Vos papiers!

Permis de conduire biométrique: une annonce sans base légale

2012-01-16T11:19:00.000-08:00

Un lecteur remarque qu'il n'a trouvé "aucun document officiel faisant référence à l'utilisation d'empreintes digitales" s'agissant du permis de conduire (cf. commentaire sous Vers un permis de conduire biométrique, Vos Papiers!, 7 mars 2011).

C'est très juste, et cela contredit tout ce qu'on l'on trouve actuellement sur la Toile, y compris sur le site gouvernement.fr, qui annonce, dans un communiqué de décembre 2011, le nouveau permis pour 2013:

"À partir du 19 janvier 2013, un nouveau permis de conduire à puce remplacera progressivement le célèbre "papier rose". Ses caractéristiques et ses modalités de déploiement sont inscrites dans le décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011."

Or on ne trouve rien de tel sur le décret en question (décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire), lequel ne modifie pas la forme du permis mais traite seulement des catégories de permis, des modalités d'obtention, etc. C'est pourtant ce même décret qui a conduit Le Figaro à relayer l'annonce gouvernementale selon laquelle le nouveau permis biométrique - appelé "électronique" pour ne pas effrayer l'homme de la rue - sera mis en œuvre dès janvier 2013.

Il n'y a, à l'heure actuelle, aucun texte prévoyant un tel permis biométrique. En tout état de cause, il faudrait qu'il soit accompagné d'une délibération de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) - à ce sujet, rappelons avec la CNIL que le service de consultation des points de permis par Internet existe depuis... le 1er juillet 2007.

Bref, le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité de ce décret pour mettre en oeuvre le permis "électronique" (biométrique) annoncé dès mars 2011. Sans doute le calendrier ne s'y prêtait-il guère: au même moment intervenait la décision du Conseil d'Etat sur le fichier des passeports biométriques et surtout, députés et sénateurs débattaient - et débattent encore - de la carte d'identité biométrique.Celle-ci étant en bonne voie, il est probable que le permis de conduire soit lui aussi "biométrisé" dans les mois ou années à venir - quels que soient les résultats de l'élection présidentielle. Néanmoins, ce calendrier chargé a sans doute incité le gouvernement actuel à temporiser. D'autant plus qu'on voit mal des responsables politiques s'opposer au permis de conduire biométrique si la "représentation nationale" a auparavant validé le principe du fichage biométrique des Français-e-s lors des demandes de carte d'identité, faisant suite à une décision similaire du Conseil d'Etat concernant le passeport biométrique...

Outre ce décret, remarquons cependant la promulgation du "décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés" (ANTS), lequel lui attribue la compétence concernant la délivrance des permis de conduire (entre autres). Vu la politique de l'ANTS, maître d’œuvre de la biométrisation des titres d'identité délivrés par l'Etat qui s'est illustré dans la mise en oeuvre du passeport biométrique, on peut s'attendre à un certain effort de ses agents pour convaincre les politiques de "l'urgence de biométriser le permis de conduire", ce d'autant plus que le législateur aura, d'ici-là, approuvé la mise en place d'une carte d'identité biométrique.

Pourquoi déchirer ses reçus ? De la sécurité des cartes bancaires

2012-01-16T08:32:00.000-08:00

L'expert en sécurité informatique Bruce Schneier attire l'attention sur ce post émanant du Luxembourg : il montre comment deux tickets, venant de deux garages différents, affichent différentes parties du numéro de carte de crédit, permettant ainsi de reconstituer le numéro entier.

Ayant remarqué ceci depuis longtemps, puisque cela vaut, en France, pour les supermarchés et tout endroit où l'on paie par carte, j'ai été étonné que B. Schneier se déclare surpris par cette nouvelle.

De cette brève, deux enseignements:

plutôt que de se focaliser sur des procédures coûteuses et attentatoires à la vie privée telles que la biométrie (cf. La Carte VISA biométrique débarque en France, Vos Papiers!, 2 avril 2010), il conviendrait d'élaborer des standards permettant de répondre aux failles les plus évidentes. On retrouve les mêmes questions dans l'élaboration de la carte d'identité biométrique, alors même que la CNIL regrette le manque de sécurisation de la "chaîne d'état civil" et notamment de la transmission des actes d'état civil.
en attendant que les "spécialistes" se penchent sur ce problème guère nouveau, la moindre des choses est de bien déchirer ses reçus de CB lorsqu'on les jette à la poubelle.

Les normes PCI et du report des responsabilités bancaires sur les marchands

Remarquons que les normes concernant les cartes visas, dites PCI (payment-card industry), sont selon B. Schneier "probablement les standards de sécurité non-gouvernementaux les plus importants". Le site officiel de PCI indique que le consortium a été fondé par American Express, Discover Financial Services, JCB International, MasterCard Worldwide, et Visa Inc.

Wired a récemment fait état d'une action en justice inédite émise contre PCI par des restaurateurs de l'Utah (USA), qui se sont vus prélever des sommes sur leur compte en guise d' "amendes" suite au hacking des coordonnées bancaires de leurs clients (Rare Legal Fight Takes On Credit Card Company Security Standards and Fines, Wired, 11 janvier 2012). Si les organismes de carte bancaire (VISA, etc.), se retournent en effet contre les banques lorsqu'il s'agit de rembourser ces frais de piratage, les banques elles-mêmes ont des accords avec leurs clients (restaurants, magasins, etc.) permettant de se retourner à leur tour contre eux pour se faire rembourser. Les magasins sont ainsi tenus pour directement responsables, au motif de non-respect des normes PCI. Au vu de cette responsabilité, il serait heureux que ces normes soient plus sérieuses. L'avocat des restaurateurs indique sur Wired! que "c'est comme si Visa et MasterCard étaient des gouvernements": "d'où reçoivent-ils l'autorité d'imposer un système d'amendes et de pénalités contre les marchands"? Ce d'autant plus qu'il n'y a aucun système d'appel ou de recours contre ces pénalités.

Dans un article consacré aux standards PCI en vigueur à partir du 1er janvier 2012, M. Estrade tient le même langage que ces avocats: rappelant le hacking de deux systèmes bancaires conformes à ces standards (Heartland Payment Systems, en 2009, qui traite plus de 100 millions de transactions par jour, et celui concernant la Playstation Sony), il considère ainsi que "la norme PCI DSS n'est pas en mesure de garantir la sécurité des données porteurs" (Journal du Net, 07/09/11). Et de déclarer:

Pour des nombreux experts, de meilleures solutions existent, comme le chiffrement des informations porteuses sur toute la chaîne de paiement (en partant de la carte elle même). Ou encore l'adoption par les américains (sic) de la carte à puce, technologie encore inconnue outre Atlantique. Mais ces solutions sont lourdes à mettre en place, et ces modifications impacteraient surtout les banques et les sociétés émettrices de cartes. Pour celles-ci, il est plus facile de définir une norme contractuelle, et de déporter, ainsi, sur les utilisateurs (en l'occurrence les marchands) le soin de garantir la sécurité de leur technologie.

Sans doute les gouvernements, et la France en premier, préfèrent-ils soutenir leur "industrie stratégique" en favorisant tous azimuts la biométrie (utilisée désormais par la console de jeux X-Box 360 Kinect de Microsoft aux fins explicites d' "habituer le consommateur"), que de contraindre le consortium PCI à un peu de sérieux... Voilà sans doute un sujet que pourrait saisir la CGPME (Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises) afin de défendre les commerçants contre ce consortium de multinationales : on attend une lettre ouverte aux candidats à la présidentielle, en particulier au candidat sortant qui a tant œuvré pour la "valeur-travail". Et pourtant, une recherche "standards PCI" ou "PCI" sur le site de la CGPME ne donne... rien.

Un coton-tige de trop. Le FNAEG devant la Cour européenne des droits de l'homme

2011-11-25T13:51:00.000-08:00

Malgré la décision récente du Conseil d’Etat d’autoriser le fichage biométrique généralisé, effectué lors de la demande d’un passeport, il faut croire que l’accélération de la mise en place d'une "société de surveillance" (titre du rapport annuel de la Ligue des droits de l’homme en 2009) rencontre des résistances telles qu’elles inquiètent le gouvernement.

Affiche du collectif Refus ADN
(cliquer sur l'image pour agrandir)

Ainsi, celui-ci a essayé d’acheter, ni plus ni moins, les faucheurs volontaires d’OGM (organismes génétiquement modifiés) ayant refusé d’obtempérer au prélèvement de leur ADN et à l’enregistrement de leurs caractéristiques génétiques dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), créé par la loi Guigou de 1998, à l’origine afin de ficher les « délinquants sexuels ». Le collectif Inf’OGM indique ainsi que l’Etat a proposé 1 500 euros par personne aux 34 Faucheurs volontaires ayant déposé un recours contestant la légalité de ce prélèvement ADN devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Après EDVIGE, le sabotage des dispositifs biométriques à l’école ou la mobilisation contre le projet INES d’instauration d’une carte d’identité biométrique, remis à l’ordre du jour, cette affaire invite à prendre du recul face à ceux qui considèrent que la menace principale sur la vie privée n’émane pas de l’Etat, mais de notre indifférence.

Un coton-tige de trop ? Quand l'Etat tente d'acheter les faucheurs volontaires

Rappelant que le « désobéisseur » Xavier Renou avait déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contestant le principe même du fichier FNAEG (cf. « Le fichier des empreintes génétiques est-il inconstitutionnel ? », Les Inrocks, 18/11/11), les Faucheurs volontaires ont refusé l’argent. Après l’arrêt S. & Marper contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, en décembre 2008, avait mis un coup de frein au fichage génétique de la population, en distinguant, grosso modo, les délinquants qu’on peut « légitimement » ficher dans une société démocrate, des honnêtes citoyens qui n’ont pas à être soumis à de telles procédures infamantes, voilà donc un nouveau coup de boutoir contre le fichage. L’un des plaignants, Alain Barreau, faucheurs volontaire, remarque ainsi que « le gouvernement français a essayé d’éteindre l’incendie. Ils n’ont peut-être pas d’autre réponse appropriée. Dans ce cas, cela signifie que le FNAEG, la façon de l’alimenter et de le conserver ne correspondent pas à ce que la Cour européenne des droits de l’homme attend. »

Au vu de l’arrêt S. & Marper, il est tout à fait possible que la CEDH considère illégitime l’application à des « faucheurs volontaires » de procédures prévues à l’origine pour les « délinquants sexuels ». D’autant plus si elle prend en compte des « dérapages » tels que le prélèvement d’ADN d’enfants d’une dizaine d’années ayant volé des Tamagoschis, évité à la dernière minute, ou le prélèvement imposé, en octobre 2010, à des Roms occupant un terrain, bien qu’ils n’aient été ni mis en garde à vue, ni arrêtés (interrogé par France 24, le parquet de Pontoise avait alors affirmé avoir détruit « les tests » - espérons que ce vocable recouvrait les échantillons et les données informatiques…). Dérapages soigneusement ignorés par le Conseil constitutionnel, qui avait entériné, en septembre 2010, les dispositions réprimant le refus de prélèvement ADN – suscitant une tribune d’avocats dénonçant un « flagrant délit d'impartialité » et soulignant que « 5 des 9 sages [avaient] déjà eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions ».

Le recours de Xavier Renou, quant à lui, va plus loin qu’une simple contestation de l’extension du fichage génétique bien au-delà du champ de la « délinquance sexuelle », puisqu’il conteste la distinction centrale entre « segments codants » et « non-codants » de l’ADN, qui a servi, dès l’origine, à justifier les bases de données génétiques au motif qu’elles ne permettraient que d’identifier des individus ou de remonter de traces génétiques à ces derniers, sans pouvoir permettre de caractériser ces individus, c’est-à-dire d’obtenir des informations génétiques individuelles et sociales. On appelle « non-codant » un segment de l’ADN qui ne code aucune protéine, et qui ne fait donc pas partie d’un gène. Cependant, cette distinction fondamentale est remise en cause par les avancées de la science. A la suite de S & Marper, Thomas Hammerberg, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rappelait que non seulement « aucun innocent ne devrait figurer dans ce type de fichier » mais qu’en outre « il faut vraiment s’inquiéter de l’utilisation qui pourrait être faite des échantillons cellulaires à l’avenir. Un jour, la science permettra peut-être d’obtenir des informations plus détaillées et plus personnelles à partir de ces échantillons. »

Ce jour serait-il arrivé ? Citant le mémoire des avocats de François Vaillant, un « déboulonneur » (militant anti-pub) jugé en novembre 2010 pour refus de prélèvement d’ADN, Les Inrocks citaient la possibilité de « déterminer l’affiliation d’un individu aux principaux groupes de population (Asie, Eurasie, Afrique sub-saharienne) avec une probabilité de 86% », ou le « segment D2S1338 [qui] permet de déterminer les caractéristiques pathologiques des individus en ce qui concerne un dysfonctionnement des globules rouges appelé la pseudokaliémie ». La biologiste Catherine Bourgain, appelée à la barre en tant qu’experte lors de ce procès, expliquait ainsi à Mediapart :

Pendant longtemps, on a eu une vision du génome très compartimentée : telle région de l’ADN sert à quelque chose, c’est un gène qui code pour une protéine, tel segment est de l’ADN poubelle, dont on ignore à quoi il sert et dont la variation n’a pas, a priori, de conséquences sur l’individu.

Comme les marqueurs choisis pour l’expertise judiciaire étaient pris dans l’ADN non codant, on pensait qu’ils ne pouvaient servir qu’à l’identification de personnes ou de traces, sans fournir d’information autre sur les traits génétiques de la personne elle-même.

Or, la communauté scientifique s’est rendue compte que la dichotomie codant/non codant n’était pas aussi nette qu’on le croyait. Il y a de fortes interférences entre ADN non codant et ADN codant. Parfois, l’action d’un gène est modulée par une séquence « non codante » : autrement dit, un même gène peut avoir des effets différents en fonction d’une séquence variable située assez loin de ce gène et qui est censée ne pas avoir de rôle biologique.

Bref, les résultats qui s’accumulent depuis une bonne dizaine d’années tendent à remettre en question l’idée qu’il existerait un ADN « totalement neutre ».

Un autre risque concerne l’ « identification familiale », utilisée au Royaume-Uni. Lorsque la police n’arrive pas à relier des traces génétiques à un profil inscrit dans le fichier, il lui arrive de faire une recherche plus large, permettant de détecter des profils génétiques similaires : ceci lui permet d’identifier des proches familiaux de la personne recherchée. Cette technique, utilisée en 2003 pour condamner Craig Harman, et depuis employée à plus de 70 reprises (menant à 13 condamnations), montre que le fichage génétique ne concerne pas que l’individu ciblé, mais potentiellement toute sa famille. Si, une personne sur 50, en France, est inscrite au FNAEG, ce fichier pourrait en fait permettre d’identifier les proches appartenant à la même famille que ces infortunés. Aux Etats-Unis, la Californie a franchi le pas en 2009, suivi du Colorado, autorisant de telles « recherches familiales ».

Ces risques avaient été évoqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans S & Marper (§75-76) :

La Cour (…) note à cet égard que, de l'aveu même du Gouvernement, les profils ADN peuvent être utilisés – et l'ont été dans certains cas – pour effectuer des recherches familiales en vue de déceler un éventuel lien génétique entre des individus. (…) le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus (paragraphe 39 ci-dessus) suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus. La fréquence des recherches familiales, les garanties qui les entourent et la probabilité que survienne un préjudice dans un cas donné importent peu à cet égard (Amann, précité, § 69). (…)

La Cour relève par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas que le traitement des profils ADN permette aux autorités de se faire une idée de l'origine ethnique probable du donneur et que cette technique est effectivement utilisée dans le cadre des enquêtes policières...

Que l’on sache, néanmoins, la France ne pratique pas de recherche familiale à partir du FNAEG. Néanmoins, la police a déjà effectué des recherches sur « l’origine ethnique » à partir d’échantillons ADN prélevés sur une scène de crime (Nouvel Observateur, 29/05/08)… Par ailleurs, si le segment D2S1338 permet effectivement de remonter à un dysfonctionnement des globules rouges, cela contredirait l’art. R. 53-13 du Code de procédure pénale précisant que « les analyses d’identification par empreintes génétiques ne peuvent porter, outre le segment correspondant au marqueur du sexe, que sur des segments d’ADN non codants ». Cependant, l’Etat n’aurait qu’à utiliser un autre marqueur, et une simple modification de l’arrêté du 23 octobre 2006 « fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques », arrêté qui inclut ce fameux segment D2S1338, suffirait à parer à la critique. Le rapport Cabal de 2001, « sur la valeur scientifique de l’utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire », soulignait d’ailleurs dès cette époque qu’il était prévu de réviser la recommandation de 1992 du Conseil de l’Europe « pour l'adapter aux évolutions scientifiques et le rendre plus restrictif sur certains points touchant notamment l'exigence de marqueurs situés hors des régions codantes du génome. » Preuve que l’objection a déjà été soulevée. Néanmoins, poursuivait le rapporteur, « cette mise à jour [avait] été retardée pour des raisons budgétaires », preuve, également, des priorités de l’administration.

Dès lors, on ne peut guère s’attendre à ce que le Conseil constitutionnel frappe d’inconstitutionnalité le FNAEG ; tout au plus réclamera-t-il une modification des marqueurs génétiques fichés. Ces diverses contestations permettent cependant de mettre le doigt sur les « maillons faibles » du FNAEG : d’une part, son extension démesurée, entérinée par la « loi sur la sécurité quotidienne » de 2001 puis la loi Sarkozy de 2003, la loi Perben II, etc. D’autre part, la fragilité du critère « segments non-codants », qui peut toujours être remis en cause par les avancées des connaissances biologiques et génétiques. Or, si l’intérêt pour la police de découvrir un dysfonctionnement des globules rouges semble, à première vue, limité, tel ne serait pas forcément le cas pour d’autres segments aujourd’hui considérés comme « non codants ». Aussi, non seulement l’Etat ne serait pas enclin à détruire des marqueurs déjà enregistrés pour des raisons économiques – opération coûteuse, comme on le voit dans le cadre du fichier des empreintes digitales pour le passeport biométrique (TES, cf. billet précédent) - mais en plus il pourrait faire valoir l’utilité supposée, pour la prévention des crimes, d’un tel fichage. Que cette utilité soit contestable, comme nous l’avions exposé dans « Le fichage, arme contre le viol ? », ne fait pas le poids face à l’argument majeur du « populisme pénal », à savoir la démagogie de politiciens qui prétendent rassurer les braves gens en ne s’attaquant qu’aux « tarés ».

Plus de 1 700 000 profils sont aujourd'hui inscrits au FNAEG, rappelle la Ligue des droits de l'homme, qui souligne que de simples soupçons émanant de la police suffisent à être contraints de se soumettre à la procédure du coton-tige – qui aurait cru qu'un tel instrument puisse être utilisé de façon aussi redoutable?! Le function creep à l’œuvre, c’est-à-dire l’extension indéfinie des finalités d’usage du fichier, joliment illustrée par Maître Eolas lors de l’affaire des Tamagoschis, rend inopérant le critère de finalité utilisé par les juges et formalisé dans tous les instruments juridiques de protection des données personnelles, au premier lieu desquels la loi « Informatique et libertés » de 1978. Devant le « populisme pénal », dénoncé par Denis Salas et qu’on voit, de nouveau, à l’œuvre dans l’affaire Agnès Marin, il est illusoire de croire que ce critère puisse nous protéger contre les dérives du fichage génétique. On peut aussi douter de ce que la distinction bien-pensante établie par la CEDH, lors de S. & Marper, entre « bons citoyens » et « mauvais délinquants », dans son caractère statique, puisse nous protéger contre la dynamique du function creep et de l’extension du concept de « dangerosité » et de « population à risque ».

Et cela vaut point par point pour le fichage des empreintes digitales, développé à la fin des années 1980 pour les demandeurs du droit d’asile d’une part, et les « délinquants » de l’autre, et qui a depuis été étendu à tout citoyen français, à travers le passeport biométrique, ainsi, d’ailleurs, qu’à tout étranger voulant se rendre en France, à travers le visa biométrique. A l’heure des débats parlementaires sur la carte d’identité biométrique, en attendant – qui sait – un permis de conduire biométrique, il y a tout lieu de croire que c’est précisément un tel débat que le gouvernement espère étouffer en tentant d’acheter les Faucheurs volontaires. N’en déplaise aux amis du Fouquet’s qui ratent leur vie s’ils n’ont pas de « Rolex à 50 ans », tout ne s’achète pas…

Le Conseil d'Etat approuve le fichage biométrique des Français, Vos Papiers !, 20 novembre 2011

Vers un permis de conduire biométrique ?, Vos Papiers !, 7 mars 2011

Le fichage, arme contre le viol?, Vos Papiers !, 24 octobre 2010

Fichage génétique : les Faucheurs d’OGM refusent d’abandonner leur plainte contre de l’argent, par Christophe NOISETTE , Inf’OGM, novembre 2011

Le Fnaeg, ne vous en fichez pas !, Ligue des droits de l’homme, 21 novembre 2011

Jacques Rodriguez, « De la surveillance volontaire », La Vie des idées, 21 novembre 2011 (recension de Wolfgang Sofsky, Le citoyen de verre. Entre surveillance et exhibition, Paris, Éditions de L’Herne, 2011)

« Le fichier des empreintes génétiques est-il inconstitutionnel ? », Les Inrocks, 18 novembre 2011

Expérimentation du recueil des données biométriques des demandeurs de visa, Net-Iris, novembre 2011

Catherine Bourgain : “l’empreinte génétique renseigne sur l’appartenance ethnique”, Mediapart, sur le site de la Ligue des droits de l’homme, 23 septembre 2011

Pierre Piazza, "Les résistances à la biométrie en France", in L'identification biométrique. Champs, acteurs, enjeux et controverse (dir. A. Ceyhan et P. Piazza), éditions de la Maison des sciences de l'homme, 2011

Des Roms ont subi des tests ADN, selon la Ligue des droits de l’Homme, Veilleur de jour – blog Le Monde, 8 octobre 2010

« Flagrant délit de partialité » au Conseil constitutionnel ?, La Voix du Nord, 22 septembre 2010

Rocco Bellanova et Paul De Hert « Le cas S. et Marper et les données personnelles : l'horloge de la stigmatisation stoppée par un arrêt européen », Cultures & Conflits 4/2009 (n° 76), p. 101-114.

Séguéla : "Pas de Rolex ? Alors, on a raté sa vie" (vidéo), Ozap, 16 février 2009

Données biométriques et libertés (CEDH, GC 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni) par S. PREUSS-LAUSSINOTTE, Combat pour les droits de l’homme, blog Le Monde, 8 décembre 2008

« Pour un contrôle accru des fichiers de police », Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 1^er décembre 2008

L'ADN utilisé pour définir l'origine ethnique de suspects, Le Nouvel Observateur, 29 mai 2008

Du fichage génétique des enfants, Maître Eolas, 9 mai 2007

Des voleurs de joujoux évitent de peu le fichage ADN, Libération, 8 mai 2007

Rapport sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire n° 3121 déposé le 7 juin 2001 par M. Christian Cabal

Le Conseil d'Etat approuve le fichage biométrique des Français

2011-11-20T11:50:00.000-08:00


Cartographie du fichage (Reflets.info, sept. 2011)

Le Conseil d'Etat "contrarie le ministère de l’Intérieur", affirme Pierre Piazza, en évoquant sa décision censurant partiellement le décret de 2008 sur le passeport biométrique. L'arrêt du 26 octobre 2011 semble pourtant modeste: il ne fait qu'annuler l'art. 5 du décret, considérant que seules deux empreintes digitales peuvent être recueillies par l'administration, et non les huit empreintes jusqu'à présent enregistrées dans le fichier TES (Titres électroniques sécurisés), visant à lutter contre la "fraude documentaire". Malgré cette limite, il s'agirait d'un coup d'arrêt apporté à l'établissement d'une société de surveillance, dans la mesure où le Conseil d'Etat semble refuser que ce fichier ne soit transformé en instrument de police judiciaire, et paraît écarter tout projet d'instauration de dispositifs de reconnaissance faciale associés aux caméras de "vidéo-protection". Dans le même temps, la Commission des lois du Sénat se félicite de ce que cette "base biométrique très riche" améliorera "l'efficacité des enquêtes pénales", ce qui tend bien à montrer, nonobstant l'appréciation du Conseil d'Etat, que le fichier TES est utilisé à des fins d'enquête judiciaire. Explications.

Le fichage biométrique des Français-e-s approuvé...

Lors de l'examen du décret de 2008 instaurant le passeport biométrique, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) avait noté qu'était ainsi constituée la "première base automatisée et centralisée de données biométriques à finalité administrative, portant sur des ressortissants français". Alors que demandeurs d'asile et immigrés en situation irrégulière étaient fichés de longue date, voilà que cela concerne maintenant tout citoyen âgé de plus de 6 ans.

Certes, depuis la "carte d'identité Pasqua", instaurée en 1988, il était prévu de prélever une empreinte digitale lors de la demande d'une carte d'identité. Certes, cette empreinte pouvait être utilisée à des finalités judiciaires, et non seulement administratives, comme le précisait l'art. 2 du décret du 19 mars 1987. Mais il n'y avait pas de fichier central: les empreintes étaient conservées par chaque service, étant ainsi dispersées dans un "fichier manuel éclaté". Et elles n'étaient pas numérisées... Et le décret de 1999 créant un fichier automatisé des cartes d'identité écarte explicitement de celui-ci les empreintes digitales: l'empreinte prélevée est "conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte". De fait, cela limite l'utilisation de cette empreinte, et la police judiciaire s'appuie plutôt sur le FAED (Fichier national automatisé des empreintes digitales), qui regroupe plus de 3,6 millions de personnes ayant goûté aux joies des géôles françaises.

Ce que l'Etat n'avait pas réussi à obtenir par son projet INES (identité nationale électronique sécurisée), abandonné par Sarkozy devant la levée de boucliers des associations de défense des libertés, il l'obtint donc par le passeport biométrique. Et en effet, quelle meilleure occasion pour instaurer le fichage biométrique de tous les Français-e-s que le contexte sécuritaire post-11 septembre ?! Comme le rappelle d'ailleurs le communiqué du Conseil d'Etat, les Etats-Unis avaient alors fait pression pour que l'usage du passeport biométrique se généralise, tandis que l'Union européenne adoptait le règlement communautaire n°2252 de 2004 obligeant les Etats-membres à créer ce passeport.

En promulguant le décret de 2008, Sarkozy pouvait prétendre ne faire qu'obtempérer aux demandes de Bruxelles. Mais l'UE avait seulement exigé la mise en place d'un passeport biométrique, avec prélèvement de deux empreintes digitales et photographie numérisée, stockées sur la puce électronique associée au passeport. En aucun cas n'avait-elle demandé qu'un fichier central soit instauré ! Or, sur ce point, le Conseil d'Etat entérine le fichage biométrique, en déclarant que "la circonstance que ce règlement ne prévoie pas la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel figurant sur le passeport, n’interdit pas aux Etats membres de créer de tels fichiers." Certes.

Et de considérer que "cette atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée" se justifie par la simplification des démarches administratives qu'elle permettrait et par l'efficacité qu'un tel fichier apporterait dans la "lutte contre la fraude documentaire". Cette dernière était contestée, sur la base de documents fournis par le ministère de l'Intérieur, par les associations requérantes (Imaginons un réseau Internet solidaire et la Ligue des droits de l'homme), dans leur mémoire complémentaire de décembre 2010 (§7-8). Le Conseil d'Etat écarte ainsi d'un revers de la main l'avis de la CNIL, qui considérait que:

si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.

En outre, au regard des éléments dont elle dispose et dans la mesure où le dispositif envisagé se limite à rendre possible l'accès ponctuel des autorités judiciaires aux données biométriques, en exécution de réquisitions ou de commissions rogatoires, la Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu'alors par la Commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques.

En effet, la Commission observe qu'aucune mesure particulière n'est prévue, parallèlement à la conservation de données biométriques, pour s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes et relève, en particulier, que même si une étude est en cours, le dispositif envisagé ne prévoit pas de procédures de télé-transmission des données d'état civil entre les administrations concernées, procédures qui sont pourtant susceptibles de garantir la fiabilité desdites données.

Et pour ce qui est de la "simplification des démarches", on appréciera le constat établi dans le rapport parlementaire (2010) sur le le "véritable prix du passeport biométrique" (le droit de timbre est passé de 60 à 89 euros, la Cour des comptes estimant le prix du passeport à 55 euros):

la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) vise notamment à permettre une réduction des emplois en préfecture en s’appuyant sur un recours plus large aux nouvelles technologies. Ainsi en va-t-il par exemple des politiques conduites dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité (programme ACTES) ou, précisément, de l’entrée en application du passeport biométrique. Il est espéré de nouvelles technologies des gains de productivité suffisamment conséquents pour pallier les suppressions d’emplois.

Cet espoir n’est manifestement pas confirmé par la réalité de la mise en place du passeport biométrique telle qu’elle ressort de l’enquête de la Cour des comptes. Non seulement le passage à la biométrie et la modernisation de l’infrastructure informatique conduite sous l’autorité de l’ANTS [Agence Nationale des Titres Sécurisés] ne débouchent pas sur des économies de charges de personnel, mais le mouvement est même inverse. L’entrée en application du passeport biométrique n’a pour l’instant non seulement pas permis de réduire le temps passé sur chaque dossier par les agents publics, mais il l'a augmenté.

Par ailleurs, les requérants avaient souligné la durée excessive de conservation des données, conservées 15 ans pour les majeurs, 10 pour les mineurs, alors que le passeport lui-même n'est valide, respectivement, que pour une durée de 10 et 5 ans. Le Conseil d'Etat n'y a vu aucun souci...

... mais un fichage uniquement à finalité administrative?

Quel est donc l'intérêt de la décision du Conseil d'Etat? Pour répondre, il faut distinguer authentification et identification, distinction à la base de la doctrine de la CNIL en matière de biométrie. Un dispositif biométrique à finalité d'authentification ne vise qu'à s'assurer que la personne interrogée est celle qu'elle prétend être ; un dispositif à finalité d'identification cherche à retrouver l'identité civile d'un sujet inconnu. Dans le premier cas, les caractéristiques biométriques peuvent être stockées simplement sur une puce électronique, aucun fichier n'étant nécessaire. C'est ce que demandait le règlement européen sur les passeports, et c'est ce que préconisait la CNIL. En créant le fichier TES, recensant les empreintes digitales et la photographie numérisée, l'Etat allait donc au-delà de ce besoin d'authentification. On a vu, cependant, le Conseil d'Etat justifier cela, en alléguant la simplification administrative que ce fichier apportait et son efficacité prétendue dans la "lutte contre la fraude documentaire".

En revanche, le fichier TES créé demeurait limité à une finalité d'authentification : lors du renouvellement du passeport, on compare nos empreintes à celles du fichier. Le Conseil d'Etat souligne ainsi que "conformément à sa finalité d’authentification, l’accès à ce traitement ne peut se faire que par l’identité du porteur du passeport, à l’exclusion, en raison des modalités mêmes de fonctionnement du traitement, de toute recherche à partir des données biométriques". Impossible, donc, de s'en servir à des fins d'enquête ou de police judiciaire, comme on le voit dans les films, ou comme on peut le faire pour le FAED:

que, dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu’à confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d’un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré ou à s’assurer de l’absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport ;

Le fichier n'aurait donc qu'un but d'authentification ; au niveau juridique, il ne pourrait être utilisé à des fins de police judiciaire, mais seulement de police administrative, c'est-à-dire de délivrance du passeport. Le Conseil d'Etat annule donc l'art. 5 du décret, qui prévoyait l'enregistrement de huit empreintes digitales dans le fichier, alors que la puce du passeport n'en comporte que deux. Dans la mesure où le fichier TES ne sert qu'à contrôler l'authenticité du passeport, que ce soit par les services chargés de la délivrance de ces documents ou par des policiers ou gendarmes effectuant un contrôle d'identité, voire par les services de contre-terrorisme, le décret ne permet en effet pas d'accéder à la base de données en faisant une recherche à partir des données biométriques. Et le fichier ne vise qu'à s'assurer que les deux empreintes digitales contenues dans la puce correspondent aux deux empreintes digitales enregistrées dans le fichier. Seule l'ambition d'utiliser le fichier à des fins judiciaires, en comparant des empreintes prélevées sur une scène de crime à celles enregistrées dans le fichier, justifierait d'aller au-delà des deux empreintes (la police n'a pas toujours la chance de trouver précisément l'empreinte de l'index sur une scène de crime!).

Cette censure du Conseil d'Etat est donc importante: en refusant que huit empreintes digitales, et non deux, soient enregistrées, la Cour s'oppose à la transformation du fichier TES, dans lequel, rappelons-le, tout citoyen de plus de 6 ans est fiché, en instrument de police judiciaire. Et la Cour de constater

qu’une telle finalité [de police administrative] peut être atteinte de manière suffisamment efficace en comparant les empreintes figurant dans le composant électronique du passeport avec celles conservées dans le traitement, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier en contienne davantage ;

(...)

que, par suite, l’utilité du recueil des empreintes de huit doigts et non des deux seuls figurant sur le passeport n’étant pas établie, la collecte et la conservation d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ;

Piazza constate donc que "le ministère de l’Intérieur se trouve ainsi clairement désavoué dans sa propension à vouloir transformer une telle base de données censée répondre à une logique d’authentification administrative en un fichier de police mobilisable à des fins d’identification judiciaire."

L'usage policier du fichier biométrique?

Bien qu'on puisse déplorer que le Conseil d'Etat rejette l'avis de la CNIL et entérine le principe même du fichier, on se consolerait donc par ce coup d'arrêt porté à la transformation du fichier en outil de flicage. En vérité, on est sur le fil du rasoir: selon les déclarations du ministère lui-même, le fichier est utilisé à une finalité de police judiciaire. Le ministère avait indiqué que le fichier TES « permet également à l’administration de répondre rapidement aux réquisitions judiciaires afin de vérifier l’identité des personnes mises en cause (crimes organisés, terrorisme, identification de cadavres ».

Utilisé par les services de contre-terrorisme, et pouvant être consulté dans le cadre de n'importe quelle enquête judiciaire par un juge, le fichier peut donc bien être utilisé à des fins de police judiciaire - ce que les requérants avaient souligné. S'ils ne peuvent remonter des empreintes au nom de la personne, rien n'empêche de procéder en sens inverse : tout magistrat, ainsi que les membres de la DGSE, pourraient ainsi entrer dans notre intimité en connaissant la structure de nos empreintes digitales, et les comparer avec les traces prélevées en un lieu quelconque.

La CNIL a bien vu ce risque, en observant, au sujet de la proposition de loi visant à créer une carte d'identité biométrique:

Il conviendrait également de s’assurer qu’un tel système ne soit pas détourné de sa finalité par un recours systématique aux réquisitions judiciaires, qui sont possibles sur tout traitement de données à caractère personnel en application des dispositions du code de procédure pénale.

En effet, une consultation systématique du fichier aurait pour effet de le doter de facto d’une finalité de police judiciaire, qui constitue une finalité distincte.

Et la Commission des lois du Sénat, citée par P. Piazza, est plus que satisfaite par cet usage judiciaire du fichier TES, puisque elle déclare ainsi, de façon ambiguë:

Votre rapporteur met en garde le ministère de l'intérieur contre toute tentation de transformer la base TES en base géante d'identification judiciaire, d'autant qu'il faut rappeler que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent obtenir, sur autorisation du procureur de la République ou d'un magistrat, accès à tout traitement de données à caractère personnel. L'existence d'une base biométrique très riche^23(*) permettra donc d'améliorer, sous le contrôle du juge judiciaire, l'efficacité des enquêtes pénales, sans qu'il soit besoin de transformer cette base administrative en un fichier de police.

Au vu de telles déclarations, l'argumentation du Conseil d'Etat apparaît contestable. Le seul garde-fou à la systématisation de l'usage du fichier biométrique TES à des fins judiciaires, et non exclusivement administratives, réside donc dans la bonne appréciation des juges, qui devraient limiter les ardeurs des policiers enquêteurs. Contre toute réalité, le Conseil d'Etat nie donc l'usage judiciaire du fichier TES, et s'en remet à la sagesse du juge d'instruction pour ne pas abuser des possibilités qui lui sont offertes sur un plateau. Alors que la Commission des lois se félicite de cette "base biométrique très riche", il faudrait être bien naïf pour croire que ce fichier biométrique, soit disant instauré par s'assurer de l'authenticité du passeport, ne soit pas utilisé à notre insu, à des fins de surveillance (contre-terrorisme) et d'enquête policière !

Une acceptation sous condition de l'enregistrement de la photographie numérisée

La photographie sera intégrée d'une part dans le titre sous une forme numérisée, d'autre part dans son composant, une puce sans contact. Le contenu de la puce est dans le dispositif actuel limité aux donnes mentionnées dans le passeport. Le dispositif est techniquement inter opérable, mais il n'est pas envisagé aujourd'hui que la photographie numérisée soit utilisée en France pour des dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ; il demeure que cette technique est rendue possible et sera (sans contrôle des autorités nationales) susceptible d'être pratiquée à l'étranger.

Extrait, concernant le passeport, de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), délivré lors des débats sur la carte d'identité INES (2006)

Enfin, le Conseil d'Etat considère que l'enregistrement de la photographie numérisée du visage dans le fichier TES est admissible, dans la mesure où, selon l'art. 8 du décret, "le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées". Or, hormis la proposition de loi visant à créer une carte nationale d'identité biométrique qui permettrait d'alimenter un fichier biométrique à usage judiciaire, et non simplement administratif, le Livre blanc sur la sécurité (octobre 2011), rédigé sous la direction d'Alain Bauer, fait grand cas de la possibilité de généraliser la reconnaissance faciale, en considérant que "l’identification par reconnaissance du visage humain « à distance »ou « par comparaison sur grande série » s’impose comme un enjeu majeur" des années à venir. Et de préciser que éles progrès fulgurants de la reconnaissance automatisée par l’image ces dernières années ont donc été pris en compte dans l’élaboration de la nouvelle application fondamentale de traitement des procédures judiciaires (TPJ) commune à la police et à la gendarmerie, récemment entrée en vérification de service régulier." Ce nouveau fichier, TPJ, devrait remplacer le STIC et JUDEX, selon les déclarations de Claude Guéant en juin 2011.

Un débat parlementaire faussé

S'agissant de la proposition de loi "relative à la protection de l'identité" en cours d'examen (cf. A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?, Bug Brother, 3 novembre 2011), le recours porté en 2008 nous mettait en garde, bien que le Conseil d'Etat soit passé outre:

Il convient toutefois de relever que le passeport est un titre d’identité tout autant qu’un titre de voyage. Il n’est alors pas inutile de s’interroger sur le fait que le décret contesté puisse s’inscrire dans un projet plus global d’élaboration et de délivrance de tels titres, y compris la carte nationale d’identité. (...)

Dans son avis, la CNIL considère à cet égard que « l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que [...] le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi ».

Les requérantes estiment en effet qu’un tel projet de loi, s’il n’était soumis qu’ultérieurement au Parlement, entraverait la liberté de choix des parlementaires en la contraignant par avance par des dispositions adoptées dans le décret contesté. Il en résulterait donc un grave déficit démocratique.

Pierre Piazza, Fichage général de la population : la justice contrarie le ministère de l’Intérieur", blog Le Monde de Laurent Muchielli, 04/11/11

CNIL, La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité, 27 octobre 2011

Carte d'identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé, PC Inpact, 25 octobre 2011

Jean-Marc Manach, A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?, Bug Brother, 3 novembre 2011

Conseil d'Etat, communiqué

CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n°s 317827,317952, 318013, 318051

Passeport biométrique : un fichier d'empreintes digitales partiellement censuré, Le Monde, 26/10/11.

Le véritable prix du passeport biométrique, Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances n° 596 (2009-2010) - 30 juin 2010

Deux fichiers de police et gendarmerie controversés remplacés en 2012, L'Express, 20 juin 2011

France : Les fichiers spécifiques à l'asile, Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France, 6 juillet 2010

CNIL, Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

CNCDH, Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité : contribution de la CNCDH au débat, 01/06/06

Le spectre d'Unabomber frappe au Mexique

2011-09-03T09:22:00.000-07:00

Par deux fois, des scientifiques mexicains ont été, cet été, la cible de colis piégés à la dynamite, suscitant la publication d'une tribune dans Nature (22/08/11) au titre explicite, Stand up against the anti-technology terrorists ("Se défendre contre les terroristes anti-technologie").

L'auteur, Gerardo Herrera Corra, est un physicien qui collabore au CERN, le laboratoire européen pour la physique des particules. Faisant état de l'attaque sur sa personne, ainsi que sur son frère, spécialiste en nano-sciences, et sur un collègue expert en robotique, il rappelle à bon droit que si le débat sur les orientations de la science est légitime dans une société démocratique, l'usage de la violence terroriste ne l'est pas.

Un groupuscule "anarcho-primitiviste"

Les attaques ont en effet été revendiquées par un groupuscule inconnu, "Individuales tendiendo a lo salvaje" ou ITS ("Individus tendant vers la sauvagerie", sic). Outre son manifeste obscur manipulant la rhétorique anarchiste, l'usage même de la dynamite est un rappel explicite à la "propagande par le fait" naguère pratiquée.

NB: Rappelons que si une partie du mouvement, dont Kropotkine lui-même, a pu appuyer ce genre de manifestations (dans un contexte tsariste...) dans les années 1880, les attentats furent très vite dénoncés par les anarchistes ("une structure fondée sur quelques siècles d'histoire ne peut être détruite par quelques kilos de dynamite", écrivait Kropotkine en 1887...). L'usage d'agents provocateurs - qu'on retrouve chez les "éco-terroristes" américains (G. Marx, 1992 et Mother Jones, 2008) - n'y était pas étranger.

L'autre référence citée par le groupe est plus pertinente: il s'agit d'Unabomber, Theodore Kaczynski, qui défraya la chronique aux Etats-Unis dans les années 1990 en envoyant des colis piégés à diverses institutions scientifiques. Ce dernier publia un manifeste où il explicite ses délires technophobes.

Selon l'Associated Press (AP, 9/8/11), le groupe terroriste ferait également allusion à la "grey goo" , ce scénario dystopique inventé par Eric Drexler en 1986, et qui agitait la menace de nano-robots s'auto-répliquant et, de fait, s'émancipant du contrôle de l'humanité. Si le principe de précaution, en matière de nano, conserve de sa légitimité, ce scénario catastrophe est devenu, quant à lui, l'apanage de la science-fiction. L'auteur de la dépêche, Mark Stevenson, devrait cependant citer ses sources: dans le manifeste du groupe, on n'y trouve aucune mention de ce genre...

La "nacho connexion", ou le retour de la "mouvance anarcho-autonome" (sic)

Fait intéressant: la rumeur rapporte que ce groupuscule, qui dénonce l'avènement d'une dictature fondée sur les nano-technologies et la robotique, serait soi-disant lié à des réseaux italiens, allemands, chiliens et... français ! Ces "informations" se fonderaient sur des dires d'enquêteurs mexicains, et en particulier du procureur de l'Etat de Mexico, Alfredo Castillo Cervantes (Excelsior, 9/8/11).

NB: Dans le monde anglophone, elles ont été relayées par... Vincent Cannistrato. Cet ex-agent de la CIA, ancien directeur du Conseil de sécurité nationale de Reagan, a fait parler de lui lors de la controverse sur les "armes de destruction massives" en Irak. En effet, il accusa à mots à peine couverts son ancien collègue, Michael Ledeen (autre collaborateur de Reagan en poste en Italie pendant les années de plomb et proche de Karl Rove), d'avoir participé au scandale du Nigergate, lors duquel des agents secrets italiens avaient confectionné un faux visant à légitimer les mensonges de Bush...

Alors, la "nacho connexion", info ou intox? Il est surprenant de voir à quel point Internet propage ce genre de rumeurs sans le moindre fait avéré.

On se souvient du flop de Tarnac et de Julien Coupat... Et si l'origine de ces rumeurs n'était autre que le communiqué du groupe lui-même, qui proclame son "appui et direct et total aux prisonnier[ère]s anticivilisation du Mexique, aux éco-anarchistes suisses, aux proches en Argentine, Espagne, Italie, Chili et Russie"? Un soutien dont ces militants se passeraient bien... A l'instar du pamphlet L'insurrection qui vient, ce groupe, qui se réclame tant de Stirner, nie tout lien organisé, se réclamant de "l'immédiatisme insurrectionnel" (sic).

Science et démocratie

Ces attentats au colis piégé, pour sordides et imbéciles qu'ils soient, sont, globalement, insignifiants : avec les narcos et la corruption, le Mexique a d'autres chats à fouetter - en matière de terrorisme, les narcos et leurs amis paramilitaires sont autre chose (Guatemala's Kaibiles: A Notorious Commando Unit Wrapped Up in Central America's Drug War, Time, 14/07/11).

La publication d'une tribune dans Nature montre cependant à quel point ils mettent le doigt sur un phénomène majeur de nos temps: la défiance envers certaines orientations de la recherche, et l'accusation selon laquelle certaines formes de "progrès", dont la biométrie, signaleraient l'avènement d'un nouveau mode de dictature.

Le lecteur français reconnaîtra dans ce discours le groupe grenoblois, Pièces et Mains d'oeuvre (PMO). Contrairement au groupuscule mexicain, dont il semble partager une certaine critique radicale, ce groupe d'agitation est non-violent... et instruit : l'opuscule Pour l'abolition de la carte d'identité, par exemple, est éloquent. On espère que les autorités mexicaines n'ont pas fait l'amalgame entre ce groupe et les pseudo-banditos mexicains, dont le manifeste délirant prétend critiquer la mouvance "anarcho-primitiviste": dans leur délire, ils se prétendent rationnels, en mettent en garde contre le fait de traiter "la Nature sauvage comme un dieu", Unabomber "comme un messie", et Zerzan, Feral Faun, Jesús Sepúlveda et d'autres comme des "apôtres" (sic). Cette lecture devrait faire écarquiller les yeux de PMO...

On comprend enfin l'état de choc de la victime auteur de la tribune de Nature. Néanmoins, et bien que ce dernier rappelle en conclusion que le débat sur la nature du "progrès" est nécessaire, il semble regrettable - en tout cas, vu de France - que Herrera Corra insiste sur la répression et la sécurité davantage que sur le manque de ce débat.

Il y a presque dix ans, citant une étude de l'Université de Toronto, The Guardian soulignait le manque d'analyse sociale, éthique, juridique et politique au sujet des nano-technologies, dont chacun s'accorde, opposant ou défenseur, à souligner le caractère révolutionnaire (Thinktank predicts nanotechnology backlash, 13/02/03).

La quasi-absence de débat, une décennie plus tard, ne saurait excuser l'imbécilité de groupuscules pseudo-anarchistes comme "ITS". Pour autant, les autorités, politiques ou scientifiques, ne sauraient se défendre contre la radicalisation de la critique en ne faisant que répondre au sentiment de "déficit démocratique". Ce n'est ni en se drapant derrière le drapeau des Lumières et de l'inexorable "progrès" scientifique, ni en stigmatisant le "néo-luddisme", ni encore en organisant des tables rondes sans conséquence, qu'on approfondit réellement la démocratie.

Voir aussi, sur Vos Papiers!, Au Mexique, une ville généralise la reconnaissance d'iris à distance (01/09/10)

Fouilles & body scanners à l'aéroport: la blogosphère US indignée

2011-06-15T11:35:00.000-07:00

L'Electronic Privacy Information Center (EPIC), ONG américaine active dans la lutte pour la défense du droit à la vie privée, vient de donner ses Prix récompensant les "Champions de la Liberté".

Parmi les primés, deux députés fédéraux récompensés pour avoir été les rapporteurs d'une proposition de loi visant à limiter l'usage des scanners corporels : le député républicain de l'Utah Jason Chaffetz et le démocrate du New Jersey Rush D. Holt, Jr.. Enregistré à la Chambre des représentants, l'Aircraft Passenger Whole-Body Imaging Limitations Act of 2011, HR 1279, est en cours d'examen.

Plus surprenant, l'EPIC a primé une Miss USA, Susie Castillo, qui raconte sur son blog l'humiliation vécue lors d'une fouille au corps très intime par les employés de la TSA (Transportation Security Administration) suite à son refus de passer sous un scanner corporel - refus qu'elle motive par le fait qu'on est suffisamment exposé à des radiations dans la vie quotidienne et d'autant plus lorsqu'on est un voyageur (aérien) fréquent) qu'il est inutile d'en rajouter pour des motifs illégitimes, étant donné les études soulignant, selon elles, les effets à long terme des radiations même à doses très faibles (en fait, il semblerait plutôt que la littérature scientifique sur le sujet soit insuffisante, ce qui est également problématique).

En prime, une vidéo sur You Tube qui a déjà été visionnée plus d'1,7 million de fois, et qui montre une gamine de 6 ans faire l'objet d'une fouille au corps dans un aéroport nord-américain... Le Figaro a d'ailleurs contribué a popularisé la vidéo dans son article du 15 avril 2011, USA : la fouille au corps d'une fillette fait polémique...

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Vers un permis de conduire biométrique

2011-03-07T09:49:00.000-08:00

La biométrisation des titres d'identité et de transport se poursuit, en France sous l'égide de l'Agence nationale des titres de sécurité. Alors qu'un nouveau projet de carte d'identité biométrique se profile, après l'échec d'INES, une directive européenne de décembre 2006 sur les permis de conduire fournit l'alibi nécessaire à la France pour nous faire passer au "nouvel âge biométrique".

40 millions de permis... et davantage en euros !

C'est ce qu'annonça Le Figaro du 1er février 2011, en titrant "L'Etat prépare 40 millions de permis électroniques". En fait, des permis biométriques, puisqu'ils "prendront la forme de cartes à puce semblables à des cartes bancaires, avec photo du titulaire gravée dans la masse, mais aussi enregistrée dans la puce, tout comme sa signature électronique. Éventuellement, pourront figurer ses empreintes digitales, et des perfectionnements dont Le Figaro a pu percer les secrets."

Distribués au rythme de 2 millions par an, ils devraient avoir entièrement remplacé le permis rose d'ici 2033, pour un coût de développement de 40 millions d'euros et un coût de fonctionnement du système d'édition des titres, assuré par l'Agence nationale des titres sécurisés, de 20 millions d'euros supplémentaires par an. "Il est permis de s'inquiéter", titrait ainsi La lettre du cadre (02/02/11), qui rappelle le précédent fâcheux, pour le budget des municipalités, du passeport biométrique et de la carte d'identité sécurisée.

Rappelons derechef que, contrairement à ce qui a été colporté, ce nouveau permis ne changera rien concernant la possibilité de consulter ses points sur Internet, puisque cela existe déjà.

La directive européenne, alibi ou cheval de Troie?

Officiellement, la France ne ferait qu'appliquer la directive européenne 2006/126/CE. Seulement, celle-ci n'impose en aucun cas la biométrie, bien que l'art. 8 prévoie la possibilité d' "adapter au progrès scientifique et technique" les annexes spécifiant les formats standards et techniques du permis de conduire. Ces modifications éventuelles, faites au nom du "progrès", suivent la procédure de comitologie instaurée par la décision 1999/468/CE (art. 5 à 8), la Commission européenne étant assistée d'un Comité du permis de conduire, dans lequel siège des représentants des Etats-membres. Bref, le passage à la biométrie se fera, à l'échelle européenne, de façon toute technocratique...

Un permis de conduire "sur mesure"

Pour l'instant, cependant, l'Union européenne s'est contentée - sécurité routière oblige - d'imposer des restrictions assez importantes concernant l'aptitude physique et mentale des conducteurs (directives 2009/113 et 114, transposées en droit français par l'arrêté du 31 août 2010). Cette réglementation conduit à fabriquer des permis de conduire plutôt détaillés, puisque ceux-ci, selon la directive de 2006 (p.13 à 17), indiqueront les différentes affections du conducteur (vision, audition, etc.), avec, le cas échéant, les restrictions de conduite (interdiction de conduite de nuit, véhicule adapté, etc.). En d'autres termes, il comporte des données de santé permettant d'individualiser le conducteur et d'établir des permis "sur mesure".

Les dispositions techniques du permis européen

S'agissant de la biométrie, la directive n'impose rien, mais autorise les Etats-membres à mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires.

L'annexe I, révisable par le Comité du permis de conduire, impose uniquement d'adopter une carte en polycarbonate, plutôt que le carton rose français, qui doit répondre aux normes ISO 7810, ISO 7816-1 et ISO 10373, qui traite spécifiquement des permis de conduire mais standardise aussi les tests techniques à faire subir à ces documents.

La première (ISO 7810) fixe le standard international minimal en matière de documents d'identité, et est souvent utilisée pour les cartes de crédit - qui n'échappent pas au mouvement de biométrisation (La carte VISA biométrique débarque en France, Vos Papiers!, 02/04/2010).

La seconde (ISO 7816-1), plus intéressante, fixe le standard des cartes à puce, ce qui fait du permis de conduire européen un permis électronique. C'est un standard aussi utilisé par les cartes VISA ou, en France, les cartes de téléphone prépayées. La directive prend le soin de stipuler qu'un "espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent."

Par contre, la norme ISO 14 443, utilisée pour la technologie RFID (passe Navigo, etc.), n'est pas citée, non plus que le standard de l'OACI (Organisation de l'aviation civile) concernant les passeports biométriques.

Pourquoi biométriser le permis de conduire? Le projet français, projet mort-né?

Rien n'oblige donc le gouvernement Fillon à biométriser les permis de conduire, bien que l'annexe I de la directive lui en donne le droit : "Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels" (annexe I, 2, c). Et c'est bien au nom de la sécurisation des documents que B. Hortefeux avait lancé ce ballon d'essai pour préparer l'opinion au permis de conduire biométrique.

Toutefois, on comprend mieux pourquoi le gouvernement a défendu le caractère stratégique des activités de biométrie d'Ingenico, menacé par une OPA d'origine américaine : le ministre de l'Industrie Eric Besson défendait alors cette stratégie de "patriotisme économique" (Vos Papiers!, 02/02/11). L'idée d'imposer le permis de conduire biométrique permet de soutenir la constitution de "champions nationaux". Aux frais du contribuable.

Frais qui pourraient d'ailleurs exploser, puisqu'en prenant cette initiative, la France s'expose au risque qu'une directive ultérieure vienne à réguler les standards techniques et diverses mesures de protection de la vie privée à mettre en œuvre pour ce qui concernerait les permis de conduire biométriques. Or, en adoptant des standards minimaux de protection de la vie privée et des données personnelles - comme on peut s'y attendre de la part du gouvernement Sarko-Fillon -, Paris risque bien d'investir des dizaines de millions d'euros pour un projet à la date de péremption imminente...

Enfin, qui dit document d'identité biométrique, dit fichier biométrique, comme le rappelait David Lyon. Et qui dit permis européen, dit fichier européen - ou à tout le moins, fichiers nationaux interconnectés à l'échelle européenne. Après le passeport biométrique, le visa biométrique, et en attendant la carte d'identité biométrique, cela fait donc un système de fichiers des documents biométriques, porteurs de données personnelles, y compris de données de santé, accessibles aux autorités de police et aux services de renseignement des différents Etats-membres de l'Union européenne. Le permis de conduire européen étant accessible aux résidents étrangers de l'UE, cela permet au passage de stocker leurs caractéristiques biométriques sur un fichier distinct du Système information Schengen (SIS) concernant les visas biométriques, et d'étendre ainsi l'accès à ces données. Et voilà comment la sécurité routière peut servir à faire passer la pilule sécuritaire...

Google et le droit à l'oubli en Espagne

2011-02-08T04:06:00.000-08:00

La procédure enclenchée par Google devant l'Audiencia Nacional, l'une des plus hautes juridictions d'Espagne, pour contester les résolutions de l'Agence espagnole de protection des données personnelles (AEPD) en matière de "droit à l'oubli" permet d'approfondir le débat concernant ce sujet au cœur de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données.

Plutôt que d'approcher ce débat du point de vue de la seule "responsabilité des utilisateurs", comme le faisait Yan Claeyssen, PDG d'une agence de marketing web (cf. "Oublier le droit à l'oubli" sur Vos Papiers!), ce procès, qui a commencé le 19 janvier 2011 (Le Monde, 18/01/11) doit permettre de déterminer qui, des administrations publiques ou de Google, est responsable de la protection de la vie privée et du droit à l'oubli.

De la décision de la Cour dépend, in fine, la charge des coûts visant à équilibrer les différents droits en jeu, à savoir le droit à l'oubli et le droit d'accès aux informations publiques. Celui-ci sera-t-il intégralement supporté par les administrations publiques, territoriales et nationales, et donc par le contribuable? Ou Google devra-t-il participer, financièrement et techniquement, au juste équilibre entre ces droits concurrents?

Quiero que Internet se olvide de mí

Google conteste en effet près de 70 résolutions de l'AEPD, équivalente espagnole de la CNIL (El Pais du 18/01/11). Celle-ci a en effet donné raison, et ce depuis plusieurs années, à des requêtes de citoyens espagnols outrés de voir que Google affiche en première page de résultats les publications officielles locales faisant état de tous un tas d'informations personnelles, allant du soutien sanitaire attribué à un toxicomane à des condamnations bénignes et anciennes telles que le fait d'uriner sur la voie publique (cf. par ex. "Google tendrá que olvidar tu pasado" dans El Pais du 22 janvier 2008, faisant état de la première résolution de l'AEPD allant en ce sens).

"Je veux qu'Internet m'oublie" titrait El Pais du 7 janvier. Et de citer des propos officiels de l'AEPD, selon lesquels aucun citoyen ne devrait se résigner à voir ses données personnelles circuler de façon sauvage sur le net. L'affaire AEPD contre Google oppose en effet la firme états-unienne en quasi-situation de monopole à la CNIL espagnole sur plusieurs terrains, juridique, économique et techniques.

Le droit à la vie privée face au droit d'information et aux publications officielles

Au niveau juridique, il s'agit d'équilibrer le droit à la vie privée non pas tant à la liberté d'expression qu'au droit d'accès et d'information, garanti aux citoyens par les pouvoirs publics. La démocratisation de l'Etat moderne ("l'Etat de droit") conduit en effet celui-ci à s'imposer davantage de "transparence" dans la publication de ses actes. Or, ceux-ci incluent la publication, dans des bulletins officiels, nationaux ou régionaux, d'un ensemble de données ou d'informations personnelles, dans des cadres très différents: tantôt il s'agit de rendre publique une condamnation pour un délit mineur, tantôt l'adresse et le numéro de téléphone de résidents d'une municipalité, tantôt des données de santé, etc.

Si la loi impose de publier ces informations, celle-là ne connaissait pas encore Internet et les merveilleuses capacités de Google, qui donnent accès à tout un chacun, depuis son clavier, à des informations n'ayant guère d'"intérêt général" - il ne s'agit pas de personnalités publiques -, anciennes voire périmées ou non-actualisées. C'est ainsi que votre employeur peut tomber sur des informations vieilles de dizaines d'années, concernant votre condamnation pour fait d'urine sur la voie publique ou votre présentation au conseil municipal sous les couleurs d'un parti minoritaire, fantaisiste ou qui n'a tout simplement pas l'heur de lui plaire. Ou un proche ou moins proche apprendre que vous vous êtes mariés confidentiellement dans telle municipalité, éventuellement avec une personne du même sexe puisque cela est autorisé en Espagne. Le G29, équivalent européen de la CNIL, déclarait ainsi en 2008:

Les capacités de représentation et d’agrégation des moteurs de recherche peuvent nuire considérablement aux individus, tant dans leur vie personnelle qu’au sein de la société, en particulier si les données à caractère personnel qui figurent dans les résultats de recherche sont inexactes, incomplètes ou excessives.

Le droit d'oubli s'exerce alors comme variante du "droit d'accès et de rectification" des données, dont une étude récente montrait à quel point il était difficile à mettre en œuvre ("82% des organismes ne respectent pas la loi Informatique et libertés", Bug Brother, 28/01/11).

Google a beau jeu, ici, de se faire défenseur de la "liberté d'expression", alors qu'elle participe, ni plus ni moins, à une "transparence" qui terrifie les politiques (on se rappelle de la réaction outragée de Patrick Devedjian lorsqu'un adversaire exhuma un article de 1965 relatant une condamnation de ce dernier, suite aux attaques de Devedjian contre Ali Soumaré et son utilisation du fichier STIC pour ce faire...). Mais si la presse s'abrite, à juste titre, devant la liberté d'expression pour se protéger de la censure, la question des notices administratives publiées par des organismes officiels et centralisés via Google est bien distincte.

Pour Marc Carillo, professeur de droit constitutionnel à l'Université Pompeu Fabra, cité par El Pais du 7 janvier, les citoyens devraient bénéficier de ce droit à l'oubli dès lors que l'information n'a pas d'intérêt public. Cependant, ce dernier considère que toute condamnation pénale est d'intérêt public, ce qui est plus que contestable dans la mesure où cela revient à généraliser le système de surveillance publique des auteurs de crimes et délits sexuels en vigueur aux Etats-Unis à la moindre infraction. En d'autres termes, à nier toute validité au principe de réinsertion et à donner accès à tout un chacun aux moyens étatiques de surveillance de la population et d'enregistrement des condamnations passées. Qu'un prof de droit constit puisse défendre une telle vision totalitaire est plus qu'effrayant...

Responsabilité technique des sites ou de Google, en situation de quasi-monopole?

C'est ici que Google passe de l'argumentaire "chevalier de la liberté d'expression" (sic) aux questions techniques pour se défausser de toute responsabilité. Selon le moteur de recherche, qui de plus revendique son statut d'entreprise californienne pour s'affirmer comme non-sujet à la législation européenne, ce sont les administrations qui publient les données personnelles en ligne qui devraient être assujetties à d'éventuelles règles concernant le droit à l'oubli.

Cet argument est balayé par le président de l'AEPD, Artemi Rallo, qui déclarait dans El Mundo:

"Le problème, ce n'est pas qu'il y ait des données personnelles sur un site en particulier, c'est que les moteurs de recherche, notamment Google qui est en situation de monopole, diffusent ces données urbi et orbi".

L'enjeu est évidemment économique, tenant au coût éventuel de mesures de protection de la vie privée (en l'espèce, du droit à l'oubli) à mettre.en place par Google. Mais comme l'indiquait un juriste sur le site Iurismatica, l'efficacité du droit à l'oubli ne pourra provenir que d'une conjonction de mesures adoptées par les sites eux-mêmes et par Google.

Il est en effet invraisemblable que Google ait réussi jusqu'à présent à convaincre les autorités qu'il n'était qu'un "outil neutre" garant de la "liberté d'expression", alors que sa situation de monopole et la nature de ses logarithmes, qui n'a rien de "neutre", et qui vise à faire du bénéfice sur les résultats de recherche, le rend clairement responsable d'un accès démesuré à des données personnelles erronées, périmées ou qui devraient être "oubliées".

D'un autre côté, les administrations ont aussi le devoir de mettre en place certaines mesures techniques afin d'empêcher le référencement de leurs sites (type NOINDEX, etc.), comme le signalait le G29. Mais faire peser sur ces dernières toute la charge de ces dispositifs techniques semblerait incohérent, dans la mesure où ce sont précisément les facultés de Google qui les contraindraient à prendre ce coût en charge. La législation européenne qui tend à considérer que les moteurs de recherche ne sont pas "les principaux responsables" du contenu des données indexées devrait préciser ce que cela implique : car s'ils ne sont pas les "principaux responsables" de la publication de ces données, ils le sont clairement dès lors qu'il s'agit de leur accessibilité. Ce qui, in fine, est bien le but d'Internet et des moteurs de recherche...

Répartir les charges et repenser le mode de publication d'informations officielles et personnelles

En d'autres termes, ce qui s'oppose dans ce procès, ce n'est pas seulement le "droit à l'oubli" contre le "droit d'accès aux informations publiques", mais aussi la répartition des coûts visant à maintenir cet équilibre. Et Google n'a d'autre optique que de se défausser sur le public, donc sur le contribuable, du coût de mesures techniques dont la mise en place est requise en raison du succès commercial foudroyant de la firme obtenu grâce à ses logarithmes de recherche.

Au-delà de cette question économique, c'est aussi une nécessaire réflexion sur la publication officielle de données et sur l'étendue de la publicité à apporter à celles-ci par les autorités qu'il convient d'entamer. Car s'il est entendu que certaines données doivent être affichées en mairie, considérer de façon identique la publication sur Internet, l'affichage local ou la publication dans un bulletin régional ou municipal relève d'une grave erreur qui menace, en effet, de faire de la transparence démocratique un alibi de la société de surveillance.

Oublier le droit à l'oubli, Vos Papiers!, 28 avril 2010

Google tente d'obtenir un accord à l'amiable avec l'UE, Le Monde, 8 février 2011

82% des organismes ne respectent pas la loi informatique et libertés, Bug Brother, 28 janvier 2011

Alvaro del Hoyo, Sobre el caso AEPD vs Google Inc. y el derecho a la cancelación, Iurismatica, 23 janvier 2011

Droit à l'oubli sur Internet : Google devant les tribunaux en Espagne, Le Monde, 19 janvier 2011

Google se enfrenta a España por el borrado de datos personales, El Pais, 18 janvier 2011

'No existe un derecho global a enlazar, se acepta por sus beneficios implícitos', El Mundo, 17 janvier 2011 (entretien avec Artemi Rallo, président de l'AEPD)

Quiero que Internet se olvide de mí, El Pais, 7 janvier 2011

Peillon exhume le passé judiciaire de Devedjian, qui veut porter plainte, Le Monde, 25 février 2010

Groupe de l'article 29, Avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche, 4 avril 2008

Google tendrá que olvidar tu pasado, El Pais, 22 janvier 2008

Biométrie et identification #1.1.5

2011-02-02T07:52:00.000-08:00

La biométrie, sécurité nationale et enjeu stratégique?

On sait grâce à Wikileaks qu'Hillary Clinton, à la tête du Département d'Etat américain, a demandé en 2009 à ses diplomates de recueillir "toute information biographique et biométrique" (des "empreintes digitales, des images du visage, de l'ADN et des scans des iris") des diplomates de l'ONU, visant en particulier les nord-coréens, les cubains et les syriens, mais aussi le secrétaire général Ban Ki-moon et les alliés ("WikiLeaks : colère feutrée à l'ONU après les accusations d'espionnage", Le Monde du 8/12/10).

Peu de temps après, on apprenait que le gouvernement français avait bloqué l'OPA du groupe américain Danaher sur Ingenico, le n°2 mondial des terminaux de paiement, derrière Verifone, alléguant un enjeu stratégique, en raison des produits biométriques développés par la firme. L'Etat détient en effet 30% des parts de Safran, entré dans le capital d'Ingenico en 2007, à hauteur de près d'un quart du total des actions, en fusionnant sa filiale Sagem Sécurité, spécialisée dans le paiement électronique et le contrôle biométrique ("L'Etat bloque la vente d'Ingenico à un américain", Le Monde, 21/12/10). Interviewé peu après, Eric Besson, désormais ministre de l'Industrie, défendait cette stratégie française et le "patriotisme économique" (Eric Besson : "L'Europe doit en finir avec l'angélisme en matière industrielle", Le Monde, 06/01/11).

Cette opposition au rachat d'Ingenico par les Américains a suscité une gêne certaine chez son PDG, Philippe Lazare, qui conteste le caractère "stratégique" de l'entreprise («Ingenico n'est pas une entreprise stratégique», Le Figaro, 19/01/11). Il souligne que les terminaux de paiement de Thales ont été rachetés par Hypercom, et de Gemalto par Verifone ; Hypercom lui-même ayant été racheté, rappelait Le Monde, par Verifone en novembre 2010. Le PDG Lazare tente de relativiser les activités biométriques de la firme, malgré l'importance des travaux de Sagem Sécurité:

Ingenico ne détient pas de secret présentant un intérêt supérieur pour la Nation. Nous n'avons pas non plus de compétences particulières en biométrie contrairement à ce qui a pu se dire. Pour certains produits vendus en Afrique et en Inde, nous intégrons des modules biométriques livrés par Morpho, un de nos fournisseurs. Ces activités sont marginales. Nous avons acheté pour environ 600 000 euros de matériel biométrique l'an dernier. Ingenico n'est pas une entreprise stratégique. En revanche, il est vrai que l'on présente de l'intérêt pour le pays. Nous sommes leader mondial dans notre domaine et nous avons des capacités de recherche et développement en France. C'est la dimension symbolique d'Ingenico qui en fait une pépite.

Entre pointage des salariés et fichier électoral...

Le mouvement de contestation contre la banalisation de la biométrie se poursuit, avec la grève des communaux de la mairie de Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise) opposés au pointage via la reconnaissance biométrique des doigts. Le dispositif de 60 000 euros a été imposé par le maire UMP, Maurice Lefèvre, mais est victime de "panne technique"... ("Les communaux votent contre la biométrie", Le Parisien, 13/01/11). En Corrèze, c'est l'administration du lycée d'Arsonval à Brive-la-Gaillarde qui fait face à la contestation contre la reconnaissance de la main à la cantine scolaire, menée par la FCPE, SUD-Limousin et d'autres non-affiliés, rassemblés dans le collectif Dépassons les bornes ("Un collectif dit "non" au menu biométrique", La Montagne, 28/01/11).

Parallèlement, au Gabon, pays guère atteint par le "printemps des peuples" qui touche le Maghreb et le Machrek, l'opposition réclame la mise en place de la biométrie afin d'assainir le fichier électoral et d'authentifier les cartes d'électeurs (GaboNews, 29/01/11).

L'Europe: de la Suisse à la Hongrie en passant par Dublin II...

Et tandis que la Suisse passe à la carte de séjour biométrique ("Vaud se dote d'un centre de biométrie unique pour Suisses et extra-européens", Tribune de Genève, 21/01/11), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fait tremblé la Convention Dublin II dans son arrêt retentissant du 21 janvier, en condamnant la Belgique pour avoir transféré automatiquement un demandeur d'asile en Grèce, où il fut sujet à des "traitements inhumains et dégradants" (Réadmissions vers la Grèce : la confiance mutuelle au sein de l’UE à l’épreuve de la CEDH (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce), Combat pour les droits de l'homme, 22/01/11).

Enfin, en Hongrie, le gouvernement très conservateur de Viktor Orban veut établir un registre mondial de tous les individus d'origine magyare afin de "les renforcer dans leur identité" et leur accorder la nationalité hongroise, ce qui suscite des réactions peu amènes dans les Balkans, où de nombreuses minorités hongroises sont présentes depuis le démantèlement de l'Autriche-Hongrie ("Angoissée par son déclin démographique, la Hongrie envoie les mères au foyer", Le Monde, 06/01/11).

L'affaire Daniel Pearl, résolue grâce à la biométrie?

2011-01-22T13:27:00.000-08:00

Khalid Sheikh Mohamed, l'assassin de Daniel Pearl?

C'est l'histoire de la victoire de la preuve, nécessairement scientifique, contre la religion de l'aveu, extorqué qui plus est sous la torture. C'est aussi l'histoire d'une longue enquête, parsemée d'embuches, d'erreurs judiciaires, de romans-fictions et d'agitation dans le bocal médiatique parisien, mais qui mènerait surtout au patibulaire Khalid Sheikh Mohamed, cerveau avoué des attentats du 11 septembre, "détenu-fantôme" incarcéré en toute illégalité par l'administration Bush à Guantanamo, terroriste islamiste victime du supplice de la baignoire, euphémisé en waterboarding ou "simulation de noyade", comme dit Le Figaro, lequel lui a été infligé par la CIA à plus de 183 reprises.

L'affaire Daniel Pearl a ainsi tout pour représenter la victoire de la Science, incarnée par les techniques modernes de la police scientifique, sur la barbarie, représentée tant par le terrorisme aveugle d'Al-Qaïda que la réponse barbare et moyen-âgeuse de la CIA et des services pakistanais, sous la houlette du sinistre "W". Un véritable roman, édifiant en ce qu'il montre comment la Science entretiendrait un lien intrinsèque avec la Démocratie et les Droits de l'Homme - les majuscules sont ici, impératives - dans leur lutte commune contre le terrorisme, qu'il soit étatique ou non. Un feuilleton procédant par mise en abîme, avec l'épisode lamentable de l'"enquête BHL", du nom du célèbre médiato-intellectuel qui, fatigué de sa posture de vieux "nouveau philosophe", s'était fait, pour l'occasion, "journaliste".

Le rapport du Pearl Project et la reconnaissance des veines de la main

Un rapport de l'Université Georgetown, publié par le Pearl Project, piloté par une collègue du journaliste assassiné du Wall Street Journal, prétend ainsi enfin connaître la vérité sur l'assassinat de Daniel Pearl, séquestré le 23 janvier 2002 au Pakistan alors qu'il enquêtait sur la tentative d'attentat de Richard Reid. Il aurait en effet été tué par Khalid Sheikh Mohamed (KSM), le "cerveau" présumé du 11 septembre. Celle-là aurait été obtenue, selon le Washington Post du 20 janvier, par l'analyse de la vidéo où l'on voit la main d'un homme tuant le journaliste. Selon le résumé du rapport:

les doutes concernant l'aveu de KSM [à propos de l'assassinat de Pearl] obtenus lors d'une séance de supplice de la baignoire ["waterboarding"] ont été allégés après que des agents du FBI et de la CIA aient utilisé une technique appelée "vein-matching" afin de comparer la main du tueur sur l'enregistrement vidéo avec une photo de la main de Mohamed.

Cette information capitale, signe de l'indubitable victoire de la preuve biométrique sur l'aveu extorqué, fut relayée, sans guère plus d'analyse, par la presse internationale, dont Le Figaro (20/01), ou The Guardian (20/01), qui évoque les condamnations d'innocents au Pakistan liées à cette affaire.

Une victoire de la Preuve sur l'Aveu?

Les autorités auraient ainsi utilisé la technique de reconnaissance des veines de la main pour lever ces "doutes". Information reprise sans plus de précautions par la presse.

Cependant, d'ordinaire, cette technologie fonctionne en comparant le réseau veineux de la main, réelle, au gabarit biométrique enregistré préalablement par le dispositif de reconnaissance biométrique. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une technique ne comparant que le seul réseau veineux d'une photographie à celui tirée d'une image d'une séquence vidéo. Si la technique était réellement éprouvée... que dire, sinon qu'ils sont vraiment forts, ces Américains ?!

Il y a plus troublant: si on va plus loin que le résumé du rapport, lorsque celui-ci évoque les veines de la main, c'est simplement pour dire que les autorités ont demandé à KSM, alors détenu à Guantanamo en toute illégalité, de présenter sa main dans la même position que l'image de la vidéo, afin de la photographier. Cela fait, ils n'ont comparé les deux images que par une simple observation humaine (p.64 du rapport) ! Ceci est d'autant plus gênant que le rapport considère cette identification comme la preuve principale contre KSM (p.65). On y lit en effet:

"Et, en effet, les experts de la police scientifique [forensic experts] avaient découverts que les mains concordaient parfaitement, jusqu'à la forme de la veine qui traversait le dos de la main [down to the pattern of the vein that crossed the back of the hand]. "En regardant les deux photos, il n'y avait rien, pour moi, qui pouvait contredire cette conclusion", a dit ainsi au Pearl Project Davis, qui a depuis quitté l'armée pour devenir directeur du Crimes War Project, une organisation non-lucrative basée à Washington D.C. "Je n'ai aucune raison de douter que Khalid Sheikh Mohamed ait tué Daniel Pearl".

(...) Au-delà de l'aveu de KSM, le gouvernement américain n'a jamais révélé aucune preuve corroborante. Après des dizaines d'entretiens, le Pearl Project a découvert que la meilleure preuve détenue par les autorités américaines était constituée par cette concordance de la veine [vein match - plutôt que "réseau veineux", puisque le rapport évoque seulement une veine dans l'extrait sus-cité].

De deux choses l'une. Soit les auteurs du rapport se sont mal exprimés, ce qui est étonnant non seulement au regard de la fiabilité accordée à leurs travaux, mais aussi au regard de l'importance de cette "preuve" qui corroborerait l'aveu de KSM, soumis à de multiples séances inhumaines de torture. Soit ce qui est écrit retrace fidèlement ce qui s'est passé. Mais alors, les auteurs du rapport ont fait passé, dans leur synthèse, un simple test d'observation humaine, visant à comparer deux images de main, en faisant attention, entre autres, au tracé des veines, et en particulier au tracé d'une seule veine, pour le fruit d'une "technologie biométrique". Et les journalistes ont suivi! Ainsi, Le Figaro évoque des "techniques de la CIA et du FBI" utilisés pour "comparer les veines des bras [sic - il s'agit du dos de la main] du bourreau". Le rapport ne fait pourtant allusion à aucune technique en particulier, si ce n'est celle de l'observation empirique.

Une veine pour confondre l'assassin ?

Ainsi, la seule preuve contre Khalid Sheikh Mohamed, en-dehors d'aveux non seulement suspects, mais également inutilisables devant une juridiction civile en raison des multiples séances de torture, réside dans cette "veine traversant le dos de la main", formellement identifiée comme identique sur deux images, l'une tirée d'une photographie de la main du suspect, faite à la demande de la CIA à Guantanamo, l'autre extraite d'une séquence vidéo montrant la mort de Daniel Pearl.

Contrairement à ce que laisse entendre la synthèse du rapport, ainsi que la presse, nulle "technique" spécifique ici, nulle reconnaissance biométrique du réseau veineux de la main, fût-elle effectuée grâce à une technologie uniquement employée par la CIA. Non, le simple résultat d'une observation attentive, d'un œil exercé, bref, d'un savoir empirique appuyé sur la seule technique de la photographie et du cinéma... La victoire de la Preuve sur l'Aveu, l'épopée du triomphe de la Science et de la Démocratie contre l'Obscurantisme et la Barbarie, en prend un coup. Et après la triste enquête de Bernard-Henry Lévy, le monde médiatique perd encore en crédibilité en titrant sans plus de précaution sur l'assassinat soi-disant avéré de Daniel Pearl par KSM.

Reste à voir, si jamais un jour l'administration Obama réussissait à faire juger KSM devant une juridiction civile, au lieu des commissions militaires naguère envisagées par G. W. Bush, si les juges et le jury accepteraient de le condamner pour ce meurtre - lequel ne constitue qu'un des nombreux chefs d'inculpation pesant contre lui - sur cette seule "preuve", qui repose, en dernière instance, sur l'assurance d'un œil "expert".

Dommage ! Si une véritable analyse biométrique du réseau veineux de la main avait été menée, on aurait pu, peut-être, savoir si la justice américaine accepterait de considérer celle-ci comme preuve légitime. Ce qui aurait eu l'effet inquiétant de permettre de condamner quelqu'un sur la seule foi d'images photographiques, ou tirées de caméras de surveillance, de la scène du crime, sans même avoir besoin d'une empreinte, digitale ou génétique...

Correction du billet suite au commentaire de Didier Guillerm.

Le rapport du Pearl Project sur la mort de Daniel Pearl, 2011, sur le site du Washington Post

Khalid Sheik Mohammed killed U.S. journalist Daniel Pearl, report finds, Washington Post, 20 janvier 2011

Briton jailed for Daniel Pearl's murder is 'likely to be freed', The Guardian, 20 janvier 2011

Report: Forensic evidence ties 9/11 plotter to Pearl's killing, USA Today, 20 janvier 2011

Daniel Pearl aurait été tué par un leader d'al-Qaida, Le Figaro, 20 janvier 2011

La biométrie en prison, un luxe?

2011-01-18T07:02:00.000-08:00

Combien coûtent la biométrie et le bracelet électronique? La Cour des comptes s'est penchée sur le "service public pénitentiaire" dans un rapport de juillet 2010 (sous-titré « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale »).

20 millions d'euros de sécurisation des prisons, pour quelques dizaines d'évadés par an

La biométrie est d'abord évoquée sous la rubrique "sécurisation des établissements pénitentiaires": en 2007, près de 20 millions d'euros étaient consacrée à celle-ci. Or, sur ce montant, la part allouée aux dépenses d'investissement a augmentée de près de 75% par rapport à 2007, tandis qu'au contraire les dépenses d'activité ont baissées de plus de 20%. On ne sera pas surpris qu'une grande part des dépenses d'investissement ait trait aux "équipements de sécurité opérationnelle", parmi lesquels la Cour cite en particulier (p.28, II, A):

la poursuite de l’installation des tunnels d’inspection à rayons X à l’entrée des établissements, le brouillage des téléphones portables, l’installation de dispositifs de reconnaissance biométrique afin de lutter contre les évasions par substitution dans le cadre des parloirs et le recours à la vidéosurveillance dans une trentaine d’établissements pénitentiaires pour contrôler l’activité des cours de promenades (opérations lancées suite aux préconisations de la commission nationale de déontologie de la sécurité et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Ces crédits, qui excluent bien entendu les dépenses de personnel, "représentent 2 à 3 fois les moyens actuellement dédiés au déploiement du bracelet électronique." Or, le caractère disproportionné du prix des dispositifs biométriques censés faire miracle contre les "évasions par substitution" doit être mis en rapport avec le tableau des évasions (p.35):

Tableau 11 : Nombre de personnes évadées

SOUS GARDE PÉNITENTIAIRE

Lieux	2007	2008	2009
Depuis la détention	14	9	37 (dont 18 évadés du centre pénitentiaire de Nouméa)
Lors d’extractions médicales ou de sorties sportives	3	7	4
Depuis des chantiers extérieurs	9	2	19
TOTAL	26	18	60

On remarque qu'en 2009, les évasions de prison concernaient en tout et pour tout 60 détenus ("toutes catégories confondues") ; 42 si on enlève l'évasion de Nouméa. La très grande majorité des évasions concernent en fait les détenus "hors garde pénitentiaire", et en particulier les aménagements de peine.

Les milliers d'euros investis pour les dispositifs biométriques sont-ils vraiment utiles? Autant de dépenses perdues pour le personnel, comme toujours lorsqu'il s'agit de "remplacer l'homme par la machine". En outre, la séparation du budget en "dépenses d'infrastructure" et "dépenses de personnel" ne permet pas de se faire une idée précise du coût des dispositifs biométriques: contrairement à ce qu'on pourrait penser, en fait l'installation de dispositifs biométriques ne se résume pas à une automatisation ordinaire. Ces machines doivent en effet être surveillées par des hommes afin de s'assurer qu'elles fonctionnent bien, comme l'a rappelé le National Research Council aux Etats-Unis, dans son rapport de septembre 2010, Biometric Recognition: Challenges and Opportunities.

La CNIL notait d'ailleurs ce point lorsqu'elle a examiné, en décembre 2009, le projet de décret sur le fichier BIOAP (décret relatif à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires), qui instaurait la biométrie dans les prisons par l'utilisation d'un procédé de reconnaissance géométrique de la main - oui, le même qui est utilisé sur vos chers bambins lorsqu'ils ont le bonheur d'être dans une école ayant instauré ces machines dans les cantines!

Lors de la vérification de l’identité de la personne écrouée à une borne de contrôle, celle-ci présente sa carte personnelle encodée du numéro d’écrou. A partir du numéro d’écrou encodé et imprimé sur la carte personnelle, une transmission des données se fait, depuis la base de données installée sur le serveur local vers les bornes de contrôle. Un écran de contrôle permet une première vérification visuelle par un surveillant via l’affichage du nom du détenu, de son prénom, de son numéro d’écrou et, selon le dispositif mis en place, de sa photographie. Un message apparaît sur l’écran de la borne, signalant que le lecteur biométrique est prêt à prendre le gabarit de la main de la personne écrouée.

Une fois ce gabarit saisi, l’application le compare avec celui qui a été enregistré dans la base de données. Si les deux sont identiques, un message de validation de l’identité s’affiche. Dans le cas contraire, le surveillant est alerté d’un problème sur l’identification de la personne écrouée. Après avoir répété la procédure et si celle-ci reste infructueuse, la personne écrouée est conduite au greffe de l’établissement qui a initialement procédé à la prise d’empreinte digitale par encre de l’index gauche prise au moment de l’incarcération et renseignée au registre d’écrou dans le volet identité de la personne écrouée.

Si l’empreinte digitale ne concorde pas, l’usurpation est avérée. Si elle concorde, le greffe procède au nouvel enrôlement de l’empreinte palmaire de la personne écrouée dans le logiciel.

Enfin, pour les personnes ne pouvant pas utiliser le système de biométrie palmaire pour différentes raisons (handicap, maladie,…) le contrôle se fait par l’apposition d’un cachet imprégné d’une encre sensible aux rayons ultraviolets.

Sur ces 42 évadés (18 en 2008 et 26 en 2007), combien se sont fait la belle en se faisant passer pour un autre? La Cour des comptes reste muette sur ce sujet.

En fait, si les dispositifs de reconnaissance biométrique sont présentés comme moyens de sécurisation, visant à empêcher des "évasions par substitution" sur lesquelles nous ne disposons d'aucun chiffre, ceux-ci visent également - voire surtout? - à répondre à d'autres problèmes. Ainsi, s'intéressant à la question des cantines et de l'alimentation, le rapport évoque un moyen d'économiser quelques euros :

Pour réduire cette charge sur les effectifs de surveillance, des solutions alternatives à la distribution en cellule ont été mises en place : c’est le cas notamment au CD d’Argentan, établissement dans lequel les détenus circulent au moyen de cartes nominatives et doivent venir retirer les produits qu’ils ont commandés à un guichet de distribution aménagé en magasin.

L'usage de cartes nominatives - biométriques ou non - est ainsi utilisé pour faciliter la circulation des détenus au sein de la prison et réduire les charges d'escortes. En d'autres termes, l'objectif est budgétaire davantage que "sécuritaire" - même si, en prison, ces deux rubriques sont difficilement dissociables. La CNIL, pourtant, n'évalue ce dispositif qu'en fonction de l'objectif de "lutte contre les tentatives d'évasion par substitution". Non seulement elle s'abstient de tout examen concernant le nombre réel d'évasions par substitution, examen qu'on pourrait attendre lorsqu'il s'agit d'évaluer la proportionnalité d'un dispositif fichant l'ensemble des détenus, mais elle passe sous silence l'objectif budgétaire et gestionnaire, pourtant affiché clairement par la Cour des comptes. Celle-ci, en retour, s'abstient de comparer les dépenses d'investissement liées à la mise en place de BIOAP (cartes à puce, lecteurs, logiciel et infrastructure informatique) avec les gains espérés côté escortes, ce qui est d'autant plus problématique que la biométrie, précisément, ne permet pas de se passer d'une présence humaine.

Le bracelet électronique, ou la prison hors-les-murs

En France, tous les agents de probation, tous les juges d'application des peines vous diront qu'au-delà de quatre ou six mois la surveillance fixe devient pratiquement ingérable. La surveillance mobile, c'est encore pire, puisque vous avez les barreaux dans la tête. Vous devez vous autodiscipliner, respecter des horaires, vivre dans ce stress permanent de l'alarme qui se déclenche si vous rentrez avec une minute de retard, respecter les zones d'exclusion. J'ai entendu des condamnés à la surveillance électronique dire: «J'en ai marre, je préfère retourner en prison.» C'est très lourd à porter psychologiquement, beaucoup plus lourd que l'enfermement…

au-delà de six mois, un an, deux au maximum, la personne ne tient plus. La nature humaine est ainsi, on ne peut pas rester sous surveillance en permanence, avec le risque constant d'enfreindre ses obligations. Psychologiquement, le condamné ne peut plus se soumettre. Ce n'est pas une question de souffrance ou de torture morale, nous ne sommes pas sur ce registre, mais de capacité, pour un individu normalement constitué, à supporter sa situation.

Georges Fenech, député UMP, auteur d'un rapport, en 2005, sur le bracelet électronique, L'Express, 9 février 2006

L'autre grand chantier technologique proche de la biométrie, c'est le placement sous surveillance électronique mobile (PSE), instauré par la loi du 19 décembre 1997. Multiplié par six depuis 2005 (passant de 709 bracelets activés au 1er janvier 2005 à 4 489 au 1er janvier 2010), celui-ci vise officiellement à répondre à la surpopulation carcérale, effet d'une politique de plus en plus répressive, qui confond soins de santé et incarcération en envoyant des milliers de toxicomanes (toute catégorie confondue, la "consommation excessive d'alcool" concernant plus d'un tiers des entrants en prison) ou de schizophrènes (plus de 7% de la population carcérale) en prison, sans compter les détenus qui ont le seul tort d'avoir été en infraction à la législation sur les étrangers ¹. Ainsi, la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 avait prévu la construction de 13 200 "places", ce qui doit faire passer les capacités de détention de nos accueillantes prisons à 64 000 places en 2015.

Il reste que les projections de la population carcérale conduisent à un écart d’environ 11 500 places entre la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires et le nombre de détenus prévus à l’horizon 2013, soit 72 700 personnes. (...) Face à ces projections, la loi pénitentiaire mise sur le développement sensible des aménagements de peine, notamment du placement sous surveillance électronique. Le ministère de la justice espère ainsi doubler d’ici trois ans le nombre de personnes écrouées « non-hébergées », pour atteindre un total de 12 700 personnes au 1er janvier 2013 (contre 5 111 au 1er janvier 2010).

Notons d'abord le syntagme personnes écrouées « non-hébergées » : les individus assujettis au placement sous surveillance électronique sont bien considérés, par l'Etat, comme des taulards. Au cas où quelqu'un douterait de la finalité du bracelet électronique... il s'agit bien de substituer à la peine carcérale une autre peine, moins chère à mettre en œuvre, mais qui doit revêtir exactement la même signification disciplinaire. Comme l'écrit l'association Ban Public, "les pays qui utilisent ce procédé ne réduisent pas la surpopulation carcérale et se contentent d’étendre le champ du contrôle social". Hors les murs, la prison!

C'est ce qu'on appelle le "développement de régimes de sécurité différenciés" : l'administration pénitentiaire distingue en effet 5 types d'"établissement pour peine" :

les « maisons centrales à sécurité passive renforcée » pour les détenus à forts risques d’évasion ou susceptibles de très grandes violences, les « maisons centrales à sécurité passive moindre », les « centres de détention contraints » dotés d’équipements de sécurité périmétrique renforcés (miradors, mur d’enceinte, filins anti-hélicoptères, surveillance caméra,...) et proposant des régimes différenciés, les centres pour peines aménagées et les centres de semi-liberté.

Cette liste oublie donc de mentionner le 6e "établissement pour peine", qu'on pourra appeler "centre de demi-liberté" - notez la nuance avec les "centres de semi-liberté" - et que le jargon appelle "placement sous surveillance électronique", en vernaculaire "bracelet électronique". Ces "régimes de sécurité" correspondent à l'individualisation du détenu-condamné, celui-ci étant jaugé en "fonction de la personnalité, de la santé, de la dangerosité (sic) et des efforts des détenus en matière de réinsertion".

L'individualisation est ainsi le leitmotiv de la politique pénitentiaire; pourtant, la Cour des comptes note que pour des raisons de budget, on n'a jamais réactualisé l'étude épidémiologique de l'INSERM de 2006, portant sur l’état de santé psychiatrique des détenus à leur entrée en prison. Celle-ci avait montré que "35% des détenus interrogés dans ce cadre étaient considérés à l’époque comme manifestement ou gravement malades" - chiffre qu'il faut multiplier après quelques temps en prison, puisque "l’incarcération elle-même génère ou augmente certains risques (isolement affectif, promiscuité, inactivité…)"². On prétend ainsi évaluer la "dangerosité" des détenus et leur état de santé, tout en s'abstenant d'études psychiatriques sérieuses...

Quoi qu'il en soit, la Cour des comptes critique le "biais technologique" en faveur du bracelet électronique, en notant:

Dans ce contexte, la mission RGPP [Révision générale des politiques publiques] a considéré qu’il fallait « maximiser l’emploi des nouvelles technologies (bracelets électroniques) chaque fois qu’il était justifié », dans la mesure où il présentait l’intérêt, d’une part, de dégager des marges d’économies conséquentes (évaluées à plus de 60 € par jour et par personne placée) par rapport au coût de la détention, d’autre part, d’épargner à l’administration pénitentiaire la construction de nouvelles places de prison.

Le choix effectué par la mission RGPP en faveur du placement sous surveillance électronique (PSE) présente cependant un biais puisqu’il exclut du raisonnement les gains tout aussi substantiels qu’auraient pu générer d’autres dispositifs d’aménagement de peine (tels que les libérations conditionnelles), et ce d’autant plus que, selon le Conseil de l’Europe, la libération conditionnelle serait l’une des mesures les plus efficaces pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale. Par ailleurs, il aurait été souhaitable de tenir compte dans cette orientation du profil des 10 000 à 12 000 personnes supplémentaires « à aménager », afin de vérifier que le PSE est adapté au public visé. La mission RGPP n’a cependant produit aucune analyse de ce type en 2007 afin de corroborer son postulat « technologique » en faveur du PSE.

Il s'agit ici d'une constante qu'on retrouve bien ailleurs, nos sociétés semblant être affectées d'un "biais technologique" permanent les amenant à préférer l'usage des technologies les plus perfectionnées au détriment de la re-conception des missions d'accompagnement et d'usage du personnel. Ce biais s'explique sans doute par une idéologie générale du progrès, mais aussi et surtout par l'importance des enjeux économiques.

Critiqué par la Cour des comptes, ce biais est cependant au cœur même de la politique de "prévention de la récidive". Présentant celle-ci, la Cour écrit en effet:

La prévention de la récidive s’articule autour de trois logiques : éviter ou atténuer les effets désocialisants de l’emprisonnement à travers le développement de mesures alternatives à l’incarcération, préparer activement la sortie et la réinsertion des personnes placées sous main de justice, et enfin surveiller les personnes qui présentent un danger pour la société au terme de leur peine

Autrement dit, il s'agit de garder la prison (fonction de surveillance) en supprimant ses effets délétères ("désocialisation", euphémisme pour parler de "criminalisation", c'est-à-dire de socialisation dans le "milieu"). Or, qu'y a-t-il de mieux que le bracelet électronique pour surveiller de près les individus jugés "dangereux"?

Rappelons-nous des propos du garde des Sceaux, Pascal Clément, lors des débats sur la loi sur la "rétention de sûreté", qui avait fait dire à Robert Badinter: "Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel?" Primé aux Big Brothers Awards, Clément affirmait ainsi, sur France Inter:

Toute personne qui sera condamnée aujourd'hui ou hier, le jour où elle sortira de prison, pourra avoir un suivi socio-judiciaire, pourra avoir un bracelet électronique relié au GPS, c'est ça l'idée. Les nouvelles lois s'appliqueront au stock de détenus actuels et ne seront pas valables pour le futur mais pour le passé. Il y a un risque d'inconstitutionnalité, je le cours et tous les parlementaires pourront le courir avec moi, il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus. C'est une proposition que j'offre au Parlement, d'abord il faudra que le Parlement me suive et je le répète il n'y aura aucune conséquence constitutionnelle si le Conseil n'est pas saisi... Si en revanche les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel il y aura risque d'inconstitutionnalité mais ils prendront leurs responsabilités politique et humaine.

Passons ici sur la violation du principe de non-rétroactivité de la loi et le mépris affiché face à la Constitution, qui avait conduit le juriste Dominique Rousseau à écrire une tribune cinglante sur l'hyperactivisme du président Sarkozy, pour qui la Constitution était une gêne et l'inconstitutionnalité "un risque" à prendre... attitude historique de l'exécutif, puisque De Gaulle, déjà, lors du déjeuner donné à la fin du mandat de Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel, déclarait : "Le droit, nous ne pouvions entre nous que le constater, mais au-dessus du droit, il y a l'intérêt général." (Schnapper, 2010, p.100). Passons aussi sur la version expurgée des propos de Clément présentée sur Viepublique.fr.

Ce qui importe ici, c'est la présentation du bracelet électronique relié au GPS, ce qui permet la "tenue d’un journal quotidien des déplacements des personnes", d'ailleurs sous-traitée au privé (CNIL, délib. n°2007-109), comme le moyen pour gérer le "stock de détenus". Et oui, le "stock" dépasse le nombre de places de prison que de grands constructeurs ayant investi dans la télévision peuvent construire, et coûte bien trop cher à la République. L'hyper-répression, et la logique proactive de la surveillance des infractions à venir, ça paie peut-être au niveau électoral, mais ça coûte cher au contribuable... Aucun rapport, bien entendu, avec la réforme des retraites. Revenons à ce "journal quotidien": les données concernant le déplacement "seront conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile."

Aménagements de peine, libération conditionnelle, rétention de sûreté... Le bracelet électronique, c'est l'avenir! Ainsi, pour éviter les effets criminogènes de la prison, les prévenus condamnés à des peines de moins d'un an d'emprisonnement peuvent bénéficier d'un aménagement de peine et du privilège de goûter à ces nouvelles technologies (la Cour des comptes évoque les peines de moins d'"un an", p.129, mais le Code pénal celles de moins de deux ans, un an en cas de récidive: art. 132-26-1). Le PSE (placement sous surveillance électronique) comporte notamment "l'interdiction [pour le condamné] de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci".

Les sujets en surveillance judiciaire, en libération conditionnelle ou en suivi socio-judiciaire (mesure de surveillance qui s'exerce après que la durée de la peine prononcée ait été dépassée, cf. art. 131-36-9 sq. du Code pénal) profiteront également de ce progrès technologique. De même que les personnes jugées coupables de violences conjugales, depuis la loi du 9 juillet 2010 (cf. Vos Papiers!, Le fichage, arme contre le viol?)

Dans le cas du suivi socio-judiciaire, on parle de PSEM (placement sous surveillance électronique mobile, le fameux bracelet avec GPS). Le fichier des déplacements étant conservé 10 ans et le "suivi" pouvant s'exercer, comme le rappelait Me Eolas, jusqu'à 20 ans après la condamnation, cela signifie que les individus "dangereux" resteront sous le regard de l'Etat pendant 30 ans à compter de cette dernière. L'espérance de vie actuelle, en France, étant entre 77 et 82 ans, et d'environ 79 ans pour un individu de 40 ans, cela signifie qu'un condamné de cet âge, assujetti à cette mesure, restera sous "étroite surveillance" jusqu'à ses 70 ans, neuf ans avant sa "mort statistique"...

Et ce n'est pas tout, puisque Thierry Mariani, qui avait défrayé la chronique en proposant d'introduire le test ADN en matière de regroupement familial, a introduit en octobre 2010 un amendement à la loi Besson sur l'immigration (art. 33), qui, pour répondre aux nombreuses critiques contre l'enfermement des enfants dans les centres de rétention administratifs (CRA) avec leurs parents sans-papiers (318 enfants enfermés en 2009), proposait d'adjoindre à l'assignation à résidence, qui peut être prononcée "à titre probatoire et exceptionnel" (art. L523-5 CESEDA), un bracelet électronique.

Le député UMP Etienne Pinte, qui avait déjà protesté contre l'expulsion par charter des réfugiés afghans, s'est allié avec la gauche pour tenter, sans succès, de supprimer cet amendement. Il déclarait ainsi :

Si le bracelet électronique peut être envisagé dans le cadre d’une libération conditionnelle, je suis choqué qu’il puisse l’être dans le cadre de la rétention administrative pour des personnes susceptibles d’être placées en assignation à résidence.

Mais ce ne sont là que scrupules d'un bon catholique. La surveillance électronique, c'est la panacée, vous dis-je! Au Brésil, un sénateur, qui avait vu que cela se pratiquait en France (quoique avec un succès mitigé), a proposé, fin 2010, d'imposer le bracelet aux nouveaux-nés pour "lutter contre le kidnapping"... et qu'importe si dans la localité en question, Campinas, aucun cas de kidnapping de bébé n'a eu lieu les dix dernières années. Pure coïncidence, bien sûr, si Campinas, comté de São Paulo, est aussi la Silicon Valley du Brésil : le lobbying commercial n'a bien sûr rien à voir avec cette loi qui vient d'être votée.

On utilise aussi ce bracelet pour les patients atteint d'Alzheimer, et pour surveiller les salariés chargés d'eux, comme le notait la CNIL en juillet 2010 (ce qui devrait faire réfléchir les agents de l'Etat chargés de la surveillance de ces individus "dangereux": il s pourrait bien que le bracelet soit également utilisé pour les surveiller, eux!) ... La généralisation de ce bijou technologique faisait dire au président de la CNIL, Alex Türk, que "le double traçage dans le temps et dans l'espace" qu'il permettait constituait "en matière de liberté individuelle, l'une des évolutions les plus dangereuses de nos sociétés". De là à considérer que les condamnés ayant purgé leur peine ont droit, eux aussi, au respect de leur liberté individuelle... Il manquerait plus que la CNIL "se range du côté des assassins", comme le dirait Nadine Morano!

Revenons à nos détenus... Parmi les diverses mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur et surveillance électronique mobile), c'est cette dernière qui est en plus grande augmentation (cf. tableau ci-dessous, qui ne prend en compte que les mesures effectives et non l'ensemble des mesures prononcées par les juges d'application des peines et non mise en œuvre faute de moyens).

Date : Au 1er janvier	PSE (Placement sous surveillance électronique)	PE (Placement extérieur)	SL (Semi-liberté)	Total des aménagements de peine sous écrou
2002	23	533	910	1466
2003	90	483	1201	1774
2004	304	512	1225	2041
2005	709	505	1189	2403
2006	871	525	1221	2617
2007	1648	705	1339	3692
2008	2506	805	1632	4943
2009	3431	872	1643	5946
2010	4489	1138	1665	7292
Variation 2002/ 2010	x 195	114,00%	83,00%	397,00%
Variation 2005/ 2010	533,00%	125,00%	40,00%	203,00%

Malgré ces "progrès" indéniables, avec moins de 4 500 condamnés sous PSE, la France reste loin derrière le Royaume-Uni, où plus de 20 000 adolescents portent un bracelet, avec une efficacité contestable, notait Jean-Marc Manach.

Un nouveau logiciel, l'application GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité), doit permettre d'affiner ces mesures statistiques, en remplaçant le fichier national des détenus et l'application GIDE (Gestion informatisée des Détenus en Etablissement - les bureaucrates ont de l'humour ! au moins, ils ne censureront pas ce grand écrivain comme l'a fait l'Etat-prison du Texas... en 1984, un fichier GIDE avait aussi été créé, mais il s'agissait alors de Gestion informatisée des Demandeurs d'Emploi...). Le développement exponentiel du bracelet électronique vaut bien d'investir un peu plus dans ses fichiers, pour suivre toutes ces personnes "dangereuses"!

1. Selon un rapport parlementaire de 2009, "un quart des détenus est aujourd’hui atteint de troubles psychotiques, au nombre desquels on trouve la schizophrénie. Cette dernière touche 7,3 % de la population carcérale française, soit environ huit fois plus qu’en population générale", et "16 % des détenus ont été hospitalisés pour raisons psychiatriques avant leur incarcération."

Par ailleurs, le "coût social de l'alcool" était estimé, en France (11e rang mondial pour sa consommation), à plus de 37 milliards d'euros en 2000, selon des estimations qui "ne tiennent pas compte des crimes et délits commis sous l'emprise de l'alcool et peuvent donc être considérées comme une estimation basse. À titre de comparaison, les mêmes estimations conduisent à un coût social du tabac approchant les 48 milliards d’euros et un coût social des drogues illicites inférieur à 3 milliards d’euros." Si 1/3 des "entrants" déclarent une "consommation excessive d'alcool","7 % à 8 % des entrants [souffrent] d’une addiction à l’héroïne ou à la cocaïne. De manière générale, environ 6,5 % des entrants en prison déclarent avoir consommé une drogue par voie intraveineuse au moins une fois au cours de leur vie." (Rapport d'information de juillet 2009 sur "la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice," présenté par M. Etienne Blanc).

Enfin, dans son avis de 2004 sur la situation des étrangers en prison, la CNCDH (Commission nationale consultative sur les droits de l'homme) soulignait que "l’incarcération des étrangers pour la seule infraction de défaut de titre de séjour... [reste] une question entière qui interroge les fondements philosophiques de la sanction pénale mais aussi le respect des libertés fondamentales" . Elle citait le rapport du Sénat de juin 2000 sur les prisons, qui considérait « que la plus grande part de cette population n’avait rien à faire dans nos prisons, à l’exception naturellement de ceux qui sont condamnés et notamment à de longues peines, comme les terroristes, et que leur incarcération contribuait à aggraver la surpopulation pénale et les conditions de détention ». Dans les diverses statistiques concernant le nombre d'étrangers en prison, il ne faut pas oublier que celles-ci ne prennent en compte que les établissement pénitentiaires proprement dits, et non les centres de rétention administrative (CRA), qui se multiplient également.

2. Rapport d'information de juillet 2009 sur "la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice," présenté par M. Etienne Blanc.

Dominique Schnapper, 2010, Une sociologue au Conseil constitutionnel, Gallimard Nrf.

«Le projet de loi Besson va plus loin dans l'arbitraire», entretien avec Sandrine Mazetier, Le Figaro, 28 septembre 2010

Plus de 300 enfants ont été placés en centre de rétention en 2009, Libération, 6 octobre 2010

Quand le bracelet électronique pour personnes âgées surveille aussi les salariés, CNIL, 7 juillet 2010

Campinas (SP) aprova projeto para pulseira antissequestro de bebês em maternidades, Folha de São Paulo, 13 mai 2010

Bébés sous alarme: une mère sur deux refuse le dispositif, Libé-Bordeaux, 21 mars 2010

Jean-Marc Manach, 20 000 ados sous surveillance électronique, Bug Brother, blog hébergé par Le Monde, 15 décembre 2009

Le bracelet électronique dénoncé par le président de la CNIL, Nouvel Obs, 22 août 2008

Robert Badinter dénonce "une période sombre pour notre justice, Nouvel Obs, 13 juin 2008

Nadine Morano accuse le PS "de se ranger du côté des assassins", Nouvel Obs, 13 juin 2008

Number of criminals ripping off electronic tags has soared, Daily Mail, 7 avril 2008

Le bracelet électronique sur le site prison.eu.org, association Ban Public.

Gagnant Orwell 2006, Pascal Clément, garde des Sceaux

CNIL, Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP »

CNIL, délib. n°84-12 du 20 mars 1984 sur le fichier GIDE (Gestion informatisée des demandeurs d'emploi)

L'indignation d'Alex Türk et les vœux de Sarkozy

2011-01-08T09:03:00.000-08:00

Travailleurs palestiniens au check-point de Bethléem, 01/11/10.

©Collectif Wolf/ Bon pied Bon œil

Meilleurs vœux !... nous souhaitent le gouvernement - ainsi, bien sûr, que Vos Papiers!

Cela rassure Alex Türk, député UMP et président de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), qui répond à la question du Monde (1er-3 janvier 2011), "Qu'est-ce qui vous indigne?", adressée à plusieurs personnalités (la réponse de M.-E. Leclerc, qui parle de "bonne conscience", vaut le coup d'œil !), suite à l'opuscule du résistant nonagénaire et co-rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Stéphane Hessel (Indignez-vous!)... ce dernier "ne résiste pas à l'envie de citer l'art. 15 de la [Déclaration]: "Tout individu a droit à une nationalité", qu'il faudrait radicaliser en "Tout individu a droit à l'existence légale et documentée".

Au passage et pour s'éloigner - d'apparence - du thème de Vos Papiers!, S. Hessel cite l'occupation de la Palestine comme motif spécifique d'indignation : la photo ci-desssus (du Collectif Bon pied Bon œil, dont vous pourrez voir des collages dans Paris et ailleurs) montre à quel point le contrôle des papiers - ici, du certificat d'autorisation de travail en Israël - s'insère dans des dispositifs "durs" de contrôle et de "canalisation des flux". Peu probable que le contrôle biométrique ne supprime ce genre de murs et de check-points, le moderne se combinant avec l'archaïque plutôt qu'il ne l'efface.

Bref, que répond donc M. Türk, l'homme a la double casquette ?

2010 a été une année charnière au cours de laquelle les phénomènes liés aux usages du numérique, Internet, géolocalisation des personnes et des biens, etc., ont profondément modifié la donne en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. A ce jour, aucune instance internationale n'a encore pris la mesure du problème et donc les [sic] initiatives nécessaires pour préparer "un sommet de la protection de la vie privée des citoyens à l'ère numérique" [c'est M. le président de la CNIL qui parle]. Mais, en 2011, les G20 seront présidés par la France et il y aura donc une occasion à ne pas laisser passer [c'est M. le député UMP qui parle].

L'optimisme inébranlable d'A. Türk ferait-il allusion à une remarque incidente (ai-je rêvé? je n'arrive plus à la retrouver...) du président Sarkozy concernant un éventuel sommet mondial, en 2011, sur la "société numérique" ou la vie privée? Après avoir fait signée la très modeste Charte du "droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche", en octobre 2010, par divers acteurs du web (dont la Confédération nationale des associations familiales catholiques, on voit pas trop ce qu'elle vient faire là à part défendre l'ordre moral catholique), l'ex-secrétaire d'Etat NKM disait bien qu'il ne s'agissait que d'un "premier pas" (mais un "grand pas" pour la droite française, peu concernée par ce genre d'enjeux ?). J'ai dû rêver... et qu'attendre d'un tel sommet?

Commençons par nous intéresser à la composition de la CNIL, à l'absence de représentants de la société civile (Ligue des droits de l'homme, Souriez, vous êtes filmés!, acteurs d'Internet, etc.), à son manque de moyens de contrôle, tant budgétaires que législatifs (ainsi, pour ce qui concerne les dispositions de la loi LOPPSI au sujet des scanners corporels), etc.

Concernant l'atteinte à la vie privée constituée par l'interdiction du "voile intégral", les parlementaires de gauche qui ont voté le texte ont sans doute été heureux d'apprendre que, dans ses vœux présidentiels, Sarkozy évoquait cette loi en même temps qu'il nous rappelle à l'ordre - du moins à ce que la droite autoritaire entend par "ordre". Dans ce même paragraphe, il enjoint aux étrangers "que nous accueillons" (dans notre très grande magnanimité) d'exercer ce "respect dû à la France", une conception de l'hospitalité bien étroite; il manie la rhétorique condamnant "l'égalitarisme" et "l'assistanat" et prétend équilibrer "la liberté" avec le "respect que chacun doit aux autres". Bref, la loi sur le voile est évoquée dans un passage interprétant "nos principes républicains les plus chers" de la façon la plus réactionnaire qui soit... Quant à nous, au sujet de l'hospitalité, nous préférons lire Derrida plutôt que Sarkozy, et surtout, mettre celle-ci en œuvre...

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Palpations et body scanners, des USA à LOPPSI

2010-12-15T16:01:00.000-08:00

La controverse sur les scanners corporels (body scanners ou scanners à ondes millimétriques), rebondit outre-atlantique alors même qu'elle semble s'assoupir en France, à tel point qu'un boycott (National Opt-Out Day) a été organisé pour la fête Thanksgiving de novembre 2010 (sans grand succès, il faut bien le dire). Pourtant, ces machines, à l'efficacité contestée et à l'innocuité non avérée, sont en passe d'être généralisées en France dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.

Notre texte se tourne vers les aéroports des Etats-Unis: nous n'évoquerons LOPPSI qu'après nous être livré à un exercice d'analyse du raisonnement Alito, du nom de l'actuel juge à la Cour suprême, statuant à propos des méthodes de contrôle dans les aéroports et de l'interdiction constitutionnelle des fouilles arbitraires.

Les nouvelles règles de « palpation de sécurité » : sécurité ou indécence?

La polémique a enflé suite aux nouvelles règles de la Transportation Security Administration (TSA), chargé de la sécurité aérienne, concernant les « palpations de sécurité »: désormais, si un passager refuse de passer sous le scanner corporel, ou si ce dernier montre quelque chose d'inhabituel, une palpation serrée de la personne est effectuée. De même, LOPPSI 2 prévoit qu' « en cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle ».

Cette palpation porte sur les mêmes parties corporelles qu'auparavant, ce qui inclut la poitrine et les parties génitales, mais s'effectue en appuyant davantage sur le corps – ce qui a conduit des voyageurs indignés à accuser les autorités de les « peloter », thème sensible dans ce pays puritain où l'explosion des accusations pour harcèlement a conduit à une prudence accrue à l'égard des contacts corporels.

Cette nouvelle procédure de palpation inflige un démenti cinglant à ceux qui prétendaient que ces machines allaient précisément permettre de se passer des fouilles corporelles. Alors que ces scanners s'intègrent au paysage aéroportuaire (les Etats-Unis ont déjà mis en place 385 scanners dans 86 aéroports), l'analyse d'un arrêt de la Cour d'appel du 3^e circuit de 2006, signé par le juge Samuel Alito, désormais à la Cour suprême, permet d'éclairer le lien intrinsèque entre ces procédures machiniques de screening (contrôle, détection et filtrage i), les « palpations de sécurité » et autres fouilles corporelles.

Le principe de « moindre intrusion »

Dans un avis d'avril 2010 concernant les scanners corporels, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) soulignait l'importance du « principe de moindre intrusion », version spécifique du principe de proportionnalité: de tels dispositifs intrusifs doivent en effet être justifiés d'une part par leur efficacité, d'autre part par le fait qu'aucun dispositif moins intrusif et d'efficacité comparable n'existe. En bref, il s'agit de procéder à une analyse utilitariste, mettant en balance les bénéfices espérés en termes de sécurité avec le coût escompté en termes d'amoindrissement de la protection à la vie privée.

Ce principe de proportionnalité existe aussi aux Etats-Unis, où les procédures de screening sont assimilées à des fouilles au sens du IV^e amendement de la Constitution, lequel interdit en principe les fouilles arbitraires en assujettissant d'ordinaire toute fouille, écoute téléphonique ou perquisition à un mandat.

La justice fédérale a cependant depuis longtemps admis la doctrine des fouilles administratives (administrative search doctrine), laquelle permet de se passer d'un tel mandat, ainsi que du consentement de la personne, dans certaines circonstances. Celles-ci incluent notamment la sécurité aérienne, mais aussi les contrôles routiers visant à détecter les automobilistes en état d'ivresseii, ou les contrôles douaniers opérés « au hasard », à 100 miles de la frontière, afin de repérer les sans-papiersiii; l'équivalent français de cette disposition, à savoir les contrôles d'identité dans la « bande des 20 km Schengen », a été récemment censuré par la Cour de justice de l'Union européenne.

Il est remarquable, cependant, qu'alors qu'une justification mise en avant pour prôner la mise en place des scanners corporels consiste à dire qu'ils permettraient de se passer de fouille corporelle, la jurisprudence américaine montre qu'au contraire, ces différentes techniques sont complémentaires.

L'arrêt de 2006, United States vs. Hartwell

En 2006, justifiant une fouille corporelle menée sur un voyageur aérien, le juge Samuel Alito, siégeant alors à la Cour d'appel du 3^e circuit, notait précisément que la fouille n'avait eu lieu qu'après que le voyageur ait fait sonné un détecteur de métal, attirant l'attention sur lui. Les mesures de fouille, écrit la Cour, étaient « bien ajustées pour protéger la vie privée, leur caractère invasif n'augmentant qu'après qu'un niveau inférieur de screening ait dévoilé une raison de mener une fouille plus étendue »iv.

Ayant été soumis au détecteur à métalv et ses bagages passés au rayon-X, le voyageur avait ensuite été soumis à un nouveau test de détection métal par baguette, puis à une fouille corporelle, à l'issue de laquelle les autorités avaient trouvé des stupéfiants dans sa poche.

La logique est limpide: la Cour justifie des mesures de détection générales et non-discriminatoires, tels que les rayons-X ou les détecteurs à métaux, afin de sécuriser des « zones à risque » comme les aéroports. Cela permet alors aux douaniers de détecter des « voyageurs à risque » et de les soumettre à des procédures de fouille corporelle, jugées plus invasives et requérant donc qu'elles soient motivées par un soupçon raisonnable (ou, comme le dit le Code de procédure pénale pour encadrer les contrôles d'identité, qu'il y ait « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne visée s'apprête à commettre un crime ou un délit).

Il en résulte de façon tout aussi claire que ces machines ne servent pas à remplacer les fouilles corporelles, mais au contraire à les légitimer au niveau juridique, en focalisant l'attention sur certains voyageurs, et à les rendre plus efficace et économique sur le plan pratique: croit-on qu'on accepterait de passer 8 heures à l'embarquement afin que tous soient intégralement palpés ? A côté de ça, les prétendus projets d'Insurrection qui vient de la bande à Julien Coupat relèveraient du bac à sable...

Il est fascinant de remarquer qu'alors même que la Cour justifie la fouille corporelle en la situant dans un continuum gradué de fouilles plus ou moins intrusives, initié par le passage sous le portique du détecteur à métal, et qui conduit à créer des motifs de suspicion à l'égard d'un passager lorsque celui-ci « rate » l'un des « tests » (fait sonner la machine), elle prétend que la procédure de fouille menée n'était pas motivée par un « soupçon individualisé ». Pour réussir à tenir ce raisonnement paradoxal, elle s'appuie sur un artifice juridique bien commode, par lequel elle tient l'ensemble de la procédure de screening, du passage sous le portique à la fouille corporelle, pour un seul et même acte de fouille, au sens du IV^e amendement, et non plusieurs actes de fouilles, comme ils le sont de facto.

Simple subtilité juridique? Au contraire, il semble bien que l'enjeu de cette fiction consistant à adopter un point de vue « holiste » sur la procédure de contrôle soit de pouvoir légitimer celle-ci quant à sa constitutionnalité. Car s'il eût fallu examiner la constitutionnalité de chaque acte de fouille au regard du IV^e amendement, mécaniquement l'argument du caractère justifié, parce que progressif, de l'intrusion, se serait dissous comme par magie. Ce subtil raisonnement vise en fait, assez explicitement du reste, à faire entrer le voyageur dans un engrenage de contrôle : ayant d'abord choisi de prendre l'avion, le voyageur accepte de se soumettre au portique métallique et, par suite, si d'aventure il faisait sonner celui-ci, à une fouille corporelle. Considérer ces opérations de façon isolée aurait ouvert la porte à l'argument selon lequel un voyageur peut accepter de se soumettre au détecteur à métal en prenant l'avion, mais pas de se faire fouiller manu militari.

Screening généralisé ou profiling discriminatoire ?

Rappelant un arrêt de 1973vi, soit en pleine lutte pour les droits civiques, laquelle a inclus une dimension violente, accompagnée d'attentatsvii, qu'on tend à négliger aujourd'hui, la Cour justifiait aussi les mesures de screening à l'aéroport par l'absence de stigmatisation qu'elles induiraient, de par leur caractère généralisé (personne n'est ciblé a priori). Le dilemme n'a rien perdu de son acuité: un éditorial du New York Times s'attaquait récemment aux républicains critiquant le caractère intrusif des scanners corporels et des palpations « de sécurité » en affirmant que ce qu'ils voulaient, c'était mettre en place un profilage des « voyageurs à risque », basé sur des caractéristiques ethniques.

Screening public ou fouille dans une rue déserte?

Enfin, toujours en se fondant sur cet arrêt de 1973, la Cour justifiait le screening par son caractère public, ce qui permet au public lui-même de surveiller les surveillants et de s'assurer du respect de la personne, à l'inverse des fouilles corporelles menées dans des « rues désertes et obscures » par un policier. Ou comment la « surveillance par en bas » permet de justifier la « surveillance par en haut ».

Un raisonnement que devrait méditer ceux qui prétendent, à la suite, par exemple, de l'affaire Wikileaks, ou de l'affaire des licenciements Facebook, qu'on serait désormais dans une « société de transparence » où tout un chacun aurait la possibilité d'observer autrui, induisant une surveillance généralisée et réciproque. Le caractère symétrique de cette surveillance est illusoire: jusqu'à preuve du contraire, ce sont bien les agents de l'Etat qui observent nos corps lorsqu'on passe à travers un scanner corporel, et malgré tout le voyeurisme impliqué par les dispositifs de vidéosurveillance des « gated communities », ceux-ci demeurent toujours l'apanage des firmes de sécurité et de la police qui s'en servent à des fins diverses, complexes et parfois contradictoires.

Une logique en boucle pour justifier l'affaiblissement de la vie privée

On admirera la rhétorique déployée par le juge Alito, qui, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure, réussit tout à la fois à justifier le screening généralisé des passagers par son caractère non-discriminant et public, et la fouille corporelle, éventuellement menée dans une arrière-salle « déserte et obscure », par le fait qu'en acceptant de prendre l'avion et de se soumettre à un contrôle public, on accepte implicitement de se soumettre à un contrôle invasif et ciblé mené à l'écart du public. Ou encore: c'est en montrant que le portique de détection de métal n'est pas aussi invasif qu'une fouille corporelle, et que le voyageur consent à un tel test « pour sa sécurité » et celle des autres en montant à bord d'un avion, que la Cour arrive ensuite à « démontrer » que le voyageur consent alors nécessairement à une fouille corporelle s'il venait à échouer à ce « test ».

L'effet final de la démonstration est évident: lorsqu'on prend l'avion, on accepte de restreindre la protection accordée à son intimité et à sa vie privée, ce que les juristes s'efforcent tout à la fois de démontrer et de justifier.

Du portique-détecteur à métal au scanner corporel, et des Etats-Unis à LOPPSI

L'arrêt U.S. vs. Hartwell de 2006 est important non seulement pour son raisonnement, mais aussi pour son auteur: nommé à la Cour suprême par George W. Bush, Samuel Alito est désormais l'un des neuf juges de la Cour suprême, à même d'imprimer sa marque sur l'interprétation de la Constitution. Or, la Cour ne s'est pas encore prononcée sur les méthodes de screening utilisés dans les aéroports: l'arrêt de la Cour d'appel permet donc de spéculer sur la position qu'elle adopterait. Néanmoins, si le raisonnement semble pouvoir s'appliquer, par analogie et sans trop de distorsion, aux scanners corporels, qui sont, tout comme les portiques-détecteurs de métaux ou les machines à rayon X, des procédures de screening généralisé, une différence majeure sépare les portiques des scanners.

Ceux-ci, en effet, ne se contentent pas de détecter des objets qu'on porte, mais essaient de les détecter en nous mettant « à nu ». Dès lors, s'appuyer sur le caractère graduellement invasif de la procédure de contrôle devient plus ardu: en quoi être dénudé par une machine serait-il moins intrusif qu'être indiscrètement palpé et fouillé par des mains baladeuses?

Si on part de ce principe de « moindre intrusion », la question se porte donc sur la nature des images produites par ces scanners. Le professeur de droit Jeffrey Rosen comparait ainsi, dans le Washington Post, les scanners utilisés aux Etats-Unis, dit backscatter, avec ceux utilisés en Europe (notamment la technologie ProVision ATD, utilisée aux Pays-Bas). Ceux-ci produiraient en effet des images plus schématiques, voire « floutées » lorsqu'il s'agit des parties génitales, tandis que les backscatters produiraient des images plus réalistes. Vu la généralisation des backscatters, qui ont été adaptés, aux Etats-Unis, à des vans, afin de pouvoir les utiliser dans l'espace public en général, il y a de forte chance que la justice américaine ait à trancher la question.

Mais celle-ci se pose aussi en Europe, car on ne peut se contenter de l'optimisme des autorités de protection des données personnelles pour croire en la fiabilité des dispositifs « floutant » ces images ou les effaçant. En août 2010, alors que les autorités américaines avaient constamment niées que les images puissent être stockées, le U.S. Marshalls Service a finalement admis que plus de 35 000 images issues des scanners du tribunal d'Orlando (Floride) avaient été enregistrées.

De telles bourdes conduisent d'abord à augmenter la méfiance à l'égard des déclarations des autorités, fussent-elles « indépendantes » et visant à protéger la vie privée, mais aussi à affaiblir le raisonnement du caractère proportionné et graduellement intrusif de ces mesures de contrôle. Mesures dont, comme se le plaît à rappeler le CEPD ou l'expert en sécurité Bruce Schneier, on n'a toujours pas démontré ni l'efficacité, ni l'innocuité. A ce titre, le fait qu'Israël considère ces scanners comme inutiles est assez symptomatique.

On déplorera donc que non seulement le projet de loi LOPPSI 2, en passe d'être promulgué, ait prévu de pérenniser et de généraliser l'expérimentation menée à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, sans qu'aucune étude scientifique n'ait conclu à l'efficacité réelle de ces scanners, mais aussi qu'il se contente d'énoncer, à l'art. 18 bis, qu' « aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé », sans prévoir un contrôle régulier de la CNIL.

i Ce terme implique toutes les procédures type machines à rayon X, scanners corporels, mais aussi inspection des bagages, des passeports, etc.

ii Michigan Dept. of State Police v. Sitz, 496 U.S. 444, 1990.

iii United States v. Martinez-Fuerte, 428 U.S. 543, 546–47, 1976

iv They were well-tailored to protect personal privacy, escalating in invasiveness only after a lower level of screening disclosed a reason to conduct a more probing search

vL'usage des détecteurs à métaux dans les aéroports a été entériné par la justice fédérale en 1972: United States v. Slocum, 464, F.2d 1180, 1182, 3d Cir. 1972.

vi United States v. Skipwith, 482 F.2d 1272, 1275 (5th Cir. 1973)

vii L'historien du Weatherman Underground, Dan Berger, écrit ainsi qu'« on dénombra 41 attentats à la bombe sur les campus universitaires à l'automne 1968, soit presque le double de ceux que le Weather Underground allait commettre au cours de ses sept années d'existence » (Dan Berger, Weather Underground. Histoire explosive du plus célèbre groupe radical américain, éd. L'Echappée, 2010, chap. V, p.186). De leur côté, Bill Ayers et Bernardine Dohrn, ex-dirigeants du Weatherman, déclaraient en 2010:

> « Selon le FBI, du début 1969 à la mi-avril 1970, il y eut 40 934 attentats, tentatives d'attentats et menaces d'attentats à la bombe. Sur ce total, 975 étaient des attentats à l'explosif, par contraste avec des attaques incendiaires, ce qui signifie qu'en moyenne, deux bombes planifiées, construites et placées ont explosées chaque jour pendant plus d'un an.

(...) chaque semaine que la guerre se traînait, 6 000 personnes de plus étaient assassinées en Asie du Sud-Est. La guerre était perdue, mais la terreur continuait (...) Le Weather Underground mena une série d'attaques illégales et symboliques sur les biens, environ 20 dans son existence entière, et personne ne fut tué ou blessé; l'objectif n'était pas de terroriser les gens, mais de hurler le message que le gouvernement américain et ses militaires étaient en train de commettre des actes terroristes en notre nom, et que le peuple américain ne devrait jamais tolérer cela. »

(Bill Ayers et Bernardine Dohrn, « March 6, 1970/2010…a day to remember », 2 mars 2010)

Sur Vos Papiers!:

Licenciement Facebook : un mur murmure-t-il ?, 23 novembre 2010

Minority Report à la Maison Blanche: le profilage des voyageurs aériens, 9 avril 2010

Scanner corporel, ou la transparence des corps, 22 février 2010

Textes officiels:

Projet de loi LOPPSI II, tel qu'adopté par la Commission des lois, mis en ligne le 30 septembre 2010

Resolution on the use of body scanners for airport security purposes adopted by the European Privacy and Data Protection Commissioners’ Conference, 29 – 30 April 2010, Prague

CNIL, Body scanner : quel encadrement en France et en Europe ?, 8 juin 2010 (pourtant l'instant ici, mais la CNIL a la fâcheuse tendance à modifier l'URL de ses communiqués: aurait-elle peur que Google la rende trop célèbre?)

G29, avis sur les scanners corporels du 11 février 2009

Cour d'appel du 3e circuit, United States vs. Hartwell (n°04-3841), 31 janvier 2006 (résumé du 13 février 2006 sur Lawyers' Weekly)

Autres (en français):

Agathe Heintz, Bronca contre le scanner corporel, L'Express, 24 novembre 2010

Serge Slama et Nicolas Hervieu, QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande “Schengen” (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli), Combat pour les droits de l'homme, 23 juin 2010

En anglais:

Jeffrey Rosen, The TSA is invasive, annoying - and unconstitutional, Washington Post, 28 novembre 2010

Bruce Schneier, A Waste of Money and Time, New York Times, 23 novembre 2010

Rafi Sela, Israel Doesn't Use Scanners, New York Times, 23 novembre 2010

Editorial, Politicizing Airport Security, New York Times, 23 novembre 2010

Derek Kravitz, Airport 'pat-downs' cause growing passenger backlash, Washington Post, 13 novembre 2010

Ashley Halsey III, Instead of a TSA airport search, he'll take the train, Washington Post, 18 novembre 2010

ACLU, Full Body Scanners: From Airports to the Streets?, 25 août 2010

ACLU, Senators Push Back on Storing Naked Security Images, 24 août 2010

Licenciement Facebook : un mur murmure-t-il ?

2010-11-25T12:35:00.000-08:00

La récente affaire Facebook du licenciement de salariés pour "faute grave" en raison de la publication de messages jugés offensants vis-à-vis de l'entreprise a suscité un certain émoi. En rappelant les éléments principaux de l'affaire et certains commentaires, nous nous interrogeons sur une décision de justice qui conduit à transformer un espace de communication restreint, à savoir aux "amis des amis" sur Facebook, en espace public, où la protection au droit à la vie privée ne s'applique plus, permettant ainsi d'étendre l'emprise de l'entreprise sur ses salariés.

De l'impossibilité de dériver d'une insuffisante protection de la vie privée par les moyens techniques l'inexistence d'un droit à la vie privée

Sur Bugbrother, Jean-Marc Manach publiait, en octobre, un article intitulé Pour en finir avec les licenciements Facebook, où il semblait considérer que les échanges Facebook relevaient de la correspondance privée; une fois venu le jugement condamnant les salariés pour "rébellion envers la hiérarchie", il publie Pour en finir avec la "vie privée" sur Facebook, qui prend la position résolument inverse : sous le prétexte qu'en fait, il n'y aurait pas de "vie privée" sur Facebook, il faudrait refuser d'accorder une protection en droit du caractère privé des échanges sur de tels réseaux sociaux.

Le juriste ou le logicien n'aura pas de mal à reconnaître dans ce raisonnement le sophisme dit de Hume, parfois appelé "loi de Hume", consistant à induire d'un état de fait un devoir. En d'autres termes, que les hommes se tuent entre eux, on ne peut conclure qu'ils doivent se tuer entre eux.

Au-delà de la logique défectueuse de ce billet [voir cependant le commentaire de J.-M. Manach ci-dessous], qui a suscité un certain nombre de commentaires critiques (à juste titre), un juriste spécialiste du droit de la communication soutient lui aussi la décision des Prud'hommes... dont on verra si elle sera entérinée par la cour d'appel. Dans un billet au titre quasi-moralisateur, De tes propos sur Facebook tu te méfieras, Eric Barbry affirme en gros que, selon la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les "murs Facebook", sur lesquels ont été tenus les propos litigieux, ne sauraient être assimilés à une "correspondance privée". Selon lui:

La correspondance privée n’est pas définie par la loi. Elle s’oppose simplement à la « communication au public par voie électronique » qui est définie à l’article 2 de la loi du 20 septembre 1986 comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».

Le fait de « communiquer » avec ses « amis » et plus encore avec les « amis de ces amis » ne saurait être entendu comme autre chose [sic] que la mise à disposition d’une catégorie de public d’écrits » qui ne peuvent par nature [sic] relever de la « correspondance » privée.

Pour autant, tout n’est pas nécessairement « public » sur Facebook et sur les réseaux sociaux en général. Il existe en effet bien d’autres moyens de communiquer sur son « mur » ou sur son « espace partagé ». Tous les services ou presque proposent en effet des services de messagerie qui eux, par principe et sauf s’ils sont utilisés pour un envoi en masse, relèveront de la correspondance privée.

Bref, E. Barbry pense que c'est à juste titre que les prud'hommes ont considéré que communiquer sur un mur Facebook, dont l'accès était ouvert aux "amis des amis", ne saurait se prévaloir du titre de correspondance privée, à l'inverse d'un service de messagerie (donc de toutes les formes d'email, dont on sait également qu'ils peuvent être forwardés à de parfaits inconnus, et ne sont donc pas privés au sens technique, mais seulement juridique, du terme).

C'est en effet le raisonnement tenu par le conseil des prud'hommes, et c'était là le principal problème qu'ils avaient à trancher. En mai, le juriste Vincent Dufief rappelait, dans Licencié à cause de Facebook : ce que (ne) dit (pas) le droit, que:

la jurisprudence a établi les contours de ce qui était privé ou public : en substance, en droit de la presse, les tribunaux jugent que les propos sont publics lorsqu’ils sont adressés à « diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim 24.01.1995 / Cass.civ. 23.09.1999). Tel est par exemple le cas d’une «lettre ouverte» adressée à certaines personnes, mais pouvant parfaitement être lue par d’autres (car cette lettre n’était pas confidentielle).

Le cercle des "amis des amis" doit-il être protégé par le droit à la vie privée et à la confidentialité des échanges ?

Or, le jugement n'a pas invoqué cette notion d'absence de "communauté d'intérêts", mais a simplement considéré que le droit au respect de la vie privée des salariés n'avait pas été violé parce que "l'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées". Rappelons que l'entreprise a eu vent de ces échanges par la copie d'écran du profil Facebook d'un salarié, transmise par un autre salarié, "ami d'ami" sur Facebook. Le conseil des prud'hommes précise en effet que "ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée" et que "par le mode d'accès choisi, cette page était susceptible d'être lue par des personnes extérieures à l'entreprise, nuisant à son image."

Votre vie privée n'est pas protégée dès lors que vous l'exposez à des inconnus, semblent ainsi dire les prud'hommes. On retombe en gros sur le raisonnement de J.-M. Manach. Mais comme le rappelait un collègue d'E. Barbry lors d'une interview au Post, cela soulève la difficulté de compréhension des paramètres Facebook. En bref, on présume que donner accès à son mur à "ses amis et leurs amis" constitue un exhibitionnisme volontaire de sa vie privée. N'étant pas utilisateur de Facebook, il me semble que cela n'est pas une présomption choquante.

Mais on revient à l'impossibilité humienne de conclure, d'un fait, un devoir. La justice trace ici une limite entre espace public et espace privé, considérant que donner accès aux "amis de ses amis" à son profil Facebook constitue, de fait, un abandon du respect au droit à sa vie privée. Pour E. Barbry, il en va même de la "nature" de ce mode d'accès, qui ne "saurait être considéré" comme une correspondance privée.

On est en droit de se demander: pourquoi? Certes, pour un non-utilisateur de Facebook, il s'agit sans doute d'une forme d'exhibitionnisme. Mais celle-ci reste toutefois limitée dans les cercles d'une communauté, à savoir celle des "amis de ses amis". Il ne s'agit pas, comme ici, d'un blog public. Le droit français vient pourtant d'assimiler purement et simplement les deux.

Pour J.-M. Manach, il a bien fait, car on ne peut pas "espérer pouvoir mener une “vie privée” dès lors que l’on s’exprime devant des dizaines, et plus souvent encore des centaines, d’”amis” qui n’en ont souvent que le nom, et que l’on ne connaît généralement pas vraiment". Dès lors, selon lui, cela ne doit mener à aucune censure, mais à responsabiliser les internautes. On rejoint ici le titre moralisateur du billet d'E. Barbry, "méfiez-vous de vos propos"... Peut-on croire que cette invocation à la responsabilisation ne constituerait pas, elle aussi, une forme de censure? Dans Oublier le droit à l'oubli, on avait rappelé que :

La responsabilité individuelle, fondement du droit jusqu'à nouvel ordre, n'a aucun rapport avec le fait que tous vos actes et paroles soient accessibles de façon permanente par votre patron, votre ex, vos arrières-petits-enfants ou le militant néonazi s'amusant à répertorier tous les changements de noms de personnes d'origine juive, maghrébine ou arménienne.

Contrairement à ce que prétend Hugo Roy, cité par Manach, publier un écrit n'implique pas, ipso facto, qu'il soit public. Pas, en tout cas, quand il s'agit de publication dans un cercle restreint: sinon, il n'y aurait plus aucun sens à parler de secret des correspondances. Ni non plus, par exemple, de conserver confidentiel les compte-rendus publiés de certaines délibérations, comme celles du Conseil constitutionnel, ou, pendant longtemps, des débats parlementaires. Il y a toujours eu, en fait comme en droit, des distinctions entre niveaux de publicité des écrits.

Or, le fait que Facebook ait accès aux données que vous publiez n'a rien à voir avec l'accès de votre employeur à ces mêmes données. Il s'agit bien d'un cercle restreint, celui des "amis de vos amis". Rappelons que selon L'Espace public de Habermas, la sphère publique était originellement un espace interne au privé, la "sphère des personnes privées rassemblées en un public", ou l'espace de la libre discussion. Plutôt que de prendre en compte ce degré intermédiaire entre le journal intime et la lettre ouverte, le Conseil des prud'hommes a tout simplement favorisé l'emprise de la hiérarchie de l'entreprise sur ses salariés. Il n'a pas seulement jugé les propos outranciers: il a aussi considéré qu'il ne saurait y avoir, du moins sur les réseaux sociaux, de discussion publique, à l'intérieur d'un cercle restreint, concernant l'entreprise, dès lors que les échanges sont accessibles à d'autres que les seuls employés - nuance capitale.

Cette nuance est probablement la plus importante, puisqu'elle laisse peut-être ouverte une voie étroite à la critique de l'entreprise au sein d'un groupe Facebook spécifique - mais un tel groupe pourrait-il exister sans être surveillé, voire infiltré? De plus, cette maigre possibilité contraint les salariés à séparer nettement leur vie professionnelle de leur vie personnelle. Ce qui n'est peut-être pas plus mal.

Des régimes divers de communication et de l'emprise de l'entreprise sur la vie des salariés

Le vrai débat est là: quelle position le droit doit-il adopter face à ces régimes divers de communication, oscillant entre différents degrés de publicité et de confidentialité? Refuser de prendre en compte cette échelle variable relève du manichéisme. L'autre question concerne les interesections entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Or, si tracer une barrière entre les deux semble souhaitable, on sait - et la récente épidémie de suicides l'a rappelé de façon dramatique - à quel point celle-ci est fragile, du fait même des pratiques du management moderne.

Cela ne veut pas dire que tout propos serait acceptable dès lors qu'il serait privé. En l'espèce, on comprend qu'E. Barbry considère légitime que les propos en question aient été condamnés (il s'agissait en gros d'un "complot" sarcastique visant à se moquer à longueur de journée de la hiérarchie, forme comme une autre de résistance à l'ordre managérial, dont Bonjour Paresse avait fait l'inventaire). De là à refuser d'accorder à ces espaces intermédiaires la protection de tout droit à la vie privée...

Les autres arguments invoqués ne sont guère pertinents. En particulier, le fait que ces "amis Facebook" ne soient pas "réellement" vos "vrais" amis ne devrait rien changer à l'interprétation de cette affaire. Dans la "vraie vie", tous vos amis et les amis de vos amis sont-ils aussi vos "vrais amis"? N'est-ce pas, précisément, qu'à force d'épreuves et de trahisons, comme celle ici effectuée par l'un des salarié "ami d'ami" du licencié, que l'on reconnaît ses "vrais amis"?

Voir aussi: Oublier le droit à l'oubli, billet du 28 avril 2010.

Lyon et l'Identification des citoyens

2010-11-04T05:42:00.000-07:00

Dans son dernier opus, Identifying Citizens. ID Cards as Surveillance, en fait un recueil d'articles datant de 2007 à 2009, le sociologue David Lyon poursuit la recherche entamée avec Playing the Identity Card: Surveillance, Security and Identification in a Global Perspective (Routledge, 2008), ouvrage co-dirigé avec Colin Bennett. Il y livre quelques clés d'analyse du processus contemporain d'encartement de la population, qui tranche, par certains aspects, notamment son caractère mondial et ses mutations technologiques, avec les essais antérieurs.

Lyon présente un panorama des principaux enjeux sociaux, politiques et théoriques soulevés par l'encartement à l'échelle mondiale. En tant que tel, L'identification des citoyens s'adresse davantage au grand public qu'au spécialiste. Toutefois, certaines notions, notamment celle du « cartel des cartes » (card cartel), insistent sur des aspects inédits propre au processus actuel, et conduisent à interroger, plus largement, les liens entre les cartes d'identité, l'Etat-nation et la mondialisation.

Le premier chapitre, « Demanding Documents », récapitule ainsi l'histoire de l'encartement des citoyens, en s'appuyant sur des travaux classiques (Caplan et Torpey, G. Noiriel, P. Piazza, S. Cole, etc.). Il aborde ainsi les « identités de papier » et la « révolution identificatoire » (Noiriel) et le lien entre l'identification et le colonialisme (notamment dans le Raj britannique, mais aussi au Rwanda) d'une part, et avec la prévention et la répression du crime d'autre part. Rien de nouveau, donc. Le lecteur français sera cependant intéressé par l'allusion aux badges nominatifs que portaient les esclaves aux Etats-Unis.

Le deuxième chapitre, « Sorting System », souligne que la carte d'identité n'est que la partie visible de l'iceberg d'un système de « dataveillance » (Roger Clarke): elle ne prend sens que par sa liaison avec un système de traitement de données. La collecte et le traitement de l'information, rendu possible par la carte d'identité, est ainsi au cœur des enjeux classiques de protection de la vie privée. Lyon invoque la notion de « banoptique » (Didier Bigo), pour souligner le caractère ciblé et catégoriel des nouveaux modes de surveillance, et l'évolution vers un système pro-actif de gestion du « risque ». Il fait ainsi appel au concept de « contrôle à distance » évoqué par D. Bigo et E. Guild dans leur analyse du déplacement des frontières et de l'externalisation de l'asile.

Ce thème de la « virtualisation » de la frontière, c'est-à-dire de sa mobilité intrinsèque, est devenu central dans l'analyse de l'Etat-nation contemporain: citons ainsi cet entretien du géographe Stephen Graham (2007), pour qui on est passé d'une « géométrie euclidienne des Etats territoriaux » à un « assemblage global des frontières », où celles-ci passent à l'intérieur des Etats et des villes, désignant certains territoires comme « à risque ». La frontière entre l'intérieur et l'extérieur se brouille ainsi dans une conception sécuritaire de l'urbanisme et du contrôle du mouvement. L'analyse critique de S. Graham fait ainsi écho aux travaux de l'IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale) dans les années 1990, tels qu'analysés par M. Rigouste dans L'Ennemi intérieur. La généalogie coloniale et militaire de l'ordre sécuritaire dans la France contemporaine (2009). Plusieurs rapports de l'IHEDN thématisent ainsi l'existence d'un prétendu « danger migratoire » et mettent à la mode la notion, périlleuse, de « guérilla urbaine », justifiant ainsi le contrôle de certaines populations et territoires, lequel passe par l'identification et la traçabilité.

Malgré l'intérêt de ces analyses, ce second chapitre n'apporte rien d'original, mais répertorie l'état actuel des recherches. Le lecteur déjà au fait n'y apprendra donc que peu de choses, hormis quelques anecdotes, concernant par exemple l'interpellation d'Andrew Felmar, 67 ans, à la frontière américaine en 2007: on lui déclara qu'il était « indésirable » à vie sur le territoire des Etats-Unis en raison d'usage de stupéfiants, affirmation qui provenait du fait qu'il était psychothérapeute et qu'il avait effectué des expériences sur l'utilisation du LSD entre 1967 et 1975, l'ayant alors légalement obtenu.

Le troisième chapitre, « The Card Cartel », est plus novateur, en insistant sur l'importance des multinationales sur l'émission des documents d'identité et la maintenance des bases de données. A partir de la notion de « monopole des moyens de circulation », forgée par Torpey dans son histoire du passeport, il propose de parler d'un « oligopole des moyens d'identification » afin de prendre en compte le rôle du big business. Le secteur économique de l'identity management (gestion de l'identité) fait appel à un troisième élément, s'ajoutant aux systèmes de gestion de l'identité (documents et fichiers) et aux multinationales: les « protocoles », ou logiciels. Citant les projets d'identité numérique, il insiste ainsi sur l'importance de ces protocoles, permettant de lier applications commerciales et étatiques (e-commerce et e-gouv), la MyKad indonésienne étant le cas paradigmatique (en Europe, le Portugal a mis en place une carte similaire). Ce point, sans aucun doute décisif dans la mesure où l'informatique fait partie intégrante des systèmes d'identification, et qu'il est à l'origine des standards élaborés, par exemple, par l'Organisation internationale de l'aviation civile en matière de passeports biométriques, aurait mérité d'être développé. Lyon se contente en effet d'un survol, fondé principalement sur des citations d'auteurs (B. Latour, L. Lessig, A. Galloway voire le « post-scriptum sur la société de contrôle » de Deleuze), qui souligne simplement la nature politique des technologies. La récente cyberattaque qui visait vraisemblablement le programme nucléaire iranien et aurait été lancée par Israël, n'est que l'un des exemples de l'importance des protocoles: le ver Stuxnet s'attaquait aux systèmes Windows utilisés par Siemens, et s'il a ainsi principalement affecté l'Iran, il a également touché d'autres pays et d'autres usines.

Cette approche permet néanmoins à l'auteur d'insister sur la dimension commerciale à l’œuvre dans la généralisation de l'encartement, ainsi que sur les aspects liés à la sécurité internationale, via, notamment, la standardisation des protocoles: l'encartement contemporain n'est plus mis en œuvre par le seul Etat-nation, mais résulte d'une conjonction entre la mondialisation, dans sa double composante économique et (in)sécuritaire, et l'Etat-nation.

Ainsi s'amorce la transition avec le chapitre « Stretched Screens », qui file la métaphore de l'écran: celui de l'ordinateur de contrôle, mais aussi la profondeur cachée des bases de données derrière la superficie de l'écran, et enfin la possibilité d'étirer ces écrans de surveillance à l'échelle internationale.

Il examine ensuite le cas spécifique de la biométrie, soulignant le manque d'indépendance des recherches sur le sujet, le biais en faveur du nec plus ultra qui favorise systématiquement l'usage des nouvelles technologies, et, bien sûr, ce qu'on pourrait appeler, après les travaux des politologues de Copenhague, la « sécurisation », ou construction du « risque sécuritaire ». Lyon évoque certaines études qui indiqueraient que les taux d'enrôlement seraient inférieurs pour certains groupes ethniques, ce qui nous reconduirait à un problème de biais politique construit dans la technologie. Il évoque ensuite la question classique du corps et de l'attestation de son identité, citant Ricœur – le Comité consultatif national d'éthique avait choisi cette approche – ainsi que la question du data double, ou de la transformation du corps en bits.

Le dernier chapitre est consacré au « cyber-citoyen », la citoyenneté étant entendue au sens politique et social, et aux ambiguïtés de l'encartement: moyen d'accès à certains droits (politiques, sociaux, etc.), c'est également un moyen d'exclusion (des étrangers, de certaines minorités, etc.). Bien que pessimiste, Lyon récuse ainsi une position manichéenne sur cette question. A plusieurs reprises, il cite le rapport de la London School of Economics sur la carte d'identité, caricaturé par ses adversaires, comme exemple d'une implémentation raisonnable d'un projet national d'encartement. Ceci conduit à poser la question d'une participation du public dans la conception même de ces dispositifs socio-techniques.

L'Identification des citoyens n'apprendra que peu au spécialiste, et principalement en raison de son mode de construction: compilation d'articles, il aborde souvent des thèmes déjà évoqués dans d'autres chapitres, et ne peut que se contenter d'un survol. Néanmoins, outre une introduction générale très utile pour le néophyte, il offre à tous un récapitulatif utile, de nouveaux exemples, et quelques pistes de réflexion prometteuses, à la fois pour des questions très spécifiques, telles celle des protocoles et des cartels de carte, et pour une problématisation plus générale de l'Etat-nation: quelles sont, en effet, les implications du processus mondial actuel d'identification sur la citoyenneté et la nation? Si le pari était de montrer à quel point le processus actuel se distingue des opérations d'encartement du XIXe et du XXe siècle, celui-ci est largement réussi.

David Lyon (2009), Identifying Citizens. ID Cards as Surveillance, Polity Press, Cambridge, 208 p.

Révision le 11 novembre 2010 (ajout de précisions sur Bigo & Guild, entretien de Stephen Graham et relations avec l'ouvrage de Mathieu Rigouste).

Biométrie et identification #1.1.4

2010-11-02T10:18:00.000-07:00

Au menu du jour: l'automatisation du contrôle aux frontières via le fichier biométrique PARAFE, la surveillance des salariés vue par la CNIL, l'importance de ne pas "dissimuler son visage" afin de l'exposer aux panneaux publicitaires intelligents, désormais soumis au contrôle de la CNIL, ou encore les peurs apocalyptiques concernant l'opération indienne de recensement, "commise avec la complicité de l'ONU".

Passage automatisé aux frontières: G. Kouby attire l'attention sur le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 qui pérennise l'expérimentation biométrique sur les "voyageurs fréquents", menée depuis 2005 par les aéroports de Paris sous le nom de PEGASE, puis PARAFES, aujourd'hui devenu PARAFE (Passage rapide aux frontières extérieures). PARAFES comprenait les empreintes digitales de huit doigts ainsi que l’état civil, le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse.

Pour la juriste de Droit Cri-Tic, PARAFE "peut être compris comme un moyen de fluidifier les passages... et, à terme, de justifier les compressions de personnels". Contrairement à l'expérimentation PARAFES, qui ne concernait que les transports aériens, PARAFE a vocation à s'appliquer à tous types de transports. G. Kouby souligne aussi l'évolution de la CNIL, qui s'est abstenu "de faire remarquer que le choix d’une inscription dans le fichier PARAFE n’en est pas un", puisque refuser ce fichage conduira, dans le climat de RGPP (Révision générale des politiques publiques) et de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, à subir les "affres" d'une file d'attente de plus en plus longue. Une façon comme une autre de pousser la "société civile" à plébisciter la biométrie ! Fichier PARAFE. Par affres ?, Droit Cri-Tic, 1er novembre 2010 (cf. aussi, sur ce blog, Scanner corporel ou la transparence des corps).

Contrôles de la CNIL. La CNIL a épinglé plusieurs sociétés pour non-respect de la réglementation en matière de biométrie, c'est-à-dire de non respect de l'engagement de conformité émis à l'égard de ses "autorisations uniques" (A.U.), qui permettent d'accélérer le traitement des autorisations de la CNIL, système qui repose par conséquent sur la bonne volonté des firmes. Or, celle-ci manque à désirer dans les cas suivants:

une société de distribution d’alimentation conserve sur fichier central les empreintes digitales de ses employés, en contradiction avec l'A.U. n°8, ce qui lui vaut une mise en demeure;
une société de distribution automobile fait de même, s'étant par ailleurs abstenu de déclarer le fichier (illégal) à la CNIL: mise en demeure.
un hypermarché ne respecte pas ses engagements en matière de vidéosurveillance et de biométrie, et son système de sécurité informatique devant assurer la non-divulgation de ces données personnelles est défaillant: mise en demeure.
un organisme de formation conserve sur fichier central les empreintes digitales de ses employés, en contradiction avec l'A.U. n°8: mise en demeure.
un club de remise en forme, qui n'a pas répondu à une mise en demeure pour une affaire semblable, est sous le coup d'un délibéré de la CNIL afin de donner suite à cette affaire.

Cf. formation contentieuse du 21/10/10 et du 30/09/10. Ces affaires tendent à souligner à quel point les contrôles de la CNIL sont importants pour que le système des autorisations uniques, destiné à "fluidifier" le système, ne devienne pas qu'une promesse vide. Et donc, par ricochets, la nécessité de lui donner les moyens de ce contrôle... qui, malgré la gravité des faits reprochés (des supermarchés considèrent que tout comme la police, ils auraient le droit de ficher les empreintes digitales de leurs employés...), n'aboutit le plus souvent qu'à une mise en demeure. En matière de publicité, la CNIL sait se montrer autrement plus sévère: pour la première fois, elle a fait usage de ses pouvoirs pour condamner les infractions réitérées à la loi Informatiques et libertés, en condamnant en juin 2010 une entreprise à 15 000 euros d'amende.

En cas de contentieux, ces affaires peuvent cependant donner raison aux employés: le 14 septembre, la cour d'appel de Dijon a ainsi estimé qu'un licenciement était infondé si l'employeur se servait d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles. La CNIL en profite pour rappeler que dès 2004 une cour d'appel indiquait qu'une entreprise ne pouvait sanctionner son employé pour refus de se soumettre à un dispositif de contrôle d'accès et des horaires si celui-ci n'avait pas été déclaré. En bref, ce qui est interdit, ce n'est pas de surveiller ses salariés, mais de s'abstenir d'en informer la CNIL.

La loi sur le voile, aubaine pour les publicitaires? La CNIL, le Code de l'environnement et les panneaux publicitaires.

Les panneaux intelligents mis en place par les publicitaires afin de mesurer leur audience ou d'évaluer la fréquentation des lieux sont soumis à l'autorisation préalable de la CNIL, en vertu de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II). Or, la CNIL rappelle que

dans la mesure où ces dispositifs collectent des données permettant d'identifier une personne physique (visages des personnes passant devant le panneau et informations techniques issues des téléphones portables), la CNIL a considéré que la loi Informatique et Libertés s'applique.

Etrangement, personne ne s'est avisé lors du débat sur le voile qu'outre le danger évident à la sécurité qu'impliquait le port d'un tissu, bien moindre, selon certaines mauvaises langues s'exprimant dans la prestigieuse revue Esprit, à celui des talons hauts, il permettait aussi aux personnes se "dissimulant le visage dans un espace public" d'échapper à la publicité !

L'art. L581-9 du Code de l'environnement dispose désormais:

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le recensement en Inde et l'Apocalypse. Pour certains chrétiens intégristes de l'Inde, l'opération de recensement biométrique menée dans le cadre du projet UID (Unique Identity Document), a été prophétisé dans ce passage biblique: “Et elle fit que tous, petits et grands, riches et pauvres, libres et esclaves, reçussent une marque sur leur main droite ou sur leur front, et que personne ne pût acheter ni vendre, sans avoir la marque, le nom de la bête ou le nombre de son nom.” Interviewé, un conducteur de rickshaw affirme ainsi:

La carte UID aura plusieurs fonctions. On en aura besoin pour acheter et vendre de l’immobilier, exactement ce que dit la Bible. Le projet UID s’inscrit donc dans un plan plus vaste visant à recenser les personnes et les foyers, le Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) des Nations unies. Et c’est précisément ce que dit l’Apocalypse au sujet du nombre ou du symbole donné à l’humanité et au recensement de tous les êtres humains par le Prince des Ténèbres.

Cf. La marque de Satan sur le recensement indien, article d'Open traduit par le Courrier international.

La SNCF et le signalement ethnico-racial

2010-10-29T12:13:00.000-07:00

En pleine polémique sur le "fichier MENS", en fait une dénomination ("minorité ethnique non sédentarisée") utilisée par la gendarmerie dans plusieurs fichiers pour permettre une surveillance ciblée des Roms, la SNCF n'a pas hésité à proposer à ses contrôleurs marseillais une fiche utilisant des critères ethniques afin de "faciliter le travail de la police".

Suite à l'alerte lancée par le quotidien régional La Marseillaise le 27 octobre, la SNCF a fait marche arrière deux jours plus tard. C'est l'occasion de s'interroger sur ce type de signalement ethnico-racial utilisé à des finalités policières, et, autorisés dans un cadre plus ou moins strict par la CNIL: l'aide qu'il apporterait à l'enquête policière justifie-t-il le coût à payer, notamment en termes de racialisation de la société? Peut-on tolérer le signalement au faciès alors que le contrôle au faciès est interdit?

Le fichage ethnico-racial de la SNCF

De quoi s'agissait-il? Rien de moins que de faire cocher aux victimes d'agressions des cases, sur une "fiche de signalement" diffusée par les contrôleurs de train de Marseille. Celles-là laissaient le choix entre sept faciès faisant allusion à l'origine géographique ou/et ethnique : « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ».

Le formulaire, « Restons acteur de la sûreté », précisait que « ces renseignements seront très précieux en opérationnel » pour la police ferroviaire (SUGE) et la Police nationale « mais également pour le suivi de l’enquête ». Bref, les contrôleurs sont enrôlés dans les opérations de police.

Cette intégration va de pair le type d'opération de fichage ethnique déjà pratiqué par la gendarmerie, mais aussi par la police, puisque la CNIL autorise ce type de signalement "ethnique" "que" lorsqu'il s'agit de fichiers d'enquête policière, tels le STIC, et à condition qu'ils soient autorisés par un décret en Conseil d'Etat. Ce, à des fins de recherche et d'identification. On s'étonnera, comme le journaliste David Coquille, que malgré cette finalité avouée, la fiche destinée aux contrôleurs ne mentionnait comme âge qu' "enfant" ou "adulte", ce qui est pour le moins imprécis.

La SNCF a bien évidemment fait marche arrière : ce genre de fichage est tout simplement interdit, sauf lorsqu'il est mis en œuvre à des finalités d'"ordre public", lesquelles permettent de s'exonérer de l'interdiction de récolter des données sensibles, comme on l'avait vu à l'occasion du débat virulent suscité par l'introduction d'EDVIGE.

Suscité par les révélations de La Marseillaise, reprises par une partie de la presse nationale (Le Point, Le Parisien, Bakchich, RMC; mais aucun des grands quotidiens nationaux), ce recul n'est donc pas un "geste de bonne volonté", mais un retour à la légalité.

Ce n'est pas la première fois que la direction déraille: en février, Rue 89 indiquait que des contrôleurs avaient diffusé une annonce du type « On nous signale la présence suspecte de trois petites Gitanes dans le train. Nous vous demandons de faire très attention à vos bagages. » Cette dérive est d'autant plus grave que le quotidien de Marseille précise aujourd'hui:

Contredisant la SNCF, une haute source policière qui requérait l’anonymat (décidément), indiquait que « cette fiche classique de signalement à usage policier » avait été conçue « à la demande de la SNCF » et qu’on « utilisait à la RTM aussi bien qu’à la RATP », cela dans un « cadre légal » qui permet un partage d’informations et de fichiers.

En d'autres termes, tant la SNCF que la Régie des transports marseillais ou la RATP pratiquerait ce genre de signalement, dont le cadre légal est plus que contestable, puisque, répétons-le, tout traitement de données incluant des données sensibles doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Il faut s'interroger sur cette tendance à se mettre hors-la-loi sous le prétexte de "faciliter le travail de la police" et de "protéger les victimes".

Le signalement du "type géographique" : un moyen de racialisation

Au-delà du caractère illégal de ces actes, se pose la question des effets d'une telle classification. Celle-ci est légitimée, par la CNIL elle-même, au nom de la recherche d'"individus suspects". Il faut bien, dira-t-on, que la police fasse son travail... ce qui n'implique pas que les contrôleurs de transport ne deviennent policiers, sauf à transférer le contrôle des billets au ministère de l'Intérieur.

Néanmoins, l'usage de catégories comme celles-ci est problématique. En l'espèce, la SNCF proposait: « Européen », « Africain », « Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays de l’Est ». Mais toutes sortes de combinaisons sont possibles, comme l'ont montré les débats incessants des raciologues à la fin du XIXe siècle et jusqu'à 1945. Comme le montre, également, la variation des critères de "race" utilisés aux Etats-Unis dans le recensement démographique.

Le problème n'est pas le caractère nécessairement dénué d'objectivité de ce classement: il tient aussi aux effets bien réels de stigmatisation et de classification que l'usage de ces types entretient chez les usagers. En d'autres termes, lorsque la police, ou la SNCF, propose ce genre de signalement à ses agents et aux victimes d'actes délictueux, elle contribue à construire ce type de classification raciale tant chez les fonctionnaires que chez les victimes.

En d'autres termes, la CNIL peut bien prétendre qu'il s'agirait là d'une nécessité du "travail de flic", tout comme la SNCF affirmer qu'elle ne fait que là "simplifier le travail de la police" et la "protection des victimes": ces fiches de signalement contribue à la racialisation de la population, c'est-à-dire à la transformation du concept de "race" en catégorie opératoire de discrimination sociale.

Et ce, de façon immédiate: nul besoin d'être grand clerc pour se douter qu'un signalement établi selon différents types géographiques de "faciès" va conduire à des contrôles au faciès, fussent-ils interdits, et donc à une pratique discriminatoire pouvant elle-même susciter des réactions de violence, dont se plaint régulièrement la police (preuve en est des augmentations de verbalisation pour "outrage à agent public").

L'adjonction de la catégorie "Gitan", à côté d' "Européen", d' "Africain", de "Nord-Africain", etc., montre l'importance de cette construction sociale. Alors que les gitans sont sédentarisés depuis plusieurs siècles dans les Etats où ils résident actuellement, comme le rappelait l'historienne Henriette Asséo, on fait comme s'il y avait un continent "gitan", à côté de l'Europe, de l'Afrique ou de l'Amérique latine. De même, on sépare "Africain" et "Nord-Africain": simple précaution qui vise à éviter de dire "Noir" ou "Arabe".

Alors qu'un ministère a été créé pour gérer l'"Identité nationale", on contribue ainsi à forger d'autres identités collectives: les "Sud-Américains", péjorativement appelés Chudakas en Espagne; les "Jaunes", euphémisés en "Asiatiques", etc. On fait ainsi abstraction de tout ce qui sépare un Argentin, fils ou petit-fils d'immigré italien - et qu'une "victime" classifierait ainsi volontiers comme "Européen" - d'un Argentin issu des peuples autochtones présents sur le continent avant la colonisation. On ignore ce qui sépare un Indien d'un Chinois, un Vietnamien d'un Russe... bref, toutes ces catégories superficielles, qui ne visent que la couleur de la peau et les stéréotypes liant cette couleur à une origine géographique, renforcent ces stéréotypes. Au risque, du reste, de malentendus entre la police et les victimes: un Français capable de reconnaître l'accent idiosyncratique d'un Argentin (Che!), le classerait-il pour la police comme "Sud-Américain", quand bien même il aurait l'apparence d'un Suédois ? Ou prendrait-il conscience que selon des stéréotypes largement en vigueur, un blondinet ne pourrait venir d'Amérique latine?

Pour une évaluation de l'efficacité de tels signalements

Cette nouvelle affaire SNCF, qui fait immanquablement surgir "de très vieilles ombres", pour reprendre Patrick Chamoiseau, devrait ainsi conduire la CNIL et le législateur à réfléchir sur le bienfondé de l'utilisation de ces critères ethniques si subjectifs. Comment concilier l'usage de telles catégories venues d'un autre âge avec la modernisation prônée par l'introduction du passeport biométrique et, maintenant, de la carte d'identité biométrique? Sans compter la vidéosurveillance: on lit sur la fiche "la SUGE récupère plus rapidement la vidéo grâce au numéro de la rame". En quoi ces signalements facilitent-ils véritablement le travail de la police? Et, si une étude d'impact sérieuse venait à soutenir cette thèse, cela vaut-il pour autant le coût à payer en termes de racialisation et de discrimination sociale ? Alors même qu'on prend de plus en plus conscience des effets néfastes et à long terme que comportent les contrôles aux faciès?

Enfin, au vu de cette tentative maladroite, ne doit-on pas craindre qu'autoriser certains services de l'Etat à mettre en œuvre de tels signalements ethnico-raciaux conduise à les légitimer de façon générale ? Quitte à ce que la SNCF sorte du cadre légal qui lui est propre et que sa direction ne comprenne même pas ce qui, pour elle, ne constitue sans doute qu'un "émoi des défenseurs des droits de l'homme"?

Le fichage, arme contre le viol?

2010-10-24T11:39:00.000-07:00

Omniprésent dans les médias, le viol l'est aussi devant les tribunaux. Avec 1 684 condamnations en France en 2008, les viols représentent près de la moitié des crimes jugés aux Assises, devant les homicides, en baisse depuis les années 1980. Une étude sociologique de Véronique Le Goaziou et Laurent Muchielli souligne toutefois le gouffre entre les faits et leur perception médiatico-judiciaire.

A partir de celle-ci, on verra que le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génitales) sert à retrouver les auteurs de viol que lorsqu'ils ne connaissent pas leurs victimes, cas qui ne représente qu'un quart des affaires jugées et une proportion encore inférieure des cas de viol: les "viols conjugaux", notamment, échappent souvent à toute poursuite, alors même qu'ils touchent toutes les catégories sociales.

Ceci conduit à relativiser fortement l'argument selon lequel le fichage des "délinquants", y compris pour de simples délits, permettrait ensuite de résoudre les crimes les plus graves. Lutter contre le viol passe d'abord par le soutien, notamment budgétaire, aux services médico-sociaux et par la prévention de l'alcoolisme, mais aussi par la conscience des limites de cette politique et la prise en compte de la détresse économique et sociale qui affecte les personnes ayant vécu une "enfance difficile". Cela exige aussi de prendre en compte l'omniprésence des violences conjugales, présentes dans tous les milieux.

Les viols commis par des proches représentent plus de la moitié des affaires jugées

Cette étude de 4 pages renverse plusieurs clichés, et notamment celui-ci: les viols collectifs ("tournantes") et les viols commis par des inconnus seraient les plus courants. Analysant un corpus judiciaire d'environ 400 affaires, les auteurs établissent une typologie en 5 catégories:

les viols intrafamiliaux « élargis » (196 affaires, 47 % du total);
les viols conjugaux (19 affaires, 4 % du total);
les autres viols de forte connaissance (72 affaires, 17 % du total);
les viols collectifs (23 affaires, 5 %): c'est la seule catégorie caractérisée par la forme d'agression plutôt que par la relation de connaissance entre auteurs et victimes;
les viols de faible connaissance et les viols commis par des inconnus (115 affaires, 27 % du total)

Les viols familiaux (les deux premières catégories) représentent plus de la moitié des affaires jugées. Loin, donc, des clichés des séries policières. Si on ajoute à cela les viols de "forte connaissance" (relations amicales, de travail ou de voisinage), on arrive à plus de 60% des affaires. Les viols sur lesquels les médias insistent le plus, "tournantes" et viols commis par des inconnus, concernent en réalité un nombre réduit d'affaires: seulement 5% pour les viols collectifs, et 1/4 pour les "viols de faible connaissance" ou commis par des inconnus.

Viols en bourgeoisie

Les auteurs mettent toutefois en rapport cette réalité judiciaire avec les enquêtes de victimation (sondages anonymes). Celles-ci montrent que seules 5 à 10% des victimes portent plaintes: "la marge de progression de ce contentieux est [donc] énorme". Mais la surprise de l'étude, c'est de montrer que le viol - comme l'alcoolisme - touche tous les milieux. Vu la "nature humaine", et surtout "masculine" (98% des condamnés sont des hommes), diront certains, cela n'est guère étonnant. Les auteurs concluent :

Si les incestes sont de plus en plus dénoncés, les viols conjugaux résistent en revanche beaucoup plus à la judiciarisation. Cette dernière se révèle par ailleurs très inégale selon les milieux sociaux. Après la fréquence des viols, l’enseignement majeur des enquêtes de victimation est sans doute que cette violence de proximité existe dans tous les milieux sociaux et dans des proportions comparables. Or, l’un des enseignements majeurs de notre recherche sur dossiers judiciaires est aussi que environ 90 % des auteurs de viols jugés sont issus des milieux populaires. En d’autres termes, les viols demeurent surtout dissimulés dans les classes sociales les plus favorisées.

Les viols "intra-familiaux": des affaires de pédophilie peu médiatisées

Lorsqu'il s'agit des viols "intra-familiaux" (47% des affaires), les auteurs n'ont en général pas de casier. Ce type de viol s'insère dans un continuum d'agressions sexuelles (attouchements, etc.) et dans la durée: l'étude propose de parler d'« abuseur-violeur en série de proximité ». C'est le seul type dans lequel un nombre important de victimes sont masculines (20%), celles-là étant généralement très jeunes.

En bref, c'est la figure du "pédophile", qui a souvent eu une "enfance difficile". Bien sûr, cela ne signifie pas que tous les enfants maltraités ou qui ont été abandonnés deviendraient des "monstres pervers" (sic) ou de nouveaux Gilles de Rais.

Contrairement aux affaires de pédophilie médiatisées, celles-ci se déroulent en général au sein de la famille "élargie". Rien à voir, donc, avec l'affaire Évrard ou Dutroux, qui entrent dans la 5e catégorie ("faible connaissance" ou inconnus), ou avec les affaires concernant l'Eglise catholique ou la Casa Pia, qui entrent dans la 3e catégorie ("forte connaissance").

Les "viols conjugaux", ou la domination masculine

Les "viols conjugaux", largement sous-représentés dans les tribunaux (4% des affaires) si on les met en rapport avec les enquêtes de victimation, diffèrent des premiers d'abord par leur logique: ils ne s'insèrent pas dans une suite d'agressions sexuelles, mais de violences conjugales. Le viol conjugal n'est reconnu que depuis 1990, la Cour de cassation ayant entériné l'interprétation d'une cour d'appel selon laquelle si

le consentement au mariage peut faire présumer jusqu’à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu’ils demeurent mari et femme, leur consentement aux relations sexuelles, il n’en demeure pas moins que cette présomption n’a rien d’irréfragable.

La Cour entérinait ainsi l'évolution entamée dans les années 1970 et concrétisée par la loi de 1980 sur le viol, définissant celui-ci comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ". D'atteinte à l'institution du mariage, ce qu'il était depuis le Code Napoléon, le viol devenait une atteinte à l'intégrité psychique de la victime, le "sexe" ayant été constitué, comme le rappelait déjà Foucault, en "chiffre de l'individualité", "objet du grand soupçon" et "fragment de nuit que chacun porte en soi". Marcela Iacub (2002) écrit ainsi:

les rapports sexuels hors mariage étaient juste tolérés, mais ils étaient sur le fond considérés comme immoraux. Et c'est pour cela qu'ils devaient être "consentis". Le consentement des partenaires ne faisait que, pour ainsi dire, lever la sanction. Ces actes étaient pourtant, en eux-mêmes, des atteintes à l'institution du mariage. Et s'ils n'étaient pas consentis, alors il y avait crime.

Le viol conjugal a aussi été évoqué par Patric Jean dans son documentaire choc La Domination masculine. Il y plaidait en faveur de la thèse d'une continuité entre le sexisme (avec le début sur les jouets de "mecs" et de "filles"), la pornographie, les violences conjugales et le viol.

Si le cinéaste forçait le trait, il est clair que la justice n'a actuellement pas les moyens de répondre à ces viols, beaucoup plus importants qu'il ne le semble. V. Le Goaziou et L. Muchielli ne nous disent pas si les auteurs de viols conjugaux ont déjà été condamnés par le passé.

Ils pourraient l'être, en cas de dénonciation antérieure de violences conjugales (par la victime, des proches ou des voisins), dont la sévérité des peines vient d'être accrue: loi du 4 avril 2006, qui grave dans le marbre législatif la jurisprudence de 1990, et du 9 juillet 2010, qui a notamment introduit le bracelet électronique et vise à faciliter les plaintes en créant l'ordonnance de protection.

Ils pourraient aussi l'être, dans la mesure où si l'alcoolisme - qui touche toutes les classes sociales - est souvent corrélé, vraisemblablement, aux violences domestiques, il l'est aussi à bien d'autres sortes de délits: un rapport parlementaire de 2009 indiquait que l'alcool entrait en jeu dans plus de 2/3 des homicides, dans plus d'1/3 des crimes et délits contre enfants, près d'1/3 des coups mortels et coups et blessures volontaires et plus d'1/4 des crimes et délits sexuels. Tout comme pour l'"enfance difficile", cela n'implique pas que tous les alcooliques se mettent en infraction; en revanche, toutes catégories d'infractions confondues, l'alcool intervient une fois sur cinq... Le rapport souligne:

bien que l’imprégnation alcoolique au moment des faits ne soit pas systématiquement dépistée, il est possible de distinguer:
un groupe restreint de sujets qui se caractérise par la fréquence de l’alcoolisation de l’auteur lors des faits et aussi par un mésusage. Dans plus des deux tiers de viols et d’agressions sexuelles sur majeurs, l’auteur est alcoolisé lors des faits et/ou mésusager;
un groupe plus hétérogène de sujets présentant un mésusage d’alcool et étant sous l’empire de l’alcool au moment des faits qui rassemble près de 50% des viols et agressions sexuelles sur mineurs et près de 50% des violences entre conjoints;
un groupe encore plus hétérogène de sujets présentant un mésusage d’alcool dans un peu plus d’un quart des faits de maltraitance à enfants et étant sous l’empire de l’alcool au moment des faits dans 30% des faits de violences générales. Ainsi, dans respectivement 29% et 30% des cas, les affaires de ces deux contentieux pourraient être considérées comme associées à l’alcool.

Les "viols de forte connaissance"

La qualité d'ascendant légitime ou de personne ayant autorité représentant une circonstance aggravante, cela facilite la comptabilité. Le fait de créer des infractions spécifiques ("viol conjugal", voire "inceste", etc.), parfois critiqué pour son incohérence juridique, permet en effet surtout d'établir des statistiques et de faciliter le travail des... sociologues! Cela avait été relevé par E. Allain sur le blog Dalloz, qui indiquait toutefois, à propos de la loi sur l'inceste: "le dernier de ces objectifs [affiner les études statistiques sur les violences sur mineurs] n’appelle pas de commentaire particulier si ce n’est qu’il semble une justification bien faible pour introduire une nouvelle qualification pénale." A infraction pénale spécifique, typologie plus fine des "délinquants"...

Les viols de "forte connaissance" concernent majoritairement des majeurs, les auteurs ayant en moyenne 28 ans. Ce "type" est constitué de deux catégories :

les viols "entre amis", souvent accompagnés, comme dans le cas des viols conjugaux, de violences ;
les viols commis par des ascendants, souvent sur de jeunes garçons (on se rapproche des affaires de la Casa Pia ou de l'Eglise).

On ne saura pas non plus si dans cette catégorie les auteurs ont fait l'objet de condamnations préalables.

Les "viols collectifs" et les viols "de faible connaissance" ou commis par des inconnus: des crimes commis par des "marginaux"

On aborde les catégories les plus médiatisées. Passons rapidement sur les "tournantes", qui ne représentent que 5% des affaires. Auteurs et victimes ont en général dans la vingtaine, et ce type d'affaires arrive autant dans les quartiers populaires que dans les petits villages. La construction du "machisme arabe", qui permet d'instrumentaliser le féminisme à des fins racistes et islamophobes, joue sans aucun doute un rôle majeur dans la focale sur les "cités" plutôt que les villages...

Quant aux viols "de faible connaissance" ou commis par des inconnus, qui représentent 1/4 des affaires jugées (combien des affaires dans les médias?), ils se distinguent entre ceux où victimes et auteurs se sont liés au cours d'une soirée, dans un bar, etc., le viol se commettant souvent à domicile, et ceux entre parfaits inconnus, se déroulant dans la rue ou l'espace public.

Dans les deux cas, les auteurs ont des profils psychosociaux problématiques: les psychiatres évoquent des "pulsions", les auteurs ont eu "une enfance difficile" et ont souvent des problèmes d'accoutumance (alcool ou/et stupéfiants). Les SDF sont sur-représentés (20%), effet probable de la conjonction entre ces facteurs, ajoutée à la misère sexuelle. 80% des hommes avaient déjà des casiers, et dans près de la moitié des cas avaient déjà été condamnés pour agression sexuelle.

Le fichage, un moyen de lutte contre le viol?

Outre le fait que la justice connaît essentiellement des cas concernant les classes populaires, alors que les enquêtes de victimation montre que le viol touche toutes les classes, le discours sécuritaire se concentre sur la dernière catégorie, qui ne représente qu'1/4 des affaires.

On n'en déduira pas que celles-ci ne sont pas importantes. Mais cette étude souligne la faiblesse de l'argument du fichage comme moyen de repérer les "récidivistes", en se basant sur l'argument selon lequel les crimes graves seraient le plus souvent précédés de simple délits. Cela n'est vrai que pour la dernière catégorie, et pourrait l'être pour les viols liés à l'alcool.

Mais dans le cas des violences conjugales, souvent associé à l'alcoolisme, le fichage ne sert à rien: victimes et auteurs étant liées par des liens serrés de connaissance, nul besoin d'aller fouiller dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) pour dénicher un suspect. Nul besoin de créer un fichier d'1,5 millions de "mauvais citoyens", dont les "faucheurs d'OGM", qui incluent les "personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions" donnant droit au fichage (art. 706-55 CPP), et qui "naturellement peut se croiser" avec le Fichier des empreintes génitales (sic) de Hortefeux (FAED, fichier automatisé des empreintes digitales), qui regroupe 3,5 millions de personnes.

Le fichage n'a en effet d'utilité que pour la dernière catégorie. Lorsqu'auteurs et victimes ne se connaissent pas du tout, il permet sans doute de retrouver les auteurs et de les punir. Difficile, dans ce cadre, de contester la légitimité du FNAEG, tel qu'il avait été créé à l'origine par la gauche qui n'y avait inclus que les "délinquants sexuels".

Mais on voit aussi que ces cas sont corrélées de manière importante à des profils psycho-sociaux de "marginaux". En bref, il conviendrait de prendre un peu plus au sérieux la prévention médico-sociale au lieu de lui couper les fonds.. Mieux vaut prévenir que "guérir", surtout lorsque la "guérison" consiste en une incarcération aggravant encore les "profils psycho-sociaux". Il ne s'agit pas, là, d'"excuser" les violeurs par leur profil, mais plutôt de prendre le viol au sérieux, en s'attaquant sinon à ses "causes", du moins à des facteurs favorisant le passage à l'acte.

Ce d'autant plus que ce type de suivi social concernerait aussi la première catégorie, les « abuseurs-violeurs en série de proximité », et permettrait peut-être de faire en sorte qu'un plus grand nombre de ces criminels suivent le même trajet que la majorité des personnes ayant eu, eux aussi, une "enfance difficile", mais ne s'étant pas pour autant rendues coupables de viols en grandissant.

S'agissant du viol conjugal, catégorie qui fait le moins l'objet de plaintes et qui s'insère dans le continuum du sexisme, on ne peut a priori qu'appuyer la législation visant à faciliter la prise en compte des violences conjugales. Mais, au nom de l'urgence légitime de la prévention de ces violences, les nouvelles lois ont tendance à oublier quelques principes élémentaires. Le Syndicat de la magistrature (SM) a ainsi critiqué l'abaissement du niveau de la preuve requis en ce qui concernait l'ordonnance de protection que peut mettre en œuvre le juge aux affaires familiales (élargissant ainsi le pénal au droit civil), ainsi que l'alignement des violences conjugales sur les crimes et les agressions sexuelles par l'extension du suivi socio-judiciaire et du bracelet électronique. Ce n'est pas parce qu'il y a continuité sociologique et statistique entre violences conjugales et viol qu'il faut mettre les deux sur le même plan au niveau juridique!

Des limites du suivi socio-médical

Lutter contre le viol passe d'abord par un suivi approprié de personnes ayant souvent eu des "enfances difficiles", sachant qu'une minorité de celles-ci se rendent ensuite coupable de viols, première ou dernière catégorie. Le FNAEG ne sert que pour retrouver ceux effectués dans ce dernier cadre, et non à les empêcher. C'est déjà bien; c'est peu au niveau global des viols. Un tel suivi requiert un soutien budgétaire aux services médico-sociaux de l'enfance. Il ne faudrait pas l'oublier au moment du vote de la loi de finances.

Un tel suivi, néanmoins, doit s'abstenir de toute stigmatisation, ce qui n'est pas simple! Il faudrait en effet éviter ce que rappelle Iacub:

Les victimes sont à ce point victimisées, pour ainsi dire, que l'on suppose - parfois on a même la certitude - que l'enfant, après un tel traitement, deviendra lui-même un violeur, et plus précisément un violeur pédophile. Et c'est pour cela, vous savez, qu'on leur propose un traitement psychologique, tout comme aux criminels; parce qu'ils sont tenus justement pour des criminels en puissance, comme si le sexe criminel était une sorte de vampirisme qui se transmettait comme ça, par les morsures d'un autre vampire... C'est dans la loi, ce que je vous dis. Ça date de 1998.

Et Ian Hacking (1999) d'évoquer des études qui souligneraient que, si la maltraitance infantile est sans aucun doute un fait réel, le concept, flou, de "maltraitance infantile", et le dispositif d'expertise, et de suivi social qui a été créé autour depuis les travaux novateurs de C. Henry Kempe, pourrait avoir des effets pervers. On l'accuse, en effet, de ne pas se contenter d'une description des symptômes de ce mal, mais aussi de contribuer à les produire, alors même que ce dispositif vise à les soigner. Ces avertissements ne visent pas à nier le mal, mais à éviter que le remède ne se révèle pire. Ils montrent ainsi la limite d'un tel "suivi" de "l'enfance difficile", concept qui a la fâcheuse tendance à mélanger la misère, l'abandon de l'enfant, etc., avec la maltraitance infantile, qui elle-même regroupe des cas aussi différents que la négligence et toutes sortes de violences distinctes (physiques, affectives, symboliques).

Lutter contre le viol, ensuite, nécessite un changement de focale : au lieu de centrer l'attention sur les classes populaires et urbaines, il faut prendre en compte les difficultés rurales, d'une part, et d'autre part et surtout, les violences conjugales et, par conséquent, le machisme d'un côté, et l'alcoolisme de l'autre. Lesquels sont très loin de se limiter aux "cités"...

Il est ainsi douteux que le droit, à lui seul, qui plus est lorsqu'il comporte des aspects douteux, et a fortiori le fichage, puisse constituer une réponse efficace aux violences sexuelles. Mais on voit à quel point la prévention du viol implique une politique sociale élargie, allant bien au-delà d'un suivi médico-social des enfants qui vivraient des situations difficiles. Délaisser les questions économiques et sociales, par exemple en ignorant que l'"enfance difficile" regroupe des situations hétérogènes de détresse économique et sociale, au profit de l'expertise médico-sociale et de la pénalisation ne constitue pas, semble-t-il, la meilleure manière de lutter contre ce dont on prétend se prévenir. Pas plus, d'ailleurs, que de croire que le viol serait une "maladie de pauvres", et de prétendre que le sexisme et les violences conjugales ne touchent qu'une catégorie de la population. Paradoxalement, il se pourrait qu'une prévention efficace du viol exige qu'on cesse de se focaliser uniquement sur ce mal.

De la nécessité de contrôler l'identité de son partenaire avant de coucher

Quant au fichage génétique et digital, qui n'a donc d'utilité que pour une minorité des cas de viol, nous suggérions en fait de suivre Hortefeux et non seulement de le généraliser, mais surtout de consulter ces "deux fichiers majeurs" du ministre avant tout acte sexuel. Cela permettrait, en effet, d'éviter tout pseudo-consentement suite à une confusion sur la personne.

M. Iacub nous rappelle en effet cette anecdote loufoque : lorsque la Cour de Cassation a défini le viol au milieu du XIXe siècle, il s'agissait d'un cas rappelant étrangement l'histoire de Martin Guerre, cet homme qui avait "volé" la femme d'un autre, au XVIe siècle, en usurpant l'identité du mari disparu. Dans cette autre affaire, du XIXe siècle, "un homme était entré dans le lit d'une femme en se faisant passer pour son mari" et, alors qu'elle répondait au "devoir conjugal", elle se rendit compte qu'elle avait été trompée et avait repoussé son faux-mari. Si elle avait vérifié l'identité de son mari en consultant le FNAEG, ça ne serait jamais arrivé !

Les viols jugés en Cours d’assises : typologie et variations géographiques, Véronique LE GOAZIOU et L. MUCHIELLI, Questions Pénales, sept. 2010, 4 p.,

Les empreintes génitales de Hortefeux: le fichier MENS existe-t-il?, Vos Papiers!, 18 octobre 2010

Ian Hacking, Entre science et réalité. La construction sociale de quoi?, 1999, La Découverte, 2009, chap. V, "La fabrication d'un genre: la maltraitance infantile".

Marcela Iacub, Qu'avez-vous fait de la libération sexuelle?, Flammarion, 2002 (notamment chap. V, "La belle au bois violée" et VI, "Les crimes sexuels sont-ils des atteintes à la liberté sexuelle?")

Michel Foucault, La volonté de savoir, tome I de L'Histoire de la sexualité, Tel Gallimard, 1976

Michèle Mestrot et Julien Marrochella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?, Blog Dalloz, 13 juillet 2010

Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi “renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes”

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, Vie-publique.fr

Emmanuelle Alain, Fallait-il faire entrer l’inceste dans le code pénal ?, Blog Dalloz, 5 février 2010

Pascal Riché, « La Domination masculine », film anti-mâles : deux bonus vidéo, Rue 89, 25 novembre 2009

Rapport d'Etienne Blanc sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, Assemblée nationale, juillet 2009

Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Cour de cassation, audience du 5 septembre 1990, n° de pourvoi 90-83786 : l'arrêt historique ayant reconnu la possibilité du "viol conjugal" malgré le consentement présumé aux relations sexuelles établi par le mariage

Biométrie et identification #1.1.2

2010-10-23T21:46:00.000-07:00

Cette rubrique a été en grande partie transférée sur Delicious , comme je l'avais indiqué en juillet, mais je vais essayer de poursuivre cette revue de presse "blog". La périodicité sera plus rare, ce qui implique une sélection plus importante.

Je m'autorise aussi à inclure des articles qui n'ont rien d'actuel, mais qui gardent un certain intérêt historique. Par exemple celui-ci: en septembre 1981, le New York Times titrait un article Recognizing the Real You. ("Reconnaître votre vrai Vous"), et qui évoquait déjà les monts et merveilles promises par la biométrie. A l'époque, le dispositif vendu par Fingermatrix, entreprise new-yorkaise, valait entre 10 000 et 100 000 dollars, et permettait de reconnaître 40 minuties sur les empreintes digitales. Certes, depuis la technologie a progressé; mais promesses et lacunes n'ont pas bougé d'un iota: la biométrie serait la solution miracle, au petit détail près qu'elle n'est, en fin de compte, qu'une nouvelle technologie...

Carte d'identité biométrique: "Vos empreintes!". George Moréas, flic blogueur et non l'inverse, évoque le nouveau projet de carte d'identité biométrique, venant après le passeport, imposé par l'UE, et surtout après l'échec d'INES , la carte d'identité nationale électronique et sécurisée, rebaptisée "inepte, nocif, effrayant, scélérat". La nouvelle carte d'identité nationale française, proposée au Sénat, "pourra comporter deux puces. L’une obligatoire, dans laquelle figureront des données d’identité et des données biométriques ; l’autre, facultative, destinée à faciliter l’échange d’informations sécurisées." Pas question, donc, d'imposer le e-commerce et l'identité numérique à tout le monde, ce qui marque déjà un progrès au niveau de la réflexion dans les bureaux. Confondre carte d'identité et carte VISA, comme l'a fait le Portugal, ce n'est en effet jamais une bonne idée: mélanger des applications qui n'ont rien à voir, cela augmente les possibilités qu'on vous usurpe vos empreintes digitales. Et il est plus difficile d'en changer que de modifier son mot de passe...
Un seul ajout, au billet de Moréas: il dit “finis les contrôles au pif”. Sauf que le policier devra toujours justifier son contrôle d’identité selon les art. 78 et sq. du Code de procédure pénale, lorsque celui-ci aura débouché sur une procédure pénale (pour les sans-papiers, c'est fichu puisque la nouvelle loi repousse l'intervention du juge des libertés et détention au cinquième jour, date à laquelle l'Etat aura eu tout le temps de faire ses formalités diplomatiques et d'expulser l'infortuné, et tant pis pour la légalité du contrôle d'identité!). Malgré cette loi, l'informatique et la biométrie ne changeront rien aux contrôles aux faciès. Par contre, cette carte d'identité permet d'automatiser le fichier des empreintes digitales, enregistrées depuis la loi Pasqua de 1987 lors de la délivrance de la carte d’identité, mais qui, en raison de l’opposition de la CNIL, était resté jusqu'alors un fichier mécanographique. Cela n'a jamais empêché d'utiliser ce fichier lors d’une vérification d’identité au poste, pas plus que le voile. Mais désormais, cette vérification biométrique sera la règle, et non plus l’exception… attendez-vous donc qu'au prochain contrôle d'identité, faciès ou pas, l'agent de la "paix" vous ordonne: "Vos empreintes!".

OSCAR n'aime pas DJANGO. Le fichier OSCAR (Outil simplifié de contrôle des aides au retour, sic), créé par décret du 26 octobre 2009, passe à une nouvelle phase au moment même où la Commission européenne tape sur les doigts de la France pour sa politique raciste et où Le Monde dévoile l'existence d'un "fichier Roms". Comme le dit le quotidien du soir du 29 septembre, dans son ton très "neutre", "les étrangers bénéficiant de l'aide au retour dans leur pays, Roms en particulier, devront laisser leurs empreintes digitales à partir de vendredi, avec le début d'un fichage biométrique visant, selon le ministère de l'immigration, à lutter contre la fraude à ces aides. Très critiquée par les associations, cette phase biométrique du fichier Oscar (Outil simplifié de contrôle des aides au retour) se fera sous contrôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration." Le Conseil d'Etat a rejeté le 20 octobre le recours déposé par des associations de défense des droits de l'homme (Ligue des droits de l'homme, GISTI, qui soutient les immigrés, et IRIS, spécialisé sur l'Internet), qui soulignaient la durée de conservation excessive des données (5 ans) ainsi que le nombre d'empreintes digitales prélevées (10, contre 2 pour le passeport biométrique). Je répète: OSCAR n'aime pas DJANGO... nous, si! (et Moondog aussi, by the way, pace Hadopi...).

Apple créé la télécommande biométrique. La Pomme dépose un brevet de reconnaissance biométrique de la main (géométrie de la main), qui sera utilisé pour les télécommandes (télé, chaîne Hi-Fi, etc.). Selon Wired, un peu optimiste, elle montre que le futur de la biométrie n'est pas la sécurité, mais la reconnaissance de l'usager. En bref, dès que vous poserez votre main sur votre télécommande, celle-ci saura si vous êtes le papa, le gamin ou l'invité de passage. Et vous tomberez directement sur TF1 plutôt que sur M6. Si c'est pas une avancée!

Hacking: la carte d'identité allemande piratée. Des hackers du Chaos Computer Club ont encore fait la preuve des failles de la technologie, en hackant la nouvelle carte d'identité allemande, qui inclut empreintes digitales et puce RFID, tout ça lié à un scanner à domicile afin de pouvoir disposer d'une "identité numérique" officielle pour faire du shopping et payer ses impôts. C'est pas ça qui va affoler le ministre de l'Intérieur : tant que ça se vend...

Les empreintes génitales de Hortefeux : le fichier MENS existe-t-il?

2010-10-18T14:31:00.000-07:00

Après le lapsus de Rachida Dati, c'est au tour de Brice Hortefeux de s'intéresser à la sexualité, en évoquant les deux "fichiers majeurs" utilisés en France, le "fichier des empreintes génitales, et le fichier des empreintes génétiques".

Cette équivoque malheureuse, qui rappelle l'intérêt de l'Etat pour les testicules des délinquants, a été rapportée par Le Post qui a extrait une minute de l'entretien d'Hortefeux au Grand Jury de RTL, dimanche 17 octobre, dans lequel il était interrogé à propos du fichier illégal MENS (Minorités ethniques non sédentarisées) dont l'existence a été dévoilée par Le Monde du 7 octobre.

Synthèse

Au-delà de l'anecdote, nous présentons ici la question complexe du "fichier MENS", en montrant que le ministre nous induit en erreur en prétendant qu'il aurait ordonné la destruction de ce fichier en décembre 2007: en résumé, il ne peut s'attribuer la destruction de ce fichier, puisque celui-ci n'existe pas: ce qui existe, c'est une dénomination MENS, utilisée dans les divers fichiers de la gendarmerie. Bref, non pas un, mais mille fichiers MENS !

Prétendre qu'il n'y aurait pas de "fichage ethnique" alors que la mention MENS, "Roms", "tziganes", etc., est utilisée dans l'ensemble des fichiers de la gendarmerie consacrés aux... "gens du voyage", relève au mieux de la confusion, au pire de l'imposture.

L'autre fichier, généalogique (que le ministre qualifie, de façon confuse, de "généatique"), est un fichier constitué en 2000, et qui semble avoir supprimé par décision interne de la gendarmerie en décembre 2007, et ce pour des raisons pragmatiques: le fichier JUDEX faisait parfaitement l'affaire.

En s'appuyant sur une note interne à la gendarmerie de 1992, l'analyse des techniques de renseignement de la gendarmerie à l'égard des "populations nomades" montre comment celle-ci s'inscrit dans une longue histoire, entamée dès l'Ancien Régime et poursuivie avec la loi de 1912 sur les nomades et le carnet anthropométrique, et qui utilise les contrôles d'identité à des fins de surveillance d'une population jugée "suspecte" eu égard au "refus" qu'elle manifesterait "à l'égard des valeurs de la société française". Au vu de cette note, la surveillance, finalité des fichiers dont l'existence a été révélée, ne s'exerce pas seulement sur les "délinquants": elle touche les "gens du voyage" en tant que tels, dits "minorité ethnique non sédentarisée".

A propos de la constitution de la catégorie des "gens du voyage", cf. aussi le billet La HALDE, la diseuse de bonne aventure et les gens du voyage.

L'entretien complet d'où est extrait ce lapsus est retranscrit à la fin de cet article.

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Lapsus d'Hortefeux: "empreintes génitales" Vidéo LePost sélectionnée dans Actualité

Ce lapsus intervient alors que B. Hortefeux tente de défendre son gouvernement suite à la polémique du fichier illégal de la gendarmerie, MENS, qui viserait les Roms.

Il faut toutefois éclaircir la confusion qui règne dans cet entretien, puisqu'on ne sait plus quel est le fichier MENS, qui aurait existé de 1992 à 2007 mais qui selon la CNIL n'a jamais existé. Pour le général Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale, auditionné le 13 octobre par la Commission des lois de l'Assemblée, ce fichier inexistant dont l'existence a été révélée par Le Monde le 7 octobre se réfère en fait à la "base de travail", soit un fichier "précaire", de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) de la gendarmerie. Ce fichier ne serait pas, selon le général, un "fichier ethnique". Mais la CNIL a affirmé que tant l'OCLDI que le STRJD (Service technique de recherches judiciaires et de documentation) faisaient un ample usage, dans leurs communications internes et dans la consultation des fichiers, du terme de "Roms" ainsi que de la mention "MENS".

Par ailleurs, un autre fichier a existé, selon le ministre, de 2000 à 2004 (première version du ministère) ou à 2007 (deuxième version, lors de l'entretien RTL): il s'agit du fichier généalogique Généatic.

Un, deux, trois fichiers...

Brice Hortefeux se félicite sur RTL que ce fichier illégal, MENS, ait cessé de fonctionner en décembre 2007, le 13 décembre précise-t-il, donc sous le gouvernement Sarkozy, et avec lui-même au ministère de l'Intérieur.

La gendarmerie, responsable de ce fichier, était en 2007 sous la tutelle non pas de l'Intérieur, mais de la Défense: c'est donc plutôt Hervé Morin qui aurait du être cité. Mais ce dernier ayant fait voter le comité national du Nouveau Centre en faveur d'une "candidature centriste indépendante" pour la présidentielle, il valait mieux, pour Hortefeux, laisser ce dernier dans l'ombre et s'attribuer ce rôle de "défenseur des droits et libertés". La gendarmerie n'est passé sous la tutelle de l'Intérieur qu'avec la loi du 3 août 2009, comme le rappelait le ministère de l'Intérieur lui-même.

Fin de l'interlude politicienne? Hortefeux attribue à la gauche la responsabilité de la création de deux fichiers, le fichier MENS et un fichier "généatique" (sic), dont l'un aurait été créé en 1992 et l'autre en 2000. Il y a là une certaine confusion qui touche tant les propos du ministre que ceux des journalistes. Le ministre parle de deux fichiers, les journalistes d'un seul.

Le fichier Généatic (2000-2007?)

Clarifions d'abord le cas du fichier "généatique". Le Grand Robert de la Langue française ne connaît pas ce terme ; pour Wikipédia, il s'agit d'un logiciel de généalogie. Le Monde du 15 octobre précise qu'il s'agit en fait du fichier Généatic. Celui-ci est en effet évoqué par le général Mignaux, qui déclarait devant la Commission des lois:

Je rappelle à nouveau, comme l’a constaté la CNIL, que l’OCLDI [Office central de lutte contre la délinquance itinérante] ne possède plus de fichier généalogique. Une base de données, intitulée Geneatic, avait certes été créée en 2000 pour faciliter le travail de la CILDI [cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante, ancêtre de l'OCLDI]. Le responsable de la cellule avait alors acheté un logiciel de généalogie disponible sur le marché civil en vue de constituer des schémas généalogiques et des présentations des environnements de délinquants. En 2006, la nette amélioration de la qualité de la remontée de l’information judiciaire par JUDEX a fait tomber l’outil Geneatic en désuétude ; d’autre part, toutes les études juridiques démontraient sa non-conformité définitive à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La gendarmerie a alors décidé de supprimer cette base de données, par une note datée du 13 décembre 2007.

Le Monde du 8 octobre rapportait déjà :

Brice Hortefeux a assuré n'avoir jamais eu connaissance d'un fichier MENS, mais le ministère de l'intérieur a convenu, dans un communiqué, le 7 octobre, qu'un "fichier généalogique, alors détenu par l'OCLDI, a été supprimé le 13 décembre 2007, conformément aux obligations de la loi".

La généalogie, outil de la lutte policière ? Intéressant comme vision... Notons que si le général Mignaux affirme que le fichier Geneatic a été détruit en 2007, affirmation ici reprise par le ministre, celui-ci avait auparavant affirmé qu'il avait été détruit en 2004, si on en croit les propos de la députée Delphine Batho lors de l'audition du général:

À la suite des révélations sur l’existence d’un fichier « ethnique » et d’un fichier généalogique, le ministre a déclaré qu’il n’avait pas connaissance du premier et a assuré que le second avait été détruit en 2004… tout en demandant un contrôle.

En outre, si le ministre Hortefeux s'attribue la gloire, avec le président Sarkozy, de la suppression de ce fichier en 2007, le général Mignaux affirme lui qu'il s'agit là d'une décision interne à la gendarmerie, d'origine pragmatique: non seulement la légalité du fichier est contestable, mais surtout JUDEX, l'équivalent dans la gendarmerie du STIC (Système de traitement des infractions constatées), fait très bien l'affaire.

MENS, le fichier qui n'existe pas mais aurait existé de 1992 à 2007

Le fond des questions de RTL à Hortefeux concerne le "fichier MENS", et le ministre répond en disant qu'il y a deux fichiers, l'un, "créé en 1992", et l'autre, créé en 2000, dont nous avons vu qu'il s'agissait en fait du fichier Geneatic. Mais comment comprendre cette histoire de fichier MENS, dans la mesure où la CNIL a précisé qu'un tel fichier n'existait pas?

La réponse à cette question permet de comprendre le sens de la première question des journalistes:

la CNIL dit ne pas avoir trouvé ce fichier, est-ce que pour vous c'est suffisant pour prouver que ce fichier n'existe pas?

Aucune réponse ne sera apportée à cette question grave: quelle est l'efficacité des contrôles de la CNIL?

Rappelons les faits tels que présentés par la presse. Le fichier MENS aurait été créé en 1992 selon le ministre. Il s'appuie ici sur Le Figaro, qui a exhumé une note interne de la gendarmerie, signé par le général R. Guillaume (sous-directeur de l'Organisation et de l'Emploi à la gendarmerie) "pour le ministre de la Défense et par délégation" (Pierre Joxe). Ceci a suscité l'ironie du journaliste Franck Johanès, à l'origine de la révélation de ce fichier, qui écrit :

Que le ministre de l’intérieur veuille renvoyer la responsabilité de ces dérives sur les socialistes est en soi risible : personne n'accuse Brice Hortefeux ou l’un de ses glorieux prédécesseurs d’avoir ordonné la constitution d'un fichier ethnique.

Le général Mignaux a souligné, lors de son audition, la difficulté de gérer la création des fichiers:

De Paris, il n’est sans doute pas très facile de recenser tous les fichiers de France et de Navarre, développés parfois par des « bidouilleurs » qui, pour gagner du temps, créent des applications intégrant des fiches nominatives. (...)

Nous sommes en train d’organiser une traçabilité : chaque gendarme sera prochainement doté d’une carte d’identité individuelle, qui lui permettra d’accéder à telle ou telle base de données et à tel ou tel niveau d’information que celle-ci contient, en fonction de son intérêt à en connaître. Une trace de la requête sera évidemment gardée, ce qui nous permettra de savoir qui a consulté la base. Lorsque la CNIL a contrôlé JUDEX à propos de l’affaire Soumaré, nous avons constaté des pics de consultation pour un homonyme et nous avons entendu individuellement tous les enquêteurs qui avaient utilisé abusivement leur habilitation : pour une majorité d’entre eux, nous nous sommes aperçus qu’il s’était agi d’assouvir une curiosité professionnelle mal placée.

En bref, non seulement l'efficacité des contrôles de la CNIL est apparemment douteuse, mais en plus la hiérarchie de la gendarmerie ne contrôle pas tout. On comprend la gêne du ministre interrogé, qui tente néanmoins de s'attribuer la responsabilité de la suppression des fichiers et de rejeter celle de leur création sur la gauche au pouvoir en 1992 et 2000.

La note de 1992 du général Guillaume : constituer un fichier des nomades incluant des données sensibles et intensifier les contrôles d'identité à des fins de surveillance

La note du général Guillaume (et non pas de Pierre Joxe, comme l'a qualifiée par erreur le député socialiste J.-J. Urvoas) associe sans ambages la catégorie juridique de "gens du voyage", naguère associé au carnet anthropométrique par la loi sur les nomades de 1912 (première carte biométrique à exister en France), aux "délinquants", en commençant par ces mots:

Si l'époque des voleurs de poules est révolue, l'activité délinquante de certains SDRF [sans domicile ni résidence fixe, catégorie faisant l'objet d'un fichier administratif de la gendarmerie] demeure une constante de leur mode de vie.

La note insiste ensuite sur l'importance des contrôles d'identité pour faciliter "le suivi des malfaiteurs et des campements leur servant de relais", renouant là avec une longue histoire, entamée dès l'Ancien Régime, sur l'utilité des contrôles d'identité pour surveiller les populations. Qu'importe si selon le Code de procédure pénale, ces contrôles visent soit à prévenir une infraction imminente, soit à appréhender un individu recherché. Ici, la logique policière dépasse la finalité juridique, laquelle est détournée en tant que moyen de contrôle et de surveillance des populations.

Après avoir indiqué que la sédentarisation conduirait à une radicalisation de la "délinquance" en mettant en contact ces "populations" avec les "milieux du crime organisé", sans toutefois effacer leur "mobilité", et prétendu que les "gens du voyage" partageaient des valeurs "étrangères à la société française" (ça fait un point commun avec les porteuses du niqab...), la note appelle à la constitution d'un fichier:

Il convient de rassembler toutes les données susceptibles de favoriser une meilleure compréhension du mode de vie des gens du voyage (les valeurs dominantes, les coutumes et pratiques religieuses, les activités économiques licites, la situation sociale, les différents dialectes, les origines géographiques et ethniques).

Toute action de la gendarmerie, qu'elle soit préventive (satisfaction de la demande sociale de sécurité et d'assistance de certains non sédentaires) ou répressive (constatation des infractions et identification des coupables) s'appuiera sur cette connaissance des populations SDRF.

Ce savoir d'Etat doit s'appuyer sur les sociologues et l'établissement de statistiques. Il faut faire appel à des "sources diversifiées de renseignement" : aussi bien les associations que les services sociaux de l'Etat, les mairies, les services publics comme EDF ou les PTT, les greffes des tribunaux ou encore les banques et les caisses d'épargne. Les agents de ces services "peuvent être à l'occasion des auxiliaires précieux des gendarmes, non seulement pour compléter leur connaissance générale des SDRF, mais encore pour faciliter la recherche de certains délinquants".

Après l'appel des agents de l'Etat refusant de se faire auxiliaires de la police en matière de chasse aux sans-papiers, on comprend que ce modèle peut être rapidement étendu à toute catégorie de la population. Le Collectif national de résistance à Base élèves dénonçait par ailleurs récemment les velléités de création d'un fichier des "enfants des gens du voyage", tandis que la gendarmerie a déjà été affectée par des polémiques concernant des fichiers illégaux sur les travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, renouant avec la logique coloniale, mise en œuvre notamment en Algérie, la note précise que "la discussion avec les chefs de clans doit être privilégiée lorsqu'elle est possible".

S'appuyant sur une circulaire de 1977 relative au "recensement et à la surveillance des relais du banditisme", la note recommande la création de "dossiers de campement" et préconise une "intensification quantitative et qualitative des identifications" qui s'appuie sur la circulaire de 1986 relative aux contrôles d'identité. Rue 89 vient de se procurer un logiciel utilisé "au moins jusqu'en 2000", qui faisait état d'un fichier "Roms", les individus étant ensuite classés par nationalité.

Outre une consultation systématique du FPR (Fichier des personnes recherchées) lors de ces contrôles, la note rappelle la distinction entre contrôles de police effectués dans le cadre du Code de procédure pénale (CPP) et contrôles administratifs visant à s'assurer de la possession du carnet de circulation (contrôle de même nature juridique qu'un contrôle de permis de conduire): il faut "bien distinguer les individus qui relèvent du statut SDRF, pour lesquels les documents administratifs (...) peuvent être exigés sans formalité particulière, des sédentaires dont les pièces d'identités sont contrôlées dans le cadre légal" du CPP.

Si M. le député Didier Quentin (UMP), chargé d'une mission d'information relative aux "gens du voyage", avait encore quelque interrogation concernant l'utilité du carnet de circulation, après la réponse qui lui a été fournie par le général Mignaux, le voilà fixé. Mignaux affirmait en effet:

Ces documents doivent être visés dans un service de police ou de gendarmerie, selon une périodicité d’un an pour le carnet et de trois mois pour le livret spécial. C’est un moyen d’établir un contact avec ces populations, qui peuvent faire l’objet de recherches de renseignements de la part des administrations, et de les suivre. Il permet aussi de faciliter les rapports entre élus locaux et groupes itinérants.

La note est plus explicite: en n'étant pas soumis au cadre juridique plus strict des contrôles d'identité édicté par le CPP, le contrôle des titres administratifs permet de généraliser les vérifications d'identité à tout moment et ainsi d'"assurer le suivi" de ces "populations", bref, de les surveiller.

Elle fixe de surcroît au STRJD le rôle de centraliser ces informations et aussi de créer une base consacrée à l'enregistrement des "empreintes digitales non identifiées mais relevées sur le lieu des infractions".

MENS: un fichier ou une dénomination?

C'est donc, semble-t-il, sur la base de cette note que le ministre affirme qu'un fichier a été créé en 1992, soit sous un gouvernement de gauche. Il n'y a aucun doute que celle-là demande la centralisation des informations, ainsi que la constitution d'un fichier des empreintes digitales au STRJD. Mais personne, jusqu'ici, n'a pu désigner avec précision quel est le fichier qui aurait été ainsi créé. Rien ne permet donc de confirmer les propos de Hortefeux selon lequel un fichier aurait alors été créé: on ne peut que constater la volonté et l'ordre explicite de centraliser des informations.

Par ailleurs, le rapport préliminaire de la CNIL, du 14 octobre, indique:

la dénomination « MENS », qui signifie « minorité ethnique non sédentarisée », fait l’objet d’une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992. C’est ainsi que cette appellation est à de très nombreuses reprises utilisée dans l’ensemble des traitements qui font l’objet des commentaires ci-dessous.

Dans ces conditions, il n’existe pas un fichier MENS spécifiquement identifié. En revanche, plusieurs traitements utilisent la mention MENS, soit dans leur dénomination, soit dans la collecte des données, leur transmission ou leur stockage.

Selon la CNIL, pas de fichier MENS, mais plusieurs fichiers utilisant cette appellation, qui est d'usage courant, nous dit le général, y compris dans les revues spécialisées - ce qui soulève quelques questions quant à la création d'une telle catégorie par les "experts". Il faut relire avec attention cette déclaration de la CNIL, puisque, comme nous le verrons, elle a été interprétée à tort comme signifiant qu'il n'y avait pas de "fichier ethnique", alors même qu'elle affirme que la dénomination MENS est "à de très nombreuses reprises utilisée dans l'ensemble des traitements" examinés.

Rappelons cet échange entre Delphine Batho et le général Mignaux lors de son audition:

Delphine Batho: Vous avez indiqué que le tableau des interpellations par nationalité était tiré de JUDEX, mais vous n’avez pas donné d’explication à propos des notes portant « informations officieuses, consultations du fichier MENS ». Si le fichier MENS n’existe pas, d’où proviennent ces éléments ? J’aimerais obtenir des réponses précises.
(...)
Général Mignaux: Je vous répète que nous ne possédons pas de « fichier MENS ». Si c’était le cas, je le saurais, mes adjoints ici présents me l’auraient dit – lorsque l’on est auditionné par la Commission des lois, autant dire la vérité, cela évite des désagréments ultérieurs.

L’article de presse à l’origine de cette affaire est une construction élaborée à partir de recoupements et de fuites. Je suis d’ailleurs en train de comprendre d’où proviennent ces dernières et je n’exclus pas des suites, car cela nous a causé un tort considérable.

Nous avons envisagé le problème sous tous les angles. Selon moi, ce qui est désigné comme « fichier MENS » est la base de travail de l’OCLDI [épinglée en fichier illégal par la CNIL], qui n’est pas un fichier ethnique.

Ce n'est peut-être pas un fichier ethnique, mais selon la CNIL, tant l'OCLDI que le STRJD font usage des mentions "Roms":

Le contrôle a montré que, parmi les messages adressés au STRJD (et à l’OCLDI),
un volume très important a trait aux contrôles des « gens du voyage ». Les informations communiquées dans ce cadre concernent notamment l’identité des personnes contrôlées, leurs photographies et les numéros des plaques d’immatriculation des véhicules utilisés. Une fois encore, une telle remontée d’information constitue un traitement de données personnelles. A ce titre, il aurait du être déclaré.

2. Lors de cette première phase de contrôles, aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux « Roms » et organisé autour de cette notion n’a été décelé. Néanmoins, il faut noter que certaines des informations enregistrées révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées (mention est faite à de nombreuses reprises de la qualification de « Roms », susceptible d’être considérée comme une donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi [Informatique et libertés]). En toute rigueur, cette pratique courante consistant à utiliser l’expression de « Roms » ne pourrait être autorisée que par un décret en conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, conformément à l’article 27 de la loi.

On comprend que RTL ait décidé de ne pas entrer dans le cambouis des fichiers vu la complexité du problème et les informations contradictoires. Mais le résultat de cette simplification, c'est que le ministre peut prétendre qu'un fichier MENS a existé de 1992 à 2007, date à laquelle il aurait été supprimé par Sarkozy. En fait, c'est le fichier Geneatic, créé en 2000, qui a été supprimé le 13 décembre 2007 par note interne de la gendarmerie, qui lui préférait JUDEX. Quant à MENS, Sarkozy et lui-même n'ont pu le supprimer s'il n'existait pas.

Existait-il? Personne n'en sait rien. Des notes internes de la gendarmerie ont fait état de "consultation du fichier MENS", comme l'a rapporté Le Monde puis Delphine Batho, co-auteur d'un rapport parlementaire sur les fichiers de police et de gendarmerie. Le général Mignaux conteste son existence, affirmant que ce que Le Monde évoquait par ce terme désignait probablement le fichier de travail de l'OCLDI. Mais il ajoute que ce fichier n'est pas un "fichier ethnique". Pour complexifier encore l'affaire, la CNIL note de façon très claire qu'il n'y a pas de fichier MENS, mais que la gendarmerie fait un usage habituel de la catégorie MENS lors de ses échanges internes et de la consultation de ses fichiers.

Selon la CNIL, le fichier de l'OCLDI n'a pas été créé en 1992, mais en 1997

Mais si on revient à la "base documentaire" de l'OCLDI, identifiée par le général Mignaux comme le soi-disant fichier MENS, on apprend par la CNIL qu'il n'a pas été créé en 1992, comme le prétend Hortefeux, mais vraisemblablement en 1997. La CNIL ne dit pas si ce fichier illégal a été créé avant ou après le changement de majorité, la gauche plurielle parvenant au pouvoir après les législatives de mai-juin 1997. Elle se contente de dire:

Les contrôles menés ont établi que cet office met en œuvre, depuis - semble-t-il - 1997, une base documentaire alimentée par des informations issues de fichiers judiciaires (STIC, JUDEX, FPR), des messages de services opérationnels (police, gendarmerie) et des procédures traitées directement par l’office.

"Fichier judiciaire" est une expression trompeuse: le Système de traitement des infractions constatées, qui a existé 6 ans de façon illégale, jusqu'à ce que la gauche plurielle légalise son existence, et son homologue de la gendarmerie, JUDEX, sont en fait des fichiers policiers dans lesquels la police ou la gendarmerie enregistre toute infraction constatée par eux (ainsi que, pour le STIC, toute plainte de victime).

Ces fichiers n'ont donc rien à voir avec des casiers judiciaires qui font état, eux, des condamnations effectives. Bref, STIC et JUDEX sont des fichiers de "présumés coupables". Le Fichier des personnes recherchées, qui existe au moins depuis 1990 mais n'a été officialisé qu'en 1996, et qui est relié au fichier Schengen (SIS), est lui doté d'un statut ambiguë, puisqu'il enregistre tant les personnes faisant l'objet de mesures de recherche administrative que ceux faisant l'objet de mesures de recherche judiciaires.

Fermons la parenthèse: ce fichier interconnecté au STIC, à JUDEX et au FPR, donc également au fichier Schengen, n'a pas été explicitement évoqué lors de cette émission. Pas plus que ne le sera le logiciel d'analyse sérielle ANACRIM, qui n'a pas non plus été déclaré à la CNIL. S'agissant du premier, celui que le général Mignaud pensait donc qu'on appelait "fichier MENS", la CNIL déclarait:

Les requêtes effectuées sur cette base à partir de certains mots-clés n’ont pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues. En conclusion, sur ce premier point, l’illégalité n’est pas fondée sur le contenu de la base, mais sur l’absence de déclaration à la Commission.

De même, elle n'a rien à dire d'autre sur le logiciel ANACRIM, qui a essentiellement un rôle d'interconnexion, si ce n'est que son usage est illégal puisqu'il n'a pas été déclaré. Bref, ce fichier et cette application ne mentionneraient pas de données ethniques, ce qui a été soutenu par le général et ré-affirmé ici par la CNIL. Sauf que celle-ci, en introduction, avait bien dit que l'appellation MENS "est à de très nombreuses reprises utilisée dans l'ensemble des traitements qui font l’objet des commentaires ci-dessous": il faut croire que pour elle, la catégorie MENS ne constituerait pas une catégorie ethnique, ni donc une donnée sensible, ce qui n'est pas le cas de la mention « Roms », qui est aussi utilisée "à de nombreuses reprises".

Enfin, la CNIL a constaté :

Nos contrôles n’ont pas permis de constater à ce jour l’existence d’une base relative à la généalogie de certaines personnes particulièrement connues de la gendarmerie. Selon les informations communiquées à notre Commission, cette base aurait été détruite en 2007. Elle n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucune déclaration auprès de notre Commission.

On n'est pas arrangé. Hortefeux affirme qu'un fichier, créé en 1992, a été détruit en 2007: ce serait donc celui-ci, le fichier MENS. C'est d'ailleurs ce qu'indiquait J.-M.Manach dans un article par ailleurs très complet. Sauf que cela contredit les déclarations du général, qui appelle ce fichier généalogique Geneatic, et désigne comme soi-disant fichier MENS le fichier de l'OCLDI interconnecté avec les fichiers précités. Ce qui est confirmé par la note interne publiée par le journaliste F. Johannès, dans laquelle on lit "consultation de notre base documentaire interne (fichier MENS)".

Bilan: il n'y a jamais eu de fichier MENS, mais une utilisation habituelle de la mention "MENS" qui perdurerait aujourd'hui

Lorsque B. Hortefeux affirme que deux fichiers ont été créées, l'un en 1992 et l'autre en 2002, et qu'ils auraient été détruits par décision du président et du ministre de l'Intérieur en décembre 2007, il nous induit en erreur.

D'une part, si la mention "MENS" est habituellement utilisée par la gendarmerie depuis 1992, selon la CNIL, il n'y a pas de fichier MENS, toujours selon cette dernière. Et aujourd'hui encore, la mention MENS demeure utilisée dans les fichiers de la gendarmerie examinés par la CNIL, de même que l'épithète « Roms ».

Bref, tout l'entretien repose sur un fichier ethnique qui n'existerait pas, puisque ce qui existe selon la CNIL, c'est une catégorie ethnique utilisée lors de la consultation des fichiers de la gendarmerie. Ce qui est bien pire: non pas un, mais mille fichiers MENS!

D'autre part, ce que le général Mignaux pense que la presse désigne sous le mot de "fichier MENS", c'est la base documentaire de l'OCLDI. Or, celle-ci, selon la CNIL, ne comporte pas de données ethniques et aurait été créée non pas en 1992, mais en 1997, sans qu'on sache si elle le fut avant ou après les législatives. Néanmoins, cette affirmation contredit l'autre déclaration de la CNIL, selon laquelle la mention « Roms » et MENS est utilisée dans l'ensemble des fichiers examinés.

De plus, il y a le fichier généalogique, Geneatic, créé en 2000 et supprimé par note interne de la gendarmerie en décembre 2007. Hortefeux n'a guère de raison de s'attribuer la paternité d'un acte de défense des libertés individuelles, puisque ce fichier a été supprimé pour des raisons pragmatiques par la gendarmerie, qui lui préférait JUDEX.

Enfin, la CNIL affirme qu'il n'y a pas de "fichier ethnique" au sens où aucun n'est "organisé autour de la notion" "Roms", ni aucun spécifiquement consacré aux "Roms". Ce qui n'empêche pas d'avoir un fichier consacré aux "gens du voyage", puisqu'il s'agit du fichier administratif recensant les titulaires de carnets de circulation (fichier SDRF), ni non plus la CNIL, semble-t-il, de considérer comme donnée non sensible l'utilisation du terme MENS. L'équivoque provient de la catégorie même de "gens du voyage", catégorie juridique qui recoupe souvent, mais pas nécessairement, la catégorie ethnique des Roms ; pas nécessairement, dans la mesure où une grande partie des Roms est sédentarisée, et que d'autre part, les forains, saisonniers, travellers et autres nomades ne sont pas nécessairement des Roms.

Mais d'une part on voit clairement dans les documents de la gendarmerie que la catégorie "gens du voyage" signifie, pour eux, "gitans"; d'autre part, il est difficile de considérer que le terme "Minorité ethnique non sédentarisée", quelle que soit la valeur sémantique d'une telle invention policière, ne constitue pas une donnée sensible au sens de l'art. 8 de la loi Informatique et libertés. A partir du moment où les "mentions sur l'origine ethnique" sont utilisés, on voit mal comment on pourrait prétendre, comme le fait par exemple le Journal du dimanche, qu'"il n'y a pas de fichage ethnique". Surtout lorsque l'ensemble des fichiers en question concerne les "gens du voyage"...

Les empreintes "génitales" et génétiques

Ah, et à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), objet du lapsus ministériel, et du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), rappelons qu'outre leur expansion spectaculaire, ils servent à bien d'autre chose qu'à retrouver les cambrioleurs. Depuis la loi de sécurité intérieure de 2003, dite loi Sarkozy, il sert aussi à ficher les auteurs de tag, les faucheurs volontaires d'OGM, et même les simple suspects, comme le rappelait Le Monde (25-09-06) dans La tentation du fichage génétique de masse, voire même les méchants enfants ayant volé des Tamagochis, comme l'indiquait Le Monde du 5 mai 2007.

Hortefeux, les chiffres, la générosité

Au passage, notons que lors du Grand Jury, Hortefeux a prétendu que la polémique sur les chiffres en France était "un cas unique en Europe et dans le monde, puisqu'aux Etats-Unis par exemple il n'y a pas de contestation". Il n'a sans doute jamais entendu parler de la polémique concernant la Million Man March, organisée en 1995, et qui est allée si loin que depuis, le National Park Service refuse d'effectuer le décompte des manifestants. Aux Etats-Unis, les organisateurs utilisent désormais les services d'agences privées pour effectuer le décompte, ce qui permet peut-être une plus grande objectivité, mais alourdit le coût d'organisation de manifestations, déjà très élevé.

Enfin, le ministre qualifie la position de la France, à l'égard des Roms expulsés, de "républicaine", "généreuse" et "digne". On se demande bien pourquoi prendre la peine de préciser ce que tous les Français savent: aucun gouvernement n'a été plus républicain, digne et généreux que le gouvernement actuel.

Transcription de l'entretien de Brice Hortefeux sur Le Grand Jury de RTL

J'ai souligné quelques passages importants (en omettant de souligner à chaque fois que M. Hortefeux dit: "moi je") et ajouté des commentaires personnels entre crochets. Le passage, qui dure 5 minutes, commence environ à 35 minutes du début de l'entretien.

- On va changer de sujet, on va parler des Roms, le journal Le Monde en UNE, il y a quelques jours, Brice Hortefeux, évoquait un fichier spécifique sur les Roms. La CNIL, la Commission nationale des libertés, dit ne pas avoir trouvé ce fichier, est-ce que pour vous c'est suffisant pour prouver que ce fichier n'existe pas?

- [Brice Hortefeux] Bon évidemment vous partez d'un point précis mais moi je voudrais vous répondre sur un principe général d'action pour la police et la gendarmerie.

- Vous avez du mal à répondre aux questions qui vous sont posées ...

- [B.H.] reconnaissez que c'est humain, premier élément, et deuxième élément ça me permet aussi de rappeler quels sont les principes d'action. Je vous le dis, moi, très calmement, très sereinement, j'ai pas la manie des fichiers, j'ai pas la manie des bases de données, mais fichiers et bases de données sont des instruments indispensables, indispensables, à la lutte pour la sécurité.

- C'est encadré par la loi?

- [B.H.] Bien sûr que c'est encadré par la loi.

- Vous ne pouvez pas respecter la loi.

- [B.H.] Effectivement, Le Monde a fait en UNE, en UNE, un article sur ce sujet. Bon j'ai connu des UNES du Monde qui étaient sur des sujets, certes c'est important bien sûr, mais enfin j'ai connu des UNES du Monde avec l'élection du général de Gaulle, la fin de l'URSS, la chute du mur de Berlin. Là en UNE, en UNE, un article laissant curieusement entendre, mais c'était certainement une erreur, certainement pas une mauvaise volonté, laissant entendre...

- ... la gendarmerie utilise un fichier illégal qui visait les Roms [simultané].

-[B.H.] ... laissant entendre qu'il y aurait un fichier qui aurait été constitué comme par hasard cet été. [simultané]

- [B.H.] Et je voudrai vous dire, je suis scandalisé par la manière dont cette information a été rapportée. Parce que nous avons donné des éléments tout de suite. Pas un mot sur le fait que cette mention, c'est-à-dire cette dénomination MENS (minorité ethnique non sédentaire - non sédentarisée [reprise des journalistes] - non sédentarisée) , telle qu'elle a été évoquée dans l'article remonte à 1992.

C'est présenté de telle manière que l'on pourrait croire, quelqu'un de non averti pourrait croire que c'était fait cet été. Alors on pourrait dire que le lendemain ça aurait été corrigé. Pensez-vous! le lendemain il y a un éditorial, on raconte des tas de choses, mais toujours pas la référence à la date de création qui est 1992. Et pas plus de référence sur un deuxième fichier qui était un fichier généatique (sic - il s'agit en fait du fichier Généatic) qui a été créé en 2000.

Je ne vous fais pas de dessin mais je rappelle quand même simplement quelles étaient les majorités au pouvoir à la fois en 1992 et en 2000. Et pour être tout à fait précis on oublie aussi de rappeler que cette volonté de transparence, de respecter l'infor... les lois Informatique et libertés, la Commission informatique et libertés, a abouti en décembre 2007, 13 décembre 2007 très exactement, c'était d'ailleurs sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy, c'est sous son autorité, sous sa présidence, que cela a été supprimé. Donc je le dis...

- Donc il a bien existé ce fichier...

- [B.H.] Hubert Beuve-Méry avait fondé une œuvre, eux ils sont tombés dans les petites manœuvres, c'est ça la réalité [enfin! M. le ministre-communicant a réussi à caser sa phrase-choc].

- Le journal Le Monde vous répondra, donc vous répondez indirectement...

-[B.H.] ... ils répondent tous les jours à dire vrai, donc c'est une habitude.

- Donc vous reconnaissez indirectement, puisque vous dites qu'il a cessé de fonctionner en décembre 2007, que ce fichier a existé illégalement pendant 15 ans?

- [B.H.] Non [si], la CNIL a constaté qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de fichier ethnique MENS. Il existe des bases de données sur la délinquance itinérante [un concept intéressant, qui n'a rien à voir, bien sûr, avec les "gens du voyage"], oui, ça c'est exact. Le général Mignaux s'en est expliqué devant la Commission des lois à l'Assemblée nationale, en toute transparence et la CNIL a conclu sur le fait qu'il n'y avait pas, qu'il n'y a pas de fichier MENS.

- il n'y a pas d'informaticien ici. Vous dites qu'en décembre 2007 ce fichier a cessé de fonctionner, la question est très simple: cela veut-il dire que jusqu'en décembre 2007 un fichier a fonctionné de manière illégale au sein des services de la gendarmerie?

- [B.H.] cela veut dire que sous la présidence de Nicolas Sarkozy, tout est mis en conformité avec la loi Informatique et libertés.

- donc c'est une manière de répondre "oui il a existé un fichier illégal"...

- [B.H.] vous vous êtes libres de dire ce que vous voulez, moi je...

- ... entre 1992 et 2007...

- [B.H.] moi je vous dis sous la présidence de Sarkozy tout est mis en conformité, pas seulement ça, il existe aussi d'autres aspects [on aurait aimé en savoir plus], tout est mis en conformité..

- alors pourquoi vous avez demandé un rapport qui doit être rendu demain à Alain Bauer sur ce fichier précisément?

- [B.H.] non, Alain Bauer est chargé d'une mission effectivement afin d'examiner que toutes les bases de données, les fichiers, sont en parfaite conformité avec la...[mais alors, si M. le ministre n'est pas sûr que tout soit en conformité, comment peut-il dire juste avant que "tout est mis en conformité" "sous la présidence de Sarkozy"?]

- il y en a combien des fichiers exactement? [36 fichiers de police selon le rapport Alain Bauer de 2007 ; l'année suivante, on en compte 45 ; et le rapport de 2009 de Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti en comptait 58 - voir Fichage en France sur Wikipédia ; avec les 4 nouveaux fichiers illégaux découverts par la CNIL à l'occasion de cette polémique, et le fichier OSCAR utilisé pour ficher les empreintes digitales des "bénéficiaires" de l'aide au retour, cela fait 65 fichiers de police selon Jean-Marc Manach]

- [B.H.] en réalité les fichiers il y en a deux qui sont des fichiers majeurs, majeurs, il y en a d'autres, mais ce sont les fichiers des empreintes génitales [sic - il s'agit du FAED, le Fichier automatisé des empreintes digitales] et le fichier des empreintes génétiques [le FNAED]. Dans un cas c'est environ 3,5 millions de personnes, dans un autre cas environ 1,5 millions de personnes et naturellement tout ça peut se croiser. Ce sont des instruments indispensable à la lutte contre la délinquance, indispensables pour retrouver des cambrioleurs, indispensables pour retrouver des délinquants.

Je vous le dis, je suis totalement partisan, dans le respect des droits et des libertés individuelles, à ce qu'il y ait des constitutions de fichiers, et des bases de données pour être tout à fait précis, de bases de données, parce que cela permet de lutter plus efficacement contre la délinquance. Et si le taux d'élucidation a spectaculairement augmenté dans notre pays, c'est précisément parce que nous avons des bases de travail [affirmation non démontrée].

- aujourd'hui il n'y a que des fichiers légaux qui fonctionnent?

- [B.H.] en tout cas ce que je dis, c'est surtout, dans cette affaire on a voulu salir la gendarmerie [sic - M. le ministre verserait-il dans la théorie du complot ? faut-il déchoir de sa nationalité Le Monde ? ], on a voulu porter atteinte aux gendarmes, et moi qu'ils sachent que je les soutiens totalement [l'autre message important du ministre est dit: rassurez-vous! nous vous soutenons. CQFD implicitement: Le Monde et les autres ne vous soutiennent pas].

- oui, enfin, on déduit...

- [B.H.] pas vous? écoutez vous avez l'air de faire une moue.

- non, je vais vous dire quelque chose: on déduit de vos propos qu'un fichier a fonctionné illégalement de 1992 à 2007.

- [B.H.] écoutez, moi je n'étais pas au pouvoir en 1992, ce n'était pas mes amis politiques, ce n'était pas ma famille politique, ni en 1992 ni en 2000 lorsqu' a été créé le fichier généatique. Moi, je, encore une fois, je regarde...

- le Directeur général de la gendarmerie [inaudible]

- [B.H.] ou les responsables ministériels de l'époque, vous m'invitez bien comme responsable ministériel.

- mais donc vous confirmez qu'un fichier a fonctionné de manière illégale entre 1992 et 2007.

- [B.H.] je dis en tout cas que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et moi comme ministre de l'Intérieur tout a été clarifié et tout est clarifié. Tout est en cours de clarification parce qu'il peut y avoir des choses [vraiment? il y aurait donc encore d'autres fichiers illégaux ?].

Complément ajouté le 20 octobre 2010.

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Les documents utilisés ici sont cités dans le corps de l'article (la note de 1992 est accessible à partir de l'article du Figaro). Nous les récapitulerons ici très prochainement.

Julien Martin, Rue89 publie un fichier « Roms » de la gendarmerie, Rue 89, 18 octobre 2010

Jean-Marc Manach, La CNIL découvre 4 fichiers illégaux à la gendarmerie, Bug Brother, 14 octobre 2010

CNIL, Conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale, 14 octobre 2010

Assemblée nationale, audition du général Jacques Mignaux, 13 octobre 2010

Franck Johannès, Fichier des Roms: c'est la faute à Pierre Joxe, Libertés surveillées, blog du Monde, 11 octobre 2010

Franck Johannès, Le fichier des Roms du ministère de l'Intérieur, Libertés surveillées, blog du Monde, 7 octobre 2010

Christophe Cornevin, La note sur les Roms rédigée en 1992 sous Pierre Joxe, Le Figaro, 7 octobre 2010

"Le nomadisme sans frontière est un mythe politique", selon l'historienne Henriette Asséo, Le Monde magazine, 4 septembre 2010