le mieux la situation :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
En second lieu, l'enquête a confirmé nos inquiétudes [<i>our concerns</i>] concernant la combinaison des données entre les différents services [gérés par Google]. La nouvelle politique de protection des données personnelles (<i>Privacy Policy</i>) permet à Google de <b>combiner presque n'importe quelle donnée de n'importe quel service pour n'importe quelle finalité</b> [<i>The new Privacy Policy allows Google to combine almost any data from any services for any purposes.</i>].</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En bref, l'ampleur prise par ce qui n'était, à l'origine, qu'un moteur de recherche, mais dont les activités se démultiplient, suscitant aux Etats-Unis l'intérêt de la Federal Trade Commission (FTC) chargée de la réglementation <i>anti-trust</i> (<a href="http://www.washingtonpost.com/business/economy/europe-to-call-for-google-to-be-more-transparent-about-data-collection/2012/10/15/6663fc42-16f2-11e2-9855-71f2b202721b_story_1.html"><i>Washington Post</i>, 15/10/12</a>), constitue une réelle menace sur notre vie privée ; à titre d'exemple sur ce que le <i>data-mining </i>permet, cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/data-mining-visa-predit-les-divorces.html">VISA prédit les divorces, <i>Vos Papiers!</i>, 15/04/10</a>.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ainsi, Google s'affranchit allègrement des principes les plus élémentaires de la législation Informatique et libertés, tel que codifiés, notamment, par la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. La <a href="http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/GOOGLE_PRIVACY_POLICY-RECOMMENDATIONS-FINAL-FR.pdf">CNIL</a> rappelle ainsi que « <i>la combinaison de données entre services doit respecter les principes de la proportionnalité, de limitation des finalités, de minimisation de données et du droit d’opposition. Google ne souscrit pas publiquement à ces principes</i> » (ici et au long du texte, il s'agit de la CNIL mandatée par le G29 qui parle). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b><span style="font-size: large;">Des données multiples, de l'historique de navigation aux données biométriques ...</span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ces données sont multiples: il s'agit tant de données de connexion et de navigation, que de données personnelles, telles les adresses IP, la localisation géographique, le numéro de téléphone, le numéro de carte crédit, ainsi que les <b>données biométriques</b>, en particulier celles liées à la reconnaissance automatisée du visage (il s'agit de la fonction 'Find My Face', comme ne le précise pas la CNIL), qui n'est « <i>pas mentionnée dans les Règles actuelles</i> » de confidentialité (<a href="http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/GOOGLE_PRIVACY_POLICY-RECOMMENDATIONS-FINAL-FR.pdf">CNIL</a>, <i>ibid</i>).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b><span style="font-size: large;">... à des fins diverses, de la fourniture de services à la publicité ciblée jusqu'à la recherche universitaire.</span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
A quoi servent ces données? Ceci n'est pas expliqué par Google, contrairement aux principes d'information, sans parler du respect de la proportionnalité quant à la finalité poursuivie. Or, l'un des problèmes majeurs concerne ce mélange des genres : Google s'est fait une spécialité d'accumulation de données brutes, pouvant être utilisées voire vendues ensuite, sans trop savoir à quels usages. En bref, son modèle économique repose sur cette accumulation de données : aux utilisateurs-clients qui voudront y accéder d'y trouver une utilité, et si celle-ci est répréhensible, Google s'en lave les mains...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Ainsi, selon la CNIL:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Le Groupe de l’Article 29 a identifié huit différentes finalités pour la combinaison de données entre les services de Google : </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- La fourniture de services où l'utilisateur demande la combinaison des données (cas n° 1) (ex. : Contacts et Gmail) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- La fourniture de services demandés par l'utilisateur, mais où la combinaison des données s'applique sans que l'utilisateur n'en soit directement informé (cas n° 2) (ex. : personnalisation de résultats de recherche) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- Finalité de sécurité (cas n° 3) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- Finalité de développement de produits et d'innovation marketing (cas n° 4) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- La mise à disposition du Compte Google (cas n° 5) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- Finalité de publicité (cas n° 6) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- Finalité d'analyse de fréquentation (cas n° 7) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
- Finalité de recherche universitaire (cas n° 8)</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Or, </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Pour quatre des huit finalités susvisées, le Groupe de l’Article 29 a établi<b> l'absence de base légale</b> pour la combinaison de données entre services. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
C’est le cas de la fourniture de services où la combinaison des données s'applique sans que l'utilisateur n'en soit directement informé (cas n° 2) et des finalités de développement de produits et d'innovation marketing (cas n° 4), de publicité (cas n° 6) et d'analyse de fréquentation (cas n° 7).</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En clair: Google est hors-la-loi. Les principes les plus élémentaires du droit de la protection des données personnelles (principe de proportionnalité, de finalité, d'information, etc.) ne sont pas respectés. La possibilité d'<i>opt-out </i>n'existe pas, <i>a fortiori </i>pour les utilisateurs « secondaires », ou « passifs », de Google (« Les utilisateurs passifs, selon la définition figurant dans le questionnaire envoyé le 16 mars, sont des utilisateurs qui ne sollicitent pas directement un service Google, mais dont les données sont malgré tout collectées, généralement par le biais de plateformes publicitaires tierces, d’analyses ou de boutons +1 »). De plus, « <i>Google n'a pas été en mesure de fournir une durée maximale ou habituelle de conservation des données personnelles traitées</i> »....</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
S'agissant de l'analyse de la fréquentation, lié au service AdWords, la CNIL précise : </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
En ce qui concerne <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Google_Analytics"><i>Google Analytics</i></a> et la combinaison de données à des fins d'analyse de fréquentation, des mécanismes spécifiques de protection ont été mis en place pour les utilisateurs allemands : la combinaison de données entre services est exclue, un contrat spécifique est signé entre Google et le site web et les clients peuvent automatiquement anonymiser l'adresse IP partagée avec Google. Ces conditions peuvent assurer une protection adéquate des données personnelles et devraient être étendues à tous les États membres européens. </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<b><span style="font-size: large;"><i>Too big to regulate ? </i><span style="font-size: large;">Quand le G29 </span></span></b><b><span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;">« encourage </span></span></span></b><b><span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;"><span style="font-size: large;">» Google à respecter le droit...</span></span></span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Cette indifférence hautaine de Google envers les principes élémentaires du droit de la protection des données personnelles pose question. Comment, par exemple, la firme peut-elle ne pas être « <i>en mesure de fournir une durée maximale ou habituelle de conservation des données personnelles traitées</i> » ? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il ne s'agit pas là, <i>a priori</i>, d'une requête exorbitante. Chaque traitement de données autorisé par la CNIL, ne serait-ce que par la procédure simplifiée, est censé respecter ces principes. Ce qui représente un coût pour les PME (mise en place des correspondants Informatique et libertés, etc.). Or, Google, qui effectue des bénéfices records, aura du mal à nous faire pleurer en mettant en avant le coût du respect du droit. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
S'abritant derrière le secret commercial de ses algorithmes, la firme se fonde sur un modèle économique opaque, d'accumulation de données brutes concernant les internautes, qu'elle espère bien pouvoir commercialiser. Quant à la question de l'usage, que ce soit par elle, ou par ses clients, de ces données, elle ne s'y intéresse guère... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Dès lors, la vraie question est de savoir si on peut se contenter de simple « recommandations » du G29, qui n'ont aucun caractère contraignant, alors même qu'il a constaté l'absence de base légale du fonctionnement de Google. Suffit-il, par exemple, de ce que « le Groupe de l’Article 29 <i>encourage</i> Google à respecter le principe d’une durée de conservation strictement limitée au regard des finalités » ?<br />
<br />
Ceci, d'autant plus que, selon la CNIL, « <i>les risques associés à la combinaison de données entre services sont élevés pour les personnes concernées : violation de données, malveillance interne, réquisitions judiciaires, etc.</i> », et qu'on sort donc du champ strict du droit à la vie privée pour entrer dans le champ du droit pénal. Vu l'importance des enjeux,<b> la procédure de « co-régulation » à l'amiable, appelée de ses voeux par le G29, paraît douteuse. </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
La CNIL est habilitée à prendre des mesures de <b>sanction </b>: ne serait-ce pas, vu l'étendue des activités illégales (pardon, privées de base légale) de Google, opportun ? La Commission européenne, les Etats-membres, le Parlement européen et les tribunaux ne devraient-ils pas prendre ce sujet à bras-le-corps, en exigeant que tout ceci soit éclairci par Google, et de façon générale par les firmes fonctionnant sur des modèles similaires (Facebook, etc.) ? <br />
<br />
Etant donné le modèle économique même sur lequel est fondé Google, il est en effet peu probable que la firme se conforme d'elle-même au droit commun. En fait, <b>le respect des principes élémentaires du droit, notamment des principes de proportionnalité, de finalité, et de durée de conservation, vont à l'encontre même du modèle Google, fondé sur l'exploitation de données brutes à des fins encore indéterminées.</b><br />
<br />
<u><span style="font-size: small;"><b><span style="font-size: small;">Voir aussi, s</span>ur ce site :</b></span></u><br />
<br />
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/search/label/Google">Messages labellisés Google</a>, dont, en particulier :<br />
<br />
<div class="post-title entry-title">
<span style="font-size: small;"><span style="font-weight: normal;"><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/google-et-le-mot-cle-juif-devant-les.html">Google et le mot-clé "juif": devant les juges</a>, 10 mai 2012</span></span></div>
<div class="post-title entry-title">
<br /></div>
<div class="post-title entry-title">
<span style="font-size: small;"><span style="font-weight: normal;"><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/02/google-et-le-droit-loubli-en-espagne.html">Google et le droit à l'oubli en Espagne</a>, 8 février 2011</span></span></div>
<div class="post-title entry-title">
<span style="font-size: small;"><span style="font-weight: normal;"><br />
Et <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/04/data-mining-visa-predit-les-divorces.html">Data-mining: VISA prédit les divorces</a>, 15 avril 2010</span></span></div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-17291998527432861202012-10-08T07:37:00.001-07:002012-10-08T11:37:55.433-07:00Migrants disparus : l'ADN au service des droits de l'homme<div style="text-align: justify;">
Depuis la création du <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac">fichier EURODAC</a>, qui enregistre les empreintes digitales de tout demandeur d'asile au sein de l'Union européenne (les fameux "dubliners", du nom de la Convention de Dublin), l'identification des migrants est associée à leur flicage - en termes bruxellois, au "contrôle des flux de migration". </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
On se rappelle aussi qu'en France, la droite avait un temps imaginé d'effectuer des tests ADN sur les candidats au regroupement familial - l'amendement Mariani avait soulevé un tollé. Ceci ne l'avait pas empêché d'être voté, en 2007, mais deux ans plus tard, le ministre de l'immigration Eric Besson avait déclaré qu'il renonçait à signer son décret d'application ("<a href="http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2009/09/13/immigration-besson-enterre-les-tests-adn_1239836_3224.html">Immigration : Besson enterre les tests ADN</a>",<i> Le Monde</i>, 13/09/09).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>L'anthropologie judiciaire au service des droits de l'homme ? </b></div>
<div style="text-align: justify;">
.</div>
<div style="text-align: justify;">
Dans ce contexte, le nouveau projet de <a href="http://www.eaaf.org/">l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire</a> (EAAF) est révélateur d'un usage autre de l'identification génétique, qui plutôt d'être mise au service de politiques répressives de l'Etat, sert au contraire à montrer ses défaillances. Créée au début de la "transition démocratique" argentine dans les années 1980, initialement pour faciliter les recherches sur les "<i>desaparecidos</i>" ("détenus-disparus") de la dictature de Videla et consort, l'EAAF a ainsi mis sur pied un fichier ADN, alimenté par des échantillons provenant des familles des victimes, afin de pouvoir identifier les corps retrouvés (ceux qui n'ont pas été jetés à la mer, les tristement célèbres "crevettes Bigeard").</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Le fichier des Migrants Non Localisés </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le nouveau projet de l'EAAF relève désormais de l'histoire du temps présent, puisqu'elle a participé à l'établissement d'un fichier ADN des Migrants Non Localisés (MNL), un fichier international regroupant les données génétiques de familles de migrants "disparus" issus de différents pays d'Amérique centrale, du Salvador au Honduras en passant par le Guatemala ou le Chiapas. Ainsi, après avoir participé, en 2009, à la plainte déposée devant la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme <a href="http://www.cja.org/article.php?id=724"><i>Campo Algodonero c. Mexique</i></a><i>, </i>une affaire concernant des femmes mortes près de Ciudad Juárez sur la fameuse "tortilla border", qui n'a rien à envier au détroit de Gibraltar, l'EAAF vient par exemple de récupérer les restes de 73 corps dans le Chiapas, qui seront comparés avec cette base des Migrants Non Localisés (<a href="http://mexico.cnn.com/nacional/2012/09/21/al-menos-73-cuerpos-son-exhumados-en-chiapas-para-identificarlos">Mexico-CNN, 21/09/12</a>).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Interviewée par le <a href="http://www.scientificamerican.com/article.cfm?id=qa-forensic-anthropologist-mercedes-doretti"><i>Scientific American </i>(08/10/12)</a>, l'anthropologue judiciaire Mercedes Doretti explique son parcours, depuis la création de la base ADN des "<i>desaparecidos" </i>jusqu'au projet actuel concernant l'identification des migrants disparus lors du périple vers les Etats-Unis. L'ADN, dans ce cas, s'il n'est pas plus une technologie miracle qu'il ne l'est lorsqu'il est employé à des fins répressives, n'en demeure pas moins utile. Comme elle le dit:</div>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="text-align: justify;">
"Parce que ces affaires de migrants concernent des gens de plusieurs pays, et que nous ne savons pas encore à quel point le problème est important, même avec le soutien de l'ADN, il est souvent difficile de distinguer entre une identification réelle ou une simple coïncidence (<i>a random and a real match</i>), ce qui créé différents défis techniques et pratiques. Nous devons tester le plus possible de proches familiaux et souvent effectuer des tests génétiques complémentaires et additionnels, combinés à des données contextuelles et <i>antemortem</i> [ce qui inclut des données dentaires, l'histoire médicale de la personne, et notamment ses éventuelles fractures, les lieux où elle a été vue ou l'itinéraire prévu, etc.] afin de voir si le résultat originel du test génétique est la résultante d'une simple coïncidence ou s'il est biologiquement significatif. Nous avons testé pour l'instant 710 proches au Chiapas, Honduras et au Salvador, correspondant à 272 migrants disparus." </div>
</blockquote>
<div style="text-align: justify;">
<b>Les frontières meurtrières </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Certaines sources affirment que depuis la mise en place de l'Opération Gatekeeper par les Etats-Unis, en 1994, au moins 5 747 personnes sont mortes en essayant de franchir la frontière mexico-américaine (<a href="http://www.ipsnews.net/2011/11/mexico-dna-databank-to-identify-missing-migrants/">IPS News, 8/11/11</a>).<i> No More Deaths</i>, une ONG de l'Arizona, estime qu'en 2009-2010 au moins 253 migrants sont morts en Arizona. Mais ces chiffres ne concernent que les Etats-Unis. D'autres sources dressent un bilan bien plus important: selon l'Equipe argentine d'anthropologie judiciaire (EAAF), auditionnée en mars 2012 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il faudrait plutôt compter,<a href="http://hrbrief.org/2012/03/situation-of-missing-migrants-and-unidentified-remains-in-mexico/"> <span id="goog_583323452"></span>au Mexique, 47 000 morts parmi les migrants ces six dernières années, dont 8 800 n'ont toujours pas été identifié<span id="goog_583323453"></span>s</a>. Rappelons que le bilan officiel des "<i>desaparecidos</i>" de la junte militaire argentine s'élève à 30 000 victimes... <br />
<br />
Selon <i>No More Deaths</i>, cité par <i>IPS News</i>, l'Etat est loin d'avoir les mains blanches en la matière: certains décès sont attribués aux pratiques des forces de l'ordre, qui vont jusqu'à confisquer les vivres et les couvertures laissées dans certains points de passage par des associations humanitaires. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En Europe, cela fait belle lurrette que la politique de contrôle des flux migratoires, comme on l'appelle, a provoqué davantage de morts que le Mur de Berlin. Ainsi:</div>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="text-align: justify;">
"Selon les revues de presse de Fortress Europe et United for intercultural action, près de 13 400 migrants ont péri aux frontières entre 1988 et 2009, dont 9 470 en Méditerranée et dans l'océan Atlantique: c'est une évaluation minimale."</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
(Migreurop, <i>Atlas des migrants en Europe</i>, Armand Collin, 2009, p.116)</div>
</blockquote>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-bottom-width: 0px; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-top-width: 0px;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-26346709571561055492012-08-28T09:52:00.000-07:002012-08-28T17:32:13.991-07:00"Erreur de sexe": un cas de transexualité en 1907Un cas de transexualité à la Belle Epoque, dans le journal populaire <i>Le Matin</i> du 25 janvier 1907 (<a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k568222q/f1.zoom">image archivée sur Gallica</a>) puis du 3 mai 1907 (<a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5683208/f1.zoom">Gallica</a>), qui raconte cette histoire avec une certaine empathie...<br />
<br />
Née Renée-Marie-Léonie G. en 1886, une lettre anonyme dénonce l' "imposture" de cette apprentie sage-femme, dont un médecin affirme qu'il s'agit... d'un homme - qui sera réformé par la suite du service militaire...<br />
<blockquote class="tr_bq">
le hasard méchant d'une indiscrétion anonyme vint révéler son véritable sexe, dont l'indubitabilité fut bientôt confirmée par un examen médical, puis régularisée à l'état civil par un jugement du tribunal de Dijon. </blockquote>
<i>PS: comparez avec l'<a href="http://www.washingtonpost.com/local/transgender-at-five/2012/05/19/gIQABfFkbU_story.html">histoire du Washington Post</a> (20-05-12) qui souleva un <a href="http://www.washingtonpost.com/local/transgender-at-five-tylers-story-leads-to-outpouring-of-other-stories/2012/05/21/gIQAQ9VRgU_story.html">tollé</a> (22-05-12) ... </i><br />
<br />
<i>Cliquez sur l'image pour agrandir.</i><br />
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEghkdK5_g1HXn1GXkt0VzgTjTFZqr5FzY-ARU6DEqWLNjHMhUPQOCjzE4JKJe3TexsetO7ZkaCxkA386VsThE_rEa2JHdPMMcVfb8-LyrW_nD8HO0lT5sPLDxewy1E4Pz9Kjp9q3FYJFHI/s1600/Matin+-+l%27homme-femme+25-01-1907.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEghkdK5_g1HXn1GXkt0VzgTjTFZqr5FzY-ARU6DEqWLNjHMhUPQOCjzE4JKJe3TexsetO7ZkaCxkA386VsThE_rEa2JHdPMMcVfb8-LyrW_nD8HO0lT5sPLDxewy1E4Pz9Kjp9q3FYJFHI/s640/Matin+-+l%27homme-femme+25-01-1907.jpg" width="312" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Le Matin du 25 janvier 1907</td></tr>
</tbody></table>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiYbxRcBVnI8ocrBvJTaHJd3jLINJ4RKsKJQSYFsjL7dD0NbeHszfIjyGgJavQgt_NOG184W2hZ-go-ZASDGZVjrlpbcQSn29SolbFIXRaFYcuyWY-H2hKON7bGR3i0nvEwcNykIvtgInE/s1600/Matin+-+1907+-+transexuel.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiYbxRcBVnI8ocrBvJTaHJd3jLINJ4RKsKJQSYFsjL7dD0NbeHszfIjyGgJavQgt_NOG184W2hZ-go-ZASDGZVjrlpbcQSn29SolbFIXRaFYcuyWY-H2hKON7bGR3i0nvEwcNykIvtgInE/s640/Matin+-+1907+-+transexuel.jpg" width="204" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Le Matin du 3 mai 1907</td></tr>
</tbody></table>
<br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-84684362430968609262012-06-15T10:03:00.002-07:002012-06-17T07:40:13.839-07:00De la zone à l'état d'exception? Amsterdam et les récépissés de contrôle d'identité<div style="text-align: justify;">
A l'heure où le PS met sur la table une proposition intéressante concernant les récépissés de contrôle d'identité, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) entérine une procédure inquiétante du droit néerlandais concernant les fouilles corporelles, dites "préventives" (<i>Colon c. Pays-Bas</i>, 15 mai 2012). <br />
<br />
Regards croisés sur ces deux questions, avec détours sur le débat américain au sujet du "profilage racial", la "guerre contre la drogue" et réflexions critiques concernant la légitimité des contrôles policiers efficaces et fondés exclusivement sur des "critères objectifs", terme qui ne désigne non pas la baisse générale de la délinquance mais le "taux de réussite" de ces contrôles.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b><span style="font-size: large;">Une "zone à risque" depuis 2002 </span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgNxGSA7zUCYICDbvq9BCd24S3ghndXEy-FgR8psRsWRPuxxbmKNCpOAdjPbWuP4PBAmpQqErJkNgE-npRLUp-fItRp9u6OQdXraTe0ySp4G3aCFGHzA1tfaYH4jKCJhGQVbClNg2uXL1I/s1600/Amsterdam+-+zone+%C3%A0+risque.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgNxGSA7zUCYICDbvq9BCd24S3ghndXEy-FgR8psRsWRPuxxbmKNCpOAdjPbWuP4PBAmpQqErJkNgE-npRLUp-fItRp9u6OQdXraTe0ySp4G3aCFGHzA1tfaYH4jKCJhGQVbClNg2uXL1I/s320/Amsterdam+-+zone+%C3%A0+risque.jpg" width="312" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">La "zone à risque" d'Amsterdam, en vigueur depuis 2002.</td></tr>
</tbody></table>
<br />
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le 20 novembre 2002, le bourgmestre d'Amsterdam a promulgué un arrêté classant la quasi-totalité du centre-ville en "zone à risque" (<i>"veiligheidsrisicogebieden"</i>) pour une durée
de six mois, arrêté sans cesse reconduit depuis. Il fut ainsi renouvelé en 2003 pour un an, puis de nouveau en 2004 et 2005, et encore plusieurs fois, puisqu'en 2009 la CEDH fut informée que la zone avait été décrétée "à risque" pour la<i> 7ème fois consécutive !</i> <br />
<br />
Or, cet acte
administratif permet au procureur public d'autoriser ponctuellement,
durant une période de 12 heures, les "fouilles préventives" (<i>preventief fouielleren</i>) de toute personne présente dans cette "zone à risque" à la recherche d'armes. Motif: un "taux de délinquance" dramatique dans cette large zone <i>englobant</i> le "quartier rouge", la gare et les lieux de fête (restos, bars, etc.) - mais allant bien au-delà de ces quartiers précis, comme ne manqua pas de le relever le plaignant. <br />
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Et si le métro parisien était une "zone à risque"? </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La législation et la jurisprudence française sont à la fois plus et moins restrictives. En effet, le droit français distingue contrôles d'identité de <i>police judiciaire</i> et de <i>police administrative</i>.<br />
<br />
Dans le premier cas, les contrôles d'identité doivent être justifiés par des "soupçons" à l'égard d'une personne, qu'il ait ou qu'il s'apprête à commettre une infraction <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A066E86102949FDF08CAA14F1A435547.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006575169&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080118">(art. 78-2</a>, alinéa 1, du Code de procédure pénale, CPP). Certes, la notion de "raisons plausibles de soupçonner" est interprétée de façon assez relâchée par les tribunaux: ainsi, l'acte de faire demi-tour lorsque l'on croise la police dans la rue suffit à faire de vous un suspect ! <br />
<br />
Dans le second cas, qui nous intéresse ici, le procureur de la République peut désigner une zone déterminée, au motif de la préservation de l'ordre public, au sein de laquelle la police est habilitée à y contrôler toute personne sans justification pendant un maximum de quatre heures (art. 78-2, al. 2 du CPP). <br />
<br />
En ceci, la législation française est moins restrictive qu'aux Pays-Bas, puisque le procureur a nul besoin d'un arrêté préfectoral ou municipal pour décréter une telle zone. En revanche, la jurisprudence a fixé certaines limites à l'étendue spatio-temporelle de cette zone, qui font qu'il serait hautement improbable qu'une zone aussi large que celle décrétée "à risque" à Amsterdam fasse l'objet d'une mesure similaire en France.<br />
<br />
Un arrêt célèbre de la Cour de cassation de 1984 avait déjà fixé ce cap. La Cour avait alors suivi les conclusions de l'avocat
général Dontenwille, qui soulignait l'incongruité de considérer <i>
l'ensemble du métro parisien</i> comme une "zone dangereuse" justifiant la possibilité de contrôler tout un chacun. Le GISTI le
rappelle bien dans son <a href="http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_controles-d-identite.pdf">guide sur les contrôles d'identité</a>:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Les
contrôles d'identité effectués dans le métro, sans qu'il soit fait
mention dans le procès-verbal de la dangerosité propre à la station et
de l'actualité de ce danger, sont illégaux. Il en est de même des
interpellations effectuées dans un quartier pointé comme dangereux. La
Cour de cassation a également jugé que les contrôles opérés dans le
cadre du plan Vigipirate ne sont pas suffisamment motivés, lorsque la
menace terroriste ayant justifié sa mise en œuvre n'est plus actuelle. </blockquote>
Ajoutons que de façon surprenante, puisqu'on n'en connaît pas la base légale, le rapport d'Human Rights Watch de janvier 2012 (<a href="http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/france0112frForUpload.pdf">«<i> La base de l’humiliation. Les contrôles d’identité abusifs en France</i> »</a>), indiquait, en citant Thierry Claire et Renaud Vedel, récemment <a href="http://delinquance.blog.lemonde.fr/2012/05/18/place-beauvau-annee-zero-episode-3-cabinet-fever/">nommé directeur-adjoint du cabinet de M. Valls</a>: <br />
<blockquote class="tr_bq">
Il est important de noter que les commissaires peuvent, sur la base d’une analyse de rapports de police, désigner une zone qu’ils considèrent comme étant touchée par une criminalité particulièrement élevée, laissant à la police, dans cette zone, le champ libre pour procéder à des contrôles d’identité sans soupçons individualisés. Dans ces circonstances, le procureur n’exerce pas de contrôle, et l’autorisation accordée à la police n’est soumise à une supervision judiciaire que si un contrôle d’identité conduit à une arrestation ou autre procédure.</blockquote>
</div>
<b>L'affaire aux Pays-Bas : un acquittement cassé par la Cour suprême </b><br />
<br />
En février 2004, le plaignant fut interpellé et embarqué au poste pour avoir refusé de se soumettre à une fouille au corps. Ceci lui valu une amende de 150 euros en première instance, avant d'être acquitté en appel. La Cour d'appel souligna alors que le bourgmestre avait contrevenu à la loi en n'expliquant pas pourquoi l'arrêté couvrait une "zone à risque" si large et durant une aussi longue période ; la section 151b du <i>Municipalities Act</i> autorisant le bourgmestre à décréter de telles "zones à risque" indique en effet : "<i>La désignation d'une "zone à risque" </i>(security risk area) <i>est d'une durée limitée et couvre une zone géographique qui n'est pas plus large que strictement nécessaire pour maintenir l'ordre public</i>".<br />
<br />
L'affaire rebondit devant la Cour suprême, qui renvoie l'affaire en appel, la Cour d'appel jugeant finalement l'arrêté municipal légal et coupable le plaignant, sans toutefois lui imposer de peine... et témoignant, ce faisant, d'un certain embarras ! <br />
<br />
Par ailleurs, le plaignant contesta également la validité de l'arrêté devant les juridictions administratives. Celles-ci lui donnèrent tort, au motif qu'il n'était pas directement concerné par la mesure, ne vivant ni ne travaillant dans la "zone à risque". Le fait qu'il s'y rendait pour voir des amis et travaillait à titre bénévole ne fut pas jugé suffisant pour le considérer comme doté d'un intérêt légitime à agir - détail qui montre en quelle haute estime nos tribunaux tiennent la sociabilité et le travail associatif ! <br />
<br />
Le plaignant saisi alors la CEDH, invoquant une violation de sa vie privée, de sa liberté de circulation et une discrimination en ce qu'on lui refusait tout intérêt à agir pour les motifs évoqués ci-dessus. La Cour européenne reconnu sa qualité à agir (§58-61 de la décision, "statut de victime"), mais déclara irrecevable la requête.<br />
<br />
<b>Une analyse juridique paradoxale, où comment pérenniser des mesures d'exception en toute légalité</b></div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'analyse de la <a href="http://www.blogger.com/goog_1719063663">décision </a><i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=909105&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649">Colon contre Pays-Bas</a> </i>par N. Hervieu (« <a href="http://revdh.org/2012/06/08/conventionalite-des-operations-policieres-de-fouilles-corporelles-preventives/">Conventionalité des opérations policières de “<i>fouilles corporelles préventives“</i> dans une zone à risque</a> » [<a href="https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2012-06/msg00003/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_8_juin_2012.pdf">PDF</a>] in <i><a href="http://revdh.org/lettre-dl/">Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF</a></i>, 8 juin 2012) met en exergue la gravité de cette décision d'irrecevabilité de la CEDH, laquelle n'a pas même pris la peine d'examiner véritablement l'affaire, mais a toutefois jugé possible de se prononcer sur le fond.<br />
<br />
Sur le plan de la forme juridique, ceci contribue à brouiller "<i>la frontière tracée entre une décision et un arrêt</i>". Sur le fond, cela soulève des questions liées à la pérennisation de mesures d'exception, semblables à celles prises après le 11 septembre 2001 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le fait que cet arrêté du maire d'Amsterdam ait été pris en novembre 2002, soit un an après l'instauration de ce climat délétère en termes de respect des libertés publiques, n'est pas innocent - pas plus que le fait d'avoir modifié en 2003 la loi française, en substituant à l' "<i>indice faisant présumer</i>" d'un délit les "<i>raisons plausibles de soupçonner</i>" un individu.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, N. Hervieu souligne plusieurs questions vitales:<br />
<ul>
<li>d'une part, la CEDH décide d'accorder une large marge d'appréciation aux autorités nationales concernant l'équilibre entre sécurité et libertés en matières de mesures de police et de maintien de l'ordre, les autorités judiciaires nationales concédant elles-mêmes une large marge d'appréciation aux autorités administratives ; </li>
<li>d'autre part, elle se réfugie derrière un hypothétique contrôle démocratique assurant le bon usage de telles dispositions d'exception, et <i class="diigoHighlight a_style id_baf65a1d87d891666870b606cd96d655 type_0 yellow">"ne s’interroge pas sur le renouvellement continu pendant dix ans d’un
régime justifié initialement par des considérations exceptionnelles</i>." </li>
</ul>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En effet, la Cour souligne que l'arrêté municipal décrétant la quasi-totalité du centre d'Amsterdam "zone à risque" est soumis au contrôle politique et judiciaire. D'abod, il s'effectue à travers d'une délibération du conseil municipal autorisant le maire à prendre cette mesure (<i>by-law</i>). Ensuite, celle-ci peut être contestée devant les juridictions administratives, avec le succès que nous avons vu. Enfin, en cas de poursuite judiciaire pour refus d'obtempérer, la décision ponctuelle du procureur d'autoriser durant une période de 12 heures toute fouille dans cette "zone à risque" peut être contrôlée par les juridictions pénales - avec, de nouveau, le succès que nous avons vu. <br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisqu'un organe démocratiquement élu est à l'origine du pouvoir du maire de décréter le centre-ville d'Amsterdam comme "à risque" et que des garanties judiciaires entourent et la décision du maire, et celle, qui s'enchaîne, du procureur - lequel n'est pourtant pas, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, une autorité judiciaire indépendante.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Qu'importe, donc, si tant les principes constitutionnels de nos démocraties que le <i>Municipalities Act </i>précisent que la "zone à risque" doit englober un espace géographique strictement limité et être également limité dans le temps ! Le bon sens devrait suffire à montrer qu'une zone d'exception en vigueur quasi-continuellement de 2002 à 2010 au moins, l'arrêté ayant été renouvelé au minimum sept fois pour des durées allant de 6 à 24 mois, et couvrant un espace aussi large, contrevient clairement à ces règles. Que nenni, répondent les juges ! <br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cela soulève un "curieux paradoxe", relevé par N. Hervieu:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
En soulignant que cette technique des fouilles est « <i>complémentaire à d’autres mesures destinées à prévenir les délits violents </i>» (§ 91) et qu’elle est une réponse au « <i>niveau de criminalité dans la zone concernée </i>» (§ 94), la Cour entérine la pertinence même d’un tel mécanisme de contrôle. <i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">Au surplus, divers rapports d’évaluation (§ 22-31) ont constaté que « </i><i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">les fouilles préventives ont eu produit les effets escomptés en aidant à réduire la délinquance violente à Amsterdam</i></i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow"> »
(§ 94). Cette lecture n’est cependant pas univoque. Il est en effet
paradoxal que le renouvellement continu du classement en « </i><i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">zone à risque </i></i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">» depuis 2002 ait été parallèlement motivé par « </i><i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">l’insuffisante baisse du nombre de crimes violents</i></i><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow"> » (§ 5). </i><b><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">Il
y a là un curieux paradoxe : l’efficacité de cette technique
justifierait son création et son existence. Mais ses insuffisances
légitimeraient son maintien à long terme</i></b><i class="diigoHighlight a_style id_6894a5805ac351dc8ec131c258ed0597 type_0 yellow">.</i> </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b>Le cercle vicieux du profilage : les contrôles d'identité sur des "critères objectifs" sont-ils plus efficaces que les "contrôles au faciès"? </b></span><br />
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
"Quand on leur a demandé pourquoi ils nous ont choisis [pour le contrôle] (...) ils ont répondu ‘Un Arabe et un Noir sur une moto sur Paris, ça nous fait peur’."<br />
<br />
Abdi, 25 ans, Saint Denis, 28 juin 2011<br />
<br />
"Qu’est-ce que vous voulez que je dise ? Que ça [le profilage ethnique] n’existe pas ?"<br />
<br />
Christophe Cousin, Chef du bureau des affaires politiques et administratives, Préfecture de Lille, 30 septembre 2011</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
(...)<br />
<br />
Yannick Danio, porte-parole de l’Unité SGP Police (syndicat de la police), a insisté sur le fait que « l’habillement reste [le facteur] principal, l’origine est en deuxième lieu, et le quartier en troisième. » Il a expliqué que les stéréotypes pouvaient pousser les policiers à présumer qu’une personne habillée dans un style hip-hop « fume inévitablement de l’herbe » et par conséquent à la contrôler .</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Extraits du rapport d'Human Rights Watch (janvier 2012): </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<a href="http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/france0112frForUpload.pdf">«<i> La base de l’humiliation. Les contrôles d’identité abusifs en France</i> ».</a></blockquote>
</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Au-delà de l'analyse juridique, cette décision d'irrecevabilité, qui se fonde entre autres sur des considérations d'ordre criminologique, suscite des questions politiques qui rejoignent d'une part le débat sur les contrôles d'identité et les "contrôles au faciès" et plus largement, l'efficacité et l'orientation de la politique pénale, et d'autre part la banalisation des régimes d'exception consécutives au 11 septembre.<br />
<br />
<b>Les contrôles au faciès, des Etats-Unis à l'Europe </b><br />
<br />
Le débat sur les "contrôles au faciès" a été relancé par la suggestion du gouvernement Ayrault de mettre en place des récépissés délivrés par les agents des forces de l'ordre lors des contrôles d'identité. En vigueur au Royaume-Uni, cette initiative a été suggérée par l'Agence européenne des droits fondamentaux en 2010 dans son <a href="http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Guide-ethnic-profiling_FR.pdf">Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire</a>, puis reprise dans le rapport d'Human Rights Watch de janvier 2012, <a href="http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/france0112frForUpload.pdf">«<i> La base de l’humiliation. Les contrôles d’identité abusifs en France</i> »</a>, et par le collectif <a href="http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/2012/06/06/le-recu-du-controle-d%E2%80%99identite-ses-idees-recues/"><i>Stop le contrôle au faciès</i></a>. <br />
<br />
La controverse fait aussi rage outre-atlantique, où l'on parle de "profilage racial". Un éditorial du <i>Washington Post </i>(9/6/12), "<a href="http://www.washingtonpost.com/opinions/reforming-stop-and-frisk/2012/06/08/gJQAbpafOV_story.html">Reforming stop-and-frisk</a>", évoque d'ailleurs la suggestion française des récépissés de contrôle d'identité comme une bonne idée à retenir... Il semble pourtant, selon le même édito, qu'une mesure similaire existe déjà à New York, puisque les officiers du NYPD sont encouragés à délivrer des "cartes" lors des fouilles indiquant les motifs de celles-ci. Sans doute est-elle jugée insuffisante. <br />
<br />
Or, la CEDH nous invite à replacer sa décision dans ce contexte plus large, puisque la "zone à risque" et les fouilles corporelles sont justifiées par des chiffres de la délinquance et semblent viser presque explicitement une certaine catégorie de la population, et que la Cour de Strasbourg rappelle que cet arrêté d'exception prend place dans le cadre de mesures plus larges de lutte contre la criminalité, incluant "une amnistie générale" pour les personnes déposant leurs armes illégales à la police, "l'utilisation de caméras de surveillance", et "<i>une politique vigoureuse pour faire face aux comportements antisociaux des jeunes personnes</i>" (§82). <br />
<br />
Ce sont donc très officiellement les jeunes qui sont visés par ces mesures. De là à dire qu'il s'agit des "jeunes basanés", ou des "jeunes banlieusards", voilà un pas que ni le bourgmestre d'Amsterdam, ni Strasbourg, ne franchiraient ! En l'absence de données sur l'origine socio-économique ou/et ethnique des individus contrôlés à Amsterdam, on s'en tiendra à l'affirmation explicite d'un "profilage" ou "ciblage" des individus "à risque" qui sont l'objet de ces mesures de police. En France, on ne dispose que d'estimations, telles que celles du rapport d'HRW ou de l'Agence européenne des droits fondamentaux (<a href="http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/EU-MIDIS-police_FR.pdf">Contrôles de police et minorités</a>, 2010).<br />
<br />
Notons que le <i>Washington Post </i>rapporte qu'à New York, selon une ONG, les jeunes Noirs et Latinos de 14 à 24 ans représentent 42% des personnes fouillées en 2011, alors qu'ils ne représentent que 4,2% de l'ensemble de la population new-yorkaise ! En dehors de l'âge, 87% des 700 000 personnes fouillées à New York en 2011 étaient noires ou latinos. <br />
<br />
<b>Les limites des récépissés de contrôle d'identité </b><br />
<br />
On ne peut que se féliciter, dans l'ensemble, de la suggestion des récépissés de contrôle d'identité, et espérer que celle-ci soit retenue malgré la bronca de la droite et de syndicats de policiers. Sans se prononcer sur le contenu exact des données qui y seraient inscrites, et notamment sur la question des "données ethniques", ils permettraient d'avoir une idée du nombre de contrôles d'identité qui sont effectués. <br />
<br />
Mais contrairement à ce qu'espèrent tant l'Agence européenne des droits fondamentaux qu'Human Rights Watch ou le collectif <a href="http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/2012/06/06/le-recu-du-controle-d%E2%80%99identite-ses-idees-recues/"><i>Stop le contrôle au faciès</i></a>, il ne suffit pas d' "objectiver" les
contrôles d'identité et d'éliminer les "contrôles au faciès" pour supprimer le "profilage racial" ou, plus généralement, le ciblage des contrôles sur les jeunes.<br />
<br />
Ceci est très net aux Etats-Unis, où la catégorie de "race" imprègne l'ensemble de la culture, de la société et de l'économie. Une tribune du <i>Washington Post </i>(<a href="http://www.washingtonpost.com/opinions/did-new-york-citys-stop-and-frisk-save-5600-lives/2012/05/14/gIQAUv2kPU_story.html">15/05/12</a>)<i> </i>note ainsi que s'il est évident qu'il existe un profilage racial à New York, le maire Michael Bloomberg invoque à bon droit le fait que 90% des victimes d'homicide sont noires ou hispaniques, et que la moitié des meurtres dans la <i>Big Apple </i>sont commis par des Noirs, bien que ces derniers ne représentent que 12,6% de la population. <br />
<br />
En d'autres termes, objectiver les contrôles d'identité en luttant contre le racisme ou l'anti-jeunisme est certes louable, mais ne suffirait pas à mettre un terme au "profilage racial" ou des jeunes si l'on admet que certaines infractions, notamment aux biens ou/et aux personnes, sont davantage le fait de certaines catégories de populations que d'autres. Il n'est évidemment pas question ici de dire que les agressions, par exemple, sont le seul fait de la "racaille de banlieue" - des documentaires télévisés ou le livre de Pierre Joxe sur la justice des mineurs, <i>Pas de quartier?</i>, évoquent bien des exemples de "bourgeois blancs" qui s'encanaillent en commettant une série de cambriolages ou d'agressions. Mais il serait tout aussi idiot de nier que ce type de délinquance est fortement corrélé non pas à l'origine ethnique, mais au statut socio-économique, lequel est lui-même corrélé d'une part à l'origine ethnique et d'autre part à l'origine géographique, c'est-à-dire au lieu de résidence. Comme le dit un policier de Bobigny interrogé par HRW : <br />
<blockquote class="tr_bq">
C’est pas pour [les] embêter, si on y va, c’est parce que quelqu’un nous a téléphoné. On peut pas laisser qu’ils pourrissent la vie pour toute une cité. <i>Ce sont les jeunes entre quatorze et vingt ans qui font les bêtises.</i> <i>Si je veux trouver quelque chose, c’est logique, évident que je vais contrôler les jeunes</i> et pas les anciens. Ici il y a 90% d’origine étrangère, donc c’est normal que la plupart des gens que je contrôle soient d’origine étrangère. C’est pas un acte raciste. C’est la réalité qui parle. Si c’étaient des Suédoises, je les contrôlerais de même. On t’embête parce que tu as cassé quelque chose, parce que tu ne dégages pas. On t’embête pas parce que tu es noir. </blockquote>
Ce policier souligne explicitement les motifs "objectifs" justifiant le ciblage des contrôles sur une catégorie de la population plutôt qu'une autre : maximaliser le "taux de réussite", c'est-à-dire le ratio entre le nombre de contrôles et le nombre d'infractions découvertes, implique de cibler les contrôles sur les populations "suspectes", non pas par leurs caractéristiques inhérentes comme veut le croire le discours raciste ou/et xénophobe, mais du fait qu'elles font davantage de "bêtises" que d'autres.<br />
<br />
Nuançons : "davantage de bêtises", c'est-à-dire surtout davantage d'infractions facilement verbalisables (consommation ou vente de cannabis, par exemple, dont la <a href="http://www.msnbc.msn.com/id/47686881/ns/us_news-crime_and_courts/#.T9tQwLWgYoE">dépénalisation envisagée par le gouverneur de New York</a>, voire surtout la légalisation, permettrait de supprimer une bonne part des contrôles d'identité) ou jugées comme préoccupantes par les pouvoirs publics parce que participant fortement du "sentiment d'insécurité" ("incivilités", en particulier commises dans les "quartiers en difficulté"). En bref, que les "<a href="http://lci.tf1.fr/science/2006-01/ados-parisiens-aises-consomment-plus-drogues-4894616.html">ados parisiens aisés consomment plus de drogues</a>" que leurs homologues des cités ne conduit pas la police à les cibler autant lors des contrôles d'identité ; mais ils demeurent plus ciblés que les "vieux parisiens aisés". <br />
<br />
Cette nuance faite, à supposer que la police
intervienne sans une once de préjugés, <i>l'efficacité de son travail,
concrétisée par les chiffres d'interpellation</i>, dépend d'un certain
ciblage des individus à contrôler (par exemple, les jeunes qui portent
des T-shirts Bob Marley, qu'ils soient blancs ou noirs, ou ceux qui
portent des Doc-Martens, des piercings, etc.). <br />
<br />
Tout le débat est donc de savoir si l'efficacité du travail de police doit être mesurée par les "taux de réussite" des contrôles d'identité, ou plutôt par la baisse du taux général de criminalité. Tant que l'on s'en tient aux premiers chiffres, récépissé ou pas, les contrôles d'identité cibleront davantage les jeunes, les "minorités visibles" et "les quartiers".<br />
<br />
<b>Le profilage spatial à Amsterdam et les "chiffres de la délinquance"</b><br />
<br />
La "zone à risque" d'Amsterdam, tout comme les contrôles d'identité sur réquisition du procureur en France, transfèrent la notion d' "individus à risque" ou "suspects" vers la notion de "zone" ou d' "espace à risque" : il s'agit ni plus ni moins que de prétendre s'appuyer sur des "critères objectifs" ("taux de délinquance", etc.) pour justifier légitimer les contrôles plutôt que sur les critères subjectifs utilisés par les policiers dans le cadre de leur travail, ces derniers étant soupçonnés, à tort ou à raison, d'être parfois motivés par des préjugés racistes. Mais de fait, de telles autorisations de
contrôle sur des zones, plutôt que ciblant des individus soupçonnés de
tel ou tel délit, conduit tout simplement à faire de toute personne
transitant par ces zones un "individu à risque": le profilage devient
spatial. Et puisque la police ne peut fouiller tous les individus transitant dans le centre-ville d'Amsterdam, à ce profilage spatial s'ajoute nécessairement les critères subjectifs qu'elle utilise de façon ordinaire. <br />
<br />
Or, l'arrêté du bourgmestre se fonde sur des statistiques de délinquance, en l'espèce concernant les incidents au cours desquels des armes (blanches ou à feu) ont été utilisées, chiffres dont le sociologue L. Muchielli a montré à de <a href="http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?category/Les-chiffres-de-la-d%C3%A9linquance">nombreuses reprises</a> combien il sont à prendre avec des pincettes - leur validité a d'ailleurs été contestée par le requérant (§17).<br />
<br />
Le paradoxe se double d'un cercle vicieux: l'activité de la police s'intensifiant dans cette "zone à risque", les fouilles se généralisant, il est inévitable qu'elle va trouver plus d'armes lors de ces fouilles que si elle ne fouillait personne, ou seulement les "suspects" (selon la logique habituelle des contrôles d'identité judiciaires). Dès lors, on va instrumentaliser ces "chiffres de la délinquance", qui ne reflètent en fait que l'activité policière, et affirmer que loin d'avoir décrue, la délinquance a augmenté - confondant ainsi la "délinquance réelle", qui par définition est rétive à toute mesure, et la "délinquance perçue", qui coïncide avec les taux d'interpellation. Ce qui justifie le maintien des mesures d'exception, et donc l'augmentation des "chiffres de la délinquance", puisque davantage d'armes sont trouvées lors de fouilles plus nombreuses. Etc. Si, au contraire, ces chiffres baissent, on les invoquera pour justifier l'efficacité de l'augmentation des contrôles.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
On dira: très bien, ceci permet d'appréhender davantage de "délinquants", et donc <i>in fine </i>de faire baisser la délinquance - n'est-ce pas ce qu'on appelle "lutter contre la délinquance?". Mais une telle affirmation, comme le montre B. Harcourt dans <i>Against Prediction </i>(Univ. of Chicago Press, 2006), ne va pas de soi : elle suppose qu'augmenter la pression policière suffira à faire baisser la délinquance, quelle que soit son type. Or, nul besoin d'être un "béni-oui-oui" pour penser que la délinquance ne dépend pas exclusivement du facteur de répression policière d'un Etat, mais connaît aussi d'autres causes, notamment socio-économiques.<br />
<br />
Et on comprendra aisément qu'autoriser les fouilles discrétionnaires dans une zone vaste comme le centre-ville d'Amsterdam, et ainsi intensifier la pression policière, induit des effets pervers sur le climat social et les relations entre la population et la police - sans qu'il soit besoin d'accuser la police de racisme, on peut raisonnablement conclure que celle-ci contrôle davantage les jeunes que les mamies - à moins de lire un peu trop de romans de Daniel Pennac ou d'Agatha Christie. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
D'ailleurs, les chiffres fournis par le bourgmestre montreraient que la police agit avec professionnalisme, puisque 95% des fouilles préventives menées de 2002 à 2005 auraient abouti à trouver au moins une arme. La Cour indique en outre :</div>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="text-align: justify;">
Rien que pour le centre-ville d'Amsterdam, il a été noté que le nombre d'incidents liés à des armes a baissé de 773 à 728 entre le 1er novembre 2002 et le 1er juillet 2003 ; de 728 à 640 du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2004 ; et de 640 à 500 du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2005 (§17). </div>
</blockquote>
<div style="text-align: justify;">
Elle cite cependant (§24) un rapport indépendant de 2006, commandité par la mairie, qui évoque des chiffres officiels largement fantaisistes. Au contraire, entre 2002 et 2003, "une arme aurait été trouvée pour 28 personnes fouillées", soit un "taux de réussite" de 3,5% ! On est loin des 95% officiels ! Ce serait une arme pour chaque 37 personnes entre 2004 et 2005, soit 2,70% de "réussite", et une arme pour 40 personnes entre 2005 et 2006, soit 2,5% de "réussite" ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Soulignons toute la difficulté d'interpréter ces chiffres, et la possibilité de leur faire dire ce que l'on veut: un fort "taux de succès", en l'espèce de découverte d'arme illégale, peut être interprété comme témoignant de l'efficacité des contrôles. Mais à l'inverse, et comme le soutient le maire de New York, un très faible "taux de résultats" des
fouilles, soit <a href="http://www.washingtonpost.com/opinions/did-new-york-citys-stop-and-frisk-save-5600-lives/2012/05/14/gIQAUv2kPU_story.html">780 armes confisquées pour près de 700 000 fouilles dans l'année</a>, peut aussi être invoqué comme signe de la réussite du programme. C'est ce qu'on appelle être gagnant-gagnant, les mesures extraordinaires de police étant jugées légitimes quelles que soit le résultat de ces fouilles ! <br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Une telle ambiguïté est explicite dans la décision de la Cour, qui déclare (§94):<br />
<blockquote class="tr_bq">
Finalement, la Cour ne peut pas ne pas prendre en compte le niveau de crime dans la zone concernée. La Cour n'est pas disposée à mettre en doute le nombre d'incidents liés aux armes tel qu'invoqué par le bourgmestre [dans son arrêté municipal]. Les chiffres donnés par le bourgmestre, ainsi que l'information contenue dans les rapports d'évaluation [de l'institut indépendant] rendent évidents que les fouilles préventives ont l'effet voulu d'aider à réduire les crimes violents à Amsterdam. </blockquote>
N. Hervieu a souligné le paradoxe faisant que l'efficacité alléguée de ces mesures justifient leur promulgation et leur légitimation, alors que leur insuffisance justifie la prorogation continuelle de l'état d'exception localisé. Il y a ici un autre paradoxe, puisque la Cour cite les chiffres tout à fait contradictoires du bourgmestre et du rapport indépendant, invoquant d'un côté des "taux de réussite" de 95% et de l'autre de moins de 5%, comme même preuve montrant l'efficacité dans la prévention des crimes violents !<br />
<br />
Le fait de pouvoir citer des chiffres aussi contraires à l'appui de la prétention d'efficacité des résultats indique que ce débat criminologique ne saurait, d'aucune façon, fournir de base légitime à une décision juridique et au débat sur l'acceptabilité des mesures. <br />
<br />
<b>Des contrôles ciblés, accrus et efficaces sont-ils légitimes? </b><br />
<br />
Cette intensification des contrôles policiers ne peut conduire à une baisse automatique de la "délinquance", mais seulement à une baisse relative, la délinquance n'étant pas une variable uniquement dépendante de ceux-ci : les économistes parlent d'élasticité. Celle-ci diffèrera nécessairement selon les crimes: on n'est pas dans le même contexte si l'on parle de <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/10/le-fichage-arme-contre-le-viol.html">viols</a>, d'homicides, d'agressions ou de vols.<br />
<br />
Admettons que les chiffres officiels invoquant une baisse substantielle des agressions ne soient pas biaisés: le jeu en vaut-il la chandelle, lorsqu'on sait que cela conduit à stigmatiser certaines populations et certains quartiers, rendant leur vie plus difficile ? Il s'agit-là d'une véritable question, sans réponse clé-en-main : du moins mérite-t-elle analyse approfondie, ce qui requiert, entre autres, des études sociologiques d'envergure.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Si, du point de vue juridique, le fait de décréter l'ensemble du centre-ville d'Amsterdam "zone à risque" ne constitue pas une limite à la liberté de circulation (§100), il faut néanmoins insister que d'un point de vue factuel, sociologique, il est clair que certains individus, jugés susceptibles de "porter des armes" selon les critères dits "objectifs" retenus par la police, auront à souffrir davantage des tracasseries policières que d'autres. Or, soit le contrôle aboutit à appréhender un individu, soit la personne contrôlée n'a rien à se reprocher, mais a perdu quelques précieuses minutes en allant au travail. Ces fouilles pouvant se réitérer en toute légalité depuis 12 ans, certaines personnes ont sans doute cumulé les retards. Et les patrons n'apprécient guère les retards, dûment enregistrés par les pointeuses biométriques ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les résultats allégués en baisse de la délinquance liée à la possession d'armes (de 773 incidents à 500 entre 2002 et 2005), justifient-ils de tolérer de telles mesures d'exception, conduisant à de tels effets pervers sans parler d'un non-respect des règles élémentaires du contrôle démocratique de l'activité policière? Si les chiffres sont exacts, est-ce que ce résultat apparemment incontestable vaut-il la peine de détériorer la vie des 5% de citoyens, selon les chiffres officiels - mais plus de 95% des citoyens, selon les chiffres indépendants - n'ayant rien à se reprocher? En admettant que la politique mise en œuvre à New York sur les fouilles corporelles puisse être corrélée avec la baisse du taux d'homicides, cette baisse louable vaut-elle le coup d'effectuer 700 000 contrôles par an de personnes qui dans leur très grande majorité n'ont rien à se reprocher? <br />
<br />
Cela ne va-t-il pas impacter sur leur capacité de trouver un travail et, par ricochet, sur leurs familles, leurs proches, ou les personnes partageant avec elles les mêmes critères d' "apparence objective" permettant de cibler ces contrôles efficacement? Et donc avoir des conséquences sur l'économie du pays, trop rarement évaluées?</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Conclusion </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Ces mesures post-11 septembre montrent que l'état d'exception n'est pas limité à la "lutte contre le terrorisme", mais s'étend à la politique pénale "ordinaire". Les archipels de non-droit dénoncés par Amnesty International dans son rapport sur les centres illégaux de détention de la CIA font écho au statut exorbitant du droit commun du centre-ville d'une grande ville européenne, Amsterdam. Le profilage des "<i>usual suspects</i>", terroristes, sans-papiers, immigrés, jeunes, usagers de drogue, etc., se banalise, au nom de l'efficacité des interventions policières. Il est intrinsèquement liée au <i>management </i>néo-libéral de la performance des services de police, auxquels on demande sans cesse de "faire du chiffre" et de "prouver leur efficacité sur le terrain", perdant de vue que la seule véritable mesure de leur efficacité est hors d'atteinte, puisque par définition la délinquance qui réussit demeure invisible à l'Etat. <br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Une telle politique d'exception généralisée suscite ainsi deux débats fondamentaux: au niveau pragmatique, en connaît-t-on toutes les conséquences, et peut-on raisonnablement peser ses coûts et ses bénéfices? Au niveau, déontologique, des principes, la baisse invoquée de la délinquance, à supposer qu'elle soit avérée et liée à ce profilage, <i>concessio non dato</i>, justifie-t-elle d'évacuer des principes de base des régimes démocratiques?</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En l'absence de données sérieuses, dont nul, semble-t-il, ne dispose, nous ne pouvons répondre à la première. Tout au plus fera-t-on valoir que la politique de profilage, visant à cibler certains individus, certaines catégories de populations et certains quartiers, comme le préconise, entre autres, Manuel Valls en proposant de réajuster le déploiement des forces de l'ordre là où les "taux de délinquance" sont élevés, peut certes être efficace du point de vue de la mesure de l'activité policière et de ses "taux de réussite", et même, <i>jusqu'à un certain point</i>, dans la réduction des crimes et délits, mais qu'elle comporte deux effets pervers prévisible: d'une part, la forte pression policière conduit à une stigmatisation des populations et zones ciblées et nuit à leur intégration socio-économique ; d'autre part, le moindre contrôle sur, par exemple, les jeunes Blancs aisés de la capitale peut inciter ces derniers à commettre davantage d'infractions, conduisant, <i>in fine</i>, à une hausse générale de la délinquance.<br />
<br />
Encore une fois, il est nécessaire, ici, de distinguer finement entre les catégories d'infractions ciblées - et il n'est pas inutile d'insister, à cet égard, sur l'importance du débat sur les "drogues" et la dépénalisation de certaines d'entre elles, dans la mesure où les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) représentent une grande partie des infractions découvertes à la suite de contrôles d'identité en France. Un <a href="http://www.ofdt.fr/BDD_len/seristat/00004.xhtml">rapport de 2010 de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants</a> (OCRTIS) soulignait qu'on est passé de 40 000 infractions par an en 1995 à plus de 120 000 en 2010, la très grande majorité concernant le cannabis. Un autre rapport de l'OCRTIS, <a href="http://libertes.blog.lemonde.fr/files/2010/12/jean-paul-jean.1291723261.pdf">cité</a> par l'avocat général J.-P. Jean, indiquait que l'ultra-majorité concernait le simple usage. La "guerre aux drogues" lancée dans les années 70 justifie-t-elle la généralisation des contrôles d'identité et la stigmatisation des quartiers s'ensuivant, alors même que ce sont les riches qui consomment davantage? <br />
<br />
Enfin, on répondra résolument par la négative à la seconde question, déontologique. Qui plus est, la prorogation durant dix ans d'un état d'exception localisé nous semble la preuve même du caractère fondamentalement erroné du raisonnement des juges. Comment, en effet, ne pas considérer que cette instauration de l'exception dans la durée ne constitue-t-elle pas la preuve de l'échec flagrant des institutions démocratiques et des garanties juridiques derrière lesquelles se drapent les juges?</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Certes, dans son placard, Jean-Baptiste Clamence, le héros de <i>La Chute </i>de Camus, qui errait à travers les canaux d'Amsterdam, se trouvait <i>Les Juges intègres</i>, le panneau volé et jamais retrouvé de Van Eyck, <i>L'Agneau mystique</i> : la justice séparée de l'innocence... Et quelle que soit les garanties juridiques dont on essaie, à raison, d'entourer la police, il est toujours difficile de contrôler son action sur le terrain, celle-ci nécessitant, par définition, une certaine marge de discrétion. Est-ce un motif d'abandonner tout contrôle judiciaire, sans même prendre la peine de déclarer la requête recevable? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;"></span><br />
<a name='more'></a><br />
<span style="font-size: x-small;">Cour européenne des droits de l'homme, <a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=909105&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649"><i>Colon c. Pays-Bas</i></a>, 15 mai 2012</span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Nicolas Hervieu, « <a href="http://revdh.org/2012/06/08/conventionalite-des-operations-policieres-de-fouilles-corporelles-preventives/">Conventionalité des opérations policières de “<i>fouilles corporelles préventives“</i> dans une zone à risque</a> » [<a href="https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2012-06/msg00003/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_8_juin_2012.pdf">PDF</a>] in <i><a href="http://revdh.org/lettre-dl/">Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF</a></i>, 8 juin 2012.</span><br />
<span style="font-size: x-small;"> </span><span id="btAsinTitle"> </span><br />
<span style="font-size: x-small;"><span id="btAsinTitle">Pierre Joxe, <i>Pas de quartier ?: Délinquance juvénile et justice des mineurs</i>, éd. Fayard, 2012</span></span><br />
<span style="font-size: x-small;"><span id="btAsinTitle"></span></span><br />
<span style="font-size: x-small;"><span id="btAsinTitle"><span style="text-transform: capitalize;"></span></span></span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Bernard Harcourt, </span><span id="btAsinTitle"><span style="font-size: x-small;"><i>Against Prediction: Profiling, Policing, and Punishing in an Actuarial Age</i>, University of Chicago Press, 2006</span></span><br />
<span style="font-size: x-small;"> </span><br />
<span style="font-size: x-small;"> </span><br />
<span style="font-size: x-small;"> <a class="title" href="http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/2012/06/06/le-recu-du-controle-d%e2%80%99identite-ses-idees-recues/">Le reçu du contrôle d’identité & ses idées reçues</a></span><span style="font-size: x-small;">, </span><span style="font-size: x-small;"><i>Stop le contrôle au faciès,</i> </span><span style="font-size: x-small;">juin 2012</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: x-small;"><a href="http://www.washingtonpost.com/opinions/reforming-stop-and-frisk/2012/06/08/gJQAbpafOV_story.html">Reforming stop-and-frisk,</a> <i>Washington Post</i>, 9 juin 2012</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: x-small;">Laurent Borredo, <a href="http://delinquance.blog.lemonde.fr/2012/05/18/place-beauvau-annee-zero-episode-3-cabinet-fever/">Place Beauvau, année zéro – Episode 3 (Cabinet fever)</a>, blog <i>Le Monde</i>, 18 mai 2012</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: x-small;">R. Cohen, <span class="entry-title"><a href="http://www.washingtonpost.com/opinions/did-new-york-citys-stop-and-frisk-save-5600-lives/2012/05/14/gIQAUv2kPU_story.html">The invasive police strategy that pacified New York City</a>, <i>Washington Post</i>, 15 mai 2012</span></span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;"><a href="http://www.msnbc.msn.com/id/47686881/ns/us_news-crime_and_courts/#.T9tbObWgYoG">New York governor wants to decriminalize possession of small amounts of pot</a>, <i>MSNBC, </i>6 mai 2021</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: x-small;"> Human Rights Watch, <a href="http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/france0112frForUpload.pdf">«<i> La base de l’humiliation. Les contrôles d’identité abusifs en France</i> »</a></span><span style="font-size: x-small;">, janvier 2012</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: x-small;">GISTI, <a href="http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=1819">Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers</a>, février 2010</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a></span><br />
<span style="font-size: x-small;">J.-P. Jean, <a href="http://libertes.blog.lemonde.fr/files/2010/12/jean-paul-jean.1291723261.pdf">Les transformations de la politique criminelle envers les usages de stupéfiants depuis la loi du 5 mars 2007</a>, <i>AJ Pénal</i>, janvier 2010 </span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a></span><br />
<span style="font-size: x-small;">Agence européenne des droits fondamentaux, <a href="http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Guide-ethnic-profiling_FR.pdf">Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire</a>, 2010 </span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a></span><br />
<span style="font-size: x-small;">Agence européenne des droits fondamentaux, <a href="http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/EU-MIDIS-police_FR.pdf">Contrôles de police et minorités</a>, 2010</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a> <a href="http://lci.tf1.fr/science/2006-01/ados-parisiens-aises-consomment-plus-drogues-4894616.html">Les ados parisiens aisés consomment plus de drogues</a>, TF1, 18 janvier 2006 </span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a></span><br />
<span style="font-size: x-small;"><a href="http://www.blogger.com/goog_1719063709">Rubrique </a><i><a href="http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?category/Les-chiffres-de-la-d%C3%A9linquance">Statistiques</a> </i>sur le blog <i>Délinquance, justice et autres questions de société</i> de Laurent Muchielli</span><br />
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=1443839072716354586" name="contenu"></a><br />
<span style="font-size: x-small;"> </span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-61647218167185413342012-06-05T21:23:00.000-07:002012-06-06T11:15:19.453-07:00L'abrogation de la circulaire Guéant: le discernement contre la rigueur<div style="text-align: justify;">
<i>Le changement de style, c'est maintenant? Que peut-on faire, en matière de droit des étrangers et d'hospitalité, sans toucher au CESEDA, la ré-écriture de ce code si peu hospitalier devant patienter encore jusqu'au second tour des législatives du 10 et 17 juin? </i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<i>Après un premier signal n'évoquant guère le changement, l'immigration demeurant du ressort exclusif de la Place Beauvau, l'abrogation de la circulaire Guéant sur l'immigration de travail constitue un exercice de style de bien meilleur aloi. Où l'on verra le discernement s'opposer à la rigueur en tant que vertus rivales de l'application des lois. </i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>L'immigration, une affaire (socialiste) de police?</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le premier signal n'avait guère été heureux: en entérinant le rattachement de l'Immigration au ministère de l'Intérieur, le gouvernement Hollande s'inscrit dans les pas de son prédécesseur, à la <a href="http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/05/27/deception-limmigration-reste-de-la-responsabilite-du-ministere-de-linterieur/">grande déception de la Ligue des droits de l'homme</a> (LDH). Si l'art. 1 du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137326&dateTexte=&categorieLien=id">décret du 25 novembre 2010</a> concernant les attributions du ministère de l'Intérieur, etc., et de l'Immigration, affirmait que le ministre mettait en œuvre et préparait la politique du Gouvernement <span style="font-size: x-small;"><span style="font-style: normal;">« </span></span><i>en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités territoriales, d'immigration et d'asile </i><span style="font-size: x-small;"><span style="font-style: normal;">»</span></span><i>, </i>le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915768&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id">nouveau décret</a> reprend en effet la même formulation, à peu de choses près: le ministre de l'Intérieur etc. est désormais ministre de l'Intérieur tout court, et il ne s'occupe plus de l'outre-mer, qui constitue désormais un porte-feuille à part, détenu par Victorin Lurel, et les collectivités territoriales ne sont plus citées, peut-être par économie de style. Or, comme le <a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4992">rappelle la LDH</a>:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Jusqu’en 2007, et la création du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, les questions d’asile dépendaient des Affaires étrangères. Tout ce qui touche à la naturalisation était relié, depuis 1945, aux différents ministères qui ont eu à traiter des affaires sociales. Seule la police aux frontières et les centres de rétention ont toujours été du ressort du ministère de l’Intérieur.<br />
<br />
Depuis fin 2010, tout ce qui relève de la politique migratoire a été rattaché au ministère de l’Intérieur à la suite de la dissolution du ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Mais ce découpage a souvent été critiqué par le Parti socialiste.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Les circulaires Guéant et leur abrogation: lecture comparée </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2012/05/31/la-circulaire-gueant-sur-les-etudiants-etrangers-abrogee-ce-jeudi_1710020_823448.html"><i>Le Monde </i>(31/05/12)</a> annonçait il y a une semaine l'abrogation de la <span style="font-size: x-small;"><span style="font-style: normal;">« </span></span>très controversée circulaire Guéant sur les étudiants étrangers <span style="font-size: x-small;"><span style="font-style: normal;">»</span></span>. Dès le 21 mai, Geneviève Fiorasso, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, une <a href="http://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?article67">amie du groupe grenoblois Pièces et Mains-d'Oeuvre</a> de par son rôle au pôle nano de la ville alpine, annonçait l'abrogation de cette <a href="http://www.gisti.org/IMG/pdf/noriocl1115117j.pdf">circulaire du 31 mai 2011</a> conduisant à refuser aux étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme le droit de chercher un travail en France - bien que l'art. 311-1 du CESEDA, issu de la loi sarkozyste de 2006 sur l'immigration, prévoit explicitement qu'une <i>autorisation provisoire de séjour de six mois </i>puisse être délivrée: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En fait, la controverse avait conduit Claude Guéant à céder devant la fureur des présidents d'université et des grandes écoles. Cela fait en effet mauvais genre d'expulser du jour au lendemain les talentueux élèves ayant réussi à franchir toutes les barrières à l'intégration suscités par les innombrables tracas du Ministère de l'Intérieur et de l'Immigration pour obtenir leur master. Aussi, la circulaire du 31 mai 2011, dite de « maîtrise de l'immigration professionnelle », avait-elle été légèrement amendée, c'est-à-dire uniquement concernant la question étudiante, par la <a href="http://www.gisti.org/IMG/pdf/noriocl1201265c.pdf">circulaire du 12 janvier 2012</a>, dite d' « <i>accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d’examen des demandes</i> » et qui se faisait fort de rappeler l'existence de l'art. 311-1 précité du CESEDA. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, il se trouve qu'à quelques nuances de style - importantes sur le fond, comme nous le montrerons - et à une modification majeure, la nouvelle <a href="http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintv1224696c.pdf">circulaire du 31 mai 2012</a>, dite d'« accès au marché du travail des diplômés étrangers », est une copie quasi-conforme de cette dernière circulaire promulguée sous la pression de l'opinion publique.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Aussi, la phrase la plus importante de la nouvelle circulaire, <i>en gras</i>, est-elle celle-ci: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<i>Conformément aux engagements </i>du Président de la République, la circulaire n°IOC/L/11/15117/J du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire n° IOC/L/12/01265/C du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master sont en conséquence <i>abrogées</i>.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Le reste de la nouvelle circulaire ne fait que reprendre, à peu de choses près, des dispositions rappelées par Guéant le 12 janvier. Mais pour comprendre l'importance de la différence, qui n'est pas que de forme, il suffit de rappeler la teneur de la première circulaire, celle du 31 mai 2011, abrogée un an après, jour pour jour. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>La circulaire Guéant du 31 mai 2011, ou quand le gouvernement UMP mettait des bâtons dans les roues des patrons et empêchait l'intégration des étrangers </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Celle-ci, forte de 6 pages - contre seulement 4 contre la circulaire de la présidence « normale » - était plus que bavarde. Signée par le ministre de l'Intérieur Guéant et celui du travail, Xavier Bertrand, elle était précédée d'un résumé entier, affirmant que «<i>le Gouvernement [s'était] fixé pour objectif d'adapter l'immigration légale aux besoins comme aux capacités d'accueil de l'intégration de la société française</i>, ce qui « <i> implique une diminution du flux, conformément à l'objectif national annoncé récemment, en adoptant une approche qualitative et sélective </i>». Dès lors, toute demande d'autorisation de travail devait être instruite « <i> avec rigueur </i> » - avec <a href="http://www.ina.fr/economie-et-societe/vie-sociale/video/CAC96044447/expulsion-eglise-st-bernard.fr.html#">« fermeté mais humanité »</a>, disait-on au temps de Saint-Bernard. S'agissant des étudiants, la tendresse n'était pas non plus à l'ordre du jour: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-size: small;">L'exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une recherche d'emploi doit rester rigoureusement limitée. Le fait d'avoir séjourné régulièrement en France en tant qu'étudiant, salarié en mission ou titulaire d'une carte «compétences et talents » ne donne droit à aucune facilité particulière dans l'examen de la procédure de délivrance d'une autorisation de travail.</span></span></span></blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<b>L'UMP, ce parti héraut du libéralisme, prétendait ainsi à ce que l'Etat détermine</b> « <i>les capacités d'accueil de l'intégration de la société française</i> », selon on ne sait quel thermomètre du sentiment autochtone d'hospitalité. Partisan de l'intelligence entrepreneuriale et de la liberté du marché, le gouvernement Fillon considérait qu'il fallait non seulement « <i>vérifier l'existence réelle de l'employeur </i>» (en gras), tout document apporté par un étudiant ou travailleur étranger étant soupçonné d'être mensonger, mais aussi donner un avis défavorable en utilisant de tous les prétextes possibles, par exemple du non-respect des « <i>obligations liées au recours à des travailleurs handicapés</i> », « <i>à l'emploi des « seniors »</i> », ou de l'absence d'une GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>C'est un peu comme si on disait que faute d'avoir respecté la loi LRU sur les 20% de logements </b>sociaux par commune, le préfet pourrait refuser à un étranger de s'installer dans cette commune - ce qui somme toute, n'est pas tout à fait inenvisageable dans l'état actuel du droit, puisque l'art. R321-1 du CESEDA, reprenant en cela l'art. 2 du décret du 18 mars 1946, dispose que:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté
certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter
de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir
obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent
se rendre.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Lors du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EA762C7DE7603ADE300622FE26DF2251.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000024537138&dateTexte=20110908">décret de septembre 2011</a> appliquant la énième loi sur l'immigration, les étrangers membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ont été exclus de cette disposition archaïque et attentatoire à la liberté de circulation et d'installation. Sarkozy avait toutefois jugé bon de la conserver, sait-on jamais? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La circulaire Guéant évoquait ensuite un mystérieux « <i>taux de tension</i> », dont on apprend <a href="http://www.optl.fr/principaux-resultats/marche-du-travail/taux-de-tension">ailleurs </a>qu'il </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
exprime, pour une demande d’emploi enregistrée, le
nombre d’offres d’emploi déposées. Il correspond au rapport du nombre
d’offres d’emploi déposées au cours d’une année sur le nombre de
demandes d’emploi enregistrées au cours de la même année. Il permet
d’évaluer les tensions de recrutement selon les métiers.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Dès lors, si cet indicateur <i>annuel </i>conduisait le préfet à considérer qu'il n'y avait pas de difficultés de recrutement, alors la demande de l'étranger devait être rejetée. C'est ce qu'on appelle se fier au flair et aux besoins des entrepreneurs ! On ne s'étonnera guère que le MEDEF, lui aussi, ait dénoncé cette circulaire (<a href="http://www.lefigaro.fr/formation/2012/05/23/09006-20120523ARTFIG00494-etudiants-etrangers-la-fin-de-la-circulaire-gueant.php"><i>Figaro</i>, 23/05/12</a>)... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
De même, la circulaire exigeait que soit écartée toute demande d'autorisation de travail de l'employeur qui n'aura pas procédé à « <i>une recherche effective dans le bassin d'emploi</i> », recherche considérée comme réalisée qu'à l'aide d'une diffusion par Pôle emploi durant deux mois. Autrement dit, un patron trouvant un étranger prêt à travailler en une semaine devait attendre, selon le gouvernement UMP, deux mois, le temps que Pôle emploi vérifie qu'un national, ou un étranger déjà doté d'un permis de travail, ne réponde pas à l'appel! Cela au nom d'une «préférence nationale » inavouée - mais rappelée à l'occasion d'un emploi non qualifié tenu par un étudiant mais qui pourrait, selon on ne sait quel critère, être tenu par un national ou un étranger déjà doté d'un permis de séjour - comme quoi, entre étranger accueilli et étranger accueilli, il y a des nuances... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Et dans le même temps, le gouvernement « constatait » que « <i>le taux de chômage des étrangers non-communautaires se [maintenait] à un niveau particulièrement élevé</i> », soit 23%. Il est vrai qu'il faisait tout pour faciliter les capacités d'accueil et d'intégration de la société française ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
La confiance de l'UMP envers les patrons se manifestait encore par le contrôle préfectoral sur l'adéquation du profil du candidat au poste : ainsi, si le préfet considérait que « <i>les diplômes ou l'expérience professionnelle [étaient inférieures] aux exigences nécessaires pour occuper le poste</i> », l'autorisation de travail devait être refusée. Et l'avis de l'employeur, dans tout ça? Idem dans le cas contraire, à savoir d'un « <i>profil manifestement surqualifié</i> ». Et l'avis de l'employé, dans tout ça? Les étudiants autochtones bac+5 ont le droit de travailler chez MacDo, pas les étrangers! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le préfet devait encore vérifier la « <i>connaissance suffisante de la langue française</i> », le gouvernement Fillon-Sarko ne jugeant pas non plus l'évaluation de l'employeur digne de confiance. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Après ces préconisations grotesques de la part d'une droite dite « libérale » et qui prétend détenir les clés de la croissance, venait une précision bureaucratique importante: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
De fait, une grande part du flux migratoire à caractère professionnel provient de changements de statut demandés par les étudiants.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
En d'autres termes, la circulaire mettait en exergue le fait que ce que la statistique officielle dénomme « flux migratoire » de travail ne constitue le plus souvent pas un flux, ni une entrée sur le territoire, mais le passage à la vie « adulte », c'est-à-dire l'obtention d'un contrat de travail après de longues études effectuées en France. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Enfin, cette circulaire odieuse concluait en durcissant les dispositions prévues par le maintenant célèbre L.311-11 du CESEDA concernant l'autorisation provisoire de séjour des nouveaux diplômés, en limitant celle-ci aux heureux élus ayant trouvé « <i>un contrat de travail prévoyant une rémunération égale ou supérieure à une fois et demi</i> » le SMIC, à condition que «<i> la nature du poste soit en cohérence avec les diplômes obtenus </i>». Les <a href="http://blogs.rue89.com/cabinet-de-lecture/2009/04/14/les-galeres-des-intellos-precaires-prolos-du-savoir">intellos précaires</a> ? Connaît pas! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Le changement commence par l'abrogation </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<b><br /></b></div>
<div style="text-align: justify;">
On comprend mieux, dès lors, l'importance de la <a href="http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintv1224696c.pdf">circulaire du 31 mai 2012</a>, signée par trois ministres, M. Valls (Intérieur), M. Sapin (Travail) et G. Fioraso (Enseignement supérieur & Recherche). Car si en effet, elle n'ajoute guère à la circulaire de janvier 2012, elle rompt fortement avec celle-ci en abrogeant l'imbécile circulaire Guéant du 31 mai 2011. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Mais pourquoi ne pas en profiter pour marquer le changement de style? Ainsi, les ministres socialistes l'introduisent-elle en affirmant que « <i>l'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France, à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie</i> ». Il y aurait certes matière à discourir sur l'intérêt d'une telle attractivité internationale, qui était aussi le dada de Valérie Pécresse... Mais un tel débat ressort de la politique des écoles, et non du ministère de l'Intérieur. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>La rigueur contre le discernement : deux vertus contradictoires </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Plutôt qu'avec de la rigueur, il est désormais demandé aux préfets d' « <i>appliquer [le droit] avec tout le discernement nécessaire à la prise en compte de chaque situation individuelle</i> », discernement dont l'un des sens, selon le <a href="http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/discernement/22967"><i>Littré</i></a>, consiste à distinguer les personnes suivant leur dû - tâche républicaine s'il en est - mais aussi à la faculté de bien apprécier les choses. Cela tranche en effet avec la rigueur, qui est, toujours selon le <i>Littré</i>, une « <i>dureté qui agit avec une sévérité inflexible</i> » ou une « g<i>rande exactitude, [une] grande sévérité dans l'application des règles</i> ».</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il y a là bien davantage qu'une différence entre la gauche et la droite, entre la revendication d'humanité de la première et celle de fermeté et de sévérité de la seconde. Contrairement à ce que dit le vénérable dictionnaire, l'exactitude n'est pas synonyme, en droit, de sévérité : être exact, c'est aussi être précis, et être précis, c'est s'ajuster au cas, et donc faire preuve de discernement.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Dans l'opposition entre rigueur et discernement, on peut ainsi voir aussi la distinction entre le juge, qui fait preuve de son esprit d'analyse et de son intuition pour percevoir la singularité du cas, afin d'appliquer comme il se doit la règle, et d'un bureaucrate obtus, n'appliquant que la lettre de la loi - en l'occurrence, de la circulaire, puisque celle de Guéant allait bien au-delà de la loi -, au mépris de toute intelligence de celle-ci. La lettre contre l'esprit, l'interprétation contre l'automatisme de la règle?...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ce discernement, Guéant, Bertrand et Wauquiez l'avaient aussi demandé, dans leur circulaire de janvier 2012 modérant la circulaire Guéant, mais sans le mettre en exergue comme l'ont fait les nouveaux ministres:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Pour les changements de statut, en dehors de ceux prévus par l’article L.311-11 du CESEDA (...), vous veillerez à examiner avec discernement les demandes qui vous sont adressées, de sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau (au moins master ou équivalent). </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
La connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation, d’une langue ou d’une culture étrangères peut ainsi constituer une compétence spécifique recherchée par certaines de nos entreprises, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Ils rappelaient par là en quelle haute estime le précédent gouvernement tenait la culture, de la Princesse de Clèves au <a href="http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=1651">discours du 22 janvier 2009</a>. En effet, à quoi peut-elle bien servir, sinon, « par exemple », à la « conquête d'un nouveau marché » ? La culture, pour faire la guerre? </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Mis à part ces détails, le nouveau gouvernement se signale par son attention, en demandant, en gras, aux préfets d'être « <i>attentifs à fournir à l'étudiant l'ensemble des informations nécessaires au traitement de son dossier dès le premier contact qu'il aura avec les services</i> » et d'examiner les dossiers rapidement, soit en moins de deux mois, « <i>afin d'éviter à l'étudiant étranger le risque de perdre l'emploi auquel il postule</i> ».</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Gageons que les étudiant-e-s concerné-e-s ne considèrent pas qu'un tel discernement et une telle attention ne constituent que des points de détail insignifiants. Ne parlons même pas des autres travailleurs étrangers ou des patrons qui, du jour au lendemain, ont vu disparaître l'une des circulaires symbolisant au plus haut point l'impasse obscure à laquelle le discours de l'UMP sur l'immigration a pu mener le pays... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Et maintenant? Abrogation des lois Pasqua-Debré ? ! ! ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.youtube.com/embed/B4h9Yn-ZuA8?feature=player_embedded' frameborder='0'></iframe></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<i>PS</i>: je tombe un peu tard sur cette tribune de <b>Jean-Philippe Foegle</b>, président de la LDH Sorbonne, et du juriste <b>Serge Slama, </b><a href="http://www.blogger.com/goog_2123942229">Etudiants étrangers: changer vraiment de politique</a> (<i>Mediapart</i>, 31/05/12). On y lit, entre autres:<br />
<blockquote class="tr_bq">
Depuis la suspension de l’immigration de travail décidée en juillet
1974, les politiques publiques à l’égard des étudiants étrangers ont
toujours été guidées par le principe selon lequel <i>« en principe tout
étranger venu pour poursuivre des études doit normalement regagner son
pays d'origine à la fin de ses études »</i>, comme le mentionnait déjà <a class="external" href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2012/05/Circulaire-Barbaud-12-d%C3%A9cembre-1977-admission-des-EE.pdf" rel="_blank" target="_blank">une circulaire du ministre de l'Intérieur, Charles Bonnet, le 12 décembre 1977 </a></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
(...) La première est le <a class="external" href="http://www.gisti.org/spip.php?article2476" rel="_blank" target="_blank">décret du 6 septembre 2011</a>
augmentant le plafond de ressources nécessaire à un étudiant étranger
pour obtenir un titre de séjour en France. Les étudiants étrangers
doivent désormais justifier, au lieu de 5 400 €, de près de 7 680 € par
an pour séjourner en toute légalité en France. C'est abusif. <br />
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
(...)</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Outre le fait que ces étudiants soient exclus tant des aides sociales
(Crous, Locapass) que de la possibilité de toucher des allocations
chômage alors même qu'’ils cotisent – ce qui représentait, en 2005, une
« cagnotte » de 15 millions d’euros par an pour l'État français (<a class="external" href="http://www.gisti.org/spip.php?article61" rel="_blank" target="_blank">Antoine Math, Taxer les étrangers: des cotisations sans prestations », Plein droit N° 67, déc. 2005</a>) – c’est le statut juridique même de l’étudiant étranger qui est en cause.</blockquote>
<br />
<br />
<a href="http://www.blogger.com/goog_2123942229"><br /></a></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/la-bataille-de-legalite/article/310512/etudiants-etrangers-changer-vraiment-de-politiqu"><br /></a></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-48447651541771820792012-05-30T12:10:00.000-07:002012-06-05T17:41:25.906-07:00La carte d'identité obligatoire: histoire d'un non-débatRetour sur la nouvelle loi ayant instauré la carte d'identité biométrique, dite de "<i>protection de l'identité</i>". Dans un <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-est-elle-devenue.html">billet récent</a>, j'avais soulevé l'hypothèse qu'insidieusement, elle aurait peut-être rendu la carte d'identité obligatoire. La question, pourtant importante, d'autant plus qu'on se rappelle que seul Vichy l'avait rendu obligatoire, n'a été évoquée que lors d'une seule séance, le 29 juin 2011 à l'Assemblée, par le rapporteur. <i>Elle n'a fait l'objet d'aucun débat durant les six mois de discussion concernant cette loi, l'article 1 n'ayant suscité aucun amendement ! </i><br />
<br />
<b>Synthèse </b><br />
<br />
Le rapporteur Ph. Goujon précisa en effet certaines modifications qu'apporte cet article, auparavant présenté au Sénat comme ne modifiant en rien le régime juridique existant, à savoir, selon lui, principalement :<br />
<ul>
<li>le fait de<i> limiter le caractère justificatif de l'identité aux titres en cours de validité</i>, ce qui n'était pas le cas auparavant dès lors que la photo demeurait ressemblante;</li>
<li>et de <i>dissuader les entreprises d'exiger d'autres justificatifs</i> d'identité que la carte nationale d'identité (CNI) ou le passeport</li>
</ul>
(le lecteur pressé peut consulter les sections citées, en bleu<span style="font-size: small;">, <i>
</i></span><span style="font-size: x-small;"><span style="font-size: small;"><i>1. Un titre d’identité ou de voyage en cours de validité suffira à justifier de son identité</i> et la suivante, <i>Preuve de l'identité</i>, dans lequel ce sujet est abordé par le maire du XVe arrondissement de Paris). </span></span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;"><span style="font-size: small;">N'a jamais été évoqué le fait que les passeports étrangers aient été exclus de cet article, pas plus que la contradiction entre une CNI <i>de facto </i>obligatoire, notamment pour tout déplacement à l'intérieur de l'espace de Schengen, mais aussi pour nombre d'autres activités de la vie quotidienne, et son statut <i>de jure </i>facultatif, lequel a souvent été utilisé comme argument rhétorique par l'UMP pour prétendre que le "fichier des gens honnêtes" ne concernerait pas l'ensemble de la population.</span><b><br /></b></span><br />
<blockquote class="tr_bq">
</blockquote>
Retraçons donc ici l'histoire de cet <b>article 1</b>, lequel dispose:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div align="justify">
<b>L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La
présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
français en cours de validité suffit à en justifier.</b></div>
</blockquote>
<b>L'article 1 n'est-il qu'une reprise de règles pré-existantes? Oui, non... quand les sénateurs s'en fichent!</b><br />
<br />
Cet article est présent dès le début, à savoir le <a href="http://www.senat.fr/leg/ppl09-682.html">27 juillet 2010</a>, dans la proposition de loi <i>"relative à la protection de l'identité</i>" déposée au Sénat par Jean-René Lecerf (UMP), auteur du rapport de 2005 sur la biométrie (<i>Identité intelligente </i>(sic)<i> et respect des libertés </i>(re-sic)), et Michel Houel (UMP).<br />
<br />
Dans l'exposé des motifs, ils déclarent alors:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div align="justify">
L'<b>article 1<sup>er</sup></b> rappelle la
règle, qui figure actuellement à l'article 78-2 du code de
procédure pénale, selon laquelle l'identité d'une personne
se prouve par tout moyen. Il se déduit de cette mention que le projet
n'entend pas conférer à la carte nationale d'identité un
caractère obligatoire. Pour autant, le passeport et la carte nationale
d'identité en cours de validité se voient reconnaître une
valeur probante particulière : leur production suffit à
établir l'identité d'une personne. </div>
</blockquote>
Le <a href="http://www.senat.fr/rap/l10-432/l10-432.html">13 avril 2010</a>, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi par la Commission des lois du Sénat, laquelle avait nommé François Pillet (UMP) rapporteur, celui-ci, avocat de son métier, affirme dans son rapport:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div align="justify">
Le présent article tend à poser le principe
selon lequel l'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La
présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
français en cours de validité suffirait à en justifier.</div>
<div align="justify">
<br /></div>
<div align="justify">
Il reprend en cela une règle déjà
énoncée à l'article 78-3 du code de procédure
pénale, ainsi qu'aux articles premiers des textes instituant la carte
nationale d'identité<sup> </sup>et le passeport français. Regrouper ces dispositions dans l'article premier de ce texte,
qui vise à poser le socle législatif des principes applicables
à la protection de l'identité est opportun.</div>
<div align="justify">
<br /></div>
<div align="justify">
Votre commission a adopté l'article premier
<b>sans modification</b>.</div>
</blockquote>
<b><i>Commentaire</i></b>: on note déjà que si pour J.-R. Lecerf et M. Houel, cet article "<i>[rappelait] la règle qui figure actuellement à l'art. 78-2</i>" du CPP, lequel indique dans quels cas un contrôle d'identité est légal (et oui, le contrôle d'identité n'est possible que sous certaines conditions, il est vrai très larges...), désormais, F. Pillet affirme qu'il "<i>reprend en cela une règle déjà énoncée à l'art. 78-3</i>" du CPP, à savoir celui régissant la "vérification d'identité" au poste.<br />
<br />
L'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DDCC235100E3FEA70C62BDC7E58A6A6.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006575169&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080118">art. 78-2</a> cité par J.-R. Lecerf indique en effet:<br />
<blockquote class="tr_bq">
Les officiers de police judiciaire et (...) peuvent
inviter à <i>justifier, par tout moyen, de son identité</i> toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner... </blockquote>
L'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79CE8CF6A895AC2771407EA521AB5E0D.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006575175&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080118">art. 78-3</a> indique que la vérification d'identité, qui n'a lieu que "<i>si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité</i>", conduit l'intéressé à être:<br />
<blockquote class="tr_bq">
présenté immédiatement à un officier de police
judiciaire qui le met en mesure de <i>fournir par tout moyen les éléments
permettant d'établir son identité</i> et qui procède, s'il y a lieu, aux
opérations de vérification nécessaires.</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
(...) Si la personne interpellée maintient son <i>refus de justifier de son
identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts</i>, les
opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction, à la <i>prise
d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue
l'unique moyen d'établir l'identité</i> de l'intéressé. </blockquote>
<br />
Par conséquent, il est vrai que cet article 1er ne fait que reprendre une disposition déjà présente dans le CPP, indiquant - qu'en théorie - l'identité d'une personne se prouve "<i>par tout moyen</i>". Cependant, le CPP indique aussi qu'en cas de refus ou d' "<i>impossibilité de justifier de son identité</i>", le contrôle d'identité se poursuit en vérification d'identité au poste - celle-ci peut prendre jusqu'à 4 heures, ou 8 heures à Mayotte, ce qui est une violation manifeste de l'égalité d'application de la loi sur le territoire, s'agissant d'une matière aussi importante que la privation de liberté... ; et si l'intéressé s'obstine dans son refus, "<i>ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts</i>", alors peut avoir lieu un prélèvement d'empreintes digitales ou de photographies.<br />
<br />
Quant aux décrets instaurant la carte nationale d'identité (CNI) et le passeport, l'art. 1er du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7DDCC235100E3FEA70C62BDC7E58A6A6.tpdjo13v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000848756&categorieLien=cid">décret de 1955</a> instituant la CNI évoqué par F. Pillet indique qu'une "<i>carte nationale certifiant l'identité de son titulaire</i>" est instaurée ; la même formulation est reprise par le décret de 2005 sur le passeport, lequel dispose dans son art. 1er que "<i>le passeport , le passeport de service et le passeport de mission (...) certifient l'identité de leur titulaire.</i>"<br />
<br />
Dès lors, si le premier alinéa de l'art. 1 précité ("<i>L'identité d'une personne se prouve par tout moyen</i>.") reprend bien une règle énoncée dans le CPP, la seconde ("<i>La
présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
français en cours de validité suffit à en justifier.</i>") modifie la formulation des décrets, puisqu'on passe d'une certification d'identité au fait que ces documents d'identité "suffisent à justifier" l'identité.<br />
<br />
<i>En toute rigueur, il est donc inexact de dire que cet article ne fait que reprendre des dispositions déjà pré-existantes</i>. Ce sera aux juges de trancher la question de savoir si l'expression "<i>certifier l'identité</i>" revient au même que celle de "<i>suffire à justifier l'identité</i>". <br />
<br />
Par ailleurs, il est également faux de dire qu'on est à droit constant en se fondant sur les dispositions citées par nos parlementaires. Outre le fait qu'on passe du statut de décret au statut de loi, les décrets sur la CNI ou les passeports n'indiquent nulle part que le passeport doit être "<i>en cours de validité</i>". Plus encore: à l'art. 11, le décret sur le passeport indique :<br />
<blockquote class="tr_bq">
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
L'ancien passeport peut être conservé par le
demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour
la durée de validité de ce visa.</blockquote>
On note au passage que <i>l'art. 1er de la nouvelle loi exclut de sa formulation les passeports étrangers, ce qui pose un certain nombre de question pour les visiteurs de notre pays si hospitalier</i> s'ils avaient la joie de faire connaissance avec cette tradition française du contrôle d'identité, qui étonne toujours les Anglo-Saxons. Ce sont pourtant ceux qui ont le plus besoin qu'un document de voyage ou d'identité, fût-il étranger, "suffise à justifier de leur identité", puisque dans la mesure où l'Etat français ne semble guère faire confiance à ses homologues, il est douteux qu'il fasse confiance, par exemple, à une carte d'étudiant émise par un établissement étranger. Par ailleurs, un visiteur, surtout touriste, aurait plus de mal à faire appel à ses amis pour établir son identité, ou encore à appeler sa famille à l'étranger pour qu'elle confirme à l'agent des forces de l'ordre son identité, en énumérant sa filiation complète et son lieu et date de naissance... <br />
<br />
<b>Les débats au Sénat (31 mai 2010): une CNI déjà mi-obligatoire, mi-facultative... </b><br />
<br />
Suite des débats: le 31 mai 2010, lors de la <a href="http://www.senat.fr/seances/s201105/s20110531/s20110531.pdf">lecture au Sénat en première séance</a>, le rapporteur F. Pillet affirme:<br />
<blockquote class="tr_bq">
La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni <i>a fortiori</i> son dispositif optionnel, la commission des lois a interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.</blockquote>
Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant renchérit:<br />
<blockquote class="tr_bq">
Toujours <i>gratuite et facultative</i>, cette carte sera équipée de deux composants électroniques [à savoir la puce dite "régalienne", biométrique et entérinée par le Conseil constitutionnel, et la puce commerciale, censurée par le CC - notons que Guéant prétend alors que la "<i>signature électronique [est] possible dans presque tous les pays</i>", ce qui est une énormité et rendrait <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/lidentite-electronique-pour-letat-les.html">tous les efforts en ce sens de la Commission européenne </a>complètement inutiles...]</blockquote>
<br />
Pour Anne-Marie Escoffier (Parti radical de gauche, PRG), cette loi a un double objectif, "<i>renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l'identité</i>", et...<br />
<blockquote class="tr_bq">
simplifier le quotidien des citoyens en leur permettant d’apporter la preuve « par tout moyen » de leur identité dans certaines de leurs démarches de la vie courante.</blockquote>
On ne voit pas trop en quoi cette loi simplifierait nos vies si elle se contentait de nous permettre de justifier "par tout moyen" de notre identité... Mais Escoffier ajoute:<br />
<blockquote class="tr_bq">
La carte nationale d’identité comme le passeport sont les<i> deux documents privilégiés pour faire foi de son identité</i>, mieux qu’avec le permis de conduire ou le permis de chasser par exemple, mais ils n’ont<i> de caractère obligatoire que dans certaines circonstances, les voyages à l’étranger</i> notamment.</blockquote>
Ce qui est rigoureusement exact, et souligne au passage qu'il est faux de dire que la CNI est facultative, puisqu'elle devient obligatoire dès lors qu'on veut aller dans un autre pays de l'Union européenne - et ce, même pour les <a href="http://www.rue89.com/2011/01/10/parce-quil-na-pas-de-carte-didentite-mon-bebe-de-5-mois-est-prive-davion-184671">bébés de 5 mois</a>. De plus, s'il est loisible à chacun de justifier son identité par "tout moyen" dans l'Hexagone, comme chacun sait, la CNI et les passeports sont quand même pris davantage aux sérieux, que ce soit par les forces de l'ordre ou par des agences commerciales. <br />
<br />
Virginie Klès, l'apparentée PS précitée qui soutient le "lien faible", souligne, elle, le caractère <i>de facto </i>obligatoire de la CNI, en France :<br />
<blockquote class="tr_bq">
J’ai entendu dire tout à l'heure que la carte nationale d’identité n’est pas obligatoire mais qu’elle est facultative. C’est peut-être vrai en théorie, mais l’on sait bien que, en pratique, ce n’est pas le cas, puisque l’administration nous demande à tout moment de présenter notre carte ou sa photocopie. La carte nationale d’identité est de facto un titre obligatoire dans notre vie quotidienne. Nous serons donc tous fichés dans cette base de données, monsieur le ministre !</blockquote>
A la suite de ce débat, l'article 1 est adopté tel quel. Lors de l'examen du texte par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le 29 juin 2011, il est également repris, aucun amendement n'ayant été déposé sur le sujet. C'est ce qui s'appelle passer comme une lettre à la poste, les points ici soulevés n'ayant fait l'objet d'aucun débat ! Pourtant, le rapporteur, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-cloi/10-11/c1011066.pdf">Ph. Goujon (UMP), affirme alors</a> que "<i>de nombreuses garanties ont été apportées pour protéger les libertés individuelles</i>", citant parmi celles-ci le fait que la "<i>nouvelle carte d’identité demeurera facultative et gratuite</i>"... <br />
<br />
Son <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3599.asp#P234_44997">rapport</a>, rédigé au nom de la Commission des lois et enregistré le même jour, contient un développement intéressant sur la question, pourtant non débattue: <br />
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit;">
<span style="font-size: small;"><b>1. Un titre d’identité ou de voyage en cours de validité suffira à justifier de son identité</b></span></div>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit;">
</div>
<span style="font-size: small;">L’article premier
de la proposition de loi, qui rappelle que l’identité d’une personne se
prouve par tout moyen – ce principe figure déjà à l’article 78-2 du
code de procédure pénale – tend à faire de la carte nationale d’identité
ou du passeport français « <i>en cours de validité</i> » le <i>moyen privilégié pour prouver son identité.</i></span><i> </i></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i><span style="font-size: small;">Cette
rédaction poserait clairement cette règle, de telle sorte qu’aucun
opérateur économique ne pourrait exiger d’un de ses clients autre chose
que l’un de ces deux documents pour prouver son identité.</span> </i></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i><span style="font-size: small;">À l’inverse,
la seule production de l’un de ces deux documents suffirait à prouver
l’identité de la personne. Soulignons par exemple que la présentation du
permis de conduire n’est pas acceptée par de nombreuses entreprises qui
souhaitent s’assurer de l’identité de leurs clients.</span> </i></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Il
convient de souligner que cette carte d’identité électronique ne
permettra en aucun cas la <i>géolocalisation </i>de son titulaire,
contrairement au téléphone portable [<i>ouf !</i>].</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Sa puce « régalienne », comportant
les données biographiques et biométriques de la personne, bien que sans
contact, ne pourra être lue qu’à un centimètre de distance, par un
lecteur spécifique lui impulsant une charge électrique activant la
visibilité des données stockées.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">De plus, les données transmises au
lecteur seront cryptées, ne pouvant être décryptées qu’au moyen d’une
clé électronique régalienne. Il sera donc impossible à un individu
malveillant d’intercepter ces données, sachant que pour les intercepter à
une distance de 10 mètres, outre le fait de posséder la clé de
décryptage des données ainsi qu’un moyen d’activer la lisibilité des
données par transmission d’une chargé électrique à la puce, il lui
faudrait disposer d’une antenne de 10 mètres de hauteur.</span></div>
</blockquote>
Autrement dit, selon le rapporteur à l'Assemblée, l'art. 1er s'adresse principalement aux entreprises. Mais alors, pourquoi prétend-il qu'il ne s'agit que d'une reprise de l'art. 78-2 du Code de procédure pénale - lequel ne concerne que les contrôles d'identité effectués par les forces de l'ordre? Et pourquoi ce point, important, de la justification d'identité dans la "vie courante", pour reprendre les mots de la sénatrice Escoffier, n'a-t-il fait l'objet d'aucun débat?<br />
<br />
Lors de l'examen de cet article, adopté, donc, et sans débats, le 29 juin 2011, il <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3599.asp#P234_44997">précise</a>:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit;">
<span style="font-size: small;"><b>Preuve de l’identité</b></span></div>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit;">
</div>
<span style="font-size: small;">Le
présent article propose de faire de la carte nationale d’identité ou du
passeport français le moyen privilégié pour prouver son identité.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Il
rappelle en premier lieu que l’identité d’une personne se prouve par
tout moyen. Ce principe figure déjà à l’article 78-2 du code de
procédure pénale, que le présent article n’entend pas modifier.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">En second lieu, le présent article tend à faire de la carte nationale d’identité ou du passeport français « <i>en cours de validité</i> » le moyen privilégié pour prouver son identité.</span></div>
<span style="font-size: small;">Selon
les informations recueillies par votre rapporteur auprès du ministère
de l’intérieur, cette précision aurait un double intérêt :</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">— d’une
part, elle poserait clairement ce principe, de telle sorte qu’aucun
opérateur économique ne pourrait exiger autre chose que l’un de ces deux
documents d’un de ses clients pour prouver son identité. À l’inverse,
la seule production de l’un de ces deux documents suffirait à prouver
l’identité de la personne. Soulignons par exemple que la présentation du
permis de conduire n’est pas acceptée par de nombreuses entreprises qui
souhaitent s’assurer de l’identité de leurs clients.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">— d’autre
part, elle permettait de s’assurer de la fiabilité du titre d’identité
puisque l’État s’engage, durant toute la validité du document sur son
authenticité. En revanche, quelques années après sa péremption, l’État
n’est pas toujours en mesure d’apporter la même garantie. Par exemple,
il est tenu de supprimer les données à caractère personnel après un
délai de quinze ans.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Bien
que le présent article ne prévoit pas qu’une carte nationale d’identité
périmée ne permette pas de prouver son identité, le fait que la
présentation de ce document en cours de validité apparaisse comme un
moyen privilégié de la prouver implique qu’<i>a contrario </i>la production d’une carte périmée pourrait de moins en moins être acceptée aux mêmes fins.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Rappelons qu’aujourd’hui le ministère de l’intérieur précise, sur son site internet, que la CNI périmée « <i>permet
à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est
périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante</i><b> </b>».
Ceci est d’ailleurs confirmé par une communication de la CNIL du
18 février 2005 qui précise que la carte nationale d’identité « <i>est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante </i>».</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">À
titre d’exemple, si un passager aérien d’un vol intérieur est tenu de
justifier de son identité, il peut le faire au moyen d’une carte
nationale d’identité périmée. Cette possibilité est confirmée par
l’autorité administrative comme en témoigne la réponse du ministère de
l’intérieur du 2 août 2008 à la question n°02572 (Sénat) :</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">« <i>En
effet, même pour accomplir un simple vol intérieur, ces passagers sont
strictement tenus d’être en mesure de présenter un document attestant de
leur identité. De même, s’agissant des vols directs entre la métropole
et les collectivités d’outre-mer, et dès lors que ce type de trajet
emporte nécessairement le franchissement d’une frontière extérieure de
l’espace Schengen, la carte nationale d’identité (même périmée) peut
être exigée afin de justifier de sa qualité de citoyen de l’Union
européenne et du droit communautaire à la libre circulation qui s’y
rattache.</i> »</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Il
est vrai que l’article premier du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
instituant la carte nationale d’identité prévoit qu’il est «<i> institué une carte nationale certifiant l’identité de son titulaire </i>». De même, l’article premier du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise que les passeports « <i>certifient l’identité de leur titulaire</i> ».</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;">Aucun
de ces deux textes, de valeur réglementaire, ne réservait un effet
juridique particulier à ces titres d’identité en cours de validité.</span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Cet article n’a pas été modifié au cours de l’examen de la proposition de loi par le Sénat.</span></div>
</blockquote>
Cela confirme en tous points nos remarques ci-dessus concernant la nouveauté de cet article à l'égard de la validité des titres d'identité et de voyage. Soulignons également le raisonnement <i>a contrario </i>que Ph. Goujon effectue, lequel est tout à fait analogue à celui effectué dans notre précédent billet.<br />
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: 'Times New Roman'; font-size: 13pt;"><br /></span></div>
<b>Les débats à l'AN du 7 juillet 2011 </b><br />
<br />
Lors de l<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cri/2010-2011-extra/20111008.pdf">'examen en séance publique devant l'Assemblée, le 7 juillet 2011</a>, Guéant ré-affirme que cette carte est "<i>gratuite et facultative</i>", et ignore donc les points soulevés par le rapport de Ph. Goujon. Ce dernier n'évoque pas non plus ces aspects. Serge Blisko (PS) évoque alors, au sujet de la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">reconnaissance faciale</a>, "un avenir assez inquiétant et qui ne relève pas seulement de la science-fiction". Il se trompe ensuite, en indiquant :<br />
<blockquote class="tr_bq">
à ce jour, la collecte d’empreintes digitales ne s’effectue que pour la délivrance d’un passeport puisqu’il n’y en a pas sur nos cartes d’identité plastifiées. Les personnes n’ayant pas besoin d’un passeport et ne souhaitant pas donner leurs empreintes – hors enquête de police – pouvaient simplement demander une carte nationale d’identité. Désormais, il n’y aura plus de choix : pour obtenir un titre d’identité ou de voyage, la collecte de données biométriques sera systématique.</blockquote>
Or, on l'a vu, le décret de 1999 modifiant le décret de 1955 sur la carte d'identité impose le relevé d'une empreinte digitale, laquelle n'est effectivement pas stockée sur la carté d'identité, ni sur un fichier informatisé.<br />
<br />
Serge Blisko, qui demande au nom du PS le retrait du texte afin d'obtenir les avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) et du Conseil d'Etat, cite alors un extrait de la loi du 27 octobre 1940, promulguée sous Vichy:<br />
<blockquote class="tr_bq">
« Obligation de détenir une carte d’identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d’adresse. Institution d’un fichier central de la population et d’un numéro d’identification individuel. »</blockquote>
En réponse, Guéant persiste et signe:<br />
<blockquote class="tr_bq">
Je précise par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’un fichage général de la population. Comme vous l’avez du reste indiqué au détour d’un autre développement [qui a du nous échapper...], la détention de la carte d’identité électronique n’est pas une obligation.</blockquote>
Jean-Paul Lecoq (PCF) le reprend, évoquant pour la première fois lors de ce débat la question des contrôles au faciès, pourtant centrale vu le cadre :<br />
<blockquote class="tr_bq">
Pour l’instant, j’en reste à ce qu’a dit M. le ministre, à savoir que la carte d’identité n’est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, <i>a fortiori</i> si l’on présente certaines particularités physiques.</blockquote>
Sandrine Mazetier (PS) rappelle alors la tendance à l’œuvre vers l'obligation de s'identifier à tout bout de champ - l'un des motifs, ajoutons, de la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/05/du-voile-lobligation-didentification.html">loi sur le voile</a>... :<br />
<blockquote class="tr_bq">
La vérification d’identité n’est plus aujourd’hui l’apanage des policiers. Pas plus tard qu’hier, en commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs, les agents de la DGCCRF ont ainsi été autorisés à vérifier l’identité d’un éventuel ou présumé contrevenant. Les agents habilités à procéder à des vérifications d’identité et qui auront demain accès à ces fichiers sont donc de plus en plus nombreux.</blockquote>
<b>La navette et l'usage rhétorique du caractère facultatif en droit de la CNI </b><br />
<br />
Le Sénat ignore purement et simplement l'art. 1 en deuxième lecture. Lorsque le texte est ré-examiné par l'Assemblée, le 13 décembre 2011, le rapporteur <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4016.asp">Goujon s'appuie à nouveau</a> sur le supposé caractère facultatif de la CNI pour justifier le fichage, prétendu "administratif" :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit;">
<span style="font-size: small;">Il s’agit
d’un fichier administratif et non de police, qui concerne 45 millions de
personnes – et non 60, puisque la carte d’identité est facultative.</span></div>
</blockquote>
Il réitère le même jour, en <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120082.asp">séance publique</a>.<br />
<br />
Le texte passant en Commission mixte paritaire, la sénatrice Virginie Klès déclare alors, en <a href="http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120126/s20120126001.html#Niv1_SOM4">séance du 26 janvier 2012</a>, après son épique métaphore des chaussettes illustrant le débat lien fort/lien faible:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div id="par_87">
Il ne m’a pas échappé que la détention de
la carte nationale d’identité n’est pas légalement
obligatoire. Mais dans la vie courante, elle l’est. Pour partir en voyage
scolaire, au collège, nos enfants ont besoin d’une carte nationale
d’identité. </div>
</blockquote>
Détail de la vie pratique qui avait sans doute échappé aux mâles parlementaires... Lors du nouvel examen, par le <a href="http://www.senat.fr/seances/s201202/s20120221/s20120221.pdf">Sénat, le 21 février 2012</a>, la sénatrice Esther Benbassa, qui s'oppose, au nom des Verts, à tout fichier biométrique, fût-il à "lien faible", évoque à son tour le caractère obligatoire de la carte d'identité des Français mise en place par Vichy. A.-M. Escoffier, quant à elle, déclare:<br />
<blockquote class="tr_bq">
Le texte initial, enrichi, il faut l’admettre, au cours des différentes lectures (...), devait permettre à tout un chacun d’apporter par tout moyen la preuve de son identité. La nouvelle carte d’identité, qui reste au demeurant un titre non obligatoire, pouvait être utilisée comme un instrument non seulement d’authentification lors de démarches administratives, mais aussi de transaction commerciale sur Internet, si son propriétaire le souhaitait. (...)</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Aujourd’hui, le tout-sécuritaire nous enserre, nous étouffe !</blockquote>
Virginie Klès revient à la charge, suggérant un amendement provocateur à l'art. 5 instaurant le fichier, lequel exigerait le consentement de chacun à être fiché, rendant de fait le fichier facultatif :<br />
<blockquote class="tr_bq">
On nous dit aussi que la carte d’identité n’est pas obligatoire, ce qui est vrai sur le plan légal ; dans la pratique, elle l’est. Posons la question à chaque Français lors de la délivrance de sa carte d’identité, en lui expliquant que ses données figureront dans une base à lien fort.</blockquote>
Enfin, lors de la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120142.asp#P378_72063">lecture définitive du texte à l'Assemblée</a>, le 29 février 2012, le rapporteur Goujon insiste à nouveau, à plusieurs reprises sur le caractère prétendument facultatif de la CNI. Il s'exclame même, après une intervention de J.-J. Urvoas (PS) s'inquiétant de l'étendue du fichier, "<i>La carte d’identité est facultative !</i>"<br />
<br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com11tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-63386951162518966082012-05-28T16:24:00.000-07:002012-05-29T12:04:43.530-07:00L'identité électronique, pour l'Etat, les enfants ou le marché ?<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<i><span style="font-size: small;">Ecartée de justesse par le Conseil constitutionnel, l'identité électronique revient par la porte de... Bruxelles ! </span></i><br />
<br />
<i><span style="font-size: small;">Le prétexte en est une Communication de la Commission européenne concernant la protection des enfants sur Internet, qui propose un « cadre paneuropéen d'authentification électronique ». </span></i></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://eid.belgium.be/fr/binaries/eID_tcm226-160904.gif" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" src="http://eid.belgium.be/fr/binaries/eID_tcm226-160904.gif" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">"<a href="http://eid.belgium.be/fr/en_savoir_plus_sur_l_eid/les_documents_d_identite_electroniques/l_eid/"><span id="goog_1689322376"></span>Tellement plus qu’une simple carte d’identité"<span id="goog_1689322377"></span></a>...</td></tr>
</tbody></table>
<div style="text-align: left;">
<i><span style="font-size: small;">En fait, cette énième communication s'insère dans le cadre bien plus large et plus que confus, qui mélange sécurité, cybercriminalité et « lutte contre la criminalité liée à l'identité » d'un côté, et marché (numérique) unique et développement de l'économie numérique et de la « société de l'information » de l'autre. </span></i></div>
</div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Ainsi, la « stratégie numérique de l'Europe » de 2010 se prolonge dans le <i>Livre vert </i><span style="font-style: normal;">de janvier 2012 prônant la mise en place d'un marché unique numérique et d'un « espace unique de paiement en euros » sur Internet – on a bien lu : </span>en</span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"> janvier 2012, la Grèce ayant été le sujet d'un énième sommet extraordinaire visant à éviter l'éclatement de la zone euro et le retour de la drachme, la Commission européenne n'a d'autres priorités que d'instaurer un « </span></span><span style="font-size: small;"><i>espace unique de paiement en euros »</i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"> sur Internet. Et utilise aujourd'hui la lutte contre la pédopornographie comme outil pour ce faire... </span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b>L'authentification électronique et le filtrage d'Internet par tranche d'âge pour lutter contre la pédopornographie ?</b></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Les sites <a href="http://www.euractiv.com/fr/societe-information/bruxelles-veut-des-cartes-didentit-lectroniques-pour-les-citoyens-de-lue-news-51">Euractiv</a> et <a href="http://www.zdnet.co.uk/news/regulation/2012/05/03/european-e-identity-plan-to-be-unveiled-this-month-40155152/"><i>ZDNet</i>, 03/05/12</a> ont récemment cité la version de travail d'une communication de la Commission : cette «<span style="font-weight: normal;"> </span><a href="http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/fr_comm.pdf"><i><span style="font-weight: normal;">Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants</span></i></a></span><span style="font-size: small;"><span style="font-weight: normal;"> » indique que les « </span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">entreprises doivent (…) mettre en œuvre des moyens techniques d'identification et d'authentification électroniques</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-weight: normal;"> » et que Bruxelles « </span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">entend proposer en 2012 un cadre paneuropéen d'authentification électronique qui </span></i></span><span style="font-size: small;"><i>permettra d'utiliser des attributs personnels (l'âge en particulier) pour garantir le respect des dispositions, en ce qui concerne l'âge, du règlement proposé sur la protection des données</i></span><span style="font-size: small;"> » et « </span><span style="font-size: small;"><i>soutiendra la R&D en vue de mettre au point et de déployer des moyens techniques d'identification et d'authentification électroniques dans certains services à travers l'UE. </i></span><span style="font-size: small;"><i><b>» </b></i></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; font-weight: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Il s'agirait donc de rassurer des parents angoissés par l'immensité des espaces infinis offerts à l'innocence de l'enfance en les incitant à acheter des lecteurs d'authentification électronique, qu'ils brancheraient sur leur ordinateur et qui permettrait à chaque site web de vérifier l'âge de l'internaute. Une manière de filtrer Internet par tranche d'âge, en mettant en place une carte d'identité électronique.</span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b>La carte d'identité électronique et l'espace unique de paiement en euros, ou le mélange des genres </b></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">Ce projet de protection de l'enfance n'est pourtant que le sous-marin d'un programme autrement plus « sérieux » de l'Union européenne (UE), qui vise à généraliser la carte d'identité électronique, dans une triple optique d'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-administration, </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">d'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-commerce </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">et de sécurité policière. </span></span></span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">Tout cela peut se combiner assez bien, comme on le voit avec la </span></span></span></span><b><span style="font-size: small;"><i><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">eID </span></span></i></span></b><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;"><b>belge</b>, dont le principe a été établi par la loi du 25 mars 2003 : en janvier 2010, le ministre de l'ICT Quickenborne annonçait la possibilité d'acheter en ligne son ticket pour un match de football, ce qui présente l'avantage non négligeable dans la lutte contre cet autre fléau des temps modernes, le </span></span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">hooliganisme, </span></span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">puisque « les numéros de la place et de la carte d'identité aboutiraient ainsi dans une base de données » </span></span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">(<a href="http://datanews.levif.be/ict/actualite/apercu/2011/01/14/tickets-de-foot-par-eid-un-retard-justifie-par-les-couts/article-1194923670932.htm">Le Vif</a></span></span></i></span><span style="font-size: small;"><a href="http://datanews.levif.be/ict/actualite/apercu/2011/01/14/tickets-de-foot-par-eid-un-retard-justifie-par-les-couts/article-1194923670932.htm"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">, 14/01/11</span></span></span></a></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">)</span></span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">. </span></span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;"><span style="font-weight: normal;">Bien qu'un an après, on ne puisse parler de succès, le contrôle d'accès se révélant trop cher pour les stades, la ministre de l'Intérieur Turtelboom annonçait en avril 2011 souhaiter interdire l'accès aux piscines des fauteurs de trouble, « </span></span></span></span><span style="font-size: small;"><span style="text-decoration: none;"><i>comme c'est le cas pour les hooligans dans les stades</i> » (</span></span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1256006/2011/04/27/Turtelboom-veut-interdire-les-piscines-aux-fauteurs-de-troubles.dhtml"><i><span style="text-decoration: none;">7 sur 7</span></i><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;">, 27/04/11</span></span></a></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="text-decoration: none;">)</span></span></span><span style="font-size: small;"><span style="text-decoration: none;">. Et les <a href="http://www.dhnet.be/infos/belgique/article/338860/les-bingo-devront-etre-equipees-d-un-lecteur-de-cartes-d-identite.html">machines à sous </a>contraintes de s'équiper de lecteurs de l'eID... </span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; font-weight: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; font-weight: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Au niveau européen, ce mélange des genres commence par le «</span><span style="font-size: small;"><i> plan d'action de mise en œuvre du programme de Stockholm</i></span><span style="font-size: small;"> » concernant l' « espace de liberté, de sécurité et de justice » (avril 2010), lequel évoque en passant une « </span><span style="font-size: small;"><i>stratégie européenne de gestion de l'identité </i></span><span style="font-size: small;">». Cet « espace de sécurité » a été communautarisé par le traité de Lisbonne (2009), à l'exception notable des cartes d'identité et des passeports (art. 77 TFUE). Or, on voit ré-apparaître cette fameuse stratégie européenne dès le mois suivant, dans une communication portant cette fois-ci sur la « </span><span style="font-size: small;"><i>stratégie numérique pour l'Europe</i></span><span style="font-size: small;"> », qui prévoit notamment la mise en place du très haut débit, la révision de la directive de 1999 sur les signatures électroniques, et la mise en place d'un « espace uniquement de paiement en euros » (EUPE). </span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; font-weight: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">En fait, dès la fin des années 1990, de tels projets d'identité électronique, le cas échéant via une identification biométrique, étaient évoqués par les autorités françaises et européennes. On pensait alors que cela allait relancer la croissance et favoriser l'émergence de la « société de l'information » : on ne pourra guère accuser Bruxelles d'avoir changé son fusil d'épaule ! Mais le 11 septembre est passé par là, et on s'est attaché plutôt à la biométrisation des passeports (règlement européen de 2004). Un an plus tard, la <a href="http://www.epractice.eu/files/media/media2214.pdf">déclaration ministérielle de Manchester</a> fixait à 2010 la </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">deadline </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">pour que les « </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">entreprises et les citoyens européens [puissent] bénéficier de moyens sûrs d'identification électronique </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">» et qu'un «</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;"> cadre de référence</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;"> » voire «</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;"> d'usage de documents électroniques authentifiés</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;"> » soit adopté par chaque Etat membre. </span></span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><b>L'épisode INES et la carte d'identité biométrique en France</b></span></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;"> </span></span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">Alors que le Royaume-Uni proposait, puis retirait, son projet de carte d'identité biométrique, eut lieu en France l'épisode d'INES (identité nationale électronique sécurisée) : porté par Sarkozy, le projet était retiré suite aux critiques portant sur le mélange des genres, entre carte nationale d'identification et authentification électronique à visée commerciale. Amalgame reproduit dans la proposition de loi relative à la « protection de l'identité », qui vient d'être <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-est-elle-devenue.html">amputée par le Conseil constitutionnel</a>. Outre le « fichier des gens honnêtes » - censuré - et une puce contenant les données biométriques du porteur - validée -, cette loi prévoyait une autre puce, facultative, lui « </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">».</span></span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">Les Sages se sont auto-saisis de cette disposition, et l'ont censuré au motif que le législateur méconnaissait l'étendue de sa compétence : la loi aurait du préciser les modalités de cette authentification électronique visant à favoriser l'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-administration </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">et l'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-commerce</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">, dans la mesure où elle implique des enjeux liés à la protection de la vie privée et des données personnelles. </span></span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b><span style="font-style: normal;">L'identité électronique selon l'ANTS-GIXEL</span></b></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">L'UMP avait en effet préféré laissé l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) s'occuper de ces questions d'apparence « techniques », ce que l'ANTS s'était empressée de faire en collaboration avec... le GIXEL, à savoir le lobby de l'industrie de la carte à puce, qui avait lui-même fortement poussé à l'adoption d'INES puis de la carte d'identité biométrique, et qui s'était fait connaître par sa suggestion d'habituer dès la maternelle les enfants aux dispositifs sécuritaires, notamment via les contrôles d'accès biométriques dans les cantines. </span></span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.youtube.com/embed/WQDahyd3tyM?feature=player_embedded' frameborder='0'></iframe></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> <br />
<div style="text-align: center;">
Extrait du documentaire <i><a href="http://video.google.com/videoplay?docid=-2428864647905085945#">Total Control</a> </i>(Novaprod), réalisé par Etienne Labroue et diffusé en juin 2006 sur Arte. </div>
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">Pendant que les parlementaires s'étripaient sur le « lien fort » </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">contra </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">le « lien faible », bien peu, au PS, ne remettant en cause le principe même du fichier biométrique, l'ANTS-GIXEL était à pied-d'oeuvre, sur la lancée du programme de recherche financé par l'UE, </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">BioP@ss</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">, qui envisageait deux moyens d'authentification de l'internaute-citoyen-consommateur : soit le traditionnel mot de passe/code PIN, soit la technologie biométrique </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">Match-on-Card</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">, faisant appel à l'empreinte digitale.</span></span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">Prudente, l'ANTS-GIXEL se contenta de respecter les normes de l'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">European Citizen Card </span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">(ECC) et développa la version française de ce standard, le IAS-ECC. Ainsi, le dernier document technique, de septembre 2011, excluait la biométrie de son champ d'application, en développant un système d'identité électronique en triangle, sur le modèle d'un tiers « fournisseur d'identité » devant valider l'identité de l'internaute pour le site Internet, qu'il soit gouvernemental (modèle de l'</span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-administration</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">, tel que mis en œuvre au Portugal – cf. schéma ci-dessous) ou commercial (modèle du </span></span></span><span style="font-size: small;"><i><span style="font-weight: normal;">e-commerce</span></i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><span style="font-weight: normal;">).</span></span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<br />
<br />
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgarYj06SUCfYi7SSqlfBI4nkl7WrVBNTwAMQu_V6kDpC600GXlpbyW9G3YhWPGd7EGxlX82xZTwBNtxYOX-geIzQ4sNasWt1m_-7VLZYFhHyEzQoouYuCnbNpluv14uqrQzHb7cGM9LYg/s1600/Ecarte+portugaise.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="222" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgarYj06SUCfYi7SSqlfBI4nkl7WrVBNTwAMQu_V6kDpC600GXlpbyW9G3YhWPGd7EGxlX82xZTwBNtxYOX-geIzQ4sNasWt1m_-7VLZYFhHyEzQoouYuCnbNpluv14uqrQzHb7cGM9LYg/s400/Ecarte+portugaise.jpg" width="400" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><a href="http://www.epractice.eu/en/cases/citizencard">Agence de la modernisation administrative (Portugal), la "carte de citoyenneté" (mai 2012).</a></td></tr>
</tbody></table>
<br />
<div style="text-align: justify;">
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="margin-left: 0px; margin-right: 0px; text-align: left; width: 582px;"><tbody>
<tr><td width="582"><br /></td></tr>
<tr><td width="582"><br /></td> </tr>
</tbody></table>
</div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b>Le mépris du peuple et la stratégie de légitimation circulaire de la Commission et des Etats</b></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">On constate la volonté persistante, tant des Etats que de la Commission, d'imposer à tout prix l'identité électronique, si possible en la cumulant avec la carte nationale d'identité et la biométrie, permettant ainsi de développer, pourquoi pas, la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">reconnaissance faciale</a> en association avec l'explosion de la vidéo-surveillance. Qu'importe si la contestation de tels projets conduit à les abandonner, comme en France ou au Royaume-Uni. </span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Les gouvernements reviennent périodiquement à la charge, au risque du paradoxe. Ainsi, lorsque NKM, alors secrétaire d'Etat à l'économie numérique, prônait la mise en place d'IDéNum et d'un «<i> identifiant unique </i>» pour toute relation avec l'administration en ligne, alors même que les experts notaient que « <i> la création d’un Identifiant Unique [avait] augmenté la fraude à l’identité aux USA en la rendant plus facile et plus rentable</i> » (cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2010/02/administration-electronique-et.html"><i>Vos </i><i>Papiers!</i> , 16/02/10</a>). </span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Et lorsque cela ne marche pas dans l'enceinte nationale, ils se font fort d'en mandater la Commission européenne à travers le Conseil européen, dans une <b>stratégie de légitimation circulaire</b>. Ainsi, en <a href="http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/118174.pdf">décembre 2010 le Conseil JAI</a> (Justice et Affaires intérieures) justifie le concept large de «<i> lutte contre la criminalité liée à l'identité</i> » précisément parce qu'il «<i> permet d'éviter de plus amples discussions sur les définitions</i> », et de passer outre la différence d'approche des différents pays. Il « appelle » dès lors la Commission à «<i> soutenir les efforts des Etats membres visant à renforcer les procédures d'identification des personnes au sein de l'UE</i> », en citant notamment le plan d'action de mise en œuvre du programme de Stockholm élaboré en avril 2010 par Bruxelles, plan qui évoquait la fameuse « <i>stratégie européenne de gestion de l'identité </i>». </span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Or, ce plan d'action n'était censé n'être que la mise en musique du programme de Stockholm - fixé par le Conseil européen -, lequel indiquait que « <i>le recours à la signature électronique devrait être encouragé dans le cadre du projet « justice en ligne » » </i>et que cela pourrait permettre d'envisager, à terme, la création d' « <i>actes authentiques européens »</i>, en supprimant « <i>toute formalité de légalisation des actes entre les Etats membres »</i>. S'il était question des fraudes en matière de permis de séjour et de visas, ce programme - contrairement au plan d'action, fixé par la Commission - n'envisageait aucune « <i>stratégie de gestion de l'identité</i> », pas plus qu'il n'évoquait la lutte contre « <i>l'usurpation d'identité</i> ». Il s'agit là d'une trouvaille de la Commission européenne, que les Etats membres ont rapidement entériné, et recyclé, comme on l'a vu, dans le débat national.</span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b>La stratégie numérique de l'Europe ou la « fracture numérique » : comment, et pour quoi faire, des questions non posées...</b></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Bruxelles recycla ensuite le concept de « gestion de l'identité », issu du prisme sécuritaire, dans sa « <i>stratégie numérique pour l'Europe » </i><span style="font-style: normal;">de mai 2010. Se targuant de sa vision à long terme fondée sur sa « stratégie Europe 2020 », la Commission nous explique que l'« économie numérique » est l'avenir de la « croissance intelligente, durable et inclusive ». Evoquant l'importance à venir du secteur des TIC (technologies de l'information et de la communication), dont on ne sait si ce sont les bâtisseurs des autoroutes de l'information (câbles et fibres optiques, très haut débit soutenu à bout de bras par le GIXEL) ou les marchands de données personnelles et les publicitaires – de Google à Facebook – qui en représentent le cœur, la Commission prétend ainsi que la faiblesse actuelle de l'économie numérique s'explique principalement par trois raisons : les «</span><i> problèmes de sécurité des paiements</i><span style="font-style: normal;"> », les « </span><i>problèmes de respect de la vie privée </i><span style="font-style: normal;">» et les « </span><i>problèmes de confiance </i><span style="font-style: normal;">».</span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">Pour preuve et comme gage de sa légitimité populaire, elle renvoie à un sondage Eurostat 2009, qui indique en fait que plus de 60% des personnes interrogées ont coché la case « </span><i>Je préfère aller en boutique, voir le produit, fidélité aux commerçants, force de l'habitude </i><span style="font-style: normal;">», une habitude et une fidélité que ne goûte guère Bruxelles, et que plus de 50% des sondés ont, d'un trait lapidaire, coché « </span><i>Je n'en ai pas besoin </i><span style="font-style: normal;">». La sécurité des paiements n'arrive en fait que troisième, à un peu plus de 30%, avec ensuite environ 10% des sondés qui ont le mauvais goût de ne pas avoir « </span><i>de carte permettant de payer sur Internet</i><span style="font-style: normal;"> » ou de se plaindre de la « </span><i>livraison des produits commandés sur Internet </i><span style="font-style: normal;">».</span></span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">Qu'à cela ne tienne ! Si « 150 millions d'Européens – soit environ 30% - n'ont encore jamais utilisé l'internet » (un <a href="http://www.blogger.com/%C2%A0150%20millions%20d%27Europ%C3%A9ens%20%E2%80%93%20soit%20environ%2030%%20-%20n%27ont%20encore%20jamais%20utilis%C3%A9%20l%27internet%C2%A0%C2%BB,">autre rapport</a> affirme qu'en 2009, 60% des citoyens européens de 16 à 74 ans utilisaient Internet au moins une fois par semaine), c'est tout simplement parce que ce sont des analphabètes modernes, victimes de la « fracture numérique ». Même si la Commission avoue que, certes, ces illettrés numériques sont surtout âgés, au chômage, pauvres ou dotés d'un « faible niveau d'études », on intégrera les « </span><i>membres des catégories sociales défavorisées dans la société numérique </i><span style="font-style: normal;">», notamment grâce à « </span><i>l'apprentissage, l'administration et la santé en ligne</i><span style="font-style: normal;"> » ! Qui ne voit donc qu'il vaut mieux fermer les écoles et les hôpitaux, et centraliser les services administratifs, afin de tout mettre en ligne, où il suffit d'un </span><i>click </i><span style="font-style: normal;">de mulet pour être aimablement reçu ? Certes, il faudra, pour cela, leur enseigner la « </span><i>compétence numérique </i><span style="font-style: normal;">», l'une des « </span><i>huit compétences clés (…) considérées comme fondamentales pour un individu vivant dans la société de la connaissance</i><span style="font-style: normal;"> », comme l'avait bien vu la </span><i>Recommandation </i><span style="font-style: normal;">du Parlement et du Conseil sur la formation permanente</span><i> </i><span style="font-style: normal;">(<a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:394:0010:0018:FR:PDF">2006/962/CE</a>). Ayant cependant lu Kant et Jules Ferry, nos éducateurs n'oublient pas de préciser que «</span><i> pour être en mesure d'apprendre, il est essentiel de maîtriser les compétences de base dans les langues, l'écriture et la lecture, le calcul et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et pour toute activité d'apprentissage, il est fondamental d'apprendre à apprendre. </i><span style="font-style: normal;">» Voilà un conseil idoine pour notre chère ministre déléguée chargée de la réussite éducative, George Pau-Langevin... </span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">A lire cette prose, qui sous-entend que les 60% de personnes interrogées préférant faire du commerce « en vrai » plutôt que d'acheter sur Internet seraient, en fait, des illettrés numériques, terrifiés par le manque de confiance et les risques de « vol d'identité » et de fraude bancaire, on se demande qui tient la plume à Bruxelles ? </span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Relisons, pour la forme, ces <a href="http://www.gixel.fr/upload//0/0/0/219_FranceNumerique.pdf">injonctions du GIXEL</a>, lequel estimait qu'il était « <i>urgent de lancer le projet de déploiement national de la Carte Nationale d'Identité Electronique et des outils sécurisés IdéNum basé sur l'écosystème IAS ECC</i> ». Ou encore le célèbre <a href="http://bigbrotherawards.eu.org/IMG/pdf/Livre_bleu.pdf">Livre bleu du GIXEL</a> de juillet 2004, qui militait pour l' « Internet Très Haut Débit », la « Télévision Haute Définition », l' « Automobile intelligente et sécurisée », la « domotique », les « TIC pour la santé », et l' « identité numérique » et la « sécurité du territoire » via la biométrisation. </span></div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Il s'agissait aussi de «<i> réduire la « fracture numérique » </i>», de « <i>réformer l'administration pour réduire les coûts de fonctionnement de l'Etat </i>» en généralisant «<i> les applications de type e-gouvernement et e-éducation</i> » et ainsi « </span><span style="font-size: small;"><i>faire « basculer » les administrations, nationales et locales, les services publics vers une utilisation massive des nouvelles technologies, dont le haut débit constitue un point de passage obligé</i></span><span style="font-size: small;"> »... et profitable ! Pour le haut débit, on pourrait fixer « </span><span style="font-size: small;"><i>de façon volontariste</i></span><span style="font-size: small;"> » des « </span><span style="font-size: small;"><i>objectifs quantifiés </i></span><span style="font-size: small;">», ce que fait Bruxelles via ses objectifs de </span><span style="font-size: small;"><i>benchmarking</i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">. Enfin, habituer dès la maternelle les enfants, mais aussi favoriser l'identité numérique, et ainsi permettre aux firmes françaises et européennes de « </span></span><span style="font-size: small;"><i>conforter leur place dans le monde en faisant référence à des réalisations concrètes de grande ampleur en Europe</i></span><span style="font-size: small;"> </span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">», du </span></span><span style="font-size: small;"><i>e-paiement </i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">à l'utilisation des téléphones pour les achats en passant par les contrôles d'accès, physique ou logique (sécurité informatique). </span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"><b>L'espace unique de paiements en euros, priorité pour 2012-2020 ?</b></span></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;"> </span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">Toutes ces initiatives, qui concordaient déjà avec les programmes de recherche bénéficiant des subsides de l'Europe, demeurent, huit ans plus tard, plus que d'actualité – du moins aux yeux de Bruxelles et des Etats membres. </span></span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">Développant la « stratégie numérique » de 2011, la Commission publiait en janvier 2012 un </span></span><span style="font-size: small;"><i><a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0941:FIN:FR:PDF">Livre Vert</a> </i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">intitulé "</span></span><span style="font-size: small;"><i>Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile</i></span><span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">". On y lit :</span></span></div>
<blockquote class="tr_bq">
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">« Le SEPA (espace unique de paiements en euros, EUPE), qui constitue la première grande étape de ce parcours, repose sur l’idée première qu’il ne devrait pas y avoir de distinction dans l'UE entre les paiements de détail électroniques en euros selon qu'ils sont transfrontaliers ou nationaux. »</span></span></div>
</blockquote>
<div style="font-family: inherit; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="font-style: normal;">Le Livre continuait : « </span></span><span style="font-size: small;"><i>L'Europe a [ainsi] l’occasion d’être à la pointe du progrès pour gérer les évolutions futures de l’«acte de payer», qu'il s'effectue par carte de paiement, sur internet ou à l’aide d’un téléphone portable ».</i></span></div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">C'est ce marché unique, y compris pour les sites pour enfants, qui est l'objectif central de Bruxelles, à l'heure de l'implosion de la zone euro. Bruxelles, soutenu par les Etats, ignore, pour ce faire, tant les résistances citoyennes, en France et au Royaume-Uni, que les différences sociales et culturelles entre pays concernant l'encartement et l'identification biométrique. </span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span> </div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Pendant ce temps-là, Londres, dont le projet de carte identité biométrique est tombé à l'eau, tente de <a href="http://www.zdnet.co.uk/news/security-management/2011/06/15/government-plans-for-privatised-id-scheme-emerge-40093114/">réorienter le débat vers la gestion privée de l'identité</a>, à savoir le fait que l'identité électronique ne soit pas garantie par l'Etat, mais par des fournisseurs privés. On s'étonne d'ailleurs de ce que les libéraux ne défendent pas davantage ce modèle, préférant entretenir le mélange des genres entre identité certifiée par l'Etat, à des fins d'état civil et de sécurité, et identité électronique visant à généraliser le commerce électronique. </span></div>
<div style="font-family: inherit; font-style: normal; margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"> </span> </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-21104335459299593052012-05-18T11:22:00.000-07:002012-05-22T00:35:32.383-07:00La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (2)<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"> </span></div>
<div style="text-align: justify;">
La technique,
déjà ancienne, des caméras de surveillance a pris un bain de jouvence, à
la fois technique et juridique, sous le quinquennat Sarkozy. A tel point qu'on peut se demander si, pour une fois, le droit ne précéderait pas la technique plutôt que de courir après. Or la nomination de Manuel Valls, comme nous le rappelons dans le <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">premier volet</a> de cette chronique saluant l'arrivée de la gauche au pouvoir, n'est pas un signe de rupture vis-à-vis des velléités d'instaurer la reconnaissance biométrique des visages, ou le contrôle d'identité à distance, 24/24. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<b>Les caméras, le fichier des "honnêtes voyageurs" et la reconnaissance faciale </b><br />
<br />
La juriste Geneviève Kouby a relevé la circulaire de novembre 2011, qui interprète la <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">jurisprudence ô combien conciliante</a>
du Conseil d'Etat comme permettant de soustraire à l'autorisation de la
CNIL les caméras installées dans des lieux publics, dès lors que par
elles-mêmes, « <i>l’identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu’ils comportent (reconnaissance faciale notamment)</i> », n'est pas possible (<a href="http://www.koubi.fr/spip.php?article571"><i>Droit Cri-Tic</i>, 17/09/11</a>).<br />
<br />
Façon de dire, très explicitement, que rien n'empêche, après coup, selon les mots de la circulaire, « <i>par exemple, la comparaison d’images enregistrées et de la photographie d’une personne figurant dans un fichier nominatif tiers</i>
». Bref, selon cette interprétation, la CNIL n'a aucun mot à dire sur
l'installation de vidéos dont les images pourraient être comparées aux
photographies numérisées de citoyens, lesquelles sont stockées sur des
fichiers centraux, tels le <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">fichier TES</a>, ou fichier des passeports.<br />
<br />
Le fait que l'art. 8 du décret instaurant ce fichier des « honnêtes voyageurs » indique que « <i>le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à
partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche
permettant l’identification à partir de l’image numérisée des
empreintes digitales enregistrées </i>» a paru suffisant au Conseil d'Etat pour légaliser celui-ci (<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html"><i>Vos Papiers!</i> du 20/11/11</a>).
Une garantie juridique bien fragile, dès lors que la vidéo-surveillance
se généralise, et que se mettent en place, «par exemple », des
logiciels permettant de relier leurs images aux banques de données de
l'Etat.<br />
<br />
<b>Les cadeaux empoisonnés de Guéant : GASPARD le clandestin et la reconnaissance du visage </b><br />
<br />
Les cadeaux de départ de Claude Guéant sont à ce titre éloquent, puisque son <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803463&categorieLien=id">décret du 4 mai 2012</a> créant un nouveau fichier, dit des « antécédents judiciaires » (dit TPJ ou TAJ), pour remplacer les tristement célèbres <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/search/label/STIC">STIC</a> et JUDEX (voir l'épilogue salé de l'<a href="http://www.ladepeche.fr/article/2012/01/10/1257382-deux-elus-ump-condamnes-pour-diffamation-a-l-encontre-d-ali-soumare.html">affaire Ali Soumaré</a>), précise qu'est enregistrée la «<i>photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de
recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du
visage de face)</i> » (art. 1 - pour une durée de 20 à 40 ans...). <br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">La
CNIL en profita pour avouer son impuissance face à ces fichiers de
police. La réforme de 2004 de la loi Informatique et libertés de 1978, votée par son (ex)-président A. Türk, substitua en effet à l'avis
conforme de la CNIL un simple avis
consultatif, sans aucune valeur contraignante, lorsqu'il y va des fichiers de police. Dans sa <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804936">délibération</a> sur ces fichiers Guéant, la CNIL « <i>estime </i>[ainsi] <i>que la publication de l'avis motivé de la Commission sur les
textes qui lui sont soumis constitue précisément une [des] garanties</i> » du respect de la loi de 1978. Façon de rappeler en quelle estime elle a été tenue, depuis 10 ans, par l'Intérieur ? </span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Cette
faiblesse de la CNIL est cruellement rappelée par le décret, qui se
contente, sans même la peine de créer un lien hypertexte dans la version
électronique du <i>JO</i>, de viser « <i>les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet et du 6 octobre 2011</i> » ; le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589796">décret de 2001</a> légalisant le STIC visait « <i>l'avis </i>conforme <i>de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2000 </i>»
... Et à l'époque, les liens hypertextes n'étaient pas à la mode chez
les juristes. Un jour, peut-être, ceux-ci déduiront-ils la hiérarchie
et la cohérence des normes de ces liens ?</span> <br />
<br />
Si
ces preuves de faiblesse n'étaient pas suffisantes, la CNIL le montre à
nouveau en relevant l'existence d'un fichier illégal, le sympathique
GASPARD, pour lequel elle n'a jamais été consultée, pas plus qu'aucun
décret n'a été publié. En effet, les «<i>photographies signalétiques seront enregistrées dans le traitement
GASPARD (gestion automatisée des signalements et des photographies
anthropométriques répertoriés et distribuables), lequel enrichira le
traitement TPJ de données photographiques via le traitement LRPPN</i> » ; or, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804936">GASPARD « <i>n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978</i></a><i> modifiée</i> ».<br />
<br />
<b>Le contrôle d'identité à distance, 24h/24, ou quand le droit devance la technique </b><br />
<br />
Puisqu'il
a fallu attendre la « gauche plurielle » pour que le STIC soit
légalisé, peut-être que GASPARD le sera bientôt... Vu la fascination de
M. Valls pour la vidéosurveillance, on doute qu'il abroge le fichier TPJ/TAJ
et son acolyte GASPARD. D'autant plus que son ami Alain Bauer, plaidait, dans son <i>Livre blanc sur la sécurité </i>remis en octobre dernier à Claude Guéant, en faveur de la reconnaissance faciale (<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/26/le-livre-blanc-sur-la-securite-plaide-en-faveur-d-une-police-de-contact_1593885_3224.html"><i>Le Monde</i>, 26/10/11</a>). Laquelle, davantage qu'un <a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/10/26/97001-20111026FILWWW00481-securite-les-visages-bientot-fiches.php">Bertillon 2.0</a>,
s'apparente plutôt à un contrôle d'identité généralisé et permanent de
tous les passants de France ! Et dire que des scientifiques travaillent à
permettre à ces caméras de <a href="http://www.atelier.net/trends/articles/camera-capture-lemotion-consommateur">repérer l'humeur des passants</a> ! <br />
<br />
Ce n'est pas la CNIL qui réclamera cette abrogation, puisqu'elle se contente de constater que « <i>l'application
TPJ permettra la comparaison automatisée de photographies, notamment la
comparaison biométrique de l'image du visage des personnes </i>» en comparant « <i>à la base des photographies signalétiques du
traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la
commission d'infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection </i>» (<i>sic</i>). Et de demander - tant d'audace ! - à « <i>être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de
fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de
cette fonctionnalité ainsi que de son éventuelle évolution technique.</i>»<br />
<br />
Peut-être
M. Valls saura-t-il reconnaître qu'il s'agit-là d'une pente
glissante... peut-être que l'Elysée et Matignon seront sensibles aux
voix de, par exemple, Jean-Jacques Urvoas, qui s'est <a href="http://www.urvoas.org/2012/03/06/contre-le-fichier-des-honnetes-gens/">opposé au fichage biométrique généralisé.</a><br />
<br />
Si ce n'était pas le cas, il faudrait voir dans les lois, décrets et circulaires passées sous Sarkozy un cas inédit où plutôt que de courir après la technique, le droit précède celle-ci : alors même que les dispositifs de reconnaissance faciale, dont <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-oecst/i0938.pdf">on nous parle</a> depuis la finale du Superbowl à Tampa (Floride) en janvier 2001, ne sont toujours pas d'une fiabilité absolue, le cadre juridique est fin prêt à accueillir leur perfectionnement technique et la généralisation dans toutes les villes de France des caméras de vidéosurveillance.<br />
<br />
<b>Quand Alain Bauer critique la RGPP... </b><br />
<br />
Après avoir dit tout ce mal de la bande à Bauer, sachons-lui gré d'avoir déclaré, dans son entretien à <a href="http://www.marianne2.fr/fredericploquin/Sarkozy-Valls-et-la-Place-Beauvau-les-confidences-d-Alain-Bauer_a80.html"><i>Marianne</i></a><i> </i>suite à ses démissions, que:<br />
<blockquote class="tr_bq">
La RGPP [révision générale des politiques publiques] est plus un outil d’éradication comptable que d'optimisation. Il
est normal d’être comptable de l’utilisation des deniers publics quand
on est policier. Mais on ne peut pas ratiboiser une profession de ce
genre, pas plus qu’on ne peut le faire avec les infirmières. </blockquote>
Toute la technologie du Pentagone ne remplacera pas, en effet, les effectifs humains, hommes ou femmes !<br />
<br />
<u><i>Ajout 21 mai </i>: </u><br />
<br />
Valls a nommé Renaud Vedel comme directeur adjoint de cabinet, « jeune énarque » décrit par <i><a href="http://abonnes.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/05/21/petite-gueguerre-entre-deux-familles-de-prefets_1704708_1471069.html">Le Monde</a> </i>comme « protégé d'Alain Bauer », nommé il y a peu par Sarkozy préfet, et qui a fait « l'essentiel de sa carrière » chez Michel Gaudin, proche de Sarko qui avait été nommé préfet de police de Paris en 2007... Et <a href="http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-feuille-de-route-de-manuel-valls_1116061.html"><i>L'Express</i></a><i> </i>indique que Valls devrait fournir aux policiers mis en cause pour bavure une « aide juridique », ce qui fera plaisir au groupe hip-hop <a href="http://www.la-rumeur.com/documents/historique_proces_la_rumeur.pdf"><i>La Rumeur</i></a> (<a href="http://www.deezer.com/partners/inrocks/?aid=1712443">dernier album en écoute libre</a>), spécialiste des <i>conscious lyrics, </i>poursuivi des années durant par l'énervement de l'ex-président face à trois phrases pourtant banales :<br />
<br />
<i>« Les rapports du ministre de l'Intérieur ne feront jamais état des
centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun
des assassins n'ait été inquiété » ; </i><br />
<i><br />
« La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote" » ; <br /> </i><br />
<i>« La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir
plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de
fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de
précarité du logement, d'humiliations policières régulières »</i> .<br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0pt;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: x-small;"></span></div>
<a name='more'></a><div style="text-align: justify;">
<br />
<a href="http://abonnes.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/05/21/petite-gueguerre-entre-deux-familles-de-prefets_1704708_1471069.html">Petite guéguerre entre deux "familles" de préfets</a>, <i>Le Monde</i>, 21 mai 2012 (ajout)<br />
<br />
<a href="http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-feuille-de-route-de-manuel-valls_1116061.html"><i>La feuille de route de Manuel Valls</i></a>, <i>L'Express</i>, 18 mai 2012 (ajout)<br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la.html">La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (1)</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 18 mai 2012</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-est-elle-devenue.html">La carte d'identité est-elle devenue obligatoire?</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 18 mai 2012</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">L. Muchielli, <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/05/13/en-guise-dadieux-claud-gueant-a-active-le-fichier-danalyse-serielle/">En guise d’adieux, Claude Guéant a activé le fichier d’analyse sérielle</a>, <i>Vous avez dit sécurité? Blog Le Monde</i>, 13 mai 2012</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
F. Ploquin, <a href="http://www.marianne2.fr/fredericploquin/Sarkozy-Valls-et-la-Place-Beauvau-les-confidences-d-Alain-Bauer_a80.html"> Sarkozy, Valls et la Place Beauvau : les confidences d’Alain Bauer</a>, <i>Marianne 2</i>, 12 mars 2012 <span style="font-size: small;"><br /></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">J.-J. Urvoas, </span><a href="http://www.urvoas.org/2012/03/06/contre-le-fichier-des-honnetes-gens/">Contre le « fichier des honnêtes gens »</a>, 6 mars 2012</div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"> </span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.ladepeche.fr/article/2012/01/10/1257382-deux-elus-ump-condamnes-pour-diffamation-a-l-encontre-d-ali-soumare.html">Deux élus UMP condamnés pour diffamation à l'encontre d'Ali Soumaré</a>, <i>La Dépêche</i>, 10 janvier 2012 </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">Le Conseil d'Etat approuve le fichage biométrique des Français</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 20 novembre 2011</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/26/le-livre-blanc-sur-la-securite-plaide-en-faveur-d-une-police-de-contact_1593885_3224.html">Le Livre blanc sur la sécurité plaide en faveur d'une "police de contact"</a>, <i>Le Monde</i>, 26 octobre 2011</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/10/26/97001-20111026FILWWW00481-securite-les-visages-bientot-fiches.php">Sécurité: les visages bientôt fichés?</a>, <i>Le Figaro</i>, 26 octobre 2011 </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
G. Kouby, <a href="http://www.koubi.fr/spip.php?article571">Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées</a><i><span class="gris_clair"> Circ. 14 sept. 2011, installation de caméras de vidéoprotection - lieux publics ou non publics, </span></i><span class="gris_clair">17 septembre 2011</span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.atelier.net/trends/articles/camera-capture-lemotion-consommateur">Quand la caméra capture l'émotion du consommateur</a>, <i>L'Atelier</i>, 10 mars 2008</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<i><a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-oecst/i0938.pdf">Les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir des données biométriques et les techniques de mise en œuvre</a>, </i>rapport de Ch. Cabal pour l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, 2003</div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-22603560915703613242012-05-18T10:47:00.000-07:002012-05-29T12:02:44.980-07:00La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (1)<div style="text-align: justify;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/0b/Le_Matin_-_31-08-1908_Gr%C3%A8ve_Draveil.jpeg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="320" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/0b/Le_Matin_-_31-08-1908_Gr%C3%A8ve_Draveil.jpeg" width="224" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Clemenceau décapite la CGT</td></tr>
</tbody></table>
<span style="font-size: small;">C</span><span style="font-size: small;">hronique pour saluer, en quatre temps, l'avènement de la
gauche au pouvoir... </span><br />
<br />
<div>
<i><span style="font-size: small;">En
vrac, dans ce premier volet, l'indéboulonnable Alain Bauer, l'utilisation à des fins de recherche familiale du fichier ADN, l'indignation des salariés de la mairie de Garges-lès-Gonesse face à la biométrie, Jules Ferry, Clemenceau et Manuel Valls, son
amour pour le cinéma, et, dans le <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la_18.html">second billet</a>, l'héritage encombrant
de Guéant et Sarkozy, avec en particulier le GASPARD clandestin de la
police et la préparation minutieuse de la reconnaissance faciale - ou comment le droit devance la technique... </span></i></div>
<br />
<span style="font-size: small;"><b><span style="font-size: large;">Valls avec Bauer </span></b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Après avoir été nommé
à l'Observatoire national de la délinquance, en 2003, par le ministre de l'Intérieur Sarkozy, puis à la Commission nationale de la
vidéo-surveillance par le président Nicolas, le « criminologue » Alain Bauer, ex-rocardien, a en effet toutes ses chances de survivre à l'alternance.<br />
<br />
Le <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/11/criminologie-le-monde-universitaire-face-a-la-bande-a-bauer/">chef de la bande à Bauer</a> a démissionné de ses responsabilités officielles pour ne pas hypothéquer, affirme-t-il dans <a href="http://www.marianne2.fr/fredericploquin/Sarkozy-Valls-et-la-Place-Beauvau-les-confidences-d-Alain-Bauer_a80.html"><i>Marianne</i></a>, la nomination de son ami Manuel Valls place Beauvau.<br />
<br />
Le fondateur de l'entreprise de conseil en sécurité urbaine AB Associates, nommé à la tête du Grand Orient de France en 2000, reste néanmoins <a href="http://www.marianne2.fr/Securite-privee-une-casquette-de-plus-pour-Alain-Bauer_a214343.html">président du Conseil national des activités privées de sécurité</a>, censé réguler le secteur de la sécurité privée, poste auquel il a été élu en janvier 2012.<br />
<br />
Et le parrain d'un des fils de Valls partage avec le nouveau ministre son goût pour la vidéosurveillance, qu'il a contribué à rebaptiser « vidéoprotection », dans un <i><a href="http://alainbauerconseil.com/popup/parutions/publications/2008/vidosurveillance.html">Que sais-je?</a> </i>de 2008, en hommage ironique à la novlangue orwellienne.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<span style="font-size: large;"><b>Fichez les familles </b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En évoquant, dans ces <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/un-coton-tige-de-trop-le-fnaeg-devant.html">colonnes</a>, les recours des « faucheurs volontaires » et du « désobéissant » Xavier Renou contre le fichier ADN, on avait souligné la possibilité technique d'utiliser celui-ci à des fins de recherche familiale. C'est désormais chose faite, puisque la police française a utilisé pour la première fois cette possibilité pour résoudre <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/02/21/comment-l-enquete-sur-le-meurtre-d-elodie-kulik-a-ete-relancee-par-l-adn_1642851_3224.html">l'affaire Elodie Kulik</a>. Aux 2% de la population française déjà fichés au FNAEG, il faut désormais ajouter tous leurs proches !</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b>De Garges-lès-Gonesse à Jules Ferry et Clemenceau </b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Manuel Valls à peine nommé ministre de l'Intérieur, que <i>France 3 Ile-de-France</i> diffuse un reportage sur la pointeuse biométrique de la mairie de Garges-lès-Gonnesse (<a href="http://paris-ile-de-france.france3.fr/info/a-garges-les-gonnesse-la-biometrie-pour-pointer-73953604.html">ici</a> et <a href="http://www.youtube.com/watch?v=reIEK2XF7A0">là</a>). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.youtube.com/embed/reIEK2XF7A0?feature=player_embedded' frameborder='0'></iframe><br />
<br />
On
y entend, par exemple, une reprise de la rengaine de la campagne
présidentielle sur la fraude, étendue aux salariés et aux collégiens
(pour les paradis fiscaux, on reviendra...), ainsi que la juste
indignation des employés de la mairie :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
« Une ressource des gestions humaines jugée plus sûre qu'avec un simple badge. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<blockquote class="tr_bq">
« <i>Donc la personne qui pointe à 8 heures du matin,
c'est bien la personne qui pointe à 8 heures du matin. Donc elle va pas pouvoir passer ses doigt à quelqu'un d'autre.</i> »</blockquote>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
La biométrie est peut-être intéressante dans la lutte contre le terrorisme, mais pas dans le monde du travail, estime la CGT. </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<blockquote class="tr_bq">
« <i>C'est des technologies qui sont mises en œuvre pour sécuriser,
pour lutter contre une certaine forme de délinquance. Le fait
d'ouvrir les portes des entreprises à ces technologies, c'est une façon
d'avoir une réaction vis-à-vis du personnel, en considérant
que ceux-ci ne sont pas des gens de confiance.</i>»</blockquote>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Même polémique dans les cantines scolaires. Avec la reconnaissance biométrique, les élèves peuvent moins frauder, mais ils sont
fichés par une partie de leur corps. »</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i>A Garges-lès-Gonnesse, la biométrie pour pointer</i> (<a href="http://paris-ile-de-france.france3.fr/info/a-garges-les-gonnesse-la-biometrie-pour-pointer-73953604.html">France 3, 17 mai 2012</a>): </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
Ce reportage est-il une façon d'indiquer que le <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-est-elle-devenue.html">nouvel échec spectaculaire du projet de fichier national biométrique</a>,
remis à l'ordre du jour (après INES) par l'ex-président Sarkozy, n'implique en aucun cas la fin
des luttes pour la protection des libertés publiques et de la vie
privée, associative, syndicale et politique?</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Faut-il au contraire voir dans la nomination de M. Valls, le «Monsieur
Sécurité » du PS, un message de Hollande qu'on ne saurait le confondre
avec la « gauche molle » ? Et que la politique de la <i>mano dura</i>,
comme on dit en Amérique, est promise à un bel avenir ?<br />
<br />
A propos de
l'hommage du nouveau président à Jules Ferry, énergique pédagogue de
toutes les « campagnes arriérées », préféré à Clemenceau, <a href="http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/05/15/jules-ferry-le-colonisateur-suscite-la-controverse_1701252_1471069.html"><i>Le Monde </i>(15/05/12)</a>
remarquait qu'il serait de mauvais goût de saluer en ces temps de crise
son jeune rival impétueux, qui passa des bancs de l'extrême-gauche
anti-impérialiste au poste de Premier flic de France et de «briseur de
grèves », celles des mineurs du Pas-de-Calais comme le rappelle <a href="http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/17/jules-ferry-versus-georges-clemenceau-de-la-continuite-republicaine_1702234_3232.html">Salah Guemriche</a> mais aussi de la <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve_de_Draveil-Villeneuve-Saint-Georges">journée sanglante de Draveil-Villeneuve-Saint-Georges</a> au cours de laquelle un agent provocateur l'aida à décapiter la CGT...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<span style="font-size: large;"><b>Valls, un amoureux du cinéma ? </b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Depuis
2001, Manuel Valls s'est illustré à la mairie d'Evry</b> pour
avoir généralisé la vidéo-surveillance; vu le constat de
l'inefficacité de ces caméras dans la « lutte contre la délinquance», le
chercheur Laurent Muchielli se demandait si elle ne « <i>servait pas [d'abord] à faire de la politique auprès de ses électeurs </i>» <i>... </i>(<a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-mucchielli/181010/et-si-la-videosurveillance-servait-d-abord-faire-de-la-politique"><i>Mediapart</i>, 18/10/10</a>). <a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1">Une arrestation par caméra et par année</a>, indiquait un rapport de la Chambre régional des comptes...</div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br /></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b>Certes, confronté à l'hémorragie de la police nationale, </b>Valls a relevé, en dix ans, le nombre de policiers municipaux de 14 à... 40, ce qui en soit est une façon de répondre au sarkozysme,
puisque la police nationale dispose aujourd'hui de moins d'effectifs
qu'en 2001 - « dégraissage de mammouth » joliment résumé par <i>Le Monde </i>: « Ce que M. Sarkozy ministre de l'intérieur avait accordé aux policiers, M. Sarkozy président le leur a retiré. » (<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/policiers-deprimes-cherchent-ministre-a-l-ecoute_1699242_3224.html">Policiers déprimés cherchent ministre à l'écoute</a>, <i>Le Monde</i>, 10/05/12). </span><br />
<br />
<span style="font-size: small;"><b>Il l'a aussi armé, cette police.</b> Dès lors, on peut se demander s'il reviendra sur le décret du 23 décembre 2011 étendant aux gardiens d'immeubles le port d'armes. Si la presse a amplement parlé de la décision de l'Etat grec de mettre sa <a href="http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-grece-met-ses-policiers-en-location-30-euros-de-l-heure_290555.html">police en location</a>, elle a moins évoqué le fait, noté par <a href="http://koubi.fr/spip.php?article602">G. Kouby</a> lors de sa recension du décret sus-cité, que la France autorise désormais la police à former, contre monnaie sonnante et trébuchante, les services de sécurité privés. </span><br />
<br />
<span style="font-size: small;">Il semble cependant que le livre de Valls de 2011, <i>Sécurité: la gauche peut tout changer</i>, <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/06/05/la-posture-autoritaire-et-populiste-de-manuel-valls/">n'en dit guère plus</a> sur son expérience municipale.</span><br />
<br />
<span style="font-size: small;"><i>Lire la suite: <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-gauche-et-lavenir-de-la_18.html">La gauche et l'avenir de la reconnaissance faciale (2). </a></i></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span><br />
<br />
<span style="font-size: x-small;"></span><br />
<a name='more'></a><span style="font-size: small;"><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Bauer">Alain Bauer sur Wikipedia</a></span><br />
<br />
<span dir="auto"><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve_de_Draveil-Villeneuve-Saint-Georges">Grève de Draveil-Villeneuve-Saint-Georges sur Wikipedia</a></span><br />
<br />
<span dir="auto"><a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-est-elle-devenue.html">La carte d'identité est-elle devenue obligatoire?</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 18 mai 2012 </span><br />
<br />
<a href="http://paris-ile-de-france.france3.fr/info/a-garges-les-gonnesse-la-biometrie-pour-pointer-73953604.html">A Garges-lès-Gonnesse, la biométrie pour pointer</a>, <i>France 3 - Ile-de-France</i>, 17 mai 2012 (<a href="http://www.youtube.com/watch?v=reIEK2XF7A0">autre lien</a>)<span style="font-size: small;"> </span> <br />
<br />
L. Fessard, <a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/170512/valls-et-bauer-les-amities-encombrantes">Valls et Bauer, les amitiés encombrantes</a>, <i>Mediapart</i>, 17 mai 2012<br />
<span style="font-size: small;"> </span><br />
<span style="font-size: small;">S. Guemriche, </span><a href="http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2012/05/17/jules-ferry-versus-georges-clemenceau-de-la-continuite-republicaine_1702234_3232.html">Jules Ferry versus Georges Clemenceau : de la continuité républicaine ?</a>, <i>Le Monde</i>, 17 mai 2012<br />
<br />
<a href="http://abonnes.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/05/15/jules-ferry-le-colonisateur-suscite-la-controverse_1701252_1471069.html">Jules Ferry le "colonisateur" suscite la controverse</a>, <i>Le Monde</i>, 15 mai 2012 <br />
<br />
<span style="font-size: small;"><a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/policiers-deprimes-cherchent-ministre-a-l-ecoute_1699242_3224.html">Policiers déprimés cherchent ministre à l'écoute</a>, <i>Le Monde</i>, 10 mai 2012</span>
<br />
<br />
H. Lesaffre, « <a href="https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2012-04/msg00006/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_20_avril_2012.pdf" rel="nofollow" target="_blank">Protection des données personnelles : censure de l’hyper fichier biométrique</a> » in <i><a href="http://credof.u-paris10.fr/spip.php?article158" rel="nofollow" target="_blank">Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF</a></i>, 20 avril 2012.<br />
<br />
<a href="http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-grece-met-ses-policiers-en-location-30-euros-de-l-heure_290555.html">La Grèce met ses policiers en location, 30 euros de l'heure</a>, <i>L'Expansion</i>, 8 avril 2012<br />
<br />
<span style="font-size: small;"> </span><br />
P. Piazza, <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/23/fin-de-partie-pour-le-fichier-biometrique-des-gens-honnetes/">Fin de partie pour le fichier biométrique des « gens honnêtes »</a>, <span style="font-size: small;"><i>Vous avez dit sécurité? Blog Le Monde, </i>23<i> </i>mars 2012</span><br />
<span style="font-size: small;"> </span><br />
F. Ploquin, <a href="http://www.marianne2.fr/fredericploquin/Sarkozy-Valls-et-la-Place-Beauvau-les-confidences-d-Alain-Bauer_a80.html"> Sarkozy, Valls et la Place Beauvau : les confidences d’Alain Bauer</a>, <i>Marianne 2</i>, 12 mars 2012 <br />
<span style="font-size: small;"> </span><br />
<span style="font-size: small;">L. Muchielli, <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/11/criminologie-le-monde-universitaire-face-a-la-bande-a-bauer/">Criminologie : le monde universitaire face à la « bande à Bauer »</a>, <i>Vous avez dit sécurité? Blog Le Monde, </i>11 mars 2012</span><br />
<br />
<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/02/21/comment-l-enquete-sur-le-meurtre-d-elodie-kulik-a-ete-relancee-par-l-adn_1642851_3224.html">Comment l'enquête sur le meurtre d'Elodie Kulik a été relancée par l'ADN d'un parent</a>, <i>Le Monde</i>, 21 février 2012<br />
<br />
<a href="http://www.marianne2.fr/Securite-privee-une-casquette-de-plus-pour-Alain-Bauer_a214343.html">Sécurité privée : une casquette de plus pour Alain Bauer</a>, <i>Marianne 2</i>, 10 janvier 2012<br />
<br />
G. Kouby, <a href="http://koubi.fr/spip.php?article602">Aux armes, gardiens et surveillants des cités !</a><i><span class="gris_clair"> D. n° 2011-1918, 21 déc. 2011, armement - gardiennage et surveillance - immeubles collectifs d’habitation</span></i>, 23 décembre 2011 <br />
<br />
<a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2011/11/un-coton-tige-de-trop-le-fnaeg-devant.html">Un coton-tige de trop. Le FNAEG devant la Cour européenne des droits de l'homme</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 25 novembre 2011
<br />
<br />
<span dir="auto">L. Muchielli, </span><a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/06/05/la-posture-autoritaire-et-populiste-de-manuel-valls/">La posture autoritaire et populiste de Manuel Valls</a><span style="font-size: small;"><i>, </i><i>Vous avez dit sécurité? Blog Le Monde, </i>5 juin 2011 </span><br />
<br />
<a href="http://www.lexpress.fr/actualite/societe/alain-bauer-un-maitre-de-l-influence_955316.html">Alain Bauer, un maître de l'influence</a>, <i>L'Express</i>, 25 janvier 2011<br />
<br />
<span dir="auto">L. Muchielli, </span><a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-mucchielli/181010/et-si-la-videosurveillance-servait-d-abord-faire-de-la-politique">Et si la vidéosurveillance servait d’abord à faire de la politique ?</a>, <i>Mediapart</i>, 18 octobre 2010<br />
<br />
J.-M. Manach, <a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/">L’impact de la vidéosurveillance est de l’ordre de 1%</a>, <i>Bug Brother - blog Le Monde</i>, 28 juillet 2010</div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-41742408265283470042012-05-18T10:41:00.000-07:002012-05-30T12:14:19.653-07:00La carte d'identité est-elle devenue obligatoire?Si le second projet de <strike>carte d'identité</strike> fichier biométrique a explosé en plein vol, suite à la <a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/04/22/fichier-biometrique-des-cni-filtrage-du-moustique-sans-laisser-passer-le-chameau-cc-dec-n-2012-652-dc-22-mars-2012-loi-relative-a-la-protection-de-lidentite/">censure par le Conseil constitutionnel</a> du fichier national à « lien fort », la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411">loi du 27 mars 2012 sur la « protection de l'identité »</a> a tout de même rajouté un article, selon lequel « <i>L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation
d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de
validité suffit à en justifier. </i>»<br />
<br />
[<i>Add</i>: elle précise par ailleurs que la nouvelle carte d'identité sera bien biométrique, puisqu'elle comportera une puce stockant les empreintes digitales, auxquelles auront accès les "<i>les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de
l'identité des personnes, de vérification de la validité et de
l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité
électroniques</i>".]<br />
<br />
Or, l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575170&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art. 78-3</a> du Code de procédure pénale indique depuis la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830611&pageDebut=01755&pageFin=&pageCourante=01757">loi du 10 juin 1983</a> ayant réglementé les contrôles d'identité: « <i>Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou
dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de
son identité. </i>» Le cas échéant par « prise d'empreintes digitales ou de photographies »...<br />
<br />
La conjonction de ces deux articles conduit <i>a priori </i>au syllogisme suivant: puisqu'il « suffit » d'avoir une carte d'identité ou un passeport pour « justifier de son identité », et qu'en cas d'impossibilité de justifier son identité on peut être contraint d'aller au poste pour vérification d'identité », ne faut-il pas conclure <i>a contrario</i>
que l'absence d'un tel document d'identité conduit à ne pas pouvoir justifier de son identité, et donc à être éventuellement embarqué au
poste ? <br />
<br />
Si une telle interprétation se vérifiait à l'avenir, on serait néanmoins tenté de considérer ce nouvel article de loi comme la simple légalisation d'une pratique officieuse pré-existante. En effet, et contrairement à ce qui a été ici et là affirmé lors du débat sur le « fichier des gens honnêtes », la carte d'identité est, dans les faits, largement obligatoire. Bon nombre de citoyens ont sans doute déjà fait l'expérience d'une vérification d'identité au poste au motif qu'ils avaient oublié leurs cartes chez eux ; sans compter que même les entreprises privées - par exemple, Bouygues Telecom -, exigent celle-ci pour toute démarche. Y compris lorsqu'il s'agit d'une déclaration de vol de portable, et même si les papiers ont été volés à la même occasion !<br />
<br />
<i>Add</i>. : pour les amateurs d'anecdote: <a href="http://www.rue89.com/2011/01/10/parce-quil-na-pas-de-carte-didentite-mon-bebe-de-5-mois-est-prive-davion-184671">Sans carte d'identité, mon bébé de 5 mois a été privé d'avion</a>, <i>Rue 89</i>, 10 janvier 2011<br />
<br />
<i>Add.</i>: pour un exposé détaillé, cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.fr/2012/05/la-carte-didentite-obligatoire-histoire.html">La carte d'identité obligatoire: histoire d'un non-débat</a>, <i>Vos Papiers!</i>, 30 mai 2012<br />
<br />
<br />
<br />
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-63197760502082936352012-05-10T09:58:00.000-07:002012-05-23T06:53:43.320-07:00Google et le mot-clé "juif": devant les juges<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: justify;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgsPBSG1oVOMI7JW9hBNRaRL-o0oIWxpHgoP2tb9WgzTs9HkInv_scNON9xw8T_BvC9iAiVtApvW2TchBzRkCk_Ep5PD7S77lt4873TvCrR4vktdIiCmTHKQNsmTMwJeWgKSZFElnO9HAGl/s1600/googlejuif.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="71" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgsPBSG1oVOMI7JW9hBNRaRL-o0oIWxpHgoP2tb9WgzTs9HkInv_scNON9xw8T_BvC9iAiVtApvW2TchBzRkCk_Ep5PD7S77lt4873TvCrR4vktdIiCmTHKQNsmTMwJeWgKSZFElnO9HAGl/s400/googlejuif.jpg" width="400" /></a></div>
<div style="text-align: justify;">
La firme Google devra à nouveau comparaître devant la justice, en raison de l'association du mot-clé "<i>Juif</i>" à un certain nombre de personnalités politiques (si je tape "<i>holla</i>" aujourd'hui, j'obtiens comme suggestions : "<i>hollande</i>", "<i>hollande juif</i>", "<i>hollande bastille</i>", "<i>hollande sarkozy</i>"... pire que l'image ci-dessus!).<br />
<br />
<i>On exposera la plainte (I), avant de discuter la cohérence de l'argument selon lequel Google Suggest établit ainsi le "plus grand fichier juif de l'histoire" (II), puis de présenter le résultat de la jurisprudence concernant cet algorithme et de montrer, enfin, comment le moteur de recherche se transforme en agence publicitaire pour sites antisémites (III).</i><br />
<br />
<br />
<b>La plainte </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les associations anti-racistes MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), SOS Racisme, ainsi que l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse!-action
internationale pour la justice (AIPJ) se sont en effet associées pour dénoncer ce phénomène par trop visible lors des requêtes Google, fruit de l'algorithme Google Suggest mis en place en France en 2008 (<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/28/google-poursuivi-pour-les-suggestions-de-son-moteur-de-recherche_1692742_3224.html"><i>Le Monde</i> du 28 avril 2012</a>).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Selon Me Patrick Klugman, cité par <i>Le Monde</i>, Google Suggest a abouti à <i>"la création de ce qui est probablement le plus grand fichier juif de l'histoire"</i>. <a href="http://www.numerama.com/magazine/22482-google-poursuivi-pour-le-terme-juif-associe-a-des-personnalites-maj.html"><i>Numerama </i></a>ajoute que les ONG demandent à ce que la justice interdise à Google "<i>de
mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement
exprès des intéressés, des données à caractère personnel qui,
directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou
ethniques</i>" et de lui interdire "<i>d'associer le mot juif aux patronymes des personnes physiques figurant dans les requêtes des internautes</i>".</div>
<div style="text-align: justify;">
<span id="intelliTXT"></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>L'argument du fichier est-il cohérent? </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'argument du fichier n'est pas très cohérent, à moins d'admettre qu'il réussisse à faire plus fort que le STIC (Système de traitement des infractions constatées) pour son taux d'erreur. Les juges considèreront-ils en effet que les suggestions Google répondent à la définition d'un fichier selon l'art. 2 de la loi de 1978 sur l'Informatique et les libertés, selon lequel "<i>constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble
structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon
des critères déterminés</i>" ? La condition de "stabilité" n'est pas remplie. Pourraient-ils en revanche considérer qu'il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel ? Selon l'art. 2 :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute
opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données [personnelles],
quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte,
l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l’effacement ou la destruction.
</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Cela serait déjà plus envisageable, mais risquerait de transformer tout Internet en un gigantesque traitement de données à caractère personnel, ce qui aurait des conséquences vraisemblablement explosives ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Plus prosaïquement, interdire à Google d'enregistrer les données des sites web mentionnant des données personnelles liées aux "origines raciales ou ethniques" d'une personne semble peu réaliste, sinon souhaitable. En effet, ce n'est pas tant le fait de mentionner ces origines, vraies ou fausses, que la loi peut réprimer :<b> imagine-t-on effacer de l'Internet toute mention selon laquelle Dreyfus était juif ? </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ce qui est en cause, en revanche, c'est le rassemblement de ces informations : à ce titre, <b>Wikipedia est bien plus à craindre que Google</b>, puisqu'elle constitue un véritable fichier selon les appartenances religieuses, dont la véracité est censée être contrôlée par l'adjonction de sources permettant d'accoler les catégories en questions aux biographies. La communauté hétéroclite d'usagers, que ce soit sur le site francophone ou anglophone, n'a en effet pas souhaité mettre un terme à la création de la <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Personnalit%C3%A9_par_religion"><i>Catégorie: Personnalité par religion</i></a> (voir par ex. la <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_cat%C3%A9gorie:Utilisateur_Religion/Juif/Suppression">discussion à ce sujet pour ce qui concerne le judaïsme </a>et, plus largement, les <a href="http://www.blogger.com/Wikip%C3%A9dia:Prise%20de%20d%C3%A9cision/Cat%C3%A9gories%20relatives%20aux%20personnes%20">prises de décision concernant les catégories liées aux personnes</a>).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Google Suggest déjà condamné à deux reprises pour "injure"</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En revanche, la seconde demande visant à interdire à Google "<i>d'associer le mot juif aux patronymes des personnes physiques figurant dans les requêtes des internautes</i>" paraît nettement plus cohérente, et peut s'appuyer sur au moins deux précédents, rappelés par <i>Numerama </i>(<a href="http://www.numerama.com/magazine/16881-google-condamne-en-france-pour-diffamation-par-algorithme.html">ici </a>et <a href="http://www.numerama.com/magazine/21100-google-france-condamne-en-appel-pour-injure-publique-par-algorithme.html">là</a>) et surtout recensés par le site juridique <i>Legalis</i>, au cours desquels Google a été condamné pour "injure", délit réprimé par l'art. 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, lequel dispose que:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<div style="text-align: justify;">
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie
de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est
punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise
une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont
l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris,
menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.</div>
<br />
<br />
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Le 14 décembre 2011, la <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3304%22%22">Cour d'appel de Paris</a> a en effet confirmé la condamnation de Google pour l'association du mot "escroc" à la firme Lyonnaise de garantie. Le 15 février 2012, c'était au tour de la firme Kriss Laure d'obtenir gain de cause devant le <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3358%22%22">TGI de Paris</a>, son nom étant automatiquement associé à celui de "secte".</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les juges considèreront-ils que le fait d'être qualifié de "juif" soit une "injure", au sens de la loi de 1881, au même titre que d'être traité d' "escroc" ou de "secte" ? </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Quoi qu'il en soit, le raisonnement des décisions précitées montre sans l'ombre d'un doute que Google est pleinement responsable de ces suggestions indubitablement antisémites, lesquelles contribuent à renforcer l'antisémitisme, en favorisant le classement de sites douteux.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En effet, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel le fait que cette suggestion procède d'un algorithme conduise à rejeter toute intentionnalité morale et donc toute responsabilité humaine. Ils confirment la position des juges de fond qui avaient rappelé que "<i>les algorithmes ou les solutions logicielles procèdent de l’esprit humain avant que d’être mis en œuvre</i>" - ce que le TGI de Paris fit à nouveau dans l'affaire Kriss Laure.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Google avait en effet plaidé que "<i>l'affichage de la requête "Lyonnaise de Garantie escroc” n’est
pas l’expression d’une pensée humaine et échappe comme telle à l’empire de
la loi du 29 juillet 1881"; </i>que Google "<i>"n'exprime aucune pensée consciente au travers de sa
fonctionnalité de saisie semi-automatique" en ce que l’affichage de la
requête “Lyonnais de garantie escroc” n’est pas le résultat d’un acte
intellectuel, ni ne traduit une opinion, un jugement de valeur ou une
critique participant de la pensée humaine"</i> ; et qu'enfin <i>"ce n’est que l’aboutissement d’un processus entièrement informatisé</i>". Les mêmes arguments avaient été soulevés par Google lors du procès Kriss Laure, la firme prétendant que :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<ul class="spip">
<li> l’affichage de l’expression litigieuse ne saurait caractériser une
injure publique n’étant pas le fait d’une personne physique mais d’un
traitement de données, et en tout état de cause, n’étant pas le fait de
la pensée consciente mais un résultat d’algorithme, </li>
</ul>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<ul class="spip">
<li> que cet
affichage n’exprime rien d’autre que la fréquence des recherches
entreprises par les internautes à partir du moteur de recherche Google
sur de tels mots, </li>
</ul>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<ul class="spip">
<li> qu’à supposer que le propos soit injurieux,
l’élément intentionnel de l’infraction fait défaut, la présomption de
mauvaise foi de la responsabilité en cascade étant contraire au procès
équitable, une machine ne pouvant, en outre, faire preuve de mauvaise
foi, </li>
</ul>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<ul class="spip">
<li> qu’il n’exprime rien en lui-même, étant dépourvu de toute signification sémantique</li>
</ul>
</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Les juges ont à juste titre écarté ces arguments qui laisseraient <b>croire qu'un algorithme est totalement "neutre"</b>, n'exprime aucun <i>a priori </i>volontaire, et, qu'au lieu d'être le fruit de cerveaux concevant celui-ci, ses mécanismes et ses finalités, <b>il serait le seul produit de l'évolution naturelle de l'informatique. </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ils ont d'ailleurs relevé que Google se contredisait, puisqu'il dit appliquer <i>"des règles strictes, s’agissant des contenus pornographiques, violents ou incitants à la haine qui sont exclus" </i>des suggestions de son algorithme. Donc Google est parfaitement capable d'enlever les suggestions "escroc", "secte" ou encore "juif" - ne manque que la volonté... humaine !</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
De plus, la Cour d'appel rappelle qu'en droit, <i>"tout entrepreneur, mandataire social, ou chef d’entreprise, (...) est personnellement
responsable du contenu informatif que sa société (...) délivre au public." </i>Par ailleurs, l'affichage exprime autre chose qu'une simple "fréquence des recherches", puisqu'il "<i>correspond à l’énonciation d’une pensée rendue possible uniquement par la mise en œuvre de la fonctionnalité en cause</i>", selon la même juridiction. La Cour justifie ce raisonnement audacieux mais moralement indispensable en précisant que :</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
1) l’objet de la société Google est la communication et la mise en circulation sur le net de pensées humaines, </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
2) le recours au procédé algorithmique n’est que le moyen d’organiser et de présenter lesdites pensées.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Voilà un raisonnement qui étonnera les informaticiens, pour lesquels Internet n'était constitué que de bits, à savoir de données par ailleurs tout à fait insensées, c'est-à-dire incompréhensibles, sans l'usage de langages informatiques chargés précisément de transformer ces données en langage humain. Mais le droit n'a que faire de ces considérations techniques, le but final étant bien de fournir un moyen de communication humain, produit par des humains, et à destination d'autres humains. Les machines n'ont qu'à bien se tenir !</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les juges du fonds ayant lors de ces deux procès rappelé qu'un algorithme est une création humaine et procède donc bien d'une intention et d'une responsabilité, malgré son caractère plus ou moins "aléatoire" et "automatique" (la nature précise de l'algorithme est un secret bien gardé), ils insistent ensuite sur le caractère "<i>boule de neige" </i>de ces suggestions : </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
loin de la neutralité technologique prétendue dudit service, l’item
litigieux, qui n’est nullement saisi par l’internaute mais apparaît
spontanément à la saisie des premières lettres de sa recherche comme une
proposition de recherche possible, est incontestablement de nature à
orienter la curiosité ou à appeler l’attention sur le thème proposé et,
ce faisant, de nature à provoquer un “effet boule de neige” d’autant
plus préjudiciable à qui en fait l’objet que le libellé le plus
accrocheur se retrouvera ainsi plus rapidement en tête de liste des
recherches proposées, que ce point est confirmé par l’attestation
précitée de David K., </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<b> Bref, les juges du fond</b>, soutenu par la Cour d'appel lors de la première affaire - et apparemment, Google n'a pas pensé utile de faire appel la seconde fois - <b>ont écarté le pseudo-argument de la "neutralité technologique", souligné qu'un algorithme n'est pas un processus automatique délié de toute volonté humaine</b> mais bien le produit de l'esprit humain, <b>et enfin que les suggestions en question peuvent avoir des effets nuisibles en ce qu'ils "orientent la curiosité"</b> ou "appellent l'attention sur le thème proposé", <b>provoquant ainsi un "effet boule de neige" </b>- ce qui est particulièrement grave s'agissant de l'antisémitisme. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b>Les suggestions de Google ne sont donc pas un simple reflet des requêtes des internautes, mais favorisent certaines requêtes plutôt que d'autres</b>, à savoir les plus "populaires". Peut-être des hackers pourraient-ils nous dire s'il serait possible d'influencer le résultat de ces suggestions en lançant un programme faisant des milliers de requêtes à la nanoseconde... </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<b>Si Google supprime les propos injurieux... </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Or, lors de ces deux procès, Google a admis qu'il filtrait le résultat de son algorithme, en évitant les suggestions "<i>qui pourraient offenser un grand nombre d’utilisateurs</i>" tels que "<i>les termes grossiers</i>" (TGI 18 mai 2011), ou encore qu'il plaçait <i>"sur une liste noire, une série de termes intrinsèquement choquants,
pornographiques ou grossiers pour éviter qu’ils n'apparaissent dans le
libellé des requêtes supplémentaires fournies par la fonctionnalité de
saisie semi-automatique</i>" (TGI 15 février 2012). Mieux encore: "<i>le site google.fr invitait les internautes - comme l’a retenu cette
chambre dans le même jugement du 4 décembre 2009- à signaler “des
requêtes qui ne devraient pas être suggérées“</i>" (TGI 18 mai 2011). </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Il va sans dire que le fait de suggérer l'épithète "juif", ou tout autre qualificatif religieux ou racial, pourrait être considéré par nombre de résidents français, sinon des Etats-Unis, comme inapproprié. Il sera vraisemblablement difficile, juridiquement, de démontrer que cela constitue de fait une injure, ou une diffamation selon l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=00C407A6FCD073EE24F0A82224C7F7F5.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006419738&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312">art. 32</a> de la loi de 1881, ou encore une incitation "<i>à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée</i>" (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=00C407A6FCD073EE24F0A82224C7F7F5.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006419715&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312">art. 24</a> de la loi de 1881). N'en reste pas moins que l'action de ces associations, qui fait suite à plusieurs articles de presse s'étant émus du sujet, montre qu'une partie au moins de l'opinion publique considère cela comme inacceptable.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
De fait, il y a trois ans, <i><a href="http://abonnes.lemonde.fr/technologies/article/2009/11/24/images-racistes-google-s-excuse-mais-refuse-de-censurer_1271567_651865.html">Le Monde</a> </i>indiquait ainsi:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<i>"Si vous avez récemment utilisé Google pour chercher les occurences du mot </i>'juif'<i>, il est possible que vous ayez trouvé des résultats dérangeants"</i>, explique le groupe dans une fenêtre sur la page des résultats de la requête <i>"jew"</i> (juif en anglais), qui produit dans Google images des caricatures de personnages dignes de la propagande antisémite des années 1930.<i> "L'une des explications est que le mot </i>'jew'<i> est fréquemment utilisé dans un contexte antisémite"</i>,
explique Google, qui explique que les associations juives recourent
davantage au terme "jewish" pour parler de leurs coreligionnaires. <i>"Si vous utilisez les termes </i>'judaism'<i>, </i>'jewish'<i> ou </i>'jewish people'<i>, les résultats sont informatifs et pertinents", </i>conclut Google. </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
De même, en octobre 2010, <i>Télérama </i>s'intéressait au même sujet dans un article (déjà) intitulé "<a href="http://www.telerama.fr/techno/et-francois-hollande-il-est-juif,61589.php"><i>Et François Hollande, il est juif ?</i></a>". Etrangement, la revue indiquait que "<i>Google est bien embêté, mais ne peut intervenir sur ses robots que s'il y
a insulte raciale, appel à la haine ou pédo-criminalité.</i>" Vraiment? Le contraire a désormais été bien établi. Les juges ont démonté l'argument, complaisamment relayé, entre autres, par <a href="http://www.liberation.fr/medias/2012/05/02/google-l-occurrence-qui-derange_815914"><i>Libération</i></a><i> </i>(02/05/12), selon lequel "<i>il n’y a toutefois rien d’intentionnel dans cette suggestion quasi
systématique du mot «juif», comme l’a répondu Google aux plaignants, car
Google Suggest repose uniquement sur les habitudes de recherche des
internautes.</i>" Mais être passif, c'est déjà agir ; s'abstenir, déjà prendre parti... </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En l'espèce,<b> et dans la mesure où Google amplifie le nombre de ces requêtes et donc l'exposition et le classement des sites associant des personnalités célèbres au mot "juif", Google prend parti pour des sites très largement antisémites. Le moteur de recherches se fait agence publicitaire... </b><br />
<br />
Le premier site proposé commence ainsi son torchon par "<i>La juiverie nous refait le coup du candidat catholique</i>" ; le deuxième, tout autant haineux, déclare, dans un français approximatif, "<i>si vous voulez voter pour un président pas juif il faut soit voter pour
François Hollande ou pour Marine Le pen, et surtout pas ne pas voter
Nicolas Sarkozy</i>" ; le troisième, qui montre l'étendue de la galaxie antisémite, est un forum sur lequel on voit, plutôt qu'on lit,<i> "<b style="font-weight: normal;">François Hollande Juif ou seulement sioniste ?" </b></i><b style="font-weight: normal;">; le quatrième, qui n'a rien à envier aux précédents, établit une <i>"liste de Juifs qui ne le sont pas</i>"; idem pour le cinquième et le sixième. Il faut attendre le 7e site pour tomber sur un site sérieux, à savoir <i>Europe 1, </i>qui relaie une dépêche parfaitement inintéressante de l'AFP. </b><br />
<br />
<b style="font-weight: normal;">Ne reste qu'aux juges à lire cette "prose" pour s'en convaincre ! Et de s'interroger sur le fait que Google n'en censure pas les résultats, bien que la liberté d'expression en France n'inclue pas celle de tenir des propos racistes. Est-il utile de dire que cela vaut pour tout autre épithète associé à des requêtes favorisant des sites haineux, quelles que soient les catégories visées?</b><br />
<br />
<b style="font-weight: normal;"><i>Ajout 23 mai</i>: </b>"la juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, Martine
Provost-Lopin, a accepté, à la demande des parties le principe de la
désignation d'un médiateur", l'ex-président du tribunal de commerce Jean-Pierre Mattei (<a href="http://fr.news.yahoo.com/google-suggestions-moteur-recherche-examin%C3%A9es-justice-062719103.html">AFP 23/05/12</a>). <b style="font-weight: normal;"> </b></div>
<div class="option beforeArticle">
</div>
<div class="divTitreArticle">
<h2>
</h2>
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div dir="ltr" style="text-align: justify;" trbidi="on">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
</div>DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-26635598193281777842012-03-06T12:46:00.000-08:002012-03-06T12:55:39.478-08:00Appel à témoignage ! Violation de la vie privée<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<br />
<div style="text-align: justify;">
Vos Papiers!<i> relaie l'appel à témoignage de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) concernant le "</i>fonctionnement des voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel". </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: x-small;">voir par ailleurs une nouvelle pétition "<a href="http://www.uspsy.fr/Petition-En-2012-sauvons-la-vie.html">En 2012, sauvons la vie privée!</a>", lancée par l'Union syndicale de la psychiatrie et signée par la LDH, le GISTI, le Collectif National de Résistance à Base Eleves, ATTAC, le PCF, le NPA, etc., et qui réclame, entre autres, que la CNIL fasse valoir "<i>son opposition la plus claire à toute extension et toute interconnexion des fichiers de contrôle et de sélection socio-économiques</i>". </span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://souriez.info/local/cache-vignettes/L261xH280/arton333-25bc7.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" src="http://souriez.info/local/cache-vignettes/L261xH280/arton333-25bc7.png" /></a>L'<a href="http://fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_fr.htm">agence des droits fondamentaux de l'Union européenne</a> (FRA) réalise actuellement une étude sur le fonctionnement des voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel en France. Le champ de l'étude inclut notamment la consommation et la communication, en particulier dans le cadre d'activités sur Internet et à travers les réseaux sociaux. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'un des objectifs est de mesurer si les recours existants répondent aux attentes des particuliers.
En charge du volet français de l'étude, le CEDRA/Commission nationale consultative des droits de l'homme <i> recherche actuellement des personnes victimes de violations de leurs données à caractère personnel </i>(collecte, traitement, ou divulgation/communication illicite de données, usurpation d'identité, prospection publicitaire sans consentement préalable etc.) <i>ayant engagé un recours/ ou envisagé de le faire au cours des 3 dernières années ou actuellement</i>, et disponibles pour partager leur expérience. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les entretiens individuels seront réalisés en mars 2012, éventuellement par téléphone. Les témoignages seront anonymisés et utilisés dans le stricte cadre de l'étude.
Des entretiens complémentaires seront menés avec des avocats spécialisés, des associations, des magistrats, ainsi que des membres du personnel de la CNIL. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Le rapport final de l'étude sera transmis à l'Agence européenne en juillet 2012, l'objectif étant que les conclusions consolidées, portant sur les 27 Etats membres de l'UE, contribuent au renforcement de l'action et des instruments existants dans ce domaine. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
L'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) réalise actuellement une étude sur le fonctionnement des voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel en France. Le champ de l'étude inclut notamment la consommation et la communication, en particulier dans le cadre d'activités sur Internet et à travers les réseaux sociaux. L'un des objectifs est de mesurer si les recours existants répondent aux attentes des particuliers. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Si vous êtes intéressé(e) à participer ou souhaitiez, au préalable, des compléments d'information, merci de nous contacter dès que possible à l'adresse suivante : contact@cedra-france.eu </div>
<br />
<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
</div>DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-68388792181089439112012-03-02T10:08:00.000-08:002012-03-02T10:14:56.671-08:00Camps d'étrangers en Europe, ouvrez les portes!<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
<i>Camps d'étrangers en Europe, ouvrez les portes! On a le droit de savoir!</i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
"Aujourd’hui en Europe, environ 600 000 personnes, y compris des enfants, sont détenues chaque année, le plus souvent sur simple décision administrative. Cette détention, ou « rétention », peut durer jusqu’à 18 mois, dans l’attente d’une expulsion, au seul motif d’avoir enfreint les lois sur l’entrée et le séjour des étrangers des Etats membres de l’UE. Ce n’est pas seulement de leur liberté de mouvement que ces personnes sont privées, mais aussi, souvent, de l’accès à des conseils juridiques, à des soins, au droit de vivre avec leur famille... "</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Parce que la détention est toujours et chaque fois un drame, individuel, familial et social, qu'elle soit:</div>
<ul style="text-align: justify;">
<li><i>administrative </i>: cas des migrants </li>
<li>"<i>provisoire</i>", c'est-à-dire: en attente d'un jugement, et affectant donc une personne pouvant par la suite être acquittée, le juge déclarant alors la détention "regrettable" (voir l'incident relaté par Pierre Joxe dans <i>Pas de quartier? Délinquance juvénile et justice des mineurs</i>, Fayard, 2011)
</li>
<li>ou <i>arbitraire </i>: de Guantanamo à la "rétention de sûreté", légitimée sur le seul fondement d'un critère par nature "infalsifiable", à savoir celui de la "dangerosité" - cf. à ce titre l'affaire <a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/23/la-retention-de-surete-est-une-peine-cedh-17-decembre-2009-m-c-allemagne/">M[ücke]. c. Allemagne</a>, examinée en 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans laquelle un individu condamné en 1986 à cinq ans de prison pour tentative de meurtre, est toujours incarcéré en 2009, au titre de la rétention de sûreté, ayant fini de purger sa peine en 1991, soit il y a près de 20 ans.</li>
</ul>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Parce que ce drame pourrait être évité dans de nombreux cas étant donnés les moyens extraordinaires d'identification et de surveillance dont disposent nos sociétés, puisque tout contact, direct ou indirect, avec l'administration, que ce soit dans la vie professionnelle, à la banque, à l'hôpital, aux frontières ou même lors d'une demande de passe Navigo, exige préalablement que notre identité soit attestée.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Nous relayons la campagne ouverte par <i>Open Access Now</i>!, à laquelle participe le réseau Migreurop et la Cimade, visant, dans le champ spécifique du droit des étrangers, à <i>faire appliquer le droit européen</i> selon lequel « les organisations et instances nationales, internationales et non
gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres
de rétention».</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les journalistes et les ONG, en particulier, doivent être autorisés à visiter ces centres de rétention, afin que le respect des normes minimales de dignité soit assuré. Il en va, tout simplement, du titre de "démocratie" dont l'Europe se pare et de l'application pure et simple des règles de l' "Etat de droit".</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Voir le <a href="http://www.lacimade.org/nouvelles/3740-Camps-d--trangers-en-Europe--ouvrez-les-portes--On-a-le-droit-de-savoir-">communiqué de la CIMADE</a> et <a href="http://www.lacimade.org/communiques/3727-Centre-de-r-tention-de-Mayotte---la-justice-condamne-l-administration-pour-enfermement-inhumain-et-d-gradant-d-une-famille-"><span class="date"></span>Centre de rétention de Mayotte : la justice condamne l’administration pour enfermement inhumain et dégradant d’une famille</a>, CIMADE, 23 février 2012<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
Le site de la <a href="http://www.openaccessnow.eu/">campagne Open Access Now!</a>, bientôt en français, et la pétition afférente.</div>
<br />
<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
<span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>
</div>DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-4244095597756330372012-01-16T11:19:00.000-08:002012-05-28T05:50:32.781-07:00Permis de conduire biométrique: une annonce sans base légale<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
Un lecteur remarque qu'il n'a trouvé <i>"aucun document officiel faisant référence à l'utilisation d'empreintes digitales</i>" s'agissant du permis de conduire (cf. commentaire sous <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/03/vers-un-permis-de-conduire-biometrique.html"><i>Vers un permis de conduire biométrique</i></a>, <i>Vos Papiers!</i>, 7 mars 2011).<br />
<br />
C'est très juste, et cela contredit tout ce qu'on l'on trouve actuellement sur la Toile, y compris sur le site <a href="http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-permis-de-conduire-electronique-arrivera-en-france-en-2013">gouvernement.fr</a>, qui annonce, dans un communiqué de décembre 2011, le nouveau permis pour
2013:<br />
<blockquote class="tr_bq">
"À partir du 19 janvier 2013, un nouveau permis de conduire à puce
remplacera progressivement le célèbre "papier rose". Ses
caractéristiques et ses modalités de déploiement sont inscrites dans le
décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011." </blockquote>
Or on ne trouve rien de tel sur le décret en question (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=870993DC649158249350895CCCA563E6.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000024772215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id">décret n° 2011-1475</a> du 9 novembre 2011 portant diverses mesures
réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire), <i>lequel ne modifie pas la forme du permis mais traite seulement des catégories de permis, des modalités d'obtention, etc.</i> C'est pourtant ce même décret qui a conduit <i><a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/11/10/01016-20111110ARTFIG00625-tout-ce-qui-va-changer-avec-le-nouveau-permis-de-conduire.php">Le Figaro</a></i> à relayer l'annonce gouvernementale selon laquelle le nouveau permis biométrique - appelé "électronique" pour ne pas effrayer l'homme de la rue - sera mis en œuvre dès janvier 2013.
<br />
<br />
Il n'y a, à l'heure actuelle, aucun texte prévoyant un tel permis biométrique. En tout état de cause, il faudrait qu'il soit accompagné d'une délibération de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) - à ce sujet, rappelons avec la <a href="http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telecoms/fiches-pratiques/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/">CNIL</a> que le service de consultation des points de permis par Internet existe depuis... le 1er juillet 2007.<br />
<br />
Bref, le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité de ce décret pour mettre en oeuvre le permis "électronique" (biométrique) annoncé dès mars 2011.
Sans doute le calendrier ne s'y prêtait-il guère: au même moment intervenait la <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">décision du Conseil d'Etat sur le fichier des passeports biométriques</a> et surtout, députés et sénateurs débattaient - et débattent encore - de la carte d'identité biométrique.
Celle-ci étant en bonne voie, il est probable que le permis de conduire soit lui aussi "biométrisé" dans les mois ou années à venir - quels que soient les résultats de l'élection présidentielle.
Néanmoins, ce calendrier chargé a sans doute incité le gouvernement actuel à temporiser. D'autant plus qu'on voit mal des responsables politiques s'opposer au permis de conduire biométrique si la "représentation nationale" a auparavant validé le principe du fichage biométrique des Français-e-s lors des demandes de carte d'identité, faisant suite à une décision similaire du Conseil d'Etat concernant le passeport biométrique... <br />
<br />
Outre ce décret, remarquons cependant la promulgation du "<i>décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27
février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence
nationale des titres sécurisés</i>" (ANTS), lequel lui attribue la compétence concernant la délivrance des permis
de conduire (entre autres). Vu la politique de l'ANTS, maître d’œuvre de la biométrisation des titres d'identité
délivrés par l'Etat qui s'est illustré dans la mise en oeuvre du
passeport biométrique, on peut s'attendre à un certain effort de ses
agents pour convaincre les politiques de "l'urgence de biométriser le
permis de conduire", ce d'autant plus que le législateur aura, d'ici-là, approuvé
la mise en place d'une carte d'identité biométrique.<br />
<br />
<br />
<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a>
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</div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-45081433987131521172012-01-16T08:32:00.000-08:002012-01-16T09:18:31.879-08:00Pourquoi déchirer ses reçus ? De la sécurité des cartes bancaires<div style="text-align: justify;">L'expert en sécurité informatique <a href="http://www.schneier.com/blog/archives/2011/12/multiple_protoc.html">Bruce Schneier</a> attire l'attention sur <a href="http://blog.zoller.lu/2011/12/pci-compliance-security-in-isolated.html">ce post</a> émanant du Luxembourg : il montre comment deux tickets, venant de deux garages différents, affichent différentes parties du numéro de carte de crédit, permettant ainsi de reconstituer le numéro entier.<br /><br />Ayant remarqué ceci depuis longtemps, puisque cela vaut, en France, pour les supermarchés et tout endroit où l'on paie par carte, j'ai été étonné que B. Schneier se déclare surpris par cette nouvelle. <br /><br />De cette brève, deux enseignements:<br /></div><ul style="text-align: justify;"><li>plutôt que de se focaliser sur des procédures coûteuses et attentatoires à la vie privée telles que la biométrie (cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2010/04/la-carte-visa-biometrique-debarque-en.html">La Carte VISA biométrique débarque en France</a>, <span style="font-style: italic;">Vos Papiers!</span>, 2 avril 2010), il conviendrait d'élaborer des standards permettant de répondre aux failles les plus évidentes. On retrouve les mêmes questions dans l'élaboration de la carte d'identité biométrique, alors même que la CNIL regrette le manque de sécurisation de la "chaîne d'état civil" et notamment de la transmission des actes d'état civil.</li><li>en attendant que les "spécialistes" se penchent sur ce problème guère nouveau, la moindre des choses est de bien déchirer ses reçus de CB lorsqu'on les jette à la poubelle.</li></ul><p><span style="font-weight: bold;">Les normes PCI et du report des responsabilités bancaires sur les marchands</span><br /></p><p style="text-align: justify;">Remarquons que les normes concernant les cartes visas, dites PCI (<span style="font-style: italic;">payment-card industry</span>), sont <a href="http://www.schneier.com/blog/archives/2012/01/pci_lawsuit.html">selon B. Schneier</a> "probablement les standards de sécurité non-gouvernementaux les plus importants". Le <a href="https://www.pcisecuritystandards.org/">site officiel de PCI</a> indique que le consortium a été fondé par American Express, Discover Financial Services, JCB International, MasterCard Worldwide, et Visa Inc.<br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-style: italic;">Wired</span> a récemment fait état d'une action en justice inédite émise contre PCI par des restaurateurs de l'Utah (USA), qui se sont vus prélever des sommes sur leur compte en guise d' "amendes" suite au hacking des coordonnées bancaires de leurs clients (<a href="http://www.wired.com/threatlevel/2012/01/pci-lawsuit/">Rare Legal Fight Takes On Credit Card Company Security Standards and Fines</a>, <span style="font-style: italic;">Wired</span>, 11 janvier 2012). Si les organismes de carte bancaire (VISA, etc.), se retournent en effet contre les banques lorsqu'il s'agit de rembourser ces frais de piratage, les banques elles-mêmes ont des accords avec leurs clients (restaurants, magasins, etc.) permettant de se retourner à leur tour contre eux pour se faire rembourser. Les magasins sont ainsi tenus pour directement responsables, au motif de non-respect des normes PCI. Au vu de cette responsabilité, il serait heureux que ces normes soient plus sérieuses. L'avocat des restaurateurs indique sur <span style="font-style: italic;">Wired!</span> que "<span style="font-style: italic;">c'est comme si Visa et MasterCard étaient des gouvernements</span>": "<span style="font-style: italic;">d'où reçoivent-ils l'autorité d'imposer un système d'amendes et de pénalités contre les marchands</span>"? Ce d'autant plus qu'il n'y a aucun système d'appel ou de recours contre ces pénalités. </p><p style="text-align: justify;">Dans un article consacré aux standards PCI en vigueur à partir du 1er janvier 2012, M. Estrade tient le même langage que ces avocats: rappelant le <span style="font-style: italic;">hacking </span>de deux systèmes bancaires conformes à ces standards (Heartland Payment Systems, en 2009, qui traite plus de 100 millions de transactions par jour, et celui concernant la Playstation Sony), il considère ainsi que "<span style="font-style: italic;">la norme PCI DSS n'est pas en mesure de garantir la sécurité des données porteurs</span>" (<a href="http://www.journaldunet.com/solutions/expert/50138/etes-vous-prets-pour-les-nouveaux-standards-pci-dss-et-pa-dss-obligatoires-au-1er-janvier-2012.shtml"><span style="font-style: italic;">Journal du Net</span>, 07/09/11</a>). Et de déclarer:</p><p style="text-align: justify;"></p><blockquote>Pour des nombreux experts, de meilleures solutions existent, comme le chiffrement des informations porteuses sur toute la chaîne de paiement (en partant de la carte elle même). Ou encore l'adoption par les américains (<span style="font-style: italic;">sic</span>) de la carte à puce, technologie encore inconnue outre Atlantique. Mais ces solutions sont lourdes à mettre en place, et ces modifications impacteraient surtout les banques et les sociétés émettrices de cartes. <span style="font-style: italic;">Pour celles-ci, il est plus facile de définir une norme contractuelle, et de déporter, ainsi, sur les utilisateurs (en l'occurrence les marchands) le soin de garantir la sécurité de leur technologie.</span> </blockquote><p></p><p style="text-align: justify;">Sans doute les gouvernements, et la France en premier, préfèrent-ils soutenir leur "industrie stratégique" en favorisant tous azimuts la biométrie (utilisée désormais par la console de jeux <a href="http://crisisboom.com/2011/04/04/kinect-could-be-initial-step-into-gaming-biometrics/">X-Box 360 Kinect de Microsoft</a> aux fins explicites d' "<span style="font-style: italic;">habituer le consommateur</span>"), que de contraindre le consortium PCI à un peu de sérieux... Voilà sans doute un sujet que pourrait saisir la CGPME (Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises) afin de défendre les commerçants contre ce consortium de multinationales : on attend une lettre ouverte aux candidats à la présidentielle, en particulier au candidat sortant qui a tant œuvré pour la "valeur-travail". Et pourtant, une recherche "standards PCI" ou "PCI" sur le site de la CGPME ne donne... rien. </p><div style="text-align: justify;"><br /><a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width:0" /></a><span style="font-size:x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/07945784540367157079noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-79105324363274255702011-11-25T13:51:00.000-08:002012-05-18T11:44:27.361-07:00Un coton-tige de trop. Le FNAEG devant la Cour européenne des droits de l'homme<div style="font-family: inherit;">
<br />
<i>Malgré la <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">décision récente du Conseil d’Etat d’autoriser le fichage biométrique généralisé</a>, effectué lors de la demande d’un passeport, il faut croire que l’accélération de la mise en place d'une "société de surveillance" (titre du rapport annuel de la Ligue des droits de l’homme en 2009) rencontre des résistances telles qu’elles inquiètent le gouvernement.</i></div>
<div style="font-family: inherit;">
<i><br />
</i></div>
<div style="font-family: inherit;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://adn.internetdown.org/wp-content/uploads/2009/10/crachezicia4jaune_800pixels.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="141" src="http://adn.internetdown.org/wp-content/uploads/2009/10/crachezicia4jaune_800pixels.jpg" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Affiche du collectif <a href="http://refusadn.free.fr/">Refus ADN</a><br />
<i>(cliquer sur l'image pour agrandir)</i> </td></tr>
</tbody></table>
<i>Ainsi, celui-ci a essayé d’acheter, ni plus ni moins, les faucheurs volontaires d’OGM (organismes génétiquement modifiés) ayant refusé d’obtempérer au prélèvement de leur ADN et à l’enregistrement de leurs caractéristiques génétiques dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), créé par la loi Guigou de 1998, à l’origine afin de ficher les « délinquants sexuels ». Le collectif <a href="http://www.infogm.org/spip.php?article4951">Inf’OGM</a> indique ainsi que l’Etat a proposé 1 500 euros par personne aux 34 Faucheurs volontaires ayant déposé un recours contestant la légalité de ce prélèvement ADN devant la Cour européenne des droits de l’homme. [Mise à jour: ce recours a été rejeté sans que le fond ne soit tranché, cf. </i><a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/24/gachis-contentieux-dans-l%E2%80%99affaire-des-fichages-adn-de-%E2%80%9Cfaucheurs-volontaires%E2%80%9D-cedh-5e-sect-dec-13-decembre-2011-mandil-barreau-et-a-deceuninck-c-france/">Combat contre les droits de l'homme, 24 janvier 2012</a> ; <i>en revanche</i>, <i>la QPC déposée par Xavier Renou, que nous évoquons infra, sera <a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4927">examinée par le Conseil d'Etat</a></i>].</div>
<div style="font-family: inherit;">
<i><br />
</i></div>
<div style="font-family: inherit;">
<i>Après EDVIGE, le sabotage des dispositifs biométriques à l’école ou la mobilisation contre le projet INES d’instauration d’une carte d’identité biométrique, remis à l’ordre du jour, cette affaire invite à prendre du recul face à <a href="http://www.laviedesidees.fr/De-la-surveillance-volontaire.html">ceux</a> qui considèrent que la menace principale sur la vie privée n’émane pas de l’Etat, mais de notre indifférence. </i></div>
<div style="font-family: inherit;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit;">
<span style="font-size: large;">Un coton-tige de trop ? Quand l'Etat tente d'acheter les faucheurs volontaires</span></div>
<div style="font-family: inherit;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit;">
Rappelant que le « désobéisseur » Xavier Renou avait déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contestant le principe même du fichier FNAEG (cf. « <a href="http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/73203/date/2011-11-18/article/fnaeg-renou-qpc/">Le fichier des empreintes génétiques est-il inconstitutionnel ? </a>», <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Les Inrocks</i>, 18/11/11), les Faucheurs volontaires ont refusé l’argent. Après l’arrêt <i>S. & Marper contre Royaume-Uni</i> de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, en décembre 2008, avait mis un coup de frein au fichage génétique de la population, en distinguant, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">grosso modo</i>, les délinquants qu’on peut « légitimement » ficher dans une société démocrate, des honnêtes citoyens qui n’ont pas à être soumis à de telles procédures infamantes, voilà donc un nouveau coup de boutoir contre le fichage. L’un des plaignants, Alain Barreau, faucheurs volontaire, remarque ainsi que <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« le gouvernement français a essayé d’éteindre l’incendie. Ils n’ont peut-être pas d’autre réponse appropriée. Dans ce cas, cela signifie que le FNAEG, la façon de l’alimenter et de le conserver ne correspondent pas à ce que la Cour européenne des droits de l’homme attend.</i> » </div>
<div style="font-family: inherit;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit;">
<span style="font-size: large;">Au vu de l’arrêt S. & Marper</span>, il est tout à fait possible que la CEDH considère illégitime l’application à des « faucheurs volontaires » de procédures prévues à l’origine pour les « délinquants sexuels ». D’autant plus si elle prend en compte des « dérapages » tels que le <a href="http://www.liberation.fr/societe/0101101630-des-voleurs-de-joujoux-evitent-de-peu-le-fichage-adn">prélèvement d’ADN d’enfants d’une dizaine d’années ayant volé des Tamagoschis, évité à la dernière minute</a>, ou le <a href="http://veilleur.blog.lemonde.fr/2010/10/08/des-roms-ont-subi-des-tests-adn-selon-la-ligue-des-droits-de-lhomme/">prélèvement imposé, en octobre 2010, à des Roms occupant un terrain, bien qu’ils n’aient été ni mis en garde à vue, ni arrêtés</a> (interrogé par <i>France 24</i>, le parquet de Pontoise avait alors affirmé avoir détruit « les tests » - espérons que ce vocable recouvrait les échantillons et les données informatiques…). Dérapages soigneusement ignorés par le Conseil constitutionnel, qui avait entériné, en septembre 2010, les dispositions réprimant le refus de prélèvement ADN – suscitant une <a href="http://www.lavoixdunord.fr/France_Monde/actualite/Secteur_France_Monde/2010/09/22/article_quand-la-separation-des-pouvoirs-est-mise-a-mal.shtml">tribune d’avocats</a> dénonçant un « flagrant délit d'impartialité » et soulignant que « 5 des 9 sages [avaient] déjà eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions ».</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="font-size: large;">Le recours de Xavier Renou</span>, <span style="font-size: small;">quant à lui, va plus loin qu’une simple contestation de l’extension du fichage génétique bien au-delà du champ de la « délinquance sexuelle », puisqu’il conteste la distinction centrale entre « segments codants » et « non-codants » de l’ADN</span></span></b><span style="font-size: small;">, qui a servi, dès l’origine, à justifier les bases de données génétiques au motif qu’elles ne permettraient que d’<i>identifier</i> des individus ou de remonter de traces génétiques à ces derniers, sans pouvoir permettre de <i>caractériser</i> ces individus, c’est-à-dire d’obtenir des informations génétiques individuelles et sociales. On appelle « non-codant » un segment de l’ADN qui ne code aucune protéine, et qui ne fait donc pas partie d’un gène. Cependant, cette distinction fondamentale est remise en cause par les avancées de la science. A la suite de <i>S & Marper</i>, <a href="http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/081215_fr.asp">Thomas Hammerberg, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rappelait</a> que non seulement « <i>aucun innocent ne devrait figurer dans ce type de fichier</i> » mais qu’en outre « <i>il faut vraiment s’inquiéter de l’utilisation qui pourrait être faite des échantillons cellulaires à l’avenir. Un jour, la science permettra peut-être d’obtenir des informations plus détaillées et plus personnelles à partir de ces échantillons.</i> »</span></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Ce jour serait-il arrivé ? Citant le mémoire des avocats de François Vaillant, un « déboulonneur » (militant anti-pub) jugé en novembre 2010 pour refus de prélèvement d’ADN, <i>Les Inrocks</i> citaient la possibilité de « déterminer l’affiliation d’un individu aux principaux groupes de population (Asie, Eurasie, Afrique sub-saharienne) avec une probabilité de 86% », ou le « segment D2S1338 [qui] permet de déterminer les caractéristiques pathologiques des individus en ce qui concerne un dysfonctionnement des globules rouges appelé la pseudokaliémie ». La biologiste Catherine Bourgain, appelée à la barre en tant qu’experte lors de ce procès, expliquait ainsi à <i><a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4636">Mediapart</a></i> :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
</span></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;"><i>Pendant longtemps, on a eu une vision du génome très compartimentée : telle région de l’ADN sert à quelque chose, c’est un gène qui code pour une protéine, tel segment est de l’ADN poubelle, dont on ignore à quoi il sert et dont la variation n’a pas, a priori, de conséquences sur l’individu.</i></span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;"><i>Comme les marqueurs choisis pour l’expertise judiciaire étaient pris dans l’ADN non codant, on pensait qu’ils ne pouvaient servir qu’à l’identification de personnes ou de traces, sans fournir d’information autre sur les traits génétiques de la personne elle-même.</i></span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: small;"><i>Or, la communauté scientifique s’est rendue compte que la dichotomie codant/non codant n’était pas aussi nette qu’on le croyait. Il y a de fortes interférences entre ADN non codant et ADN codant. Parfois, l’action d’un gène est modulée par une séquence « non codante » : autrement dit, un même gène peut avoir des effets différents en fonction d’une séquence variable située assez loin de ce gène et qui est censée ne pas avoir de rôle biologique.</i></span> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal;">
<span style="font-size: small;"><i>Bref, les résultats qui s’accumulent depuis une bonne dizaine d’années tendent à remettre en question l’idée qu’il existerait un ADN « totalement neutre ».</i></span></div>
</blockquote>
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: 12pt;"><span style="font-size: large;">Un autre risque concerne l’ <b>« identification familiale »</b></span><span style="font-family: inherit;">, </span><span style="font-family: inherit; font-size: small;">utilisée au Royaume-Uni. Lorsque la police n’arrive pas à relier des traces génétiques à un profil inscrit dans le fichier, il lui arrive de faire une recherche plus large, permettant de détecter des profils génétiques similaires : ceci lui permet d’identifier des proches familiaux de la personne recherchée. Cette technique, utilisée en 2003 pour condamner Craig Harman, et depuis employée à plus de 70 reprises (menant à 13 condamnations), montre que<b> le fichage génétique ne concerne pas que l’individu ciblé, mais potentiellement toute sa famille</b>. Si, <a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4725">une personne sur 50</a>, en France, est inscrite au FNAEG, ce fichier pourrait en fait permettre d’identifier les proches appartenant à la même famille que ces infortunés. Aux Etats-Unis, la Californie a franchi le pas en 2009, suivi du Colorado, autorisant de telles « recherches familiales ».</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
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<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Ces risques avaient été évoqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans <i>S & Marper</i> (§75-76) :</span></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal;">
<span style="font-size: small;"><i>La Cour (…) note à cet égard que, de l'aveu même du Gouvernement, les profils ADN peuvent être utilisés – et l'ont été dans certains cas – pour effectuer des recherches familiales en vue de déceler un éventuel lien génétique entre des individus. (…) le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus (paragraphe 39 ci-dessus) suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus. La fréquence des recherches familiales, les garanties qui les entourent et la probabilité que survienne un préjudice dans un cas donné importent peu à cet égard (Amann, précité, § 69). (…)</i></span></div>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal;">
<span style="font-size: small;"><i>La Cour relève par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas que le traitement des profils ADN permette aux autorités de se faire une idée de l'origine ethnique probable du donneur et que cette technique est effectivement utilisée dans le cadre des enquêtes policières...</i></span></div>
</blockquote>
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Que l’on sache, néanmoins, la France ne pratique pas de recherche familiale à partir du FNAEG. Néanmoins, <b>la police a déjà effectué des recherches sur « l’origine ethnique »</b> à partir d’échantillons ADN prélevés sur une scène de crime (<i><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20080529.OBS6210/l-adn-utilise-pour-definir-l-origine-ethnique-de-suspects.html">Nouvel Observateur<span style="font-style: normal;">, 29/05/08</span></a></i>)… Par ailleurs, si le segment D2S1338 permet effectivement de remonter à un dysfonctionnement des globules rouges, cela contredirait l’art. R. 53-13 du Code de procédure pénale précisant que <i>« les analyses d’identification par empreintes génétiques ne peuvent porter, outre le segment correspondant au marqueur du sexe, que sur des segments d’ADN non codants</i> ». Cependant, l’Etat n’aurait qu’à utiliser un autre marqueur, et une simple modification de l’arrêté du 23 octobre 2006 « <i>fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques</i> », arrêté qui inclut ce fameux segment D2S1338, suffirait à parer à la critique. Le rapport Cabal de 2001, « sur la valeur scientifique de l’utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire », soulignait d’ailleurs dès cette époque qu’il était prévu de réviser la recommandation de 1992 du Conseil de l’Europe « <i>pour l'adapter aux évolutions scientifiques et le rendre plus restrictif sur certains points touchant notamment l'exigence de marqueurs situés hors des régions codantes du génome.</i> » Preuve que l’objection a déjà été soulevée. Néanmoins, poursuivait le rapporteur, « <i>cette mise à jour [avait] été retardée pour des raisons budgétaires</i> », preuve, également, des priorités de l’administration.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: 12pt;"><span style="font-size: large;">Dès lors, on ne peut guère s’attendre à ce que le Conseil constitutionnel frappe d’inconstitutionnalité le FNAEG</span> ;<span style="font-size: small;"> tout au plus réclamera-t-il une modification des marqueurs génétiques fichés. Ces diverses contestations permettent cependant de mettre le doigt sur les « maillons faibles » du FNAEG : d’une part, son extension démesurée, entérinée par la « loi sur la sécurité quotidienne » de 2001 puis la loi Sarkozy de 2003, la loi Perben II, etc. D’autre part, la fragilité du critère « segments non-codants », qui peut toujours être remis en cause par les avancées des connaissances biologiques et génétiques. Or, si l’intérêt pour la police de découvrir un dysfonctionnement des globules rouges semble, à première vue, limité, tel ne serait pas forcément le cas pour d’autres segments aujourd’hui considérés comme « non codants ». Aussi, non seulement l’Etat ne serait pas enclin à détruire des marqueurs déjà enregistrés pour des raisons économiques – opération coûteuse, comme on le voit dans le cadre du fichier des empreintes digitales pour le passeport biométrique (TES, cf. <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">billet précédent</a>) - mais en plus il pourrait faire valoir l’utilité supposée, pour la prévention des crimes, d’un tel fichage. Que cette utilité soit contestable, comme nous l’avions exposé dans « <i><a href="http://vospapiers.blogspot.com/2010/10/le-fichage-arme-contre-le-viol.html">Le fichage, arme contre le viol ? </a></i>», ne fait pas le poids face à l’argument majeur du « populisme pénal », à savoir la démagogie de politiciens qui prétendent rassurer les braves gens en ne s’attaquant qu’aux « tarés ».</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="font-size: large;">Plus de 1 700 000 profils </span>sont aujourd'hui inscrits au FNAEG</span></b><span style="font-size: 12pt;">, <span style="font-size: small;">rappelle la <a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4725">Ligue des droits de l'homme</a>, qui souligne que de simples soupçons émanant de la police suffisent à être contraints de se soumettre à la procédure du coton-tige – qui aurait cru qu'un tel instrument puisse être utilisé de façon aussi redoutable?! <b>Le <i>function creep</i></b> à l’œuvre, c’est-à-dire l’extension indéfinie des finalités d’usage du fichier, joliment illustrée par <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/05/09/616-du-fichage-genetique-des-enfants">Maître Eolas</a> lors de l’affaire des Tamagoschis,<b> rend inopérant le critère de finalité utilisé par les juges </b>et formalisé dans tous les instruments juridiques de protection des données personnelles, au premier lieu desquels la loi « Informatique et libertés » de 1978. Devant le « populisme pénal », dénoncé par Denis Salas et qu’on voit, de nouveau, à l’œuvre dans l’affaire Agnès Marin, il est <b>illusoire de croire que ce critère puisse nous protéger contre les dérives du fichage génétique. On peut aussi douter de ce que la distinction bien-pensante établie par la CEDH, lors de <i>S. & Marper</i>, entre « bons citoyens » et « mauvais délinquants », dans son caractère statique, puisse nous protéger contre la dynamique du <i>function creep</i> et de l’extension du concept de « dangerosité » et de « population à risque ».</b></span></span></div>
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: 12pt;"><span style="font-size: large;">Et cela vaut point par point pour le fichage des empreintes digitales</span>, <span style="font-size: small;">développé à la fin des années 1980 pour les demandeurs du droit d’asile d’une part, et les « délinquants » de l’autre, et qui a depuis été étendu à tout citoyen français, à travers le passeport biométrique, ainsi, d’ailleurs, qu’à tout étranger voulant se rendre en France, à travers le <a href="http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28632/experimentation-du-recueil-des-donnees-biometriques-des-demandeurs-de-visa.php">visa biométrique</a>. A l’heure des débats parlementaires sur la carte d’identité biométrique, en attendant – qui sait – un <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/03/vers-un-permis-de-conduire-biometrique.html">permis de conduire biométrique</a>, il y a tout lieu de croire que c’est <b>précisément un tel débat que le gouvernement espère étouffer en tentant d’acheter les Faucheurs volontaires</b>. N’en déplaise aux amis du Fouquet’s qui ratent leur vie s’ils n’ont pas de « <a href="http://www.ozap.com/actu/seguela-rolex-sarkozy-bling-bling-telematin/258130">Rolex à 50 ans </a>», tout ne s’achète pas… </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><br />
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<a name='more'></a><div style="font-family: inherit;">
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<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/11/le-conseil-detat-approuve-le-fichage.html">Le Conseil d'Etat approuve le fichage biométrique des Français</a>, <i>Vos Papiers !,</i> 20 novembre 2011 </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://vospapiers.blogspot.com/2011/03/vers-un-permis-de-conduire-biometrique.html">Vers un permis de conduire biométrique ?,</a> <i>Vos Papiers !</i>, 7 mars 2011</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://vospapiers.blogspot.com/2010/10/le-fichage-arme-contre-le-viol.html">Le fichage, arme contre le viol?</a>, <i>Vos Papiers !, </i>24 octobre 2010</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; line-height: normal; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><i> </i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://www.infogm.org/spip.php?article4951">Fichage génétique : les Faucheurs d’OGM refusent d’abandonner leur plainte contre de l’argent</a>, par Christophe NOISETTE <i>, Inf’OGM</i>, novembre 2011</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"> </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4725">Le Fnaeg, ne vous en fichez pas !</a>, <i>Ligue des droits de l’homme</i>, 21 novembre 2011</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;">Jacques Rodriguez, « <a href="http://www.laviedesidees.fr/De-la-surveillance-volontaire.html">De la surveillance volontaire</a> », <i>La Vie des idées</i>, 21 novembre 2011 (recension de Wolfgang Sofsky<i>, Le citoyen de verre. Entre surveillance et exhibition</i>, Paris, Éditions de L’Herne, 2011)</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;">« <a href="http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/73203/date/2011-11-18/article/fnaeg-renou-qpc/">Le fichier des empreintes génétiques est-il inconstitutionnel ? </a>», <i>Les Inrocks</i>, 18 novembre 2011</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28632/experimentation-du-recueil-des-donnees-biometriques-des-demandeurs-de-visa.php">Expérimentation du recueil des données biométriques des demandeurs de visa</a>, <i>Net-Iris</i>, novembre 2011 </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4636">Catherine Bourgain : “l’empreinte génétique renseigne sur l’appartenance ethnique”</a>, <i>Mediapart</i>, sur le site de la <i>Ligue des droits de l’homme</i>, 23 septembre 2011 </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;">Pierre Piazza, "Les résistances à la biométrie en France", in <i>L'identification biométrique. Champs, acteurs, enjeux et controverse </i>(dir. A. Ceyhan et P. Piazza),<i> </i>éditions de la Maison des sciences de l'homme, 2011 </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://veilleur.blog.lemonde.fr/2010/10/08/des-roms-ont-subi-des-tests-adn-selon-la-ligue-des-droits-de-lhomme/">Des Roms ont subi des tests ADN, selon la Ligue des droits de l’Homme</a>, <i>Veilleur de jour – blog Le Monde</i>, 8 octobre 2010 </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.lavoixdunord.fr/France_Monde/actualite/Secteur_France_Monde/2010/09/22/article_quand-la-separation-des-pouvoirs-est-mise-a-mal.shtml">« Flagrant délit de partialité » au Conseil constitutionnel ?</a>, <i>La Voix du Nord</i>, 22 septembre 2010</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;">Rocco Bellanova et Paul De Hert « Le cas S. et Marper et les données personnelles : l'horloge de la stigmatisation stoppée par un arrêt européen », <i>Cultures & Conflits</i> 4/2009 (n° 76), p. 101-114.</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.ozap.com/actu/seguela-rolex-sarkozy-bling-bling-telematin/258130">Séguéla : "Pas de Rolex ? Alors, on a raté sa vie" (vidéo)</a>, <i>Ozap</i>, 16 février 2009</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/12/08/donnees-biometriques-et-libertes-cedh-gc-4-dec-2008-s-et-marper-c-royaume-uni-par-s-preuss-laussinotte/">Données biométriques et libertés (CEDH, GC 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni)</a> par S. PREUSS-LAUSSINOTTE, <i>Combat pour les droits de l’homme</i>, blog <i>Le Monde</i>, 8 décembre 2008</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/081215_fr.asp">« Pour un contrôle accru des fichiers de police »</a>, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 1<sup>er</sup> décembre 2008</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20080529.OBS6210/l-adn-utilise-pour-definir-l-origine-ethnique-de-suspects.html">L'ADN utilisé pour définir l'origine ethnique de suspects</a>, <i>Le Nouvel Observateur</i>, 29 mai 2008</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;"><a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/05/09/616-du-fichage-genetique-des-enfants">Du fichage génétique des enfants</a>, <i>Maître Eolas</i>, 9 mai 2007</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://www.liberation.fr/societe/0101101630-des-voleurs-de-joujoux-evitent-de-peu-le-fichage-adn">Des voleurs de joujoux évitent de peu le fichage ADN</a>, <i>Libération</i>, 8 mai 2007</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><a href="http://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-off/i3121.asp">Rapport sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire</a> n° 3121 déposé le 7 juin 2001 par M. Christian Cabal</span></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
</div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="font-family: inherit; text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-82009588241195134342011-11-20T11:50:00.000-08:002011-11-27T08:57:21.103-08:00Le Conseil d'Etat approuve le fichage biométrique des Français<div style="text-align: justify;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://reflets.info/wp-content/uploads/2011/09/cartopolice.png" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="186" src="http://reflets.info/wp-content/uploads/2011/09/cartopolice.png" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Cartographie du fichage (<i><a href="http://reflets.info/">Reflets.info</a>, </i>sept. 2011)</td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"> </td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><br /></td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><br /></td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"> </td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"> </td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"></td></tr>
</tbody></table>
<i>Le Conseil d'Etat "<a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/11/01/fichage-general-de-la-population-la-justice-contrarie-le-ministere-de-l%E2%80%99interieur/">contrarie le ministère de l’Intérieur</a>", affirme Pierre Piazza, en évoquant sa décision censurant partiellement le décret de 2008 sur le passeport biométrique. L<a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-26-octobre-2011-association-pour-la-promotion-de-l-image-et-autres-n.html">'arrêt du 26 octobre 2011</a> semble pourtant modeste: il ne fait qu'annuler l'art. 5 du décret, considérant que seules deux empreintes digitales peuvent être recueillies par l'administration, et non les huit empreintes jusqu'à présent enregistrées dans le fichier TES (</i>Titres électroniques sécurisés<i>), visant à lutter contre la "fraude documentaire". Malgré cette limite, il s'agirait d'un coup d'arrêt apporté à l'établissement d'une société de surveillance, dans la mesure où le Conseil d'Etat semble refuser que ce fichier ne soit transformé en instrument de police judiciaire, et paraît écarter tout projet d'instauration de dispositifs de reconnaissance faciale associés aux caméras de "vidéo-protection". Dans le même temps, la Commission des lois du Sénat se félicite de ce que cette "base biométrique très riche" améliorera "l'efficacité des enquêtes pénales", ce qui tend bien à montrer, nonobstant l'appréciation du Conseil d'Etat, que le fichier TES est utilisé à des fins d'enquête judiciaire. Explications.</i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b> Le fichage biométrique des Français-e-s approuvé</b>...</span></div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Lors de l'examen du décret de 2008 instaurant le passeport biométrique, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) avait noté qu'était ainsi constituée la "<i>première base automatisée et centralisée de données biométriques à finalité administrative, portant sur des ressortissants français</i>". Alors que <a href="http://droitdesetrangers.blogspot.com/2010/11/france-les-fichiers-specifiques-lasile.html">demandeurs d'asile</a> et immigrés en situation irrégulière étaient fichés de longue date, voilà que cela concerne maintenant tout citoyen âgé de plus de 6 ans.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Certes, depuis la "carte d'identité Pasqua", instaurée en 1988, il était prévu de prélever une empreinte digitale lors de la demande d'une carte d'identité. Certes, cette empreinte pouvait être utilisée à des finalités judiciaires, et non seulement administratives, comme le précisait l'art. 2 du décret du 19 mars 1987. Mais il n'y avait pas de fichier central: les empreintes étaient conservées par chaque service, étant ainsi dispersées dans un "fichier manuel éclaté". Et elles n'étaient pas numérisées... Et le décret de 1999 créant un fichier automatisé des cartes d'identité écarte explicitement de celui-ci les empreintes digitales: l'empreinte prélevée est "conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte". De fait, cela limite l'utilisation de cette empreinte, et la police judiciaire s'appuie plutôt sur le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECC4894073DCE50BC7102342A4FDA1D6.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000000517568&dateTexte=20110209">FAED</a> (Fichier national automatisé des empreintes digitales), qui regroupe plus de 3,6 millions de personnes ayant goûté aux joies des géôles françaises. </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Ce que l'Etat n'avait pas réussi à obtenir par son <a href="http://www.ines.sgdg.org/">projet INES</a> (identité nationale électronique sécurisée), abandonné par Sarkozy devant la levée de boucliers des associations de défense des libertés, il l'obtint donc par le passeport biométrique. Et en effet, quelle meilleure occasion pour instaurer le fichage biométrique de tous les Français-e-s que le contexte sécuritaire post-11 septembre ?! Comme le rappelle d'ailleurs le <a href="http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2490">communiqué</a> du Conseil d'Etat, les Etats-Unis avaient alors fait pression pour que l'usage du passeport biométrique se généralise, tandis que l'Union européenne adoptait le <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004R2252:fr:HTML">règlement communautaire n°2252</a> de 2004 obligeant les Etats-membres à créer ce passeport.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En promulguant le décret de 2008, Sarkozy pouvait prétendre ne faire qu'obtempérer aux demandes de Bruxelles. Mais l'UE avait seulement exigé la mise en place d'un passeport biométrique, avec prélèvement de deux empreintes digitales et photographie numérisée, stockées sur la puce électronique associée au passeport. En aucun cas n'avait-elle demandé qu'un fichier central soit instauré ! Or, sur ce point, le Conseil d'Etat entérine le fichage biométrique, en déclarant que "<i>la circonstance que ce règlement ne prévoie pas la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel figurant sur le passeport, n’interdit pas aux Etats membres de créer de tels fichiers.</i>" Certes.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Et de considérer que "<i>cette atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée</i>" se justifie par la simplification des démarches administratives qu'elle permettrait et par l'efficacité qu'un tel fichier apporterait dans la "<i>lutte contre la fraude documentaire</i>". Cette dernière était contestée, sur la base de documents fournis par le ministère de l'Intérieur, par les associations requérantes (Imaginons un réseau Internet solidaire et la Ligue des droits de l'homme), dans leur<a href="http://www.ines.sgdg.org/spip.php?article132"> mémoire complémentaire</a> de décembre 2010 (§7-8). Le Conseil d'Etat écarte ainsi d'un revers de la main l'avis de la CNIL, qui considérait que:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<br />
si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.<br />
<br />
En outre, au regard des éléments dont elle dispose et dans la mesure où le dispositif envisagé se limite à rendre possible l'accès ponctuel des autorités judiciaires aux données biométriques, en exécution de réquisitions ou de commissions rogatoires, la Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu'alors par la Commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. <br />
<br />
En effet, la Commission observe qu'aucune mesure particulière n'est prévue, parallèlement à la conservation de données biométriques, pour s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes et relève, en particulier, que même si une étude est en cours, le dispositif envisagé ne prévoit pas de procédures de télé-transmission des données d'état civil entre les administrations concernées, procédures qui sont pourtant susceptibles de garantir la fiabilité desdites données.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Et pour ce qui est de la "simplification des démarches", on appréciera le constat établi dans le rapport parlementaire (2010) sur le le "véritable prix du passeport biométrique" (le droit de timbre est passé de 60 à 89 euros, la Cour des comptes estimant le prix du passeport à 55 euros):</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
<b>la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) vise notamment à permettre une réduction des emplois en préfecture en s’appuyant sur un recours plus large aux nouvelles technologies.</b> Ainsi en va-t-il par exemple des politiques conduites dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité (programme ACTES) ou, précisément, de l’entrée en application du passeport biométrique. Il est espéré de nouvelles technologies des gains de productivité suffisamment conséquents pour pallier les suppressions d’emplois.</blockquote>
<blockquote>
Cet espoir n’est manifestement pas confirmé par la réalité de la mise en place du passeport biométrique telle qu’elle ressort de l’enquête de la Cour des comptes. Non seulement le passage à la biométrie et la modernisation de l’infrastructure informatique conduite sous l’autorité de l’ANTS [Agence Nationale des Titres Sécurisés] ne débouchent pas sur des économies de charges de personnel, mais le mouvement est même inverse. <b>L’entrée en application du passeport biométrique n’a pour l’instant non seulement pas permis de réduire le temps passé sur chaque dossier par les agents publics, mais il l'a augmenté.</b></blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Par ailleurs, les requérants avaient souligné la <b>durée excessive de conservation des données</b>, conservées 15 ans pour les majeurs, 10 pour les mineurs, alors que le passeport lui-même n'est valide, respectivement, que pour une durée de 10 et 5 ans. Le Conseil d'Etat n'y a vu aucun souci...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b>... mais un fichage uniquement à finalité administrative?</b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Quel est donc l'intérêt de la décision du Conseil d'Etat? Pour répondre, il faut distinguer <b>authentification et identification</b>, distinction à la base de la doctrine de la CNIL en matière de biométrie. Un dispositif biométrique à finalité d'authentification ne vise qu'à s'assurer que la personne interrogée est celle qu'elle prétend être ; un dispositif à finalité d'identification cherche à retrouver l'identité civile d'un sujet inconnu. Dans le premier cas, les caractéristiques biométriques peuvent être stockées simplement sur une puce électronique, aucun fichier n'étant nécessaire. C'est ce que demandait le règlement européen sur les passeports, et c'est ce que préconisait la CNIL. En créant le fichier TES, recensant les empreintes digitales et la photographie numérisée, l'Etat allait donc au-delà de ce besoin d'authentification. On a vu, cependant, le Conseil d'Etat justifier cela, en alléguant la simplification administrative que ce fichier apportait et son efficacité prétendue dans la "lutte contre la fraude documentaire".</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
En revanche, le fichier TES créé demeurait limité à une finalité d'authentification : lors du renouvellement du passeport, on compare nos empreintes à celles du fichier. Le Conseil d'Etat souligne ainsi que "<i>conformément à sa finalité d’authentification, l’accès à ce traitement ne peut se faire que par l’identité du porteur du passeport, à l’exclusion, en raison des modalités mêmes de fonctionnement du traitement, de toute recherche à partir des données biométriques</i>". Impossible, donc, de s'en servir à des fins d'enquête ou de police judiciaire, comme on le voit dans les films, ou comme on peut le faire pour le FAED: </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
que, dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu’à confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d’un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré ou à s’assurer de l’absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport ; </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Le fichier n'aurait donc qu'un but d'authentification ; au niveau juridique, il ne pourrait être utilisé à des fins de police judiciaire, mais seulement de police administrative, c'est-à-dire de délivrance du passeport. Le Conseil d'Etat annule donc l'art. 5 du décret, qui prévoyait l'enregistrement de huit empreintes digitales dans le fichier, alors que la puce du passeport n'en comporte que deux. Dans la mesure où le fichier TES ne sert qu'à contrôler l'authenticité du passeport, que ce soit par les services chargés de la délivrance de ces documents ou par des policiers ou gendarmes effectuant un contrôle d'identité, voire par les services de contre-terrorisme, le décret ne permet en effet pas d'accéder à la base de données en faisant une recherche à partir des données biométriques. Et le fichier ne vise qu'à s'assurer que les deux empreintes digitales contenues dans la puce correspondent aux deux empreintes digitales enregistrées dans le fichier. Seule l'ambition d'utiliser le fichier à des fins judiciaires, en comparant des empreintes prélevées sur une scène de crime à celles enregistrées dans le fichier, justifierait d'aller au-delà des deux empreintes (la police n'a pas toujours la chance de trouver précisément l'empreinte de l'index sur une scène de crime!).</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Cette censure du Conseil d'Etat est donc importante: en refusant que huit empreintes digitales, et non deux, soient enregistrées, la Cour s'oppose à la transformation du fichier TES, dans lequel, rappelons-le, tout citoyen de plus de 6 ans est fiché, en instrument de police judiciaire. Et la Cour de constater </div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
qu’une telle finalité [de police administrative] peut être atteinte de manière suffisamment efficace en comparant les empreintes figurant dans le composant électronique du passeport avec celles conservées dans le traitement, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier en contienne davantage ; </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
(...) </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
que, par suite, l’utilité du recueil des empreintes de huit doigts et non des deux seuls figurant sur le passeport n’étant pas établie, la collecte et la conservation d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont <i>ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives </i>au regard des finalités du traitement informatisé ; </blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Piazza constate donc que "le ministère de l’Intérieur se trouve ainsi clairement désavoué dans sa propension à vouloir transformer une telle base de données censée répondre à une logique d’authentification administrative en un <a href="http://www.senat.fr/rap/a10-116-1/a10-116-110.html">fichier de police mobilisable à des fins d’identification judiciaire</a>."</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b>L'usage policier du fichier biométrique?</b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Bien qu'on puisse déplorer que le Conseil d'Etat rejette l'avis de la CNIL et entérine le principe même du fichier, on se consolerait donc par ce coup d'arrêt porté à la transformation du fichier en outil de flicage. En vérité, on est sur le fil du rasoir: selon les déclarations du ministère lui-même, le fichier est utilisé à une finalité de police judiciaire. Le ministère avait <a href="http://www.ines.sgdg.org/spip.php?article132">indiqué</a> que le fichier TES « <i>permet également à l’administration de répondre rapidement aux réquisitions judiciaires afin de vérifier l’identité des personnes mises en cause (crimes organisés, terrorisme, identification de cadavres</i> ». </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<i>Utilisé par les services de contre-terrorisme, et pouvant être consulté dans le cadre de n'importe quelle enquête judiciaire par un juge, le fichier peut donc bien être utilisé à des fins de police judiciaire - ce que les requérants avaient souligné. S'ils ne peuvent remonter des empreintes au nom de la personne, rien n'empêche de procéder en sens inverse : tout magistrat, ainsi que les membres de la DGSE, pourraient ainsi entrer dans notre intimité en connaissant la structure de nos empreintes digitales, et les comparer avec les traces prélevées en un lieu quelconque.</i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
La CNIL a bien vu ce risque, en <a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-rend-publiques-ses-observations-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-lidentite/">observant</a>, au sujet de la proposition de loi visant à créer une carte d'identité biométrique:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Il conviendrait également de s’assurer qu’un tel système ne soit pas détourné de sa finalité par un recours systématique aux<i> réquisitions judiciaires, qui sont possibles sur tout traitement de données à caractère personnel en application des dispositions du code de procédure pénale. </i></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
En effet, une consultation systématique du fichier aurait pour effet de le doter de facto d’une finalité de police judiciaire, qui constitue une finalité distincte.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Et la <a href="http://www.senat.fr/rap/a10-116-1/a10-116-110.html%20">Commission des lois du Sénat</a>, citée par P. Piazza, est plus que satisfaite par cet usage judiciaire du fichier TES, puisque elle déclare ainsi, de façon ambiguë:</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Votre rapporteur met en garde le ministère de l'intérieur contre toute tentation de transformer la base TES en base géante d'identification judiciaire, d'autant qu'il faut rappeler que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent obtenir, sur autorisation du procureur de la République ou d'un magistrat, accès à <b>tout traitement de données à caractère personnel</b>.<b> L'existence d'une base biométrique très riche</b><sup>23<a href="http://www.blogger.com/post-edit.g?blogID=1443839072716354586&postID=8200958824119513434" name="fnref23"></a>(*)</sup> <b>permettra donc d'améliorer, sous le contrôle du juge judiciaire, l'efficacité des enquêtes pénales</b>, sans qu'il soit besoin de transformer cette base administrative en un fichier de police.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Au vu de telles déclarations, l'argumentation du Conseil d'Etat apparaît contestable. Le seul garde-fou à la systématisation de l'usage du fichier biométrique TES à des fins judiciaires, et non exclusivement administratives, réside donc dans la bonne appréciation des juges, qui devraient limiter les ardeurs des policiers enquêteurs. Contre toute réalité, le Conseil d'Etat nie donc l'usage judiciaire du fichier TES, et s'en remet à la sagesse du juge d'instruction pour ne pas abuser des possibilités qui lui sont offertes sur un plateau. Alors que la Commission des lois se félicite de cette "base biométrique très riche", il faudrait être bien naïf pour croire que ce fichier biométrique, soit disant instauré par s'assurer de l'authenticité du passeport, ne soit pas utilisé à notre insu, à des fins de surveillance (contre-terrorisme) et d'enquête policière ! </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b> Une acceptation sous condition de l'enregistrement de la photographie numérisée</b></span></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
La photographie sera intégrée d'une part dans le titre sous une forme numérisée, d'autre part dans son composant, une puce sans contact. Le contenu de la puce est dans le dispositif actuel limité aux donnes mentionnées dans le passeport. Le dispositif est techniquement inter opérable, mais il n'est pas envisagé aujourd'hui que la photographie numérisée soit utilisée en France pour des dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ;<i> il demeure que cette technique est rendue possible et sera (sans contrôle des autorités nationales) susceptible d'être pratiquée à l'étranger</i>.</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Extrait, concernant le passeport, de l'<a href="http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=332">avis</a> de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), délivré lors des débats sur la carte d'identité INES (2006)</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div class="MsoNormal">
Enfin, le Conseil d'Etat considère que l'enregistrement de la photographie numérisée du visage dans le fichier TES est admissible, dans la mesure où, selon l'art. 8 du décret, <i>"le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées</i>". Or, hormis la proposition de loi visant à créer une carte nationale d'identité biométrique qui permettrait d'alimenter un fichier biométrique à usage judiciaire, et non simplement administratif, le <i>Livre blanc sur la sécurité </i>(octobre 2011), rédigé sous la direction d'Alain Bauer, fait grand cas de la possibilité de généraliser la reconnaissance faciale, en considérant que "<i>l’identification par reconnaissance du visage humain « à distance »ou « par comparaison sur grande série » s’impose comme un enjeu majeur</i>" des années à venir. Et de préciser que <i>éles progrès fulgurants de la reconnaissance automatisée par l’image ces dernières années ont donc été pris en compte dans l’élaboration de la nouvelle application fondamentale de traitement des procédures judiciaires (TPJ) commune à la police et à la gendarmerie, récemment entrée en vérification de service régulier.</i><i>" </i>Ce nouveau fichier, TPJ, devrait remplacer le STIC et JUDEX, selon les <a href="http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/deux-fichiers-de-police-et-gendarmerie-controverses-remplaces-en-2012_1004360.html">déclarations de Claude Guéant</a> en juin 2011.<i> </i></div>
<i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;"></span></i></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b><span style="font-size: large;">Un débat parlementaire faussé </span></b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
S'agissant de la proposition de loi "relative à la protection de l'identité" en cours d'examen (cf. <a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/11/03/a-qui-profite-le-fichier-des-gens-honnetes/">A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?</a>, <i>Bug Brother</i>, 3 novembre 2011), le recours porté en 2008 nous mettait en garde, bien que le Conseil d'Etat soit passé outre:</div>
<div style="text-align: justify;">
<blockquote class="tr_bq">
Il convient toutefois de relever que le passeport est un titre d’identité tout autant qu’un titre de voyage. Il n’est alors pas inutile de s’interroger sur le fait que le décret contesté puisse s’inscrire dans un projet plus global d’élaboration et de délivrance de tels titres, y compris la carte nationale d’identité. (...)</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Dans son avis, la CNIL considère à cet égard que « <i>l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que [...] le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi</i> ».</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
Les requérantes estiment en effet qu’un tel projet de loi, s’il n’était soumis qu’ultérieurement au Parlement, entraverait la liberté de choix des parlementaires en la contraignant par avance par des dispositions adoptées dans le décret contesté. Il en résulterait donc un grave déficit démocratique.</blockquote>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<a name='more'></a><div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Pierre Piazza, <a href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/11/01/fichage-general-de-la-population-la-justice-contrarie-le-ministere-de-l%E2%80%99interieur/">Fichage général de la population : la justice contrarie le ministère de l’Intérieur</a>", blog <i>Le Monde</i> de Laurent Muchielli, 04/11/11</div>
<div style="text-align: justify;">
<b class="or"> </b></div>
<div style="text-align: justify;">
<span class="or">CNIL, </span><a href="http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-rend-publiques-ses-observations-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-lidentite/">La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité</a>, 27 octobre 2011 </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.pcinpact.com/news/66613-carte-nationale-didentite-puces-claude-gueant-fichage-cnil.htm">Carte d'identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé</a>,<i> PC Inpact</i>, 25 octobre 2011</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Jean-Marc Manach,<a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/11/03/a-qui-profite-le-fichier-des-gens-honnetes/"> A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?</a>, <i>Bug Brother</i>, 3 novembre 2011</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Conseil d'Etat, <a href="http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2490">communiqué </a></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-26-octobre-2011-association-pour-la-promotion-de-l-image-et-autres-n.html">CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n°s 317827,317952, 318013, 318051</a></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/26/passeport-biometrique-un-fichier-d-empreintes-digitales-partiellement-censure_1594202_3224.html">Passeport biométrique : un fichier d'empreintes digitales partiellement censuré</a><i>, Le Monde</i>, 26/10/11.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-596-notice.html">Le véritable prix du passeport biométrique</a>, Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances <small> n° 596 (2009-2010) - 30 juin 2010</small><br />
<br />
<a href="http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/deux-fichiers-de-police-et-gendarmerie-controverses-remplaces-en-2012_1004360.html">Deux fichiers de police et gendarmerie controversés remplacés en 2012</a>,<i> L'Express</i>, 20 juin 2011<br />
<br />
<a href="http://droitdesetrangers.blogspot.com/2010/11/france-les-fichiers-specifiques-lasile.html">France : Les fichiers spécifiques à l'asile</a>, <i>Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France</i>, 6 juillet 2010 </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
CNIL, <a href="http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/130/">Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques</a></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
CNCDH, <a href="http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=332">Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité : contribution de la CNCDH au débat</a>, 01/06/06</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1443839072716354586.post-62720751692577515032011-09-03T09:22:00.000-07:002011-09-03T09:22:10.489-07:00Le spectre d'Unabomber frappe au MexiquePar deux fois, des scientifiques mexicains ont été, cet été, la cible de colis piégés à la dynamite, suscitant la publication d'une tribune dans <i>Nature </i>(22/08/11)<i> </i>au titre explicite, <i><span class="fulltext-BD"><a href="http://www.nature.com/news/2011/110822/full/476373a.html">Stand up against the anti-technology terrorists</a> </span></i><span class="fulltext-BD">("Se défendre contre les terroristes anti-technologie").</span><br />
<div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">L'auteur, Gerardo Herrera Corra, est un physicien qui collabore au CERN, le laboratoire européen pour la physique des particules. Faisant état de l'attaque sur sa personne, ainsi que sur son frère, spécialiste en nano-sciences, et sur un collègue expert en robotique, il rappelle à bon droit que si le débat sur les orientations de la science est légitime dans une société démocratique, l'usage de la violence terroriste ne l'est pas.<br />
<br />
<span style="font-size: small;"><b>Un groupuscule "anarcho-primitiviste" </b></span></div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Les attaques ont en effet été revendiquées par un groupuscule inconnu, "<i>Individuales tendiendo a lo salvaje" </i>ou ITS ("Individus tendant vers la sauvagerie", <i>sic</i>). Outre son <a href="http://www.taringa.net/comunidades/anarquinga/3470456/Individualidades+Tendiendo+a+lo+Salvaje+atacan+en+M%25C3%25A9xico.html">manifeste obscur</a> manipulant la rhétorique anarchiste, l'usage même de la dynamite est un rappel explicite à la "propagande par le fait" naguère pratiquée. </div><blockquote><i>NB: </i>Rappelons que si une partie du mouvement, dont Kropotkine lui-même, a pu appuyer ce genre de manifestations (dans un contexte tsariste...) dans les années 1880, les attentats furent très vite dénoncés par les anarchistes ("<i>une structure fondée sur quelques siècles d'histoire ne peut être détruite par quelques kilos de dynamite</i>", écrivait Kropotkine en 1887...). L'usage d'agents provocateurs - qu'on retrouve chez les "éco-terroristes" américains (<a href="http://web.mit.edu/gtmarx/www/recent.html">G. Marx, 1992</a> et <a href="http://motherjones.com/politics/2008/07/theres-something-about-mary-unmasking-gun-lobby-mole"><i>Mother Jones</i>, 2008</a>) - n'y était pas étranger.</blockquote><div style="text-align: justify;">L'autre référence citée par le groupe est plus pertinente: il s'agit d'<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Theodore_Kaczynski">Unabomber</a>, Theodore Kaczynski, qui défraya la chronique aux Etats-Unis dans les années 1990 en envoyant des colis piégés à diverses institutions scientifiques. Ce dernier publia un manifeste où il explicite ses délires technophobes.</div><div style="text-align: justify;"><br />
Selon l'Associated Press (<a href="http://www.google.com/hostednews/ap/article/ALeqM5jzqsSZU8URFuw2K-yvIAqx7Ba8qA?docId=c242b7f68bb6412282218460f8049337">AP, 9/8/11</a>), le groupe terroriste ferait également allusion à la "<a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Grey_goo">grey goo</a>" , ce scénario dystopique inventé par <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Kim_Eric_Drexler">Eric Drexler</a> en 1986, et qui agitait la menace de nano-robots s'auto-répliquant et, de fait, s'émancipant du contrôle de l'humanité. Si le principe de précaution, en matière de nano, conserve de sa légitimité, ce scénario catastrophe est devenu, quant à lui, l'apanage de la science-fiction. L'auteur de la dépêche, Mark Stevenson, devrait cependant citer ses sources: dans le manifeste du groupe, on n'y trouve aucune mention de ce genre... </div><div style="text-align: justify;"><br />
<b>La "nacho connexion", ou le retour de la "mouvance anarcho-autonome" (<i>sic</i>)</b><br />
<br />
Fait intéressant: la rumeur rapporte que ce groupuscule, qui dénonce l'avènement d'une dictature fondée sur les nano-technologies et la robotique, serait soi-disant lié à des réseaux italiens, allemands, chiliens et... français ! Ces "informations" se fonderaient sur des dires d'enquêteurs mexicains, et en particulier du procureur de l'Etat de Mexico, Alfredo Castillo Cervantes (<a href="http://www.excelsior.com.mx/index.php?m=nota&id_nota=759613"><i>Excelsior</i>, 9/8/11</a>). </div><blockquote><div style="text-align: justify;"><i>NB: </i>Dans le monde anglophone, elles ont été relayées par... Vincent Cannistrato. Cet ex-agent de la CIA, ancien directeur du Conseil de sécurité nationale de Reagan, a fait parler de lui lors de la controverse sur les "armes de destruction massives" en Irak. En effet, il accusa à mots à peine couverts son ancien collègue, <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Michael_Ledeen">Michael Ledeen</a> (autre collaborateur de Reagan en poste en Italie pendant les années de plomb et proche de Karl Rove), d'avoir participé au <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Scandale_du_Nigergate">scandale du Nigergate</a>, lors duquel des agents secrets italiens avaient confectionné un faux visant à légitimer les mensonges de Bush... </div></blockquote><div style="text-align: justify;">Alors, la "<i>nacho connexion"</i>, info ou intox? Il est surprenant de voir à quel point Internet propage ce genre de rumeurs sans le moindre fait avéré. </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">On se souvient du flop de Tarnac et de Julien Coupat... Et si l'origine de ces rumeurs n'était autre que le communiqué du groupe lui-même, qui proclame son <i>"appui et direct et total aux prisonnier[ère]s anticivilisation du Mexique, aux éco-anarchistes suisses, aux proches en Argentine, Espagne, Italie, Chili et Russie</i>"? Un soutien dont ces militants se passeraient bien... A l'instar du pamphlet <i>L'insurrection qui vient</i>, ce groupe, qui se réclame tant de <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Stirner">Stirner</a>, nie tout lien organisé, se réclamant de "l'immédiatisme insurrectionnel" (<i>sic</i>). </div><div style="text-align: justify;"><br />
<b>Science et démocratie</b><br />
<br />
</div><div style="text-align: justify;">Ces attentats au colis piégé, pour sordides et imbéciles qu'ils soient, sont, globalement, insignifiants : avec les narcos et la corruption, le Mexique a d'autres chats à fouetter - en matière de terrorisme, les narcos et leurs amis paramilitaires sont autre chose (<a href="http://globalspin.blogs.time.com/2011/07/14/guatemalas-kaibil-terror-from-dictators-to-drug-cartels/">Guatemala's Kaibiles: A Notorious Commando Unit Wrapped Up in Central America's Drug War</a>, <i>Time</i>, 14/07/11). </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">La publication d'une tribune dans <i>Nature </i>montre cependant à quel point ils mettent le doigt sur un phénomène majeur de nos temps: la défiance envers certaines orientations de la recherche, et l'accusation selon laquelle certaines formes de "progrès", dont la biométrie, signaleraient l'avènement d'un nouveau mode de dictature. </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Le lecteur français reconnaîtra dans ce discours le groupe grenoblois, <a href="http://www.piecesetmaindoeuvre.com/"><i>Pièces et Mains d'oeuvre (PMO)</i></a>. Contrairement au groupuscule mexicain, dont il <i>semble </i>partager une certaine critique radicale, ce groupe d'agitation est non-violent... et instruit : l'opuscule <a href="http://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?page=resume&id_article=122">Pour l'abolition de la carte d'identité</a>, par exemple, est éloquent. On espère que les autorités mexicaines n'ont pas fait l'amalgame entre ce groupe et les pseudo-<i>banditos </i>mexicains, dont le manifeste délirant prétend critiquer la mouvance "anarcho-primitiviste": dans leur délire, ils se prétendent rationnels, en mettent en garde contre le fait de traiter "la Nature sauvage comme un dieu", Unabomber "comme un messie", et <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/John_Zerzan">Zerzan</a>, <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Wolfi_Landstreicher">Feral Faun</a>, Jesús Sepúlveda et d'autres comme des "apôtres" (<i>sic</i>). Cette lecture devrait faire écarquiller les yeux de PMO... </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">On comprend enfin l'état de choc de la victime auteur de la tribune de <i>Nature</i>. Néanmoins, et bien que ce dernier rappelle en conclusion que le débat sur la nature du "progrès" est nécessaire, il semble regrettable - en tout cas, vu de France - que Herrera Corra insiste sur la répression et la sécurité davantage que sur le manque de ce débat. </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Il y a presque dix ans, citant une étude de l'Université de Toronto, <i>The Guardian </i>soulignait le manque d'analyse sociale, éthique, juridique et politique au sujet des nano-technologies, dont chacun s'accorde, opposant ou défenseur, à souligner le caractère révolutionnaire (<a href="http://www.guardian.co.uk/education/2003/feb/13/highereducation.uk">Thinktank predicts nanotechnology backlash</a>, 13/02/03).</div><div id="main-article-info" style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">La quasi-absence de débat, une décennie plus tard, ne saurait excuser l'imbécilité de groupuscules pseudo-anarchistes comme "ITS". Pour autant, les autorités, politiques ou scientifiques, ne sauraient se défendre contre la radicalisation de la critique en ne faisant que répondre au <i>sentiment </i>de "déficit démocratique". Ce n'est ni en se drapant derrière le drapeau des Lumières et de l'inexorable "progrès" scientifique, ni en stigmatisant le "néo-luddisme", ni encore en organisant des tables rondes sans conséquence, qu'on approfondit réellement la démocratie. </div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;"><i>Voir aussi, sur </i>Vos Papiers!<i>, <a href="http://vospapiers.blogspot.com/2010/09/au-mexique-une-ville-generalise-la.html">Au Mexique, une ville généralise la reconnaissance d'iris à distance</a> (01/09/10)</i></div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;"><a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/" rel="license"><img alt="Creative Commons License" src="http://i.creativecommons.org/l/by-nc-nd/2.0/fr/88x31.png" style="border-width: 0;" /></a> <span style="font-size: x-small;">Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie.</span></div>DShttp://www.blogger.com/profile/13747596243440966243noreply@blogger.com0