Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit

Pour ce 1er mai, je reproduis ici la Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit qui fait sans doute frémir Dalloz et les éditeurs juridiques français vendant leurs ouvrages hors de prix, et permet d'apporter quelques éléments de réflexion à propos de la culture du libre initiée d'abord par le mouvement du logiciel libre et généralisée avec les licences copyleft (Creative Commons, etc.). Signalons en passant la campagne Open Document Format qui vise notamment à assurer que les documents gouvernementaux soient accessibles à tous dans l'avenir (et aussi à favoriser l'envoi de PDF lisibles par tous et non uniquement par certains logiciels).

La Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit

Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que :

* L'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité. La réalisation de l'accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit;
* L'information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous sur une base non lucrative, sinon de façon gratuite;
* Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information.

L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête.

Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent :

* De promouvoir et supporter l'accès libre à l'information juridique publique à travers le monde, principalement par le biais d'Internet;
* De coopérer afin d'atteindre ces objectifs et, en particulier, d'assister les organisations des pays en voie de développement à atteindre ces objectifs, reconnaissant les avantages réciproques que tous tirent de l'accès aux droits étrangers;
* De se porter mutuellement assistance et de soutenir dans les limites de leurs moyens les autres organisations qui partagent ces objectifs, en ce qui regarde :
o la promotion de politiques publiques favorables à l'accessibilité de l'information juridique publique auprès des gouvernements et autres organismes;
o l'assistance, les conseils et la formation sur les questions techniques;
o le développement de normes techniques ouvertes;
o les échanges académiques et de résultats de recherche.

Rédigée à l'occasion de la 4e Conférence Internet pour le droit, à Montréal le 3 octobre 2002, par les représentants des instituts d'information juridique suivants :

* Australasian Legal Information Institute
* British and Irish Legal Information Institute
* LexUM/Institut d'information juridique canadien
* Hong Kong Legal Information Institute
* Legal Information Institute (Cornell )
* Pacific Islands Legal Information Institute
* Faculté de la bibliothèque de droit de University of the West Indies
* Faculté de droit de Wits University

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